Séance du 30 novembre 2005

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 29 novembre annonçant, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 297 du code électoral, la fin, le 30 novembre 2005, des missions temporaires confiées à M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, et à M. Michel Mercier, sénateur du Rhône, auprès du Premier ministre.

Monsieur Mercier, tous mes compliments pour cette mission que vous venez d'accomplir auprès de M. le Premier ministre.

M. Michel Mercier. Au milieu des difficultés !

M. le président. Vous êtes taillé pour les surmonter !

M. Michel Charasse. Pas de réflexion sur le physique de M. Mercier ! Il est comme la nature l'a voulu ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 3, de notre règlement relatif à l'organisation de nos travaux et sur l'article 47 bis concernant les secondes délibérations.

Nous demandons, en effet, une seconde délibération sur les amendements ayant porté article additionnel après l'article 2 et article additionnel après l'article 3.

Ces amendements ont notamment modifié le traitement fiscal des indemnités journalières en cas d'accident du travail, rompant ainsi avec une doctrine fiscale établie depuis la Libération, mais aussi le régime des intérêts capitalisés sur les plans d'épargne logement, en contradiction avec les dispositions fiscales initiales relatives à ces plans.

D'ailleurs, ces deux dispositions n'ont manifestement pas leur place dans une loi de finances, qui appelle à redonner du souffle à l'initiative, à développer l'emploi et à soutenir la croissance.

Pour que chacun soit en mesure de se déterminer, nous souhaitons qu'il soit statué par scrutin public sur cette demande de seconde délibération.

M. le président. Monsieur Foucaud, la présidence a pris note de votre intervention.

Nous étudierons cette question à la fin de la discussion des articles et j'interrogerai le Sénat pour savoir s'il souscrit à la proposition que vous venez de formuler en ce qui concerne cette seconde délibération.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de MM. Bijdigen Lahcen, Ahmed Touizi et Abderrahamane Ouchen, questeurs de la Chambre des Conseillers du Maroc.

Cette délégation effectue cette visite de travail dans le cadre de l'accord de coopération signé en 2001 entre nos deux assemblées.

Au nom de tous, je me félicite de l'effectivité de cette coopération.

Je vous souhaite la bienvenue, et je formule des voeux pour que ce séjour soit utile au bon fonctionnement de la Chambre des Conseillers du Maroc et renforce, s'il en était besoin, les liens d'amitié qui unissent nos deux peuples. (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, je voudrais m'associer à votre message d'accueil et témoigner, au nom du Gouvernement, de l'amitié de nos deux pays et du plaisir que nous éprouvons, messieurs les questeurs, à vous voir ici.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Lors du scrutin public n° 42 sur l'amendement n° I-273 du groupe de l'Union centriste-UDF relatif à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2006, qui concernait le financement par les ressources fiscales de la compensation de l'exonération de charges sociales liée à la durée du temps de travail, je voudrais qu'il soit fait mention au procès-verbal que j'ai voté pour.

Messieurs les ministres, ce n'était pas la TVA sociale, mais c'était une invitation à prendre en compte le financement de la solidarité par d'autres ressources que des cotisations assises sur les salaires, car cela pourrait à terme être contreproductif et laisser croire que l'on peut ainsi continuer, en France, à concentrer la charge sur les emplois productifs.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Foucaud, l'heure n'est pas à rouvrir ce débat, qui nous a très largement occupés lundi.

Monsieur le président de la commission des finances, j'ai à nouveau entendu votre message. Néanmoins, une haie après l'autre, comme le dit notre ami commun Guy Drut. Par conséquent, dans l'immédiat, il me semble judicieux de conserver sa cohérence au système de financement que nous avons proposé cette année.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N'y revenons point !

M. le président. Je retiens les mots « cette année », ce qui veut dire que nous continuons dans la voie que vient d'ouvrir le président de la commission des finances. A chaque jour suffit sa peine !

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n^os 98 et 99).

Recettes des collectivites territoriales (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles relatifs aux recettes des collectivités territoriales, nous en sommes parvenus à l'article 25.

Article 25

Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2004 est répartie de la façon suivante :

1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 et de 2006, une attribution de garantie égale, respectivement, aux deux tiers et au tiers du montant perçu en 2004 ;

2° Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-94 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. »

II. - L'article 1636 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au c de l'article 1467 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative aux actifs définis au c de l'article 1467 au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

III. - L'article 1648 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 1648 - Il est créé un fonds de péréquation de la taxe professionnelle, alimenté par le produit de l'imposition des actifs visés à l'article 1467.

