PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Discussion générale:
Échec du "choc de confiance" attendu de la loi TEPA. Réduction artificielle du déficit. Crédibilité de la présidence française de l'Union européenne. Affectation du surplus de recettes fiscales. Incohérence de certaines annulations de crédits. Amendement du groupe socialiste sur l'éco-pastille automobile. Ses perspectives pour 2008. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi de finances rectificative, qui s'inscrit dans la continuité des textes financiers présentés depuis 2002. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Soutient l'amendement n° 126 de M. Bertrand Auban (extension du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 14
Soutient l'amendement n° 77 de M. Thierry Repentin (suppression du doublement de la cotisation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs au Fonds national d'aide au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)
Soutient l'amendement n° 131 de M. Simon Sutour (possibilité pour les coopératives agricoles et viticoles, de payer la TVA au moment de l'encaissement des acomptes correspondant à la livraison des biens) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)
Article 18 bis (Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable)
Maintient l'amendement n° 112 de M. Thierry Repentin (renforcement de l'avantage fiscal du dispositif "Borloo" au profit des bailleurs privés qui loueront leur bien à des ménages prioritaires au sens de la loi DALO). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 18 bis
Soutient l'amendement n° 79 de M. Thierry Repentin (relèvement du taux de la taxe de publicité foncière sur les mutations portant sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 mètres carrés) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 bis (Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus)
Articles additionnels après l'article 20 quater
Son amendement n° 90 : possibilité pour les redevables de l'ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt pour investissement en titres participatifs dans des PME coopératives ; adopté. (texte intégral du JO)Article 21 quater (Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif)
Article 21 quinquies (Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI)
Article additionnel après l'article 22
Favorable à l'amendement n° 95 de Mme Patricia Schillinger (application du taux réduit de 5,5 % de TVA à l'ensemble des prestations funéraires). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 22 quater
Soutient l'amendement de Mme Patricia Schillinger n° 130 (suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe "ADAR") ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 23 (Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 195 de la commission (exonération de TICGN pour les livraisons de gaz aux autorités régionales et locales et les organismes de droit public pendant un an) compte tenu de la réponse apportée par le rapporteur à ses interrogations. (texte intégral du JO)Article 23 bis («Écopastille verte» applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers)
Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 65 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 23 bis
Ses amendements n° 71 : harmonisation des taux de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion avec ceux du malus applicable aux véhicules neufs les plus polluants dans le cadre du dispositif de l'écopastille verte ; n° 72 : affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion à l'AFITF ; n° 73 : affectation du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 25 bis (Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières)
Intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (possibilité d'imputer la taxe sur les deux exercices suivant celui de la reprise de la provision pour hausse des prix, si cette imputation n'a pas pu être effectuée en totalité l'année de la réintégration). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Son amendement n° 154 : réintroduction d'un article adopté par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2008 relatif au prèlèvement des EPCI à taxe professionnelle unique en cas de transfert d'établissements dans leur périmètre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 171 de M. Georges Mouly (modification du champ d'application du dispositif d'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement). (texte intégral du JO)Article 34 bis (Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande)
Articles additionnels avant l'article 38
Soutient l'amendement n° 75 de M. Michel Charasse (création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales au sein du comité des finances locales) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)