Interventions de Mme Nicole BRICQ (samedi 3 décembre 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012 n° 2011-1977 (dossier législatif)

Article 58 (art. L. 2337-1, L. 2337-2, L. 2337-3, L. 2336-1, L. 2336-2, L. 2336-3, L. 2336-4, L. 2336-5, L. 2336-6, L. 2336-7, L. 2564-69, L. 2573-56, L. 3336-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 331-26 du code de l'urbanisme et art. 125 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Création du Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, FPIC)

Article 59 (art. L. 2531-13 à L. 2531-16 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) à la réforme de la fiscalité locale)

Article 36 (Plafonds des autorisations d'emplois de l'Etat)

Article 37 (Plafonds des emplois des opérateurs de l'Etat)

Article 38 bis (nouveau) (Instauration pour 2012 d'un plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes)

Article 40 A (nouveau) (Revalorisation limitée à 1 % des aides personnelles au logement)

Article additionnel après l'article 40 A

Article 40 (art. 199 septvicies du code général des impôts - Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, « avantage Scellier »)

Article 41 (art. 199 sexvicies du code général des impôts - Diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, LMNP)

Articles additionnels après l'article 41 bis

Article 42 (art. 235 ter ZG du code général des impôts - Taxe sur les loyers élevés des micro logements)

Article 42 bis (nouveau) (art. 150-0 D bis, 150-0 D ter, 167 bis, 170 et 1417 du code général des impôts et art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale - Refonte du régime des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cessions de titres de sociétés)

Article 43 (art. 200 quater et 244 quater U du code général des impôts - Rénovation des aides à l'amélioration de la performance énergétique)

Article 44 (art. 200 quater A du code général des impôts - Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale)

Article 45 (art. 199 undecies B, 199 undecies D, 200 0-A du code général des impôts - Réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)

Article 45 bis (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu)

Articles additionnels après l’article 45 bis

Article 45 ter (nouveau) (art. 242 septies du code général des impôts, art. L. 135 Z du livre des procédures fiscales et art. 101 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Encadrement de l'activité des cabinets de conseil en défiscalisation en outre-mer)

Article 46 bis (nouveau) (Réforme du prêt à taux zéro +)

Articles additionnels après l'article 46 bis

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