« Les ressources du fonds sont réparties suivant les règles fixées pour la dotation globale de fonctionnement par les articles L. 2334-1 à L. 2334-23 du code général des collectivités territoriales. »

IV. - 1. Dans le deuxième alinéa du 1 du I ter de l'article 1647 B sexies du même code, après les mots : « la base », sont insérés les mots : « à l'exception de celle définie par le c de l'article 1647 ».

2. Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du même code est complété in fine par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au c de l'article 1467, selon les règles fixées par l'article 1636. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous semble indispensable de moderniser la taxe professionnelle. En effet, mise en oeuvre en remplacement de la patente, elle est assise sur des bases qui correspondaient à l'activité économique de l'époque.

Or, chacun le sait parfaitement, compte tenu de la nature actuelle de la base d'imposition à la taxe professionnelle, ce sont les industries qui contribuent le plus aux ressources fiscales des collectivités territoriales.

La commission Fouquet l'a d'ailleurs précisé : pour un tiers de la valeur ajoutée produite et donc cumulée dans le produit intérieur brut marchand, l'industrie et la production d'énergie contribuent pour 60 % au produit de la taxe professionnelle.

Celle-ci est aujourd'hui une sorte de pyramide inversée de la réalité de la production économique. Il est donc temps de remédier à ce qui constitue bel et bien une inégalité des contribuables devant l'impôt, que M. Jean-Paul Delevoye, alors président de l'association des maires de France, avait d'ailleurs dénoncée.

Aujourd'hui, les établissements financiers, les entreprises de service sont faiblement imposés et contribuent donc peu au développement local.

L'intégration des actifs financiers dans la base de la taxe professionnelle est affaire de justice entre les contribuables qui y sont imposés autant que d'efficacité économique. Il faut en effet inciter à l'investissement créateur d'emplois et c'est aussi le sens de cet amendement.

Quant à la problématique de la localisation des actifs financiers, nous attirons votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous visons une imposition de caractère national. A défaut d'être tout à fait « matérialisables », les actifs financiers figurent bien en écriture comptable dans les bilans des entreprises assujetties à la taxe professionnelle, dans les comptes de participation financière et dans les comptes de valeurs mobilières de placement.

Les comptes de la nation nous précisent que, en 2003, ces actifs s'élevaient à près de 5 milliards d'euros. L'amendement vise à instituer une taxation de 0,3 % avec une répartition qui pourrait se faire sur la base des critères qui sont aujourd'hui utilisés pour la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. L'amendement n° I-304, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit cet article :

A. Au premier alinéa, avant les mots :

Par dérogation

ajouter le chiffre :

I

B. Insérer un 2° ainsi rédigé : 

2° Une somme de 20 millions d'euros est affectée au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales.

C. Le 2° devient 3°. 

D. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. Dans le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section V ainsi rédigée :

« Section V - Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

« Art. L. 2335-15. - Il est institué de 2006 à 2010 un fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

« Le ministre de l'intérieur, après instruction par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder sur ce fonds des aides financières aux communes pour assurer durant une période maximale de six mois l'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire de personnes occupant des locaux qui présentent un danger pour leur santé ou leur sécurité, et qui ont fait l'objet, soit d'une ordonnance d'expulsion, soit d'un ordre d'évacuation.

« Le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables.

« Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux obligations de remboursement auxquelles sont tenus les propriétaires en application de dispositions législatives spécifiques.

« Le taux de subvention ne peut être inférieur à 50% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. »

La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons conscience qu'il convient de remédier rapidement aux situations d'occupation d'immeubles dans un état manifeste d'insalubrité ou de péril, surtout lorsqu'il s'agit d'une occupation illégale. Il faut agir dans de brefs délais, en particulier lorsque la sécurité des occupants est directement en cause.

Il n'existait pas jusqu'à ce jour de dispositif permanent accompagnant financièrement les collectivités locales qui se trouvaient confrontés à de telles situations d'urgence.

Il est donc proposé de créer un fonds d'aide au relogement d'urgence, dit FARU. Créé pour une durée limitée de cinq années, il permettrait d'accompagner ces mesures d'urgence, en particulier celles qui ont pour objet de reloger le plus rapidement les familles qui ont été évacuées et de les empêcher de réutiliser les locaux, ce risque rendant l'évacuation symbolique.

Ce fonds, dont l'objet est d'accompagner les maires dans l'exercice de leur pouvoir de police, sera constitué par un prélèvement à hauteur de 20 millions d'euros sur la régularisation de la DGF 2004, qui s'établit, je le rappelle, à 92 millions d'euros.

