Séance du 9 novembre 2017

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. En ce qui concerne l’amendement n° 23 et l’article 8 bis, je respecterai la position de la commission et voterai en faveur de l’article. Néanmoins, les moyens humains sont un sujet, c’est vrai, extrêmement sensible, à l’échelon de l’État et des opérateurs ; quels opérateurs, d’ailleurs ? C’est un sujet de réflexion également.

On le voit, il y a malheureusement des suppressions d’emplois, souvent sur le terrain ; on le constate dans nos départements respectifs et dans certains services de l’État.

Est-ce à l’administration centrale, aux administrations locales, aux collectivités territoriales de supporter l’effort ? On parle souvent de doublons.

D’un autre côté, il y a des emplois créés dans certains ministères, notamment pour la sécurité intérieure et au ministère de la défense ; vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il y aura une augmentation de 1,8 milliard d’euros sur cette mission.

Où réduire les emplois ? Ce n’est pas simple, mais je ne pense pas qu’il faille les supprimer aussi à la base. On constate, dans nos départements, la disparition de beaucoup de services et ce n’est pas simple du tout. Nous défendons aussi nos territoires ruraux, même si les emplois d’État sont importants.

Je voterai donc l’article 8 bis, mais il faut être particulièrement vigilant en la matière et ne pas tout supprimer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je comprends votre intervention, monsieur le sénateur. Il faut être intelligent et ne pas faire de comptabilité, surtout en équivalents temps plein, car, derrière cette notion, il y a des hommes, des femmes et des services attendus par nos concitoyens. C’est pour cela qu’il faut prendre le temps de la réflexion.

Je suis d’accord avec ce qui a été dit à propos du début du mandat, mais la deuxième année du mandat, c’est encore le début du mandat, monsieur le sénateur. Cela dit, heureusement que l’on n’applique pas la diminution de 500 000 emplois publics (Exclamations amusées sur des travées du groupe La République En Marche.), puisqu’il est ici seulement question de 120 000 emplois.

Sur ces 120 000 emplois, il y en a effectivement, selon le programme présidentiel et législatif, 70 000 dans les collectivités locales, cela a été dit ; on peut tout à fait justifier pourquoi ils se répartissent ainsi. Le mouvement de décentralisation a tout de même été accompagné d’un mouvement de fusions. Or qui peut penser que, à la fin, dans les régions fusionnées, on gardera le même nombre d’agents publics ? Ce serait totalement contre-intuitif, notamment au regard des déclarations du ministre Vallini du précédent gouvernement, relatives aux économies possibles lors d’une fusion.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Tu parles !

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Je prends le pari que cela va augmenter…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je l’ai fait dans la région des Hauts-de-France, on peut supprimer un certain nombre d’emplois publics à cause des doublons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Bonne chance !

M. Gérald Darmanin, ministre. Prenons l’exemple de ma propre commune et de ma propre métropole ; est-il normal qu’il y ait un service « Logement » et un service « Économie » dans l’une et l’autre structures ? Les collectivités locales ont en effet connu, contrairement à l’État, un mouvement de fusion.

Cela ne veut pas dire, je vous rejoins tout à fait, monsieur Laménie, qu’il ne faut pas parfois remettre, là où il faut, notamment dans les territoires ruraux et dans les quartiers de la politique de la ville, la présence de l’État et de ses services publics. C’est pourquoi il faut réfléchir aux missions et aux mutualisations de moyens.

Je vous le dis avec le sourire, mais j’ai reçu, depuis que je suis ministre, 317 lettres émanant de parlementaires, tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, visant à me demander des baisses d’emplois publics mais indiquant, pas toujours d’ailleurs en cohérence avec leurs propos habituels, qu’il ne faut pas fermer, dans leur territoire, tel ou tel service.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Eh bien, moi, je vais vous demander d’en fermer !

