M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 338
Pour l’adoption 4
Contre 334

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut convaincre davantage ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros

II. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de conforter l’effet de lissage introduit par l’Assemblée nationale, en le complétant par un abattement. Je crois que son destin est désormais fixé… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Raynal, Jeansannetas et Guillaume, Mme Lienemann, MM. Féraud, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bories et Gruny et MM. Bonhomme, Joyandet, Rapin, Priou, Raison, Revet, Danesi, Paccaud, Gremillet, Perrin, Longuet, Cuypers et B. Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les références :

aux articles 223 A ou 223 A bis

par les références :

au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.

M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de réduire la pénalisation subie par les groupes bancaires mutualistes du fait de la contribution exceptionnelle créée par ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été évoqué au cours de la discussion générale, alors qu’ils ne versent pas de dividendes et n’étaient donc pas touchés par la précédente taxe, les trois grands groupes coopératifs et mutualistes français seront mis à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui ne représente pas moins de 20 % de la recette totale attendue de la nouvelle contribution. Or les sommes que ces banques ne versent pas en dividendes servent à financer l’investissement, l’emploi, l’économie réelle en France, ce qui ne peut pas nous laisser indifférents.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu le problème, sans proposer toutefois de dispositif particulier pour y remédier. Nous proposons par conséquent que, pour les groupes mutualistes, le chiffre d’affaires et le résultat au niveau des filiales, et non plus au niveau de la société mère, soient pris en compte.

Je tiens à rappeler que, avec cette mesure, les banques mutualistes continueraient de contribuer de façon tout à fait importante – de l’ordre de 650 millions d’euros – à l’effort demandé.

À l’argument du risque juridique qui sera certainement invoqué, je réponds qu’il nous revient aussi de trouver des dispositions pour prendre en compte une différence de situation manifeste, reconnue par tous.

Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement ; il convient plutôt de l’adapter à une situation très particulière.

M. le président. L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.

M. Mathieu Darnaud. Je ne répète pas les arguments qui viennent d’être avancés, mais rappelle que ces banques mutualistes, qui ont leur activité en France et sont présentes aussi dans nos territoires via leurs caisses régionales, financent l’économie réelle. À ce titre, la solution qui vient d’être exposée me semble aller dans le bon sens pour ne pas les pénaliser outre mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme le ministre, j’ai reconnu que les groupes mutualistes contribuaient fortement à cette nouvelle mesure. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions pu proposer un dispositif plus ciblé excluant les entités ne bénéficiant pas de remboursement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêche et l’heure tardive ne se prête pas à une analyse juridique poussée.

Malheureusement, tout dispositif de bricolage juridique risque de nous soumettre de nouveau à la censure du Conseil constitutionnel. Reconnaissons que le mécanisme du Gouvernement a au moins le mérite de la simplicité : il crée une contribution exceptionnelle sur un impôt existant en conservant les mêmes bases fiscales et les mêmes règles de calcul. Cela paraît moins risqué, même si je regrette beaucoup son impact sur les groupes mutualistes.

Comprenez que la commission ne puisse que demander le retrait de ces amendements. Nous ne pouvons pas risquer une troisième censure : il est temps de mettre un terme à cette longue chronique !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je reconnais la difficulté posée par la situation des groupes mutualistes, j’en parle très régulièrement avec leurs présidents. Nous n’avons pas encore trouvé de solution, nous y travaillons. Nous verrons dans les mois qui viennent quel type de réponse complémentaire nous pouvons envisager.

Malheureusement, l’adoption de ces amendements nous exposera – ce n’est pas un pari, c’est une certitude ! – à une rupture d’égalité devant l’impôt, donc à une annulation.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je connais bien l’argument selon lequel on est obligé de traiter tout monde avec égalité. C’est tout à fait normal au regard de nos principes républicains.

Toutefois, plusieurs délibérations de la Cour de justice de l'Union européenne légitiment que les coopératives puissent bénéficier de dispositifs législatifs et fiscaux différenciés par rapport aux règles de la concurrence. En effet, dans la mesure où celles-ci n’ont pas accès au marché, elles sont privées d’outils les mettant à égalité de concurrence. Par conséquent, les États membres peuvent élaborer des outils fiscaux ou des dispositifs spécifiques pour le statut coopératif. C’est d’ailleurs ce qui a permis à notre pays de garder, dans certains secteurs, des taxations et des fiscalités propres.

À mon sens, la mesure proposée n’est ni anticonstitutionnelle ni même contraire au droit européen.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 12 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Canevet, Morisset et Mouiller.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Capus.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 500 000 € pour les années 2014 à 2017.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.