Ces concours seront attribués par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la base des projets présentés par les collectivités locales et instruits à la fois par les préfets et par les services déconcentrés de l'État, c'est-à-dire par les DDE et les DDASS.

M. le président. L'amendement n° I-248, présenté par MM. Besse,  Murat,  Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.

1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

La parole est à M. Roger Besse.

M. Roger Besse. Cet amendement vise à améliorer la situation de nombreux maires de petites communes de moins de 1 000 habitants et à corriger une injustice criante.

La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus.

En loi de finances pour 2005, le nouveau mode de calcul de cette dotation, issu des travaux du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier. L'effet immédiat de ce nouveau critère a été de faire perdre à 1 820 communes le bénéfice de cette dotation, étant entendu que 781 autres communes y sont par ailleurs devenues éligibles. Ainsi, 19 534 communes métropolitaines en bénéficient en 2005 contre 20 613 l'année précédente.

Il n'est nullement question de remettre en question la substitution du critère de potentiel financier à celui de potentiel fiscal, qui datait de 1992, car elle répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune.

En effet, le potentiel fiscal, s'il demeure un indicateur intéressant à l'heure de la relance de l'autonomie financière, est apparu toutefois incomplet, puisqu'il ne mesure que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales, et non sa capacité à mobiliser des ressources. A ce titre, il ne tient pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'Etat de manière régulière et mécanique, alors que celles-ci sont pourtant un élément essentiel pour équilibrer leurs budgets.

En conséquence, le potentiel financier semble le critère le plus juste pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, puisqu'il inclut ces dotations dans l'indicateur de ressources. La preuve en est, et il convient de souligner, que l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités et de privilégier les collectivités les plus défavorisées.

Les communes « sortantes » ont une DGF moyenne de 229 euros par habitant contre 93,5 euros pour les communes « entrantes ». Ce ciblage sur les communes les plus défavorisées s'est traduit par une augmentation de 8,35 % de la dotation unitaire en 2005. Celle-ci atteint donc désormais 2 479 euros par commune éligible contre 2 288 euros en 2004, soit une augmentation de près de 200 euros.

L'article 25 du projet de loi de finances tend à proroger le dispositif de garantie pour les 1 820 communes sortantes, financé en 2005 afin de lisser leur sortie. Ainsi, elles percevraient un montant correspondant aux deux tiers de la dotation « élu local » au titre de l'exercice 2005 et au tiers de ce montant en 2006.

En dépit de cet effort, que nous saluons, il convient d'aller plus loin. Tel est l'objet de cet amendement.

En premier lieu, la nouvelle rédaction du 1° a pour objet de permettre aux communes sortantes de bénéficier, au titre de l'année 2005, de l'intégralité et non des deux tiers du montant de la dotation « élu local ».

En second lieu, l'amendement vise à pérenniser, à partir de 2006, le versement de cette dotation pour ces communes. En effet, le Gouvernement entend prendre un décret afin d'augmenter le seuil d'éligibilité à cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen.

Mécaniquement, cette disposition aura pour effet d'accroître le nombre de communes éligibles à la dotation « élu local » et de résoudre, en conséquence, la situation des communes sortantes. Cette mesure est très ambitieuse puisqu'elle aura pour conséquence de rendre éligibles à la dotation « élu local » environ 4 200 communes supplémentaires, dont 1 500 des 1 820 communes sortantes.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Besse !

M. Roger Besse. Je conclus, monsieur le président.

L'accroissement du nombre des communes bénéficiaires aurait pour effet de faire baisser le montant unitaire de cette dotation par commune. Afin de maintenir le niveau de la dotation, il convient donc de majorer la masse à répartir entre les communes intéressées.

En conséquence, le 1° quater tend à majorer le montant à répartir de 10,5 millions d'euros.

Le 1° ter finance cette majoration par un prélèvement équivalent sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale.

Le 1° bis diminue donc d'autant le montant total de la DGF.

Il faut ajouter que la fraction « péréquation » de la DSR étant partagée entre plus de 33 000 communes, la perte de 10,5 millions d'euros sera indolore pour ces dernières.

M. le président. L'amendement n° I-51, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

et de 2006

et remplacer le  mot :

respectivement, aux deux tiers et au tiers du

par le mot :

au

II. Compléter cet article par un 2°, un 3° et un  4° et un 5° ainsi rédigés :

2° l'article L.2334-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L.2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement répartie, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

3° l'article L. 1613-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

4° Le second alinéa de l'article L. 2335-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

5°. Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L.2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants.

