Interventions de Mme Agnès CANAYER (mardi 29 juin 2021)

PROJET DE LOI RELATIF À LA PRÉVENTION D'ACTES DE TERRORISME ET AU RENSEIGNEMENT n° 2021-998 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 42 (Échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux - Orientation - Détermination)

• Intervention 3

Article additionnel avant l'article 7 - Amendement n° 43 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Compétences - Extension)

• Intervention 4

Article 7 (Encadrement de l'exploitation et de la transmission des renseignements entre services et aux services, suivant les finalités ayant justifié leur obtention)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 70 (Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) - Compétences - Élargissement)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 97 (Article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure - Financement du terrorisme)

• Intervention 12

Article 8 (Allongement de la durée de conservation des renseignements à des fins de recherche et de développement)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 10 (Extension des obligations de coopération des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement et techniques spéciales d'enquête)

• Intervention 20

Article 11 (Expérimentation d'une technique d'interception des communications satellitaires)

• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (Pérennisation des dispositions prévues à l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure encadrant le recours à l'algorithme)

• Intervention 26

Article 13 (Renforcement de l'encadrement de la mise en œuvre des algorithmes et extension de leur champ aux URL)

• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (Extension du champ du recueil des données de connexion en temps réel aux URL et durée de conservation des URL)

• Intervention 30
• Intervention 31

Article 15 (Refonte du cadre de conservation des données de connexion par les opérateurs)

• Intervention 32
• Intervention 33

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36
• Intervention 37
• Intervention 38

Article 17 bis (Renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement)

• Intervention 39
• Intervention 40
• Intervention 41

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (Procédure de contrôle préalable à la mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national)

• Intervention 42

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 50 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Recommandations - Transmission à la délégation parlementaire au renseignement (DPR))

• Intervention 43

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 51 (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) - Saisines du procureur de la République - Information de la délégation parlementaire au renseignement (DPR))

• Intervention 44

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 34 rectifié et n° 91 rectifié (Moyens affectés au renseignement humain et formations dispensées aux agents de renseignement - Rapport au Parlement)

• Intervention 45

Article 19 (Obligation de prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics)

• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49
• Intervention 50

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