M. le président. L'amendement n° II-16, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
|
+ |
- |
+ |
- |
Veille et sécurité sanitaires |
|
15 000 000 |
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15 000 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 |
15 000 000 |
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15 000 000 |
|
TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
SOLDE |
0 |
0 |
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La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Puisque nous avons déjà abondamment parlé de cette question, j'expliquerai rapidement la motivation qui m'a animée lorsque j'ai fait la proposition, validée par la commission des finances, de transférer 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
Je l'indique dans mon rapport, j'ai constaté que les hypothèses sur lesquelles avait été bâtie l'action n° 2 ne tenaient pas compte - ce qui m'a du reste été confirmé par la directrice générale de l'alimentation lors de son audition par la commission -, de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire sur le territoire français non plus qu'en Europe.
Les projections sur lesquelles s'est appuyé le ministère de l'agriculture et de la pêche font apparaître que les crédits prévus pour couvrir les frais d'abattage d'animaux infectés sont basés sur une hypothèse de destruction de deux foyers, et que les crédits prévus pour indemniser les éleveurs dont les volailles sont séquestrées en cas de suspicion d'influenza aviaire sont basés sur une hypothèse d'indemnisation de cinq élevages.
Si nous étions confrontés au choc d'une épizootie d'influenza aviaire, ce serait sur l'abattage qu'il nous faudrait d'abord centrer notre action. Or, d'après les informations que j'ai recueillies, le coût moyen de l'abattage d'animaux infectés pour un foyer serait plus important que celui qui figure dans le projet actuel. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui porte - très modestement et, me semble-t-il, très raisonnablement compte tenu du poids relatif de ce programme - sur 15 millions d'euros.
Cela étant, monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire, comme vous l'avez fait tout à l'heure à la tribune, que, ce faisant, je proposerais de réduire les crédits du programme, notamment les crédits affectés aux agences.
M. François Autain. Et pourtant !
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Vous avez en effet les moyens, car un décret du 1er décembre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vous ouvre, à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005, pour s'en tenir à ce qui nous intéresse, un crédit de 727 798 euros.
Vous aviez d'ailleurs déjà utilisé par anticipation le concept de la LOLF l'année dernière, puisque votre ministère faisait partie de l'expérimentation conduite par le Gouvernement. Vous aviez ainsi inscrit pour 2005, dans le fameux programme « Veille et sécurité sanitaires », 150 millions d'euros
Ces 150 millions d'euros, vous allez les retrouver dans le collectif budgétaire.
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Vous les avez pour 2005, monsieur le ministre !
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Si, puisque au-delà du décret d'avance du 1er décembre, vous nous avez dit que vous inscririez ces 150 millions d'euros dans la loi de finances rectificative ! Je vous ai même fait remarquer qu'il manquerait encore 27 millions d'euros par rapport aux 177 millions d'euros dont vous avez annoncé tout à l'heure que vous disposeriez au début de l'année 2006.
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, vous êtes trop fin pour ne pas avoir compris que j'avais compris : l'article 57 ter du projet de loi de finances, que nous examinerons en fin de semaine, permet au Gouvernement de reporter des crédits de 2005 sur 2006. Or je constate que, au titre du ministère du travail, de la santé et de la cohésion sociale, les crédits du programme « Veille et sécurité sanitaires » font partie des crédits qui peuvent être reportés sur 2006. Très concrètement, cela signifie donc que vous disposez de ces 150 millions d'euros que vous aller « basculer » de 2005 à 2006 !
Pour être complète, et parce que votre ministère fait partie des exceptions, permettez-moi de rappeler les règles de l'exercice auquel nous confronte la LOLF.
L'article 15 de la LOLF prévoit ainsi que les crédits inscrits sur les autres titres que les dépenses de personnel « du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme à partir duquel les crédits sont reportés », ce plafond pouvant « être majoré par une disposition de loi de finances », disposition que je viens de rappeler. Je reprends là l'argumentaire du rapporteur général à l'Assemblée nationale !
Vous avez donc l'autorisation de reporter sur 2006, puisque vous avez fait une exception, 100 % de vos crédits. Vous disposez ainsi, je le répète, de 150 millions d'euros, que vous allez « basculer » de 2005 à 2006.
Vous avez donc largement les moyens de financer la mission et les programmes dont vous êtes le tuteur. Je ne crois donc pas que cet amendement déshabille Paul pour habiller Pierre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. La question, en effet, n'est pas seulement de déshabiller l'un pour habiller l'autre !
Il faut savoir que le Gouvernement a décidé, sur le dossier de la grippe aviaire, d'assumer toutes ses responsabilités. Le Président de la République a indiqué très clairement cet été, quand il s'est agi d'actualiser le plan national de lutte contre une éventuelle pandémie grippale, qu'il ne saurait y avoir aucun obstacle, économique ou financier, à la préparation du pays au risque pandémique.