III. Le 2° devient le 6°.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, cet amendement est assez voisin du précédent, du moins dans son inspiration, sinon dans sa rédaction.

La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux est versée par l'État, depuis 1993, aux petites communes rurales de moins de 1 000 habitants afin de les aider à faire face à l'augmentation des indemnités municipales qui résulte de ce que l'on avait appelé, à l'époque, « la loi Joxe » de février 1992.

Pour être éligibles à cette dotation, d'un montant de 2 425 euros en 2005, les communes doivent avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants.

Je comprends que M. Roger Besse ait déposé un amendement sur ce sujet, car les petites communes sont particulièrement touchées, en Auvergne comme dans les autres régions. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, que, pour ces petites communes, cela représente parfois jusqu'à 30% à 40 % de l'attribution qu'elles perçoivent au titre de la DGF.

Le passage du potentiel fiscal au potentiel financier, que nous avons décidé l'année dernière, a abouti, comme l'a rappelé M. Besse, à ce que 19 534 communes de moins de 1 000 habitants, soit 72 % des communes de cette strate, et 99 communes d'outre-mer, soient éligibles à cette dotation. Elles étaient 20 613 en 2004. Cela signifie que 1 820  communes ont perdu le bénéfice de cette dotation et que 781 y sont devenues éligibles.

L'article 25 du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'une garantie financée, en 2005, par un prélèvement sur la régularisation de la DGF de 2004 des communes, à hauteur de 4,2 millions d'euros.

Les communes perdant le bénéfice de la dotation « élu local » en 2005 percevraient donc un montant correspondant aux deux tiers du montant qui leur a été versé en 2004, montant qui diminuerait tout doucement, en sifflet, sur deux ou trois ans. En fait, nous n'avions pas d'autres solutions immédiates et c'est un peu à reculons que le comité des finances locales a fini par donner son accord à cette formule.

J'ajoute, pour être précis, que, lorsque nous avons décidé, l'année dernière, de remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier, ni les parlementaires ni le Gouvernement n'ont évoqué les conséquences de cette réforme pour les bénéficiaires de la dotation « élu local ». Mais, en 2005, nous avons vu surgir des récriminations tout à fait justifiées de la part des maires des plus petites communes qui s'étonnaient de perdre la somme, modeste mais indispensable, qui leur était allouée jusqu'à présent.

On ne peut sans doute pas rétablir le potentiel fiscal pour cette seule dotation, ce qui serait pourtant la meilleure solution, et maintenir le potentiel financier pour les autres dotations. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement, qui est très simple.

Tout d'abord, il vise à assouplir le seuil d'éligibilité en le portant à 1,25, contre 1 à l'heure actuelle, du potentiel financier moyen des communes de moins de 1 000 habitants. Cela permettait de rendre éligibles environ 4 200 communes supplémentaires, dont plus de 1 500 des 1 820 qui ont été privées de la dotation.

Comme l'a indiqué M. Besse - nous avons les mêmes chiffres - cette mesure peut être chiffrée à 10,5 millions d'euros. Pour éviter une chute du montant unitaire l'an prochain, l'amendement tend à abonder de façon pérenne la dotation élu local à hauteur de ce coût. Cette dotation serait ainsi définitivement « rebasée ».

Parallèlement, mais je reconnais ne pas avoir trouvé d'autre solution, la fraction péréquation de la DSR serait elle aussi « rebasée ». A l'heure actuelle, elle est saupoudrée entre plus de 33 000 communes et n'a pas une réelle signification. Ce saupoudrage est assez inefficace et peu apparent. Je propose donc de prélever sur la fraction péréquation de la DSR 10,5 millions d'euros pour assurer la neutralité de l'opération. Cette ponction est compatible avec une progression convenable de la fraction péréquation de la DSR qui restera supérieure à 10 %. En revanche, cet amendement ne touche pas la fraction bourgs-centres. Il n'y a pas d'ambiguïté : le prélèvement s'effectue sur la première part, qui est saupoudrée, mais pas sur la seconde, celle des bourgs-centres, qui intéresse le plus grand nombre de communes.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Charasse.

M. Michel Charasse. Je conclus, monsieur le président.

Ensuite, l'amendement assure aux 1 820 communes sortantes le versement d'une contribution de garantie compensant intégralement, pour 2005, la perte de la dotation. Il conviendrait donc de prévoir une rallonge d'ici à la fin de l'année.

Le Gouvernement a chiffré cette mesure à 4,2 millions d'euros et il propose de la financer par un prélèvement sur la régularisation de la DGF. Je ne change rien à ces dispositions et je m'inscris donc dans la continuité de ce qu'a suggéré le Gouvernement. Mais cette garantie n'est plus dégressive, puisque, pour 2006, le seuil d'éligibilité est assoupli.