M. Gérald Darmanin, ministre. On peut tout fermer dans votre département, monsieur le rapporteur, mais cela risque de devenir un peu compliqué…

Ce qui est en revanche important, c’est de trouver les moyens de mutualiser. C’est ainsi ce que j’ai proposé pour l’Aisne, où je me suis déplacé à la demande des sénateurs Lefèvre et Gruny et du président du conseil régional Xavier Bertrand. Pourquoi ne pas mettre en place une permanence, avec la présence, le lundi, des services fiscaux et de douane, le mardi, d’autres services, et ainsi de suite ? Il peut y avoir des permanences dans certains territoires, du fait de la numérisation et des regroupements.

Il y a par exemple eu une fusion dans l’agglomération de Saint-Quentin. La trésorerie avait été transférée, assez logiquement, à Saint-Quentin car les dix-sept communes, qui avaient toutes, sauf deux, numérisé leur budget, n’en avaient plus besoin. En effet, il ne restait plus qu’un agent et la régie était tenue par une dame de soixante ans, qui récupérait de l’argent liquide dans une trésorerie à Saint-Simon. Cela posait la question, légitimement soulevée par les syndicats interpellant le ministre, de sa sécurité, outre le fait que travailler seul dans une trésorerie n’est pas évident. On peut donc trouver des moyens plus intelligents de mutualisation.

Je remarque tout de même une différence entre le discours général sur les suppressions de postes et la réalité de terrain, mais c’est sans doute à cela que tient la grandeur de faire de la politique dans ce pays…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Ne soyez pas impatient, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty. Juste une réflexion à ce sujet, monsieur le ministre. La trajectoire annoncée par le Président de la République concernait effectivement la suppression de 120 000 emplois. La répartition entre les collectivités et l’État peut être discutée, parce que cette perspective a sans doute été faite de manière macroéconomique, sans faire l’objet d’une évaluation précise pour déterminer où l’on peut faire des économies et supprimer des emplois.

Pour ma part, je crois qu’il ne peut s’agir d’emplois de proximité, de services directs à nos concitoyens que nous avons dans nos communes. En effet, ce serait très facile : on privatise le restaurant scolaire, l’école de musique et le centre de loisirs et, facialement, on supprime ainsi 20 % des emplois des communes comme celle dont j’ai eu la charge au cours des dernières années. Toutefois, on reporte ainsi la prestation vers le secteur privé, avec un rapport qualité-prix qui n’est pas forcément le même. C’est donc très artificiel.

En revanche, je reconnais que, dans les collectivités territoriales, il est possible d’économiser des emplois, pas dans les communes ni dans les communautés de communes, mais probablement dans toutes les grandes structures. En effet, les mesures prises au cours de la dernière décennie y ont engendré plus de coûts et d’emplois supplémentaires en technostructure que d’économies liées à la mutualisation et aux gains d’échelle. C’est quelque chose qu’il faudrait étudier de très près.

Prenons l’exemple du transfert du transport scolaire à la région. On a, sur le terrain, les mêmes moyens pour organiser le transport scolaire – c’est du cousu main, qui doit se faire à proximité –, mais, en plus, comme c’est à la région, il y a un service de technostructure avec un statisticien, un formateur, un évaluateur, un chargé de communication, et ainsi de suite, qui sont totalement inutiles.

Par ailleurs, sur le terrain des collectivités locales, j’ai fait ici des propositions que j’assume. J’ai même expliqué au conseil économique, social et environnemental régional, le CESER, de ma région pourquoi je voulais le supprimer. Je suis chef d’entreprise, je suis socioprofessionnel et je peux affirmer que les CESER ne servent à rien et n’ont jamais servi à rien, car les avis qu’ils ont émis n’ont jamais été suivis, écoutés ni pris en compte par les conseils régionaux. Donc je le dis : supprimons tous les CESER, je l’ai moi-même expliqué à celui de ma région. Il y a donc une marge dans les collectivités locales.