En tout état de cause, les efforts financiers complémentaires que nous avons faits, notamment dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et avec ce financement spécifique, pourraient très bien être renouvelés au cours de l'année 2006 si le besoin s'en faisait sentir.
Par ailleurs, à quelle menace nous sommes confrontés ? Tous les experts scientifiques nous indiquent que la propagation de la maladie sur le territoire national risquerait plus de se produire, si le virus mutait, à partir d'une contamination humaine contractée en Asie du Sud-Est par un individu qui reviendrait sur le territoire national. Ce serait donc un risque de pandémie plus qu'un risque d'épizootie.
Je voudrais insister sur un autre point : si nous avons pu nous doter plus rapidement et plus largement que certains pays des moyens de lutter contre la grippe aviaire, c'est parce que, très tôt, nous n'avons pas hésité à prendre nos responsabilités, à commander des masques en nombre suffisant et à nous équiper de chaînes de production sur le territoire national.
Si nous disposons, au moment où je vous parle, de 12 millions de traitements antiviraux - nous en aurons 14 millions à la fin de l'année - et si nous avons réservé 14 millions de traitements vaccinaux pandémiques, c'est parce qu'aucun frein ne nous a empêchés d'effectuer ces commandes. Mais, aujourd'hui, ces commandes, nous devons les honorer. Voilà pourquoi les reports d'une année sur l'autre ne m'ont, bien évidemment, pas échappé : c'est ce qui nous donne une vraie souplesse pour adapter les modes de financements aux besoins.
Quoi qu'il en soit, dès lors que l'application du principe de précaution a été voulue par le Président de la République et qu'elle est déclinée par l'ensemble des membres du Gouvernement, s'il était nécessaire soit de recourir à des mesures de prévention soit de prendre en charge des frais liés à l'épizootie, nous saurions le faire.
Il ne faut pas non plus oublier que, si nous avions besoin de prendre en charge les dépenses d'indemnisation des éleveurs, notamment pour l'abattage des animaux, l'Union européenne prendrait en charge 50 % de ces dépenses en application des règles communautaires. L'abondement de 15 millions d'euros auquel vous souhaitez procéder, madame Bricq, est donc inutile, puisque nous serions tout à fait en mesure de faire face au risque lié à l'épizootie.
En revanche, je souhaite qu'en termes de protection de la santé humaine nous puissions être au rendez-vous de nos engagements et, dans le respect du principe de précaution, je ne veux pas prendre le moindre risque au regard de la préparation de la France.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° II-16.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. Je tiens à dire combien je suis, à titre personnel, opposé au transfert de crédits proposé par la commission des finances.
M. le ministre vient d'exposer la situation. Je crois effectivement qu'il faut redoubler nos efforts face à cette épizootie qui menace nos élevages, mais il me semble que les mesures de protection supplémentaires sont davantage du ressort du ministère de l'agriculture et de la pêche que de celui de la santé et des solidarités.
En outre, le transfert de crédits proposé limite de facto les moyens du ministère de la santé pour la partie préventive et sanitaire du plan de lutte contre la grippe aviaire, comme vient de l'expliquer M. le ministre.
Par conséquent, si une pandémie touchait notre pays, hypothèse qui est jugée probable par l'OMS, il reviendrait encore à l'assurance maladie de supporter l'essentiel du financement des mesures qui seraient alors prises. Or chacun sait que l'assurance maladie contribue déjà très largement à la sécurité sanitaire, et que ses ressources sont loin d'être illimitées.
Il me semble donc absolument nécessaire de disposer d'une réserve financière. Des mesures ont déjà été prises pour acheter des masques et des tenues de protection. Quant aux vaccins, les commandes sont latentes et il faudra peut-être les déclencher très rapidement compte tenu du temps nécessaire pour fabriquer un vaccin spécifique. Si le ministère de la santé ne disposait pas de cette réserve financière, les conséquences pourraient être dramatiques pour notre pays !
Si la commission des finances estime que l'action en direction des animaux n'est pas suffisante, il convient donc plutôt de redéployer des crédits au sein du programme « Santé et qualité sanitaires de l'alimentation », qui relève du ministère de l'agriculture.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je suis moi aussi très opposé à cet amendement.
Dans mon intervention, j'ai dénoncé la politique du Gouvernement parce qu'il abaisse déjà de 10 % la dotation en matière de sécurité sanitaire. Or cet amendement aurait pour effet de la diminuer encore de 10 %, ce qui serait d'autant moins acceptable que M. le ministre vient de nous expliquer à l'instant que toutes les précautions avaient été prises pour nous mettre en mesure de faire face dans l'année qui vient aux urgences liées au risque d'épizootie. Le transfert de crédits proposé ne me semble donc absolument pas justifié.