M. Michel Canevet. Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 13.

M. Emmanuel Capus. Un consensus se dégage sur l’ensemble des travées pour considérer que les sociétés qui ne versent pas de dividendes ou qui en versent peu devraient être exclues de cette nouvelle contribution. J’entends qu’il puisse y avoir des difficultés juridiques à mettre en œuvre un tel dispositif et le temps qui nous a été imparti pour déposer nos amendements ne nous a pas permis d’examiner la pertinence juridique de cette mesure.

En revanche, nous nous accordons tous pour exclure ces sociétés sur un critère objectif, celui du taux de dividendes versés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut que partager l’analyse des auteurs de ces amendements, mais le risque de rupture d’égalité est patent et je crois que la censure serait quasi inéluctable.

Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canevet, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 248
Pour l’adoption 91
Contre 157

Le Sénat n'a pas adopté.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 3 et état A annexé

Article 2

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l’informatique financière de l’État ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président, afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences du rejet de l’article 1er.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2017
Article 4 et état B annexé

Article 3 et état A annexé

I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d’euros *)

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

1 698

4 398

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 398

4 398

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-2 700

0

Recettes non fiscales

-1 492

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-4 192

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

-695

Montants nets pour le budget général

-3 497

0

-3 497

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-3 497

0

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

-3 497

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

 

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

115,2

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

112,8

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

76,9

Autres besoins de trésorerie

-

Total

192,1

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

4,2

Variation des dépôts des correspondants

- 4,6

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

1,0

Autres ressources de trésorerie

6,5

Total

192,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

1101

Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-213 164 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-213 164 000

13. Impôt sur les sociétés

4 113 881 000

1301

Impôt sur les sociétés

3 984 881 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

129 000 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-439 852 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

153 344 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-190 736 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

-6 000 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-306 760 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

-14 208 000

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

14 000 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

-2 393 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

2 932 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

-800 000

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

-14 680 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

2 000 000

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

5 000 000

1499

Recettes diverses

-81 551 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-166 872 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

5 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

11 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

1 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

90 808 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-181 077 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

29 760 000

1713

Taxe de publicité foncière

-16 345 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

49 609 000

1716

Recettes diverses et pénalités

-68 928 000

1721

Timbre unique

-30 688 000

1753

Autres taxes intérieures

81 805 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

-4 500 000

1755

Amendes et confiscations

-17 201 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

-131 400 000

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

-900 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

113 788 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

27 584 000

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

-10 759 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

-646 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

-3 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

2 906 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

29 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

17 764 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

-2 148 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

-15 414 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

3 282 000

1797

Taxe sur les transactions financières

-196 048 000

1799

Autres taxes

48 876 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

492 084 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

630 671 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

196 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-334 587 000

22. Produits du domaine de l’État

-166 797 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

-23 344 000

2202

Autres revenus du domaine public

46 429 000

2203

Revenus du domaine privé

-2 380 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

-164 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

-17 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

-9 000

2299

Autres revenus du Domaine

-6 493 000

23. Produits de la vente de biens et services

22 181 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

-19 000 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

45 146 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

-466 000

2305

Produits de la vente de divers biens

-34 000

2306

Produits de la vente de divers services

-1 785 000

2399

Autres recettes diverses

-1 680 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-66 572 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

-23 552 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

-12 440 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

-33 000 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

126 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

2 294 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-884 833 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

38 208 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

-500 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

29 352 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

-729 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

-460 000 000

2510

Frais de poursuite

-3 522 000

2511

Frais de justice et d’instance

2 816 000

2512

Intérêts moratoires

-136 000

2513

Pénalités

9 178 000

26. Divers

-888 162 000

2601

Reversements de Natixis

-15 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

-926 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

108 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

-15 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

6 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

-2 904 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

9 000

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

-33 920 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

-248 000

2616

Frais d’inscription

586 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

-534 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

-81 000

2620

Récupération d’indus

4 764 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

4 471 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

-3 215 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

-3 155 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

4 384 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

-10 384 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

77 000

2698

Produits divers

30 000 000

2699

Autres produits divers

-36 012 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

125 950 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

62 888 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

62 678 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

384 000

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-821 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

-821 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2017

1. Recettes fiscales

1 698 013 823

11

Impôt sur le revenu

-1 014 541 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

-213 164 000

13

Impôt sur les sociétés

4 113 881 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-439 852 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

-163 157 177

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-418 281 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-166 872 000

2. Recettes non fiscales

-1 492 099 000

21

Dividendes et recettes assimilées

492 084 000

22

Produits du domaine de l’État

-166 797 000

23

Produits de la vente de biens et services

22 181 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

-66 572 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

-884 833 000

26

Divers

-888 162 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

-695 050 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

125 950 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

-821 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

900 964 823