M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, je regrette que vous émettiez un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, d’autant que l’un d’entre eux est défendu par le groupe RDPI.
M. Patrick Kanner. Certes, mais si leurs auteurs ne les retirent pas, vous y serez défavorable.
Le groupe socialiste ne retirera pas le sien. En effet, nous considérons que nous sommes en train de toucher le fond avec cet article : nous déplorons les mesures de dureté, les restrictions au droit au séjour défendues par la majorité sénatoriale, en tout cas par une partie de celle-ci.
Nous ne sommes manifestement plus fiers d’accueillir ces quelques milliers de personnes qui demandent, via un titre de séjour, à pouvoir être soignés dans de bonnes conditions et à bénéficier de traitements qui n’existent pas dans leur pays d’origine, ou qui existent, mais auxquels elles n’ont pas effectivement accès.
Je déplore cette vision extrêmement déshumanisée de l’accueil des étrangers dans notre pays. Permettez-moi de rappeler que le droit au séjour pour raisons médicales est un acquis des associations obtenu en pleine pandémie du sida, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Ce droit ne vient pas de nulle part : il découle d’une situation extraordinairement difficile que notre planète a connue à l’époque où cette maladie est apparue.
Avec la trithérapie, la France pouvait s’enorgueillir d’offrir à des personnes qui allaient crever – appelons un chat un chat ! – une solution humanitaire et sanitaire digne d’une forme de fraternité universelle.
Mes chers collègues de la majorité, en introduisant l’article 1er E, vous considérez que nous devons tourner le dos à ce qui fonde notre histoire, notre engagement sanitaire en direction des plus défavorisés partout dans le monde. C’est le symbole de la volonté politique qui est la vôtre au fil de ce texte !
Je le redis, monsieur le ministre : nous ne retirerons pas notre amendement et appelons à la suppression de cet article. (MM. Alexandre Ouizille et Sébastien Fagnen applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel. Je vais exposer les raisons pour lesquelles nous voterons ces amendements de suppression.
Tout d’abord, je souhaite revenir sur les propos de M. Bonnecarrère : la France n’a pas l’obligation d’accorder ces visas. C’est en effet le préfet qui dispose de ce pouvoir discrétionnaire, et il lui arrive de ne pas les accorder.
M. Roger Karoutchi. C’est rare !
Mme Mélanie Vogel. Ensuite, voici ce qui changerait réellement avec cet article : au lieu de devoir prouver que l’on n’a pas effectivement accès à un traitement, il faudrait dorénavant prouver que ce traitement n’existe pas du tout, même théoriquement, dans son pays d’origine.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains, vous avez été nombreuses et nombreux sur vos travées à nous expliquer, lors des débats relatifs à la proposition de loi Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement, que le droit importait peu en la matière et que seul comptait l’accès concret à cette pratique. Reconnaissez donc que nous avons raison de dire qu’un traitement peut exister, sans pour autant que tout le monde y ait accès !
Je souhaite adresser une autre remarque à M. Bonnecarrère au sujet du coût des traitements. L’une des conditions pour qu’un demandeur obtienne un titre de séjour étranger malade est que sa vie soit en danger.
En règle générale, quand votre vie est en danger, les traitements dont vous avez besoin coûtent un peu plus cher qu’une boîte d’aspirine ou de Doliprane !
Les jours de ces personnes sont comptés ; il est donc tout à fait normal qu’elles puissent accéder à des traitements coûteux. C’est même la raison pour laquelle un tel visa existe : il n’a pas été créé pour que l’on prenne en charge des jambes cassées ou des entorses au poignet, mais pour traiter des personnes atteintes du VIH, de cancers en phase terminale, etc.
Enfin, permettez-moi de rappeler, même si je souhaiterais ne pas insister sur ce point trop souvent, que beaucoup de nos compatriotes partent très régulièrement à l’étranger – en Ukraine, en Turquie ou en Tunisie, par exemple – pour accéder à certains soins, parce que cela leur coûte moins cher. Ces Français sont bien contents de pouvoir en bénéficier, et je suis certaine que vous ne soutiendriez jamais l’initiative d’un pays décidant un jour de leur interdire de se faire soigner sur son territoire.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Quelle est la compétence du rapporteur sur la question épidémiologique ? Quand j’entends dire qu’il n’y a pas de lien entre le sujet des épidémies et celui des titres de séjour étranger malade, je m’interroge !