S'il s'agissait d'augmenter les crédits affectés au programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sans diminuer ceux du programme « Veille et sécurité sanitaires », je n'y verrai aucun inconvénient, mais, dès lors qu'il s'agit d'amputer les crédits de la première de ces deux missions, je m'y oppose.
M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Les explications de M. le ministre ont été très claires.
Il s'agit d'une question trop grave pour être prise à la légère et, si l'amendement de la commission des finances n'était pas retiré, le groupe UMP voterait contre.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Monsieur le ministre, j'exerce ici - mais je ne crois pas que vous le contestiez - la possibilité qu'a désormais le Parlement, avec la LOLF, d'effectuer une fonction d'arbitrage d'un programme à l'autre. Si nous ne le faisons pas dès la première année d'application de la LOLF, je ne sais pas quand nous le ferons !
De même, j'exercerai ce droit de regard quand nous examinerons la loi de règlement.
M. Jean-Paul Emorine. Dans un an !
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Oui, dans un an. Et, sachez-le, je serai très attentive !
J'ai essayé - sans succès - de vous démontrer, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas démuni de moyens par rapport à votre mission. En tout état de cause, je ne voudrais pas que l'on puisse dire que Mme Bricq préfère les animaux aux humains ! Or c'est un petit peu ce que j'ai entendu ce soir. Cela, je ne l'accepte pas !
Cela étant, il faut que vous m'expliquiez pourquoi, d'ores et déjà, on confine des élevages.
M. Gilbert Barbier. Par précaution !
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Si l'on a pris des mesures de confinement, cela signifie quand même quelque chose par rapport aux risques d'épizootie animale !
Mais je reprends ma fonction de rapporteur spécial : vous ne m'expliquez pas, monsieur le ministre, ce que vous allez faire de vos 150 millions d'euros !
Nul, et surtout pas moi, ne conteste la qualité de votre plan. De l'avis des observateurs européens et mondiaux, il est même considéré comme le meilleur. Mais que représentent ces 150 millions par rapport aux 700 millions d'euros que vous avez déjà engagés ? Ils couvriront, je tiens à le dire à mon collègue François Autain, les besoins du programme « Veille et sécurité sanitaires », mais puisqu'il est possible, aux termes de la LOLF, de les reporter, ils seront inscrits dans la loi de finances rectificative en 2005 et reportés en 2006.
Vous avez donc 150 millions d'euros, monsieur le ministre, et vous ne m'avez pas dit ce que vous en ferez.
En tout cas, quel que soit le résultat du vote, je suis liée par l'engagement pris par la commission des finances.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. La LOLF nous amène à avoir un dialogue plus intense, plus profond avec le Parlement. En ce qui me concerne, pour moult raisons, je ne peux bien évidemment qu'y être favorable.
Cela étant, comme je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, madame le rapporteur spécial, les engagements financiers que nous prenons couvrent également des engagements auxquels nous avons souscrit. Des dépenses ont ainsi déjà été effectuées dans un certain nombre de domaines. De plus, quand nous réservons des vaccins pandémiques, les dépenses ne sont pas encore engagées, alors que, quand nous commandons des vaccins prépandémiques pour accélérer les délais de réalisation, là, nous avons à faire face dès aujourd'hui à ces dépenses.
Nous aurons, à la fin de l'année, 14 millions de traitements antiviraux, 13,8 millions de traitements Tamiflu et 200 000 traitements Relenza. Mais, dès ma prise de fonctions, j'ai souhaité que nous allions plus loin. Nous avons ainsi commandé en tout 19 millions de traitements supplémentaires pour aller au-delà des recommandations de l'OMS.
Face à un risque pandémique, je ne voudrais pas que l'on se pose des questions existentielles pour savoir si celui qui présente des symptômes grippaux est atteint de la grippe saisonnière ou de la grippe aviaire : il faut pouvoir le traiter à titre curatif. Voilà pourquoi je souhaite que nous ayons une véritable marge, pour que les professionnels de santé ne soient pas démunis. C'est là un engagement ferme, et nous avons besoin de commander et de payer ces traitements spécifiques.
En la matière, le principe de précaution et ce qui en découle, les recommandations et les souhaits du Président de la République, nous servent de ligne de conduite. Il s'agit donc ici non d'épargner sur ce programme, mais tout simplement de faire face aux engagements que le Gouvernement a souhaité prendre en la matière.
En réponse à une question orale avec débat, ici même, j'ai récemment expliqué très clairement pourquoi le Gouvernement avait souhaité aller au-delà. Dans un climat qui n'excluait ni les questions ni les remarques, j'avais alors eu le sentiment qu'une véritable unité s'était dégagée de ce débat.
