Séance du 9 novembre 2017

M. le président. Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Gay. Je conclus, monsieur le président.

C’est pour ces raisons que j’appelle le Sénat à voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Cher collègue, vous proposez de supprimer l’ONDAM : pourquoi pas ? Mais, très concrètement, avec ce projet de loi, il ne s’agit pas de baisser les dépenses sociales : il s’agit simplement de les maîtriser. (M. Fabien Gay hausse les épaules.)

Vous connaissez les chiffres : quand on compile ceux de l’Organisation internationale du travail, l’OIT, du Fonds monétaire international, le FMI, et de la Banque mondiale, on constate que la France représente à peu près 1 % de la population mondiale, 4 % du PIB mondial et, selon l’OIT, 15 % des dépenses sociales du monde.

Sans doute ces chiffres sont-ils plus ou moins discutables. Mais, selon toute vraisemblance, pour ce qui concerne la part des dépenses sociales dans le PIB, la France est le premier ou l’un des deux premiers pays au monde.

J’insiste : il ne s’agit pas de réduire les dépenses sociales. Simplement, l’ONDAM a vocation à contenir ces charges. En ce sens, il participe de la maîtrise des dépenses publiques.

C’est la raison pour laquelle on ne peut qu’être défavorable au présent amendement, qui tend à supprimer un outil de pilotage de la dépense.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

loi,

insérer les mots :

complétée par une décomposition de l’évolution tendancielle des dépenses,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. Le présent article fixe le montant de l’ONDAM et précise que le périmètre de cet indicateur est défini conformément à une méthodologie, qui est d’ailleurs décrite en annexe de ce projet de loi.

Les questions de périmètre sont importantes. Au demeurant, elles sont exposées à l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En revanche, cette même annexe ne précise pas comment l’évolution tendancielle des dépenses a été estimée pour chacun des sous-objectifs de l’ONDAM. Aussi, à travers le présent amendement, nous demandons au Gouvernement de préciser la méthodologie de construction pour cette évolution tendancielle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, la précision que vous sollicitez peut être intéressante. Toutefois, il me semble que cette demande est contraire à notre discussion institutionnelle. C’est en effet dans l’une des annexes du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il faudrait inscrire de telles dispositions, pour respecter les dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et, en particulier, l’article L.O. 111–4 du code de la sécurité sociale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. C’est bien ce que j’ai dit !

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, nous pourrons débattre de nouveau de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l’amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Si M. le ministre nous assure qu’il nous donnera les informations nécessaires au titre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le Sénat examinera les dispositions la semaine prochaine, j’accepte de retirer mon amendement.

Toutefois, je souhaiterais obtenir un engagement précis, d’autant que je ne comprends pas très bien l’argument qui m’est opposé. L’ONDAM figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a pas de raison qu’il ne soit pas également inscrit dans le projet de loi de programmation des finances publiques.

M. Julien Bargeton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous l’assure, nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Avec Mme la ministre de la santé, je fournirai à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales le maximum des informations qui sont à notre disposition. Je me réfère, à ce titre, aux dispositions de la loi organique. Je suis bien évidemment favorable aux transmissions d’information.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Sur l’évolution tendancielle, bien entendu…

M. Gérald Darmanin, ministre. Absolument !

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, qu’en est-il, en définitive, de l’amendement n° 1 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 10

I. – (Non modifié) Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

II. – (Non modifié) À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :

1° L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

2° L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

III. – Au niveau national, les objectifs prévus au II s’établissent comme suit :

1° Pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :

2° Pour l’évolution du besoin de financement :

Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs.

Les lignes directrices de ces contrats sont définies par la loi. Ils sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Ils stipulent les engagements pris par l’État vis-à-vis de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné, s’agissant notamment de l’évolution de ses ressources et des dépenses contraintes que l’État lui impose.

Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ne correspondant pas aux critères définis au premier alinéa du présent IV peuvent, par dérogation et à leur demande, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution de leurs dépenses de fonctionnement et de leur besoin de financement et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

V. – Un mécanisme visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi. Il comprend deux volets :

1° (nouveau) Le volet correctif prévoit des mesures appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du III ou, le cas échéant, du IV ne sont pas respectés. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

La baisse des ressources d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale résultant de ces mesures de correction ne peut représenter un montant supérieur à une fraction, définie par la loi, de l’écart à leur objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement, ni dépasser un pourcentage, défini par la loi, de leurs recettes réelles de fonctionnement. Les mesures de correction ne peuvent avoir pour effet de diminuer globalement le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales définis au même article 13.