Comment pouvez-vous tenir de tels propos, monsieur le rapporteur ? Même si l’on peut avoir accès à des traitements – par exemple, une trithérapie – dans un certain nombre de pays, en Afrique notamment, il n’y en a certainement pas assez pour tout le monde. Ne pas soigner un malade atteint du VIH, cela ouvre bien la voie à des risques d’épidémie !
M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier. Les propos que nous venons d’entendre sont tout simplement scandaleux !
Ne pas vouloir donner les chiffres de l’Ofii à la représentation nationale, ne pas vouloir révéler le coût des soins accordés aux étrangers dans notre pays sous prétexte que cela mettrait le feu aux réseaux sociaux est, je le répète, tout à fait scandaleux !
La vérité est que ce coût est à la charge des Français. Il est financé par leurs impôts, leurs cotisations. La moindre des choses serait qu’ils connaissent la vérité, qu’ils sachent combien l’immigration pour soins leur coûte !
Je vous le dis, monsieur le rapporteur, je vous saisirai officiellement pour obtenir ces chiffres, et je m’en ferai l’écho le plus large : c’est la moindre des choses que nous devons à nos compatriotes qui paient la note ! (Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, je représente le Sénat au conseil d’administration de l’Ofii et, à ce titre, j’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter avec M. Didier Leschi de la question des étrangers malades.
J’entends bien ce qui a été dit sur les origines de cette procédure, qui est apparue avec l’émergence du sida à une époque où bien des pays, et pas seulement des pays en voie de développement, ne disposaient pas de structures ou de traitements adéquats. Cela justifiait à l’époque que la France accueille ces étrangers malades puisque nous étions, sinon parmi les premiers, du moins parmi les pays ayant les meilleurs traitements en la matière.
Ce n’est plus le cas aujourd’hui, et même les membres du conseil d’administration de l’Ofii reconnaissent un certain nombre de dérives et de dérapages.
J’ai pu constater que, dans quelques cas – que dis-je ! dans de nombreux cas –, les étrangers demandeurs sont issus de pays parfaitement développés dans lesquels les systèmes de soins sont tout à fait éminents, et qu’ils justifient leur demande par l’existence, dans tel ou tel hôpital français, d’un traitement bien meilleur que n’importe quel autre traitement disponible dans leurs meilleurs hôpitaux – je parle là d’étrangers en provenance de pays nord-américains ou européens.
À un moment donné, il faut admettre qu’un tel dispositif devient très compliqué à maintenir… Si l’on commence à dire que l’élite de nos hôpitaux, ceux dont les performances sont parmi les plus remarquables, peut accueillir des ressortissants de pays parfaitement développés, comme les États-Unis, le Canada ou certains États d’Europe de l’Ouest, c’est clairement une dérive ! On ne défend plus du tout le principe de l’accueil évoqué par Mélanie Vogel à propos de l’épidémie du sida…
Pour le coup, un tel accueil n’a plus de sens, et c’est pourquoi je pense qu’il faut en rester à la rédaction de la commission des lois.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Permettez-moi de faire un rapide rappel historique.
En 2011, le titre de séjour étranger malade – lequel n’est pas, madame Vogel, délivré de manière discrétionnaire, mais lorsque le dossier présenté par l’étranger concerné est conforme aux critères définis – a été créé à cette condition qu’il pourrait être accordé à un étranger ne disposant pas d’un traitement dans son pays d’origine.
Jusqu’en 2016, plusieurs majorités présidentielles – au moins deux – se sont succédé, mais rien ne s’est passé jusqu’à ce que le Conseil d’État décide d’ajouter un critère, celui de l’accès effectif au traitement.
Nous ne faisons donc, avec cet article 1er E, que revenir au droit en vigueur entre 2011 et 2016, qui n’avait, me semble-t-il, déplu à aucune des deux majorités qui se sont succédé, à ce moment-là, à la tête du pays. Il ne me paraît donc pas choquant de vouloir remettre en place le système préexistant.
