PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 n° 2018-32 (dossier législatif)
Article 8 bis (nouveau) (Encadrement de l'évolution des effectifs de l'État et de ses opérateurs)
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017 n° 2017-1640 (dossier législatif)
Article 1er (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires et d'une contribution additionnelle à cette dernière pour les sociétés réalisant plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires)
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