2° (nouveau) Le volet incitatif prévoit des mesures de soutien à l’investissement local appliquées à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où il est constaté que les objectifs de réduction du besoin de financement et de maîtrise des dépenses de fonctionnement qui lui ont été assignés en application du III ou, le cas échéant, du IV sont atteints.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, sur l’article.

Mme Sophie Taillé-Polian. Le présent article suscite énormément d’interrogations et d’inquiétudes.

Monsieur le ministre, le Gouvernement présente un certain nombre de changements de forme comme des garanties de négociation ou de dialogue. Mais, selon nous, malgré l’incitation qu’il exprime, l’État n’engage pas réellement un dialogue. On sait très bien comment finissent les contractualisations de cette nature, à savoir par des logiques uniquement comptables.

D’un côté, vous dites qu’une contractualisation sera engagée ; de l’autre, vous certifiez que l’on va s’interroger sur la situation des uns et des autres. Mais, si les contrats sont définis de manière si fine, comment pourrez-vous instaurer une véritable politique de baisse des dépenses publiques ? Un jour, ce sont les départements qui seront dans une situation délicate ; une autre fois, ce sont les communes qui auront les difficultés. Mais peut-être est-ce une manière de pousser tout le monde vers une diminution radicale des dépenses publiques, sans prise en compte des spécificités !

On l’a souvent rappelé : des configurations extrêmement différentes s’observent selon les niveaux de collectivités territoriales. Je pense notamment aux communes, qui ne peuvent pas être comparées aux départements ou aux régions. Je songe en particulier aux quarante-quatre communes d’Île-de-France qui seront touchées par cette contractualisation et qui, par leur diversité, représentent un déséquilibre territorial général. Il s’agit là d’une réalité incontournable de cette région.

L’État demande à ces communes de zones denses de maîtriser du foncier, d’accueillir de nouvelles populations, lesquelles vont susciter des dépenses supplémentaires. Et, en même temps, vous souhaitez que ces communes limitent l’évolution de leurs dépenses : cela n’est pas sérieux, cela n’est pas possible ! Et je n’aborde même pas les déséquilibres territoriaux de cette zone, qui, malheureusement, ne sont pas suffisamment compensés par les mécanismes de péréquation.

À nos yeux, l’article 10 va conduire à une mise sous tutelle des collectivités et, ainsi, remettre en cause le principe de libre administration. Nous sommes donc extrêmement inquiets face à une dynamique qui, sur votre initiative, nous paraît conduire à la recentralisation.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l'article.

M. Pascal Savoldelli. Plutôt que d’apporter des éléments d’analyse et de critique, je fais une proposition au Gouvernement : pourquoi l’État ne pourrait-il pas, sous certaines conditions, mettre en œuvre une politique de bonification de prêts ? Ainsi, les taux d’intérêt nominaux, ou du moins les taux d’intérêt réels, tendraient vers zéro. Selon moi, il s’agit d’un sujet qui mérite d’être travaillé, en faveur des collectivités territoriales.

Bien sûr, c’est là une proposition qui mérite d’être examinée…

M. Alain Richard. C’était une bonne idée il y a quinze ans ! Avec les taux que l’on connaît aujourd’hui…

M. le président. Je vous en prie, monsieur Savoldelli, poursuivez.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le président, vous voyez bien que je suis un homme d’écoute ! (Sourires.)

J’en viens aux 13 milliards d’euros de financement. À ce titre, on observe la cohérence de nos débats depuis le début de cette discussion.

Il faut être clair : on est en train de demander aux collectivités territoriales de rembourser six annuités de dette en cinq ans. Je le résume très brièvement, car nous n’avons que des temps de parole très courts. J’ai fait le total : en la matière également, on peut contester les chiffres. Mais c’est ce qui va se passer du point de vue des collectivités territoriales. Bien sûr, dans ce cadre, on observera des disparités entre les communes, les départements et les régions, selon leur niveau d’endettement.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, sur l’article.

M. Alain Richard. Je tiens à dire, en deux mots, pourquoi ce partenariat financier entre l’État et les collectivités territoriales est à mes yeux un dispositif logique, qui respecte, de plus, le cadre fixé par les principes de la décentralisation.

Je ne suis pas le plus mal placé pour parler de cette question : il y a trente-cinq ans, j’étais, à l’Assemblée nationale, rapporteur du projet de loi de décentralisation. Je me souviens que, au cours d’un débat, Michel Debré, qui se trouvait en face de moi, a déclaré : « N’oubliez pas que les collectivités locales font partie de l’État. » On a parfois un peu tendance à l’oublier.