Mme Frédérique Puissat. Bravo !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Je propose d’écarter immédiatement de nos débats la référence aux Français qui iraient se faire soigner en Ukraine ou en Turquie… Vous l’avez tous bien compris, ceux-ci paient dans ces pays les soins dont ils font l’objet. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne vois pas pour quel motif notre pays s’interdirait de soigner des étrangers malades à partir du moment où nos hôpitaux en auraient la capacité. Il ne me paraît pas scandaleux de demander une prise en charge, soit à l’intéressé directement, soit au régime social concerné.
Je tiens à vous dire, monsieur Ravier, que les chiffres que vous réclamez ne sont pas cachés : ils figurent dans le rapport annuel de l’Ofii. Ils sont donc librement accessibles et publiés sous l’égide du ministère de l’intérieur. Alors, arrêtez avec vos théories du complot ! Chacun prendra ses responsabilités en conséquence.
Plusieurs de nos collègues sont certainement passionnés – vous en êtes – par les vidéos YouTube, les punchlines, les phrases qui frappent les esprits. Moi, je n’ai jamais agi en ce sens. Je suis modéré dans mes appréciations et j’essaie d’avoir un peu de recul sur les choses. C’est du reste la raison pour laquelle je ne fournis pas ces chiffres, tout en vous disant où vous pourrez les trouver. Il n’y a donc aucun problème de transparence.
Je termine en vous mettant en garde, mes chers collègues, quant à une éventuelle incompréhension sur la nature des soins dont peuvent bénéficier les étrangers malades. Vous venez d’entendre M. Karoutchi, qui siège au conseil d’administration de l’Ofii et qui vient de vous livrer son appréciation à ce sujet.
Je prendrai un seul exemple : celui des dialyses rénales, qui sont aujourd’hui disponibles dans tous les pays. Lorsqu’un étranger est entré dans le système hospitalier français pour en bénéficier, il souhaite ensuite obtenir une greffe rénale. Voilà les questions qui se posent, et il est possible d’admettre implicitement les coûts qu’elles impliquent.
On ne peut tenir de propos réducteurs sur ce sujet, c’est pourquoi nous souhaitons que vous acceptiez nos suggestions.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. M. le ministre soulignait le besoin d’une évaluation plus fine, car plusieurs sujets se rejoignent.
Tout d’abord, il y a des personnes, y compris venant de pays développés, qui tentent de se rendre dans un État où la qualité des soins leur semble meilleure. Cela me paraît naturel, même si cela ne doit pas signifier que nous devons en supporter le coût.
Ensuite, de la même façon, un certain nombre de Français se rendent aux États-Unis, au Canada, en Allemagne ou en Belgique, d’ailleurs sur les conseils de leurs médecins français, afin d’y bénéficier de soins plus adaptés à leur pathologie. Mais là n’est pas le sujet de ces amendements.
La mesure qui nous est soumise aujourd’hui – M. Darmanin l’a bien indiqué – n’est pas chiffrée : ni les abus existants qui sont le prétexte à cette disposition, ni ceux qu’elle permettrait d’éviter et donc les économies envisageables, ni les éventuels coûts supplémentaires liés à l’accueil de ces personnes non pas dès que leur état le mérite, mais plus tard, et donc pour des soins plus chers. Ce défaut d’évaluation explique pourquoi le ministre a émis un avis de sagesse sur ces amendements identiques.
Il convient d’évaluer avant de supprimer !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Comme l’ont indiqué les rapporteurs, la solution proposée par la commission est intéressante et ne mérite pas d’être vouée aux gémonies comme l’a fait le président Kanner.
En effet, si le texte était adopté sans modification, nous en reviendrions à la situation antérieure à la décision de 2016 du Conseil d’État, qui a perduré pendant la quasi-totalité du quinquennat de M. Hollande ; il me semble qu’alors on ne refusait pas de soigner les gens…
Bien sûr, comme c’est le cas pour toute politique publique, le dispositif du titre de séjour étranger malade peut être questionné. Personne ne dit le contraire, et notamment pas le Gouvernement !
Premièrement, il s’agit de savoir si ce que propose la commission est conforme à nos engagements internationaux. On peut penser que c’est le cas puisque seules la France et la Belgique délivrent ce titre de séjour – l’inverse serait étonnant, mais nous vérifierons tout de même, car c’est une demande des parlementaires.
Deuxièmement, il s’agit de déterminer quelles pourraient être les conséquences de cette proposition sur le nombre de ces titres de séjour, lequel n’est pas très important ; pour autant, la question mérite d’être posée, car elle concerne des traitements dont le coût s’élève parfois à quelques centaines de milliers d’euros.
