PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (24, 25, 28, 29, 30 novembre, 6, 8, 10, 11, 12 et 13 décembre 2005)]
Discussion générale:
Première partie :
Art. 2 (Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2005)
Réforme injuste de l'impôt sur le revenu. Souhait d'une redistribution plus efficace. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° I-62 de M. Thierry Foucaud (barème de l'impôt sur le revenu). Nécessité d'une refonte globale de la fiscalité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 3 (Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi)
Le groupe socialiste est défavorable à la réforme de la prime pour l'emploi. Soutient l'amendement n° I-29 de M. Marc Massion (revalorisation de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° I-30 de M. Marc Massion (abaissement du seuil de versement de la prime pour l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Le groupe socialiste votera l'amendement n° I-2 de la commission (imposition des intérêts perçus sur un PEL au-delà de douze ans). (texte intégral du JO)Art. 4 (Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures)
Fiscalité patrimoniale injuste. (texte intégral du JO)Art. 6 (Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces)
Défavorable à l'amendement n° I-3 de la commission (abattement de 5.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit pour les dons aux arrière-petits-enfants). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Soutient l'amendement n° I-35 de M. Jean-Pierre Sueur (déductibilité de l'actif de succession des sommes versées aux personnes atteintes d'une pathologie liée au distilbène) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 12 (Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2)
Soutient l'amendement n° I-114 de M. Marc Massion (affectation de la taxe aux régions) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants)
Soutient l'amendement n° I-116 de M. Marc Massion (suppression de l'avantage fiscal accordé aux biocarburants) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Soutient l'amendement n° I-120 de M. Marc Massion (suppression de l'exonération de TIPP pour le kérosène utilisé pour le transport aérien) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche)
Favorable à l'amendement n° I-36 de M. Jean-Pierre Demerliat (suppression de l'augmentation du crédit d'impôt destiné à favoriser les dépenses de recherche). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17 bis
Art. 17 bis (Exonération partielle d'ISF des parts détenues dans leur entreprise par les salariés et les anciens salariés à la retraite)
Confusion à propos de l'ISF. Exemple de l'Ile de Ré. Réforme déguisée de l'ISF à travers cet article. Encouragement systématique du maintien du capital depuis trois ans. Rendement non négligeable de l'ISF. Le groupe socialiste votera contre cet article. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-76 de M. Thierry Foucaud (suppression). Intérêt de la proposition du conseil d'analyse économique visant à transformer l'ISF en impôt sur les revenus du capital. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 17 bis
Art. additionnel avant l'art. 19
Art. additionnel avant l'art. 20 ter
Intervient sur l'amendement n° I-78 de M. Thierry Foucaud (fixation du taux normal de TVA à 18,6 %). Favorable à des taux différenciés de TVA. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20 ter
Art. additionnels avant l'art. 25
Art. additionnels avant l'art. 29
Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° I-162 (création dans la DGF d'une dotation "logement social" pour les communes et les EPCI oeuvrant en matière de construction de logements locatifs sociaux) ; et n° I-161 (compensation intégrale des pertes liées aux exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties) ; rejetés. Son amendement n° I-163 : compensation des pertes de produit fiscal supportées par les collectivités locales lors des opérations de démolition reconstruction ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 41 (Financement des allègements généraux de cotisations sociales patronales par le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale)
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
présidence de m. roland du luart :
Art. 9 (Allègement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles)
Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes :
Débat sur les recettes des collectivités territoriales :
Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)
Soutient l'amendement n° I-147 de M. Jean-Marie Bockel (dotation de compensation de la taxe professionnelle) ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° I-248 de M. Roger Besse (réforme de la dotation "élu local") et n° I-304 du Gouvernement (création d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, FARU). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 26
Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Jean-Pierre Godefroy n° I-151 et I-152 (calcul de la compensation versée aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 26 (Compensation financière, pour 2006, des transferts de compétences aux régions)
S'abstiendra sur l'amendement n° I-301 du Gouvernement (majoration de la compensation versée aux régions au titre des transferts de compétence). (texte intégral du JO)Son amendement n° I-149 : alignement des principes relatifs à la compensation financière versée au syndicat des transports d'Ile-de-France sur ceux mis en oeuvre à l'occasion de la décentralisation du transport collectif des voyageurs aux autres régions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-150 : majoration de la compensation versée au STIF en 2006 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Débat sur les effectifs de la fonction publique :
Débat sur l'évolution de la dette :
Dénonciation d'une nouvelle aggravation de l'état des finances publiques. Incapacité des gouvernements actuels à résoudre ce problème. Risque de sanction, au niveau européen, à cause du déficit excessif des comptes publics de la France. Rapport Pébereau. Diminution des ressources à venir. Illégitimité d'une dette consacrée à financer des baisses d'impôt improductives et des dépenses courantes au lieu de financer des investissements en faveur de la capacité à dégager de nouvelles richesses. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Sécurité sanitaire :
