M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants | 339 |
Nombre de suffrages exprimés | 338 |
Pour l’adoption | 4 |
Contre | 334 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut convaincre davantage ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet de conforter l’effet de lissage introduit par l’Assemblée nationale, en le complétant par un abattement. Je crois que son destin est désormais fixé… (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Longuet, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Raynal, Jeansannetas et Guillaume, Mme Lienemann, MM. Féraud, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Longeot.
L'amendement n° 12 rectifié ter est présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bories et Gruny et MM. Bonhomme, Joyandet, Rapin, Priou, Raison, Revet, Danesi, Paccaud, Gremillet, Perrin, Longuet, Cuypers et B. Fournier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les références :
aux articles 223 A ou 223 A bis
par les références :
au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l’article 223 A ou à l’article 223 A bis
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
M. Rémi Féraud. Cet amendement a pour objet de réduire la pénalisation subie par les groupes bancaires mutualistes du fait de la contribution exceptionnelle créée par ce projet de loi de finances rectificative. Cela a été évoqué au cours de la discussion générale, alors qu’ils ne versent pas de dividendes et n’étaient donc pas touchés par la précédente taxe, les trois grands groupes coopératifs et mutualistes français seront mis à contribution à hauteur d’un milliard d’euros, ce qui ne représente pas moins de 20 % de la recette totale attendue de la nouvelle contribution. Or les sommes que ces banques ne versent pas en dividendes servent à financer l’investissement, l’emploi, l’économie réelle en France, ce qui ne peut pas nous laisser indifférents.
Monsieur le ministre, vous avez vous-même reconnu le problème, sans proposer toutefois de dispositif particulier pour y remédier. Nous proposons par conséquent que, pour les groupes mutualistes, le chiffre d’affaires et le résultat au niveau des filiales, et non plus au niveau de la société mère, soient pris en compte.
Je tiens à rappeler que, avec cette mesure, les banques mutualistes continueraient de contribuer de façon tout à fait importante – de l’ordre de 650 millions d’euros – à l’effort demandé.
À l’argument du risque juridique qui sera certainement invoqué, je réponds qu’il nous revient aussi de trouver des dispositions pour prendre en compte une différence de situation manifeste, reconnue par tous.
Enfin, il ne s’agit pas de supprimer la contribution exceptionnelle proposée par le Gouvernement ; il convient plutôt de l’adapter à une situation très particulière.
M. le président. L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n° 12 rectifié ter.
M. Mathieu Darnaud. Je ne répète pas les arguments qui viennent d’être avancés, mais rappelle que ces banques mutualistes, qui ont leur activité en France et sont présentes aussi dans nos territoires via leurs caisses régionales, financent l’économie réelle. À ce titre, la solution qui vient d’être exposée me semble aller dans le bon sens pour ne pas les pénaliser outre mesure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme le ministre, j’ai reconnu que les groupes mutualistes contribuaient fortement à cette nouvelle mesure. Dans un monde idéal, qui n’existe pas, nous aurions pu proposer un dispositif plus ciblé excluant les entités ne bénéficiant pas de remboursement. La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêche et l’heure tardive ne se prête pas à une analyse juridique poussée.
Malheureusement, tout dispositif de bricolage juridique risque de nous soumettre de nouveau à la censure du Conseil constitutionnel. Reconnaissons que le mécanisme du Gouvernement a au moins le mérite de la simplicité : il crée une contribution exceptionnelle sur un impôt existant en conservant les mêmes bases fiscales et les mêmes règles de calcul. Cela paraît moins risqué, même si je regrette beaucoup son impact sur les groupes mutualistes.
Comprenez que la commission ne puisse que demander le retrait de ces amendements. Nous ne pouvons pas risquer une troisième censure : il est temps de mettre un terme à cette longue chronique !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je reconnais la difficulté posée par la situation des groupes mutualistes, j’en parle très régulièrement avec leurs présidents. Nous n’avons pas encore trouvé de solution, nous y travaillons. Nous verrons dans les mois qui viennent quel type de réponse complémentaire nous pouvons envisager.
Malheureusement, l’adoption de ces amendements nous exposera – ce n’est pas un pari, c’est une certitude ! – à une rupture d’égalité devant l’impôt, donc à une annulation.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je connais bien l’argument selon lequel on est obligé de traiter tout monde avec égalité. C’est tout à fait normal au regard de nos principes républicains.
Toutefois, plusieurs délibérations de la Cour de justice de l'Union européenne légitiment que les coopératives puissent bénéficier de dispositifs législatifs et fiscaux différenciés par rapport aux règles de la concurrence. En effet, dans la mesure où celles-ci n’ont pas accès au marché, elles sont privées d’outils les mettant à égalité de concurrence. Par conséquent, les États membres peuvent élaborer des outils fiscaux ou des dispositifs spécifiques pour le statut coopératif. C’est d’ailleurs ce qui a permis à notre pays de garder, dans certains secteurs, des taxations et des fiscalités propres.
À mon sens, la mesure proposée n’est ni anticonstitutionnelle ni même contraire au droit européen.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 12 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Canevet, Morisset et Mouiller.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Capus.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 500 000 € pour les années 2014 à 2017.
B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
M. Michel Canevet. Cet amendement a également pour objet de proposer un dispositif particulier pour les entreprises du secteur de l’économie sociale.
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Emmanuel Capus. Un consensus se dégage sur l’ensemble des travées pour considérer que les sociétés qui ne versent pas de dividendes ou qui en versent peu devraient être exclues de cette nouvelle contribution. J’entends qu’il puisse y avoir des difficultés juridiques à mettre en œuvre un tel dispositif et le temps qui nous a été imparti pour déposer nos amendements ne nous a pas permis d’examiner la pertinence juridique de cette mesure.