M. Karoutchi a d’ailleurs fait une magnifique ode à l’hôpital public français. J’imagine que lors de sa prochaine question d’actualité au Gouvernement il se félicitera de son fonctionnement et de la politique de santé publique française… (M. Roger Karoutchi le nie. – Sourires.)
Concernant le titre de séjour étranger malade, des abus existent.
On peut lire dans le dernier rapport de l’Ofii, qui est adressé aux parlementaires – n’hésitez pas à lire les documents qui vous sont envoyés, monsieur Ravier ! – : « De plus, dès 2017, dans les rapports annuels au Parlement, la question des demandes pour des procréations médicalement assistées (PMA) était posée. Le cas suivant illustre le dévoiement de la procédure : en 2018, puis en 2021, une demande d’une mère de trois enfants pour une fécondation in vitro avec une méthode très sophistiquée a reçu deux avis défavorables successifs par les collèges de l’Ofii, sur lesquels le préfet s’est appuyé pour rejeter la demande de titre de séjour. Cependant, dans ces deux affaires, la demandeuse a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif, la dernière fois au motif que la PMA par injection intracytoplasmique de spermatozoïdes (Icsi) n’est pas réalisable dans le pays d’origine. » En l’occurrence, la demandeuse, originaire d’un pays d’Afrique, avait obtenu satisfaction devant le tribunal administratif de Lille.
On peut se demander si de telles situations correspondent à l’idée du législateur. La volonté des femmes d’accéder à la PMA est tout à fait compréhensible, mais cela ne relève peut-être pas de ce titre de séjour. Sans vouloir ni supprimer ni généraliser ce dispositif, il est sain d’en débattre sans le caricaturer.
Nous apporterons des réponses concrètes au Parlement au sujet de l’effectivité de la mesure proposée par la commission des lois au regard de la jurisprudence de la CEDH ; nous en reparlerons à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la commission mixte paritaire et donc à l’occasion du vote définitif.
En conséquence, je maintiens l’avis de sagesse du Gouvernement.
M. Olivier Bitz. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 472 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié bis, 43 rectifié, 165 et 501 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 560 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier. C’est l’histoire d’un dirigeant algérien qui, pendant des années, a insulté la France et les Français, qui n’a fait qu’attiser la haine contre nous, mais qui, dans le même temps, s’est fait soigner dans les hôpitaux français.
Cette histoire est celle d’Abdelaziz Bouteflika ; vous l’aurez sans doute reconnu. Pendant des années, nous nous sommes demandé – en tout cas, je le fis – pour quelle raison nos gouvernements acceptaient de soigner ce dictateur si arrogant.
Or, actuellement, des Bouteflika qui viennent se faire soigner en France, profiter de notre système de santé et encombrer davantage les services hospitaliers ; on en compte 30 000 !
Je vous laisse deviner quelle est la première cause médicale pour laquelle on vient se faire soigner chez nous – ce n’est absolument pas le VIH –, comme s’il était impossible de traiter ces pathologies ailleurs : les soins psychiatriques ! (M. le ministre le nie.)
Dix fois plus de titres de séjour sont accordés pour soigner des troubles mentaux, soit 27 000, que pour réaliser des greffes d’organes, lesquelles donnent lieu à la délivrance de 2 200 titres seulement !
Deuxième énorme surprise : la plupart des demandeurs viennent d’abord d’Algérie – il faudrait faire savoir aux Algériens que l’Algérie n’est plus française ! –, puis de Côte d’Ivoire, du Congo, du Cameroun, de Guinée ou encore des Comores. Mais je cesse de faire de l’ironie, car il s’agit bien d’une réalité.
Ces titres de séjour constituent bien une filière d’immigration illégale : ils servent à venir en France, à y rester, puis à y demander l’asile, et ensuite à y faire venir sa famille et à bénéficier des prestations sociales.
Dans la situation actuelle, où les hôpitaux souffrent, où de nombreux Français attendent une greffe, décalent une opération ou renoncent à se soigner pour des raisons économiques, où des médicaments sont déremboursés et où le prix des mutuelles augmente, l’existence de ce titre de séjour pour soins est injuste et injustifiée. Il s’apparente même à une véritable provocation. Cet amendement vise donc à le supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Nous avons précédemment proposé – vous l’avez entendu et reconnu – un recalibrage de ce titre de séjour. Mais nous ne vous suivons pas s’agissant de sa suppression pure et simple.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Tout d’abord, monsieur Ravier, sur le fond, vous dites n’importe quoi.