L’État aussi a, en ce qui le concerne, des marges de réduction, contrairement à ce que l’on dit, et c’est très bien que l’on puisse l’inscrire dans ce texte, parce qu’il faut rappeler que c’est une nécessité, l’effort ne pouvant se faire sur les deux dernières années du mandat. C’est dans l’organisation des services de l’État qu’il y a des possibilités de réduction. Je ne prendrai qu’un exemple.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Marc Gabouty. Je termine, monsieur le président. Voilà quelques années, le service de reprographie d’un grand ministère avait une charge de travail équivalant à un mois et demi de travail à temps plein par an, et il s’est installé, avec un matériel ne tournant qu’un mois et demi sur douze, place Vendôme… Réfléchissez donc à tout cela, il y a encore beaucoup d’autres exemples ; il y a des économies de fonctionnement à faire.

M. le président. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce qui concerne cet article 8 bis, ce que l’on peut reprocher à la majorité sénatoriale, c’est d’annoncer un chiffre – c’est une grande habitude dans cette maison – pour supprimer 50 000 postes dans la fonction publique d’État, en se référant d’ailleurs, de manière assez amusante, aux annonces du Président de la République, comme si la paternité de cette mesure avec quelque intérêt dans le débat.

Ce qui importe en réalité, c’est plutôt de sortir de cette vision comptable ; c’est de cela que l’on meurt, d’une certaine façon. M. le ministre l’a d’ailleurs bien exprimé, il faut partir de la réalité, des besoins, d’une analyse fine du fonctionnement des services publics. Il n’y a que cela qui peut mener à une position sur l’emploi public, c’est cela qui nous intéresse. Dans certains secteurs, il faudra plus d’emplois publics, et dans d’autres, on pourra peut-être en gagner.

Cette vision budgétaire, cela a été également évoqué, a été à l’honneur au cours d’un mandat que l’on a bien connu, sous la forme de la RGPP. Comme le ministre l’a rappelé, cela n’a pas été glorieux dans tous les domaines. On a pu observer, au cours du mandat qui vient de se terminer, combien il était compliqué, une fois que les services étaient détruits, de les remettre en place. Et que dire des questions de sécurité et de défense ? Il a fallu intervenir de manière massive au cours du dernier mandat pour remettre en route des services qui avaient été supprimés d’un trait de plume ou, du moins, amoindris dans des proportions trop importantes, tout le monde l’a finalement reconnu.

Par conséquent, nous voterons en faveur de l’amendement n° 23 et puis, si, par extraordinaire, il ne prospérait pas, nous voterons contre l’article 8 bis.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Je veux m’exprimer sur le sujet de la destruction des emplois publics, notamment des 70 000 emplois dans la fonction publique territoriale. Il ne faut pas méconnaître ce qui a déjà été fait au cours des dernières années à propos des emplois territoriaux. Dans bien des communes, on a déjà entrepris de ne pas remplacer des départs à la retraite, et, quelque part, on est à l’os. Ainsi, envisager d’autres destructions d’emplois n’est guère possible au regard du service que doivent rendre les communes.

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je m’interroge sur la cohérence du discours gouvernemental.

Vous nous expliquez, de façon honnête et responsable, que votre objectif, sur la durée, est de supprimer l’emploi public. On vous entend, au moins, vous assumez un acte politique fort, et la discussion est plus facile. Cela dit, « en même temps » nous auditionnons en ce moment les ministres de votre gouvernement – je pense par exemple à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche –, qui nous expliquent avec force rhétorique et la main sur le cœur que, bien évidemment, jamais il ne sera question de supprimer de l’emploi public.

Aussi, s’il vous plaît, assumez vos responsabilités, y compris pour le budget de 2018, cela nous fera gagner du temps !

M. le président. La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, on assiste à un concours Lépine pour supprimer des emplois dans la fonction publique. Je veux bien, l’État est peut-être lourd, mais dites-moi où les supprimer. De notre côté, dans les territoires ruraux, nous n’avons pratiquement plus de fonctionnaires.

