PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1579 (14, 17 et 18 novembre 2005)]
Discussion générale:
Échec de la politique économique et sociale, de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie. Accroissement de l'endettement de la France. Absence d'une politique familiale ambitieuse. Remise en cause de l'attribution de la PAJE. Annonce d'un plan "crèches" restreint et d'un congé optionnel à partir du troisième enfant. Réforme du congé de l'allocation de présence parentale. Favorable à un débat national sur les questions relatives à la famille. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Art. 5 (Rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale - Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites)
Quatrième partie :
Art. 26 (Art. L. 161-13-1 nouveau, L. 311-5, L. 323-4, L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité - Fin de la majoration du taux de liquidation des indemnités journalières de plus de six mois)
Soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Godefroy (indexation de la revalorisation des indemnités journalières sur l'évolution générale des salaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 28 (Dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)
Soutient l'amendement n° 143 de M. Bernard Cazeau (suppression pour les laboratoires pharmaceutiques de la possibilité de verser, sous forme de remise à l'assurance maladie, un montant égal à la perte de revenu résultant de la baisse tarifaire décidée par le Comité économique des produits de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 52
Favorable à l'amendement n° 277 du Gouvernement (suppression à Mayotte du plafonnement à trois enfants par allocataire pour le versement des allocations familiales) et, sur celui-ci, défavorable au sous-amendement n° 291 de la commission. (texte intégral du JO)Art. 52 (Art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité)
Son amendement n° 237 : application du dispositif au 1er janvier 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 53 (Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale)
Son amendement n° 238 : suppression de la durée minimale des soins pour le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 240 : complément mensuel pour faire face aux frais supplémentaires consécutifs à la maladie d'un enfant ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 241 : entrée en vigueur de l'article avancée au 1er janvier 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009)
Son amendement n° 242 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 54
Défavorable à l'amendement n° 287 du Gouvernement (application de la règle d'attribution des allocations familiales aux parents d'enfants étrangers n'étant pas entrés en France au titre du regroupement familial). Déplore la déclaration du rapporteur sur la défenseure des enfants, Mme Claire Brisset. (texte intégral du JO)