PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION
n° 2024-42 (dossier législatif)
Article 1er E (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)
Article 1er F (nouveau) (Renforcement des conditions d'accès au titre dit « étranger malade »)
Article 1er G (nouveau) (Contrôle du caractère réel et sérieux des études)
Article 1er H (nouveau) (Expérimentation de l'instruction « à 360° » des demandes de titres de séjour)
Article additionnel après l'article 1er H - Amendement n° 447 (Rapport d'évaluation sur la réforme de l'aide médicale d'État)
Article 1er I (nouveau) (Transformation de l'aide médicale d'État en aide médicale d'urgence)
Article 1er (Conditionnalité de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la connaissance d'un niveau minimal de français)
Article 2 (supprimé) (Formation professionnelle au français pour les salariés allophones)
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