Chaque année, le rapport de l’Ofii est adressé aux parlementaires. Il suffit de le lire ! Le rapporteur vous a d’ailleurs invité à le consulter afin de trouver les chiffres que vous dites ne pas avoir, et ainsi de pouvoir éventuellement les copier-coller sur Tweeter…
Selon le dernier rapport de cet office, et contrairement à ce que vous avancez, le premier motif de délivrance de ce titre de séjour est toujours le VIH, les hépatites virales et la tuberculose, qui représentent 27,2 % des demandes, contre 26,8 % en 2020. Viennent ensuite les maladies de l’appareil circulatoire pour 22,7 % des demandes, en augmentation de 1,7 point par rapport à 2020, puis les troubles mentaux et comportementaux pour 16,5 % des demandes.
Cela signifie non pas qu’aucune question ne doit se poser, mais que ce que vous dites est faux, même si vous le faites avec aplomb !
Ensuite, je préférerais que le président Tebboune vienne se faire soigner du covid en France plutôt qu’en Allemagne, où il s’est rendu.
M. Stéphane Ravier. S’il paie !
M. Gérald Darmanin, ministre. Ce serait mieux pour la diplomatie française et pour nos relations avec l’Algérie, laquelle n’est certes plus française : c’est un pays indépendant, que l’on doit respecter.
En politique, la détestation est toujours mauvaise conseillère ! En tant que patriote, vous devriez être déçu, comme je le suis, que le président Tebboune soit soigné en Allemagne et non pas en France… J’espère que tel sera le cas à l’avenir si jamais il devait avoir des problèmes de santé, ce que je ne lui souhaite pas.
Pourquoi l’extrême droite est-elle si obsédée par l’Algérie ?
M. Stéphane Ravier. Ce n’est pas l’extrême droite !
M. Gérald Darmanin, ministre. Cela relève, à mon sens, de la nostalgie ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 560 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 385 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
…) Après le mot : « accord » sont insérés les mots : « constaté par écrit ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel. Défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er E.
(L’article 1er E est adopté.)
Article 1er F (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
M. Ian Brossat. L’article 1er F a également trait aux conditions d’obtention d’un titre de séjour pour soins. S’il était adopté, la santé d’une personne dont les fonctions vitales seraient menacées dans un délai considéré comme lointain pourrait ne pas être protégée.
Ce serait contraire à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plus souple, de risque réel d’exposition entraînant « des souffrances intenses ».
Il s’agirait uniquement, nous dit-on, d’inscrire dans la loi des critères jusqu’ici définis par voie d’arrêté ministériel et non pas de durcir le droit. Or un tel changement contribue, de fait, à rendre rigides des critères pourtant déjà contestables, dont on peut par ailleurs douter qu’ils relèvent du domaine de la loi.
Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié bis.
M. Olivier Bitz. Monsieur le ministre, nous l’avons tous bien compris, ce texte vise à durcir notre droit interne en matière migratoire. Le groupe RDPI souscrit à cet objectif, tout en restant vigilant s’agissant du respect des dispositions conventionnelles de la CEDH.
Comme à l’article précédent, si le Gouvernement apporte des précisions sur ce sujet, nous sommes prêts à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Il n’y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif.
La condition d’exceptionnelle gravité figure dans l’arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l’intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.
Monsieur Bitz, concernant la compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH et l’effectivité du titre de séjour étranger malade, qui ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi, nous fournirons à l’Assemblée nationale des éléments permettant de modifier, le cas échéant, la rédaction du Sénat. J’écrirai également aux présidents de groupe de la Haute Assemblée afin de leur présenter les conséquences, selon le Gouvernement et l’Ofii, de ce qui est décidé ici.
Enfin, le Gouvernement ne soutiendra pas une disposition contraire aux engagements internationaux.
M. Olivier Bitz. Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 473 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er F.
(L’article 1er F est adopté.)
Après l’article 1er F
M. le président. L’amendement n° 166, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” d’une durée d’un an ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.