Monsieur le ministre, pour répondre à votre intervention précédente, j’ai été percepteur, j’ai travaillé dans une perception où nous étions deux, et j’estime que j’ai fait du bon travail.

Supprimer les fonctionnaires, d’accord, mais, si l’on ne veut pas les supprimer dans l’enseignement ni dans la sécurité, alors où ? Il y a quelques doublons entre l’État et les collectivités.

Dans la fonction publique territoriale, les petites communes que je connais ne recrutent pas exagérément, mais on a deux problèmes. Quand on a regroupé trois communautés de communes près de chez moi, dans un milieu rural, pour atteindre 5 000 habitants, on a été obligé de garder tout le monde, on s’est retrouvé avec trois directeurs. Comment fait-on ? La masse salariale est importante.

Deuxième cas, dans ma commune de 800 habitants, l’État a supprimé, à juste titre, une classe. J’avais une agente territoriale spécialisée des écoles maternelles, une ATSEM, titulaire. Je l’ai gardée mais je n’ai pas la surface pour la mettre dans un autre emploi. À un moment ou à un autre, il faudra peut-être s’interroger sur la mutualisation, lorsque les emplois sont supprimés non par la faute de la collectivité mais par un autre organisme.

Enfin, je crois, monsieur le ministre, qu’il faut ouvrir les yeux. La fonction publique territoriale, c’est bien, mais il est à mon avis deux secteurs où il y a énormément à gagner : les ministères – il y a de plus en plus de hauts fonctionnaires – et les agences. À quoi servent aujourd'hui l’ARS, les agences de bassin, l’ADEME, la DREAL, où les employés sont surpayés par rapport aux autres fonctionnaires ? L’État ne pourrait-il reprendre ses activités ? Tout le monde s’y retrouverait et, au moins, on saurait qui commande. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

M. Jean-François Rapin. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat est extrêmement intéressant, mais il faut faire preuve de responsabilité. Nous examinons le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la période quinquennale et il me semble tout à fait légitime que nous fixions des objectifs dans ce texte.

Nous sommes un certain nombre, je pense, à déplorer l’état des finances publiques dans notre pays. Pourquoi ? Parce que nous sommes le pays à avoir le niveau de dépenses publiques le plus élevé d’Europe. Nous sommes aussi le pays dont le déficit est parmi les plus élevés d’Europe, et je ne vois pas comment nous allons pouvoir continuer à vivre à crédit, ce n’est pas possible.

Il importe donc que nous prenions nos responsabilités, en réduisant absolument le déficit public auquel est confronté notre pays. Cela ne peut se faire, vous le savez tous pertinemment, par des recettes supplémentaires. Cela veut donc dire qu’il faut que l’on réduise les dépenses ; je ne vois pas comment on pourra le faire si le chapitre principal des dépenses de l’État, les dépenses de personnel, n’est pas affecté.

Aussi, se fixer l’objectif de réduire de 50 000 postes, sur cinq ans, les effectifs de l’État ne me semble pas insurmontable, loin de là. Au contraire, je crois qu’il est absolument nécessaire que, dès à présent, dès 2017, nous fixions le cap que nous voulons prendre. Nous n’allons pas demander à des opérateurs au service de l’État de faire, chaque année, des efforts ; il faut que nous disions dès à présent à quel niveau de dépense et d’effectif nous voulons arriver, et que nous trouvions ensemble les solutions pour que ces évolutions se fassent sans déshabiller les territoires, en permettant aux services de continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. Tout cela doit être fait dès maintenant.