Non-respect du principe de responsabilité édicté par la LOLF dans la mesure où toutes les dépenses de personnel sont concentrées sur l'un des deux programmes constituant la mission et où les fonctions supports ne sont pas rattachées au programme correspondant. Financement du plan de protection contre le risque de pandémie de grippe aviaire. Réforme importante du service public de l'équarrissage. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption de ces crédits, sous réserve du vote des amendements qu'elle proposera. (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-16 : transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 86 (Réforme du service public de l'équarissage, SPE)
Son amendement n° II-62 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 86 bis (Nouvelle taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, AFSSA)
Son amendement n° II-63 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 87 (Création d'une taxe additionnelle au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, AFSSAPS)
Accepte l'amendement n° II-113 de M. Jacques Pelletier (regroupement de plusieurs comités de région pour la protection des personnes au sein d'une structure interrégionale). (texte intégral du JO)Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales :
Solidarité financière peu ou mal assurée entre les collectivités territoriales. Nécessité d'aider les villes en difficulté ayant connu des journées de violence en novembre 2005. Adaptation de la DSUCS à son objectif de réduction des écarts de ressources. Eparpillement de l'effort de solidarité nationale. Nécessité d'assurer l'ordre républicain dans les banlieues sans pour autant oublier de remédier aux graves inégalités qui frappent ces villes. (texte intégral du JO)Art. 84 (Aménagement de la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, DSU)
Ses amendements portant sur le même objet n° II-221 et II-222 : règles d'éligibilité à la DSU ; retirés. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-223 : abondement de six millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement des communes ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 84 quater
Art. 85 (Mise en oeuvre du droit d'option posé par l'article 109 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales)
Art. additionnels après l'art. 85
Articles non rattachés :
Art. 67 (priorité) (Réforme de la taxe professionnelle)
Défavorable aux amendements de la commission n° II-431 (modulation par catégorie de collectivités territoriales des taux de référence servant au calcul du dégrèvement pris en charge par l'Etat au titre du plafonnement), n° II-430 (mise en place d'un mécanisme de réfaction du ticket modérateur en fonction de la proportion des bases plafonnées et de ce que représenterait le ticket modérateur par rapport à la totalité des recettes fiscales) et n° II-429 (neutralisation des transferts de compétence entre les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle). Création de nouvelles confusions. Absence de simulation avant l'application de cette mesure. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Marc Massion n° II-360 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle évoluant moins vite que l'inflation) ; et n° II-361 (absence de prise en charge du ticket modérateur par les collectivités territoriales ayant des bases de taxe professionnelle qui régressent) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)
Son amendement n° II-224 : réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF ; rejeté. Souci de rétablir la solidarité entre les communes d'Ile-de-France. (texte intégral du JO)Promesse non tenue par le Gouvernement de revoir le dispositif. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 58
Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)
Soutient l'amendement n° II-381 de M. Marc Massion (suppression des dispositions visant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à restitution) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 59 (Refonte du barème de l'impôt sur le revenu)
Art. 65 (Incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres)
Art. additionnels avant l'art. 66
Soutient les amendements de M. Gérard Miquel n° II-387 (abaissement du taux de TVA sur les réseaux de chaleur) ; rejeté ; et n° II-390 (revalorisation du plafond du tarif d'achat de l'électricité produite par cogénération en le déconnectant du prix du gaz) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 66
Soutient l'amendement n° II-392 de M. Marc Massion (application du taux réduit de TVA aux opérations d'aménagement et de construction destinées à l'accession sociale à la propriété d'un logement neuf situé dans un quartier de rénovation urbaine conventionné par l'ANRU) ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 67
Art. additionnels après l'art. 67 bis
Intervient sur l'amendement n° II-369 de M. Gérard Miquel (généralisation du principe de la responsabilité du producteur de déchets en matière de collecte, de traitement et d'élimination des déchets). Absence de véritable fiscalité écologique en France, à l'opposé du Danemark et de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO)Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)
Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003)
Son amendement n° II-376 : suppression des dispositions portant attribution d'une enveloppe spécifique aux habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ; rejeté. S'interroge sur les raisons de l'augmentation de l'enveloppe exceptionnelle au profit de "communes limitrophes". Procédé arbitraire. Opposition constante du groupe socialiste à l'individualisation de l'indemnisation. Son amendement n° II-377 : prise en compte de la gravité des dommages pour l'attribution de l'aide exceptionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 68 (Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 73 bis