Interventions de M. François-Noël BUFFET (jeudi 11 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 35 (art. 81, 97, 142-6, 142-7 et 706-71 du code de procédure pénale et art. 51-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Mesures diverses de simplification du déroulement de l'instruction)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 270 rectifié (Irresponsabilité pour troubles psychiques ou neuropsychiques - Précisions)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 271 rectifié (Sursis probatoire - Développement)

Article 36 (art. 41-4, 41-6, 84-1, 170-1 [nouveau], 175, 180-1, 185, 706-153 et 778 du code de procédure pénale - Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction)

Article 37 (art. L. 3353-3 et L. 3421-1 du code de la santé publique ; art. L. 3315-5 du code des transports ; art. 495-17, 495-17-1 [nouveau], 495-23 [abrogé] 768, 768-1, 769, 775 du code de procédure pénale ; art. L. 121-5 et L. 325-1-2 du code de la route - Extension du champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle)

Article 38 (art. 41-1, 41-1-1 [abrogé], 41-2, 41-3-1 [nouveau], 495-8 et 495-11 [nouveaux] du code de procédure pénale - Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 296 rectifié (art. 459 du code de procédure pénale - Actualisation)

Article 39 (art. 388-5, 393, 393-1, 394, 397-1-1 [nouveau] et 397-2 du code de procédure pénale - Dispositions relatives au tribunal correctionnel)

Article 40 (art. 398-1, 495, 495-1 et 495-3 du code de procédure pénale - Extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique et de l'ordonnance pénale)

Article 41 (art. 502 et 509 du code de procédure pénale - Effet dévolutif de l'appel en matière correctionnelle et formation à juge unique de la chambre des appels correctionnels)

Article 42 (art. 281, 316-1 [nouveau], 332, 365-1, 371-1 [nouveau], 380-2-1 A [nouveau] et 698-6 du code de procédure pénale - Mesures de simplification du procès d'assises - Expérimentation du tribunal criminel départemental)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 179 (Délit d'entreprise individuelle terroriste - Définition)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 181 rectifié (Surveillance et livraisons surveillées - Cadre procédural - Clarification)

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 365 (Lutte contre le terrorisme - Organisation judiciaire - Amélioration)

Article 42 bis (nouveau) (art. 567, 567-2, 574-1 et 574-2, 584 et 585 [abrogés], 585-1, 586, 588, 590-1 et art. 858 [abrogé] du code de procédure pénale, art. 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et art. 49 [abrogé] de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer - Représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation)

Article 43 (art. 131-3, 131-5-1, 131-6, 131-7 [abrogé], 131-8, 131-9, 131-16, 131-35-1 et 131-35-2 [abrogés], 131-36, 221-8, 222-44, 222-45, 224-9, 225-19, 225-20, 227-32 [abrogé], 311-14, 312-13, 321-9, 322-15 du code pénal ; l'art. 32 et l'art. 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Échelle des peines correctionnelles)

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