Monsieur le président, si mon amendement et celui de M. Besse répondent à la même inspiration, ils diffèrent sur un point important.

Dans mon amendement, j'interprète l'article R. 2335-1 du code général des collectivités locales pour passer du coefficient 1 à celui de 1,25. M. Besse, lui, renvoie la décision de majorer le coefficient à un décret, puisque l'article R. 2335-1 relève du décret.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je suis admiratif !

M. Michel Charasse. Monsieur le président, si le Gouvernement s'engage à modifier le décret en ce sens, il n'y a plus de différence entre mon amendement et celui de M. Besse. En tout état de cause, pour appliquer les dispositions prévues dans l'amendement de M. Besse, il faut recourir à un décret, ce qui n'est pas le cas avec mon amendement. La différence de rédaction n'est donc que de forme.

M. le président. Monsieur Charasse, dois-je comprendre que si le Gouvernement rejoint votre position, vous retirerez votre amendement ?

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je préfère que le Sénat fixe aujourd'hui le coefficient à 1,25 plutôt que de renvoyer cette décision à un décret. En effet, ce décret devant être soumis pour avis au comité des finances locales, nous allons perdre du temps.

Pour autant, je ne suis pas disposé à me battre indéfiniment sur ce point, à condition bien entendu que le Gouvernement s'engage à prendre un décret. Mais dans cette hypothèse, on n'allège pas le travail de l'administration et on ne gagne pas de temps.

M. le président. L'amendement n° I-147, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article :

Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à arrêter la baisse continue de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Les dotations incluses dans l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité évoluent en fonction de leurs règles d'indexation propres. Ces indexations étant majoritairement plus élevées que l'indexation retenue pour l'enveloppe elle-même, la loi prévoit que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, sert de variable d'ajustement.

La DCTP subit les conséquences de ces variations et, depuis des années, enregistre de fortes chutes. Ainsi, en 2005, elle a baissé de 10,64 % et le présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse de 9,48 %.

Force est de constater que la DCTP est devenue, au fil des années, une dotation sacrifiée. Or, elle avait été instituée pour compenser les pertes de recettes de taxe professionnelle subies par les collectivités locales du fait des mesures en faveur des entreprises décidées par l'État. Aujourd'hui, la DCTP ne joue plus son rôle. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux collectivités qui bénéficiaient d'importantes compensations en 1993, lorsque la DCTP est devenue variable d'ajustement, et elle constitue une atteinte au principe de la compensation des exonérations d'impôts locaux.

Il faut mettre un frein à cette baisse continue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit d'affecter à la DCTP la majeure partie du montant de la régularisation au titre de 2004 de la DGF des communes et de leurs groupements qui a été mise en réserve par le comité des finances locales.

M. le président. L'amendement n° I-96 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les cinq premiers alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué :

« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4 ;

« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 3° Du rapport entre la proportion de logements définis au sens des dispositions du chapitre 1 du titre 3 du Livre 3 du code de la santé publique et le nombre global de logements de la commune ;

« 4° Du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus ;

« 5° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le revenu par habitant de la commune, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 et, pour 2000 et 2001, au troisième et quatrième alinéas du même article. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous vous proposons de modifier l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, et nous entendons ainsi introduire de nouvelles règles dans le calcul de l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine.

Nous pensons, en effet, que les critères qui servent à définir et à déterminer cette dotation de solidarité ne tiennent pas suffisamment compte de la diversité et des réalités sociales des villes de notre pays.

La densité de population sur la commune, mais surtout la proportion de logements sociaux qui y sont implantés, ainsi que la moyenne du niveau de vie de ses habitants pourraient être des critères permettant d'apprécier les besoins réels de la population et donc les obligations des communes concernées.

Ce qui vient de se passer confirme que de nombreuses communes que l'on savait en état d'urgence sociale depuis des années doivent maintenant être dotées des moyens financiers et humains nécessaires. Nous ne pouvons plus ignorer les défis que doivent relever certaines d'entre elles.

La dotation de solidarité urbaine doit enfin être un outil de financement de l'action menée au sein des quartiers sensibles des banlieues difficiles.

La notion de potentiel financier, introduite l'an dernier, s'est traduite par une attribution de DSU complètement différente de celle qui était annoncée. Généralement, on a attribué aux communes une DSU au niveau de la garantie, ce qui représente 5 % d'augmentation par rapport à l'année précédente.

Des communes qui ne sont pas