Nous connaissons tous les termes de la Constitution : « Les collectivités locales s’administrent librement – il n’est pas dit qu’elles se gouvernent librement – par des conseils élus ». Cette disposition, je crois, n’a pas changé depuis 1958. Et les droits d’auteur reviennent à Charles de Gaulle et Michel Debré.

D’ailleurs, cette discussion n’est pas finie : nous y reviendrons dans quelques instants, puis sans doute en nouvelle lecture. La loi fixe un cadre financier permettant malgré tout aux collectivités territoriales de s’administrer avec « une marge de liberté » : le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de répéter ces termes dix fois ! Ce dispositif paraît à la fois raisonnable et adapté à la période actuelle.

Avant que je ne revienne en séance, il a, sauf erreur de ma part, été question de la mission que le Gouvernement m’a confiée, ainsi qu’à quelques autres personnalités. Il s’agit d’une mission pluraliste, en ce sens qu’elle compte à la fois des élus locaux ou d’anciens élus locaux et des hauts fonctionnaires, présents en qualité d’experts.

Ce que demande le Gouvernement laisse des marges de manœuvre et des marges d’appréciation importantes. Le rapport que nous lui remettrons dans quelques jours présentera plusieurs options.

Au reste, alors qu’il était encore candidat, le Président de la République a insisté sur ce point : il faut une relation de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales. Cette idée suppose effectivement des points d’appui. Que le Gouvernement donne des assurances quant aux conséquences positives des contrats conclus, qu’il donne de la visibilité sur le reste du paysage financier des collectivités territoriales, c’est, à mon sens, une bonne politique.

Mes chers collègues, au sein de cette mission, nous avons déjà entendu plusieurs d’entre vous. Nous serons évidemment à l’écoute de celles et ceux qui, parmi les sénateurs, veulent nous aider dans l’élargissement des marges de choix données aux collectivités territoriales. Ce ne sera pas un carcan. Mais il est vrai que, à la fin, les collectivités territoriales doivent assumer une part de l’effort de rigueur engagé pour une bonne utilisation de l’argent public.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 46, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 8, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

B. – Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Les autres collectivités territoriales peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

V. – Un mécanisme de correction, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. La trajectoire de dépenses correspondant à l’effort demandé est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III.

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Ces dispositions portent sur le taux.

Le Gouvernement part de l’idée que le « taux directeur », en quelque sorte, serait de 1,2 %. Il l’indique parce que c’est l’un des outils – on en a parlé un peu plus tôt – qui rendent le dispositif de programmation crédible à la fois pour les experts de notre propre marché financier, mais aussi pour l’Union européenne.

Toutefois, ce taux peut connaître des variations selon les situations particulières.

Pour sa part, la commission aboutit à un taux de 1,9 %. Mais sa manière de calculer ne nous paraît pas nécessairement plus solide que la méthode suivie par le Gouvernement.

À ce sujet, je rappelle que la préoccupation, pour l’État, a été exprimée très clairement par le Président de la République : c’est un plafonnement de l’évolution de la dépense publique de l’État par rapport à l’évolution du PIB.

On peut apprécier de plusieurs manières le tendanciel vis-à-vis des collectivités territoriales, notamment pour ce qui concerne le nombre d’années prises en compte pour apprécier la courbe de dépenses des collectivités. Néanmoins, que les collectivités territoriales suivent un rythme qui ralentit leur niveau de dépense par rapport au PIB, c’est, je crois, l’objectif principal que nous devons atteindre. C’est pourquoi nous préférons la formulation du Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants

par les mots :

les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. En la matière, on fixe les références non en masses financières, mais en nombre d’habitants : admettons, même si ce choix est éventuellement contestable.

Lorsqu’un processus de contractualisation est engagé, le seuil est fixé à 50 000 habitants pour les communes et à 150 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Or cela me paraît curieux.

Si l’on regarde les budgets respectifs des communes et des EPCI, qui, dans ce cadre, sont généralement au minimum des communautés d’agglomération, on dresse le constat suivant : compte tenu du niveau de compétences obligatoires transférées et de celles qui risquent de devenir obligatoires, dans bien des cas, à population équivalente, le budget et les recettes propres des EPCI sont supérieurs au budget et aux recettes propres des communes.

Voilà pourquoi je ne comprends pas l’ampleur de la différenciation effectuée, entre 50 000 et 150 000 habitants. Pour ma part, je fixerais un seul et même seuil de 100 000 habitants pour les communes et les intercommunalités.