J’approuve donc totalement, pour ma part, cet objectif qui figure dans l’article 8 bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 ter (nouveau)

Le plafond des autorisations d’emplois prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, conformément à l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, ne peut excéder de plus de 2 % le plafond d’emplois exécuté corrigé de l’incidence des schémas d’emplois intervenus ou prévus depuis l’année d’exécution du plafond précité.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. L’article 8 ter est très bien parce qu’il fixe tout simplement les plafonds d’emplois, en veillant à ce qu’ils soient conformes à l’exécution réelle des emplois. Tout cela contribue à la bonne information du Parlement et la suppression de cet article serait contraire à l’objectif de lisibilité pour le Parlement. Donc, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Il y a un lien entre les deux articles, et, M. le rapporteur a raison, cet article instaure un plafonnement à 2 % du plafond exécuté.

Je veux revenir sur ce que disait notre collègue Claude Raynal. On ne peut pas être dogmatique sur la dépense publique. Il y a quelques instants, lors des questions d’actualité au Gouvernement, nous parlions des « Panama papers », de la fraude, de l’évasion fiscale. On parle de coopération internationale ; tout à fait d’accord, mais il faut aussi apporter une réponse nationale à ces questions !

J’ai étudié ce qui concerne les impôts, les opérations, les cessations de baux, les fonds de commerce, les donations ou encore les transactions immobilières. Vous allez me dire que c’est hors sujet. Ah bon ? La Direction générale des finances publiques est passée, par la création de la direction et par la fusion des Impôts et du Trésor, de 126 586 agents à un plafond de 103 388 agents.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Il y a eu l’informatisation, tout de même !

M. Pascal Savoldelli. Ils ont tous mal travaillé ? Ils n’ont pas bien fait leur travail, ces agents du trésor public ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Mais pas du tout ! Tout le monde payait par chèque !

M. Pascal Savoldelli. Ne croyez-vous pas que, pour faire face aux phénomènes complexes de fraude, d’évasion fiscale et de l’ensemble des dispositions d’imposition, on a besoin d’avoir des agents qui contrôlent ?

On ne peut pas dire « Transparence ! Transparence ! Transparence ! », et continuer de diminuer de manière excessivement importante le nombre d’agents du trésor. On a besoin des agents du trésor public, on a besoin qu’ils contrôlent et qu’ils soient vigilants.

M. Philippe Dominati. On paie sur internet, aujourd'hui !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. On a évidemment besoin d’agents des finances publiques, mais votre démonstration s’apparente tout de même à la pièce de Molière, « Voilà ce qui fait que votre fille est muette ». (Marques d’assentiment sur les travées du groupe La République En Marche.) Vous mélangez tout et vous passez des « Paradise papers » au contrôle des baux. Vous avouerez que c’est un peu étonnant.

M. Pascal Savoldelli. Mais oui ! Il y a des Français dans les « Panama papers », monsieur le ministre !

M. Gérald Darmanin, ministre. Si j’étais à votre place, je fonderais mes interventions sur la réalité des choses. L’immunité parlementaire vous permet peut-être d’affirmer certaines choses ; moi, je suis ministre des comptes publics et je ne dis que ce qui correspond exactement à la vérité des faits. S’il s’avérait que des contribuables français ou des entreprises françaises étaient concernés par l’affaire des « Paradise papers », nous ferions, comme le gouvernement précédent l’avait fait pour les « Panama papers », les contrôles qui s’imposent et, en cas de problème, nous les transmettrions à la justice.

Sous le gouvernement précédent, la France a été le pays qui a fait le plus grand nombre de ces interventions et, quand je suis devenu ministre des comptes publics, nous avons achevé la convention fiscale avec la Suisse, qui était en déshérence depuis un certain temps et qui nous permet aujourd'hui d’intervenir.

Vous faites semblant d’ignorer qu’il y a eu un énorme mouvement de modernisation à la DGFiP et que, désormais, plus de 60 % des Français paient leurs impôts en ligne. Vous faites semblant d’ignorer que ce qui nous permet de lutter contre la grande fraude fiscale et la grosse évasion fiscale, ce sont les data, les données, qui nous permettent d’aller beaucoup plus vite, et la signature de la convention internationale de l’OCDE conclue avec 160 pays.