Aujourd'hui, madame Bricq, j'ai bien compris - mais je ne vous en demandais pas tant - que vous ne pouviez être déliée de la mission que la commission des finances vous avait confiée.
Au terme de ce dialogue, je ne peux que donc que confirmer l'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
M. Gérard Cornu. Nous aussi !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me réjouis de la qualité du débat qu'a suscité cet amendement.
Le Sénat va se prononcer dans sa sagesse et chacun va assumer ses responsabilités. Au demeurant, les sommes en jeu ne bousculent pas considérablement les enveloppes de crédits !
Quoi qu'il en soit, la LOLF, c'est une discussion exigeante au moment de l'examen du projet de loi de finances, puis vient l'exécution. Nous nous retrouverons donc dans un peu moins de dix-huit mois, monsieur le ministre, et, à ce moment-là, vous nous rendrez compte de ce que vous avez accompli.
Je remercie en tout cas Mme Bricq d'avoir déposé cet amendement, que la commission des finances soutient.
M. le président. Sur les crédits de la mission « Sécurité sanitaire », je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.
Je mets ces crédits aux voix.
M. François Autain. Le groupe CRC vote contre.
M. le président. J'appelle en discussion les articles 86, 86 bis et 87 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Sécurité sanitaire ».
Sécurité sanitaire
Article 86
I. - Le II de l'article 1609 septvicies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. - La taxe est assise sur le poids de viande avec os des animaux abattus.»
II. - Dans le VI du même article 1609 septvicies, les mots : « au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ».
III. - Dans le IV du même article 1609 septvicies, les mots : « et par tonne de déchets dans la limite de 750 € » sont supprimés.
IV. - Dans le V du même article 1609 septvicies, les mots : « sur les déclarations mentionnées à l'article 287 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, sur les déclarations mentionnées aux articles 287, 298 bis ou 1693 bis, ou sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée avant le 25 avril de l'année suivant le fait générateur de la taxe ».
V. - Les droits et obligations afférents à la gestion du fonds mentionné au VI de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont transférés à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
VI. - Le premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'État la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole, ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'État est nécessaire dans l'intérêt général. La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture. Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants. »
VII. - Dans le second alinéa de l'article L. 226-8 du même code, les mots : « établissement public prévu à l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ».
VIII. - Le V de l'article L. 313-3 du même code est abrogé.
IX. - L'article L. 226-9 du même code est ainsi rétabli :
« Art. L. 226-9. - Les propriétaires ou détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux dont la destruction relève du service public de l'équarrissage supportent une partie du montant de cette destruction.
« Les catégories d'animaux concernées ainsi que le montant et les modalités de détermination et de facturation de cette participation sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et du budget.
« Cette participation constitue une créance de droit privé. Elle est recouvrée et encaissée pour son propre compte par l'entreprise désignée par l'État ou, le cas échéant, désignée par l'office mentionné à l'article L. 226-1, pour procéder à l'enlèvement de ces cadavres. »
X. - Les I, III, IV, VI du présent article entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les II, V, VII, VIII et IX entreront en vigueur à la date de publication du décret prévu au VI ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, ou au plus tard au 1er janvier 2007.
M. le président. L'amendement n° II-62, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le X de cet article :
X. Les I, III, IV et VI du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les II, V, VII, VIII et IX entrent en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 226-1 du code rural ayant pour objet de confier tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'office chargé des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, et au plus tard au 1er janvier 2007.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 86, modifié.
(L'article 86 est adopté.)
Article 86 bis
L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5141-8. - I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
« 1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
« 2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à L. 5141-10 ;
« 3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-12 ;
« 4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-2 ;
« 5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;
« 6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 5142-6 ;
« 7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 8° D'enregistrement mentionnée à l'article L. 5141-9. La taxe est due par le demandeur.
« 2. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 €.
« 3. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.
« II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :
« 1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
« 2° Autorisation d'ouverture d'établissement due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de la Communauté européenne ;
« 4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 2. La taxe est due par le bénéficiaire à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou de l'enregistrement.
« 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 €.
« 4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.
« En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
« III. - La taxe mentionnée au I, la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »
M. le président. L'amendement n° II-63, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5141-8. - I. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
« 1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
« 2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 ;
« 3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L. 5141-12 ;
« 4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L. 5142-2 ;
« 5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;
« 6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 5142-6 ;
« 7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.
« 2. La taxe est due par le demandeur.
« 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25.000 €.
« 4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.
« II. - 1. Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe annuelle à raison de chaque :
« 1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
« 2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou par l'autorité compétente de la Communauté européenne ;
« 4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« 2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de l'enregistrement.
« 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25.000 €.
« 4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.
« En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
« III. - La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Nicole Bricq, rapporteur spécial. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l'article 86 bis est ainsi rédigé.