Peut-être m’opposera-t-on des raisons justifiant cette absence d’égalité ; au moins faudrait-il réduire cet écart. Un rapport de un à trois me paraît tout à fait excessif.

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

75 000

et le nombre :

150 000

par le nombre :

125 000

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats prévoient, en cas de respect des objectifs mentionnés au présent et au dernier alinéas du présent IV, une contrepartie en matière de dotation globale de fonctionnement ou d’affectation de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont elles bénéficieront.

II. – Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Un dispositif visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article s’applique aux collectivités et aux établissements mentionnés au IV. Ses modalités seront définies dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour les collectivités ou les établissements ayant signé un contrat et ne respectant pas ses objectifs pris en application du même IV, un mécanisme de reprise financière sera mis en œuvre.

Pour celles n’ayant pas signé de contrat, un mécanisme de correction sera mis en œuvre.

Ces mécanismes s’appliquent aux concours financiers mentionnés à l’article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Dans les deux cas, les montants de la reprise ou de la correction seront plafonnés à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement.

Pour les collectivités signataires respectant leurs objectifs, un mécanisme de bonification sera également mis en œuvre.

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir de l’année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l’année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin, ministre. Avant de présenter cet amendement, je tiens à revenir sur les dispositions précédemment exposées dans cette discussion commune.

Tout d’abord, je remercie M. Richard du travail très important qu’il mène avec un certain nombre de personnalités élues et non élues pour éclairer le Parlement et le Gouvernement sur cet important sujet : la création d’une relation nouvelle entre les collectivités territoriales et l’État.

En ouvrant la discussion générale, j’ai longuement parlé du dispositif dont il s’agit plus précisément.

À ce titre, madame Taillé-Polian, si l’on observe un mouvement de recentralisation, un non-respect des collectivités territoriales, c’est bien dans la baisse uniforme et aveugle des dotations qui a été opérée, non seulement par l’ancien gouvernement, mais aussi, un peu, par celui qui l’a précédé : ces mesures ont été décidées sans aucune discussion avec les collectivités territoriales.

On peut entendre les interrogations de M. Gabouty au sujet des seuils en nombre d’habitants, au sujet des masses financières respectives. Mais, pour le Gouvernement, l’essentiel est d’atteindre une cible de non-dépense publique : il ne s’agit pas de 13 milliards d’euros de baisse des dotations, mais bien de 13 milliards d’euros de non-dépenses. Quiconque a géré une collectivité locale sait combien ces deux réalités sont différentes.

J’en viens à l’amendement n° 55.

Monsieur le rapporteur, ces dispositions vous ont été communiquées tardivement, et je vous prie de m’en excuser.

Cet amendement vise à laisser aux parlementaires les mains les plus libres possible. Les mesures en question ont été élaborées après avoir entendu les représentants des collectivités territoriales et les associations d’élus, ainsi que les membres de la Conférence nationale des territoires, dont la première séance s’est déroulée dans vos murs.

À cet égard, le présent amendement a pour objet de clarifier les intentions du Gouvernement et d’instaurer, pour les collectivités territoriales, un mécanisme de correction et de bonification.

Là est l’un des grands intérêts du contrat : aider ceux qui ont la vertu de bien gérer leurs finances publiques – c’est le cas de la plupart de nos collectivités territoriales – et, en même temps, freiner la dépense publique lorsqu’elle est trop élevée. Parallèlement, le Parlement et le Gouvernement doivent rester aussi libres que possible lors des secondes lectures et lors de l’examen du projet de loi de finances.

Ce mécanisme est nouveau. Il est de nature contractuelle, et le contrat dont il s’agit doit être fondé sur les faits les plus objectifs possible. Il doit prendre en compte la situation de chacune des collectivités territoriales concernées. Les régions ont l’équivalent d’un point de TVA ; les départements éprouvent des difficultés sociales que le Gouvernement n’ignore pas et qu’il faut bien régler ; des disparités se font jour entre les communes elles-mêmes, selon leur taux de pauvreté, leur nombre d’habitants et leur dynamique démographique.

Monsieur le rapporteur, il serait de bon ton que la Haute Assemblée adopte cet amendement. Ainsi, je le répète, le Sénat et l’Assemblée nationale garderaient les mains libres pour continuer à discuter de cette question extrêmement importante. On le voit bien, la baisse des dotations n’est en aucun cas une bonne méthode pour gérer correctement les finances publiques locales.