Vous pouvez multiplier les agents, si vous n’avez pas les moyens informatiques et les moyens de contrôle adéquats, vous ne pourrez pas lutter efficacement contre la fraude.

M. Pascal Savoldelli. Pensez-vous qu’il y ait une personne ici qui ne sait pas qu’il y a eu l’informatisation des impôts ? C’est un manque de respect !

M. le président. Seul M. le ministre a la parole !

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est votre intervention qui me semble manquer de respect pour les agents de la fonction publique de la DGFiP, qui travaillent très bien. La question n’est pas le nombre de personnes mais les moyens qu’on leur donne pour travailler. Vous remarquerez d’ailleurs que, dans le projet de loi de finances que nous présentons, les moyens de renforcement informatiques et matériels pour les agents de la fonction publique, notamment de la DGFiP, sont renforcés.

C’est ainsi que l’on travaille bien, et non en tenant des discours comme les vôtres.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 ter.

(L'article 8 ter est adopté.)

Article 9

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

II. – (Non modifié) L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Watrin, Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai une question, qui peut paraître anodine, mais que je veux partager avec vous : est-ce un problème, pour la société dans son ensemble, de voir progresser les dépenses sociales et singulièrement, parmi elles, les dépenses de santé ?

M. Vincent Delahaye. Oui !

M. Fabien Gay. Est-ce un problème que les retraités d’aujourd’hui vivent mieux que nos retraités d’il y a cinquante ou soixante ans ?

M. Julien Bargeton. Il faut aussi penser aux actifs !

M. Fabien Gay. En quoi est-ce un problème que l’allongement global de la vie, au-delà des inégalités au demeurant insupportables que l’on peut encore observer au sein des générations pour ce qui est de l’espérance de vie en bonne santé, soit devenu une réalité ? C’est là la résultante du choix historique et novateur que la France a fait à la Libération en créant la sécurité sociale.

Mes chers collègues, le fait est – et c’est tant mieux ! – que le niveau de vie des retraités s’est amélioré depuis l’époque où devenir retraité était synonyme de devenir pauvre. Mais, le vrai problème, c’est bel et bien que des années de flexibilité et de précarité aient détérioré la situation des salariés aujourd’hui en activité.

En effet, on ne peut que s’insurger, pour ne pas dire autre chose, en découvrant, au détour des débats et, notamment, des discussions budgétaires, que la progression des salaires est aujourd’hui inférieure à celle des retraites dans bien des régions du pays.

J’ai d’ailleurs l’impression que certains s’en sont parfaitement rendu compte. Il faut sans doute voir là la base des choix opérés dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : si l’on décide d’augmenter la CSG des retraités, au risque de mettre en question leur pouvoir d’achat, c’est bel et bien parce que le revenu des retraités présente une dynamique qui n’est pas celle des salaires.

Pourtant, la situation est loin d’être idéale : n’oublions pas que, depuis la réforme Balladur de 1993, les retraites sont indexées sur l’indice des prix à la consommation, et non plus sur l’évolution des rémunérations du secteur privé.

Ce constat étant fait, jetons un regard, en trente secondes, sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

Avec ce projet de loi de programmation, ce sont cinq ans de budget contraint que l’on annonce pour nos hôpitaux publics : cinq ans de disette, de surchauffe pour les agents hospitaliers, de temps perdu aux urgences pour les patients ; cinq ans de promotion de la médecine ambulatoire et de paris sur la qualité des soins de suite ; cinq ans d’autorisation de mise sur le marché de spécialités officinales sans service médical rendu ; cinq ans pendant lesquels on versera quelques larmes de crocodile sur les déserts médicaux qui s’étendent dans nos campagnes verdoyantes et vieillissantes comme dans nos banlieues vivantes, mais déshéritées.