PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE n° 2019-30 (dossier législatif)
Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)
PROJET DE LOI PORTANT SUPPRESSION DE SUR-TRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS (dossier législatif)
Article 1er (art. L. 312-8, L. 312-9, L. 312-10 et L. 351-3 du code de la consommation - Allègement du formalisme et suppression de l'interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives au crédit à la consommation)
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 312-75 et L. 351-3 du code de la consommation - Suppression de l'obligation de vérification tri-annuelle de la solvabilité de l'emprunteur en matière de crédit renouvelable à la consommation)
Article 2 (art. L. 313-3 et L. 341-21 du code de la consommation - Suppression de mentions légales dans les publicités relatives au crédit immobilier)
Article 5 (art. L. 123-16 et L. 232-25 du code de commerce - Allègement des obligations comptables des moyennes entreprises)
Article 6 (art. L. 127-5-1 du code des assurances et L. 224-5-1 du code de la mutualité - Suppression de l'interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique)
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