En revanche, nous nous accordons tous pour exclure ces sociétés sur un critère objectif, celui du taux de dividendes versés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut que partager l’analyse des auteurs de ces amendements, mais le risque de rupture d’égalité est patent et je crois que la censure serait quasi inéluctable.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Canevet, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Monsieur Capus, l'amendement n° 13 est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus. Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants | 338 |
Nombre de suffrages exprimés | 248 |
Pour l’adoption | 91 |
Contre | 157 |
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE II
RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
Article 2
Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l’informatique financière de l’État ». – (Adopté.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président, afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences du rejet de l’article 1er.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 3 et état A annexé
I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *) |
|||||
Ressources |
Charges |
Solde |
|||
Budget général |
|||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
1 698 |
4 398 |
|||
À déduire : Remboursements et dégrèvements |
4 398 |
4 398 |
|||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
-2 700 |
0 |
|||
Recettes non fiscales |
-1 492 |
||||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
-4 192 |
||||
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
-695 |
||||
Montants nets pour le budget général |
-3 497 |
0 |
-3 497 |
||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
-3 497 |
0 |
|||
Budgets annexes |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||
Publications officielles et information administrative |
|||||
Totaux pour les budgets annexes |
|||||
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||
Contrôle et exploitation aériens |
|||||
Publications officielles et information administrative |
|||||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
|||||
Comptes spéciaux |
|||||
Comptes d’affectation spéciale |
|||||
Comptes de concours financiers |
|||||
Comptes de commerce (solde) |
|||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||||
Solde pour les comptes spéciaux |
|||||
Solde général |
-3 497 |
||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
115,2 |
|
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes |
112,8 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
2,4 |
|
Amortissement des autres dettes |
- |
|
Déficit à financer |
76,9 |
|
Autres besoins de trésorerie |
- |
|
Total |
192,1 |
|
Ressources de financement |
||
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
185,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
4,2 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 4,6 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
1,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
|
Total |
192,1 |
; |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2017 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt sur le revenu |
-1 014 541 000 |
|
1101 |
Impôt sur le revenu |
-1 014 541 000 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-213 164 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-213 164 000 |
13. Impôt sur les sociétés |
4 113 881 000 |
|
1301 |
Impôt sur les sociétés |
3 984 881 000 |
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
129 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
-439 852 000 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
153 344 000 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
-190 736 000 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
-6 000 000 |
1406 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
-306 760 000 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
-14 208 000 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
14 000 000 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
-2 393 000 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
2 932 000 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
-800 000 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
-14 680 000 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
2 000 000 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
5 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
-81 551 000 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-163 157 177 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-163 157 177 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée |
-418 281 000 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-418 281 000 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-166 872 000 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
5 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
11 000 000 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
1 000 000 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
90 808 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
-181 077 000 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
29 760 000 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
-16 345 000 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès |
49 609 000 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
-68 928 000 |
1721 |
Timbre unique |
-30 688 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
81 805 000 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
-4 500 000 |
1755 |
Amendes et confiscations |
-17 201 000 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
-131 400 000 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
-900 000 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
113 788 000 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
27 584 000 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
-10 759 000 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
-646 000 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
-3 000 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
2 906 000 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
29 000 000 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
17 764 000 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
-2 148 000 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
-15 414 000 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
3 282 000 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
-196 048 000 |
1799 |
Autres taxes |
48 876 000 |
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
492 084 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
630 671 000 |
2111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
196 000 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
-334 587 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
-166 797 000 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
-23 344 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
46 429 000 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
-2 380 000 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
-164 000 000 |
2209 |
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires |
-17 000 000 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
-9 000 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
-6 493 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
22 181 000 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
-19 000 000 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
45 146 000 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne |
-466 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
-34 000 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
-1 785 000 |
2399 |
Autres recettes diverses |
-1 680 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-66 572 000 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
-23 552 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
-12 440 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
-33 000 000 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
126 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
2 294 000 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-884 833 000 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
38 208 000 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
-500 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
29 352 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
-729 000 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
-460 000 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
-3 522 000 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
2 816 000 |
2512 |
Intérêts moratoires |
-136 000 |
2513 |
Pénalités |
9 178 000 |
26. Divers |
-888 162 000 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
-15 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
-926 000 000 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
108 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
-15 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
6 000 000 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
-2 904 000 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
9 000 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
-33 920 000 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
-248 000 |
2616 |
Frais d’inscription |
586 000 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
-534 000 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
-81 000 |
2620 |
Récupération d’indus |
4 764 000 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
4 471 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
-3 215 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
-3 155 000 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
4 384 000 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
-10 384 000 |
2626 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
77 000 |
2698 |
Produits divers |
30 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
-36 012 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
125 950 000 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
62 888 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
62 678 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
384 000 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-821 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
-821 000 000 |
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Révision des évaluations pour 2017 |
1. Recettes fiscales |
1 698 013 823 |
|
11 |
Impôt sur le revenu |
-1 014 541 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
-213 164 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés |
4 113 881 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
-439 852 000 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques |
-163 157 177 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
-418 281 000 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
-166 872 000 |
2. Recettes non fiscales |
-1 492 099 000 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
492 084 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
-166 797 000 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
22 181 000 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
-66 572 000 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
-884 833 000 |
26 |
Divers |
-888 162 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
-695 050 000 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
125 950 000 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
-821 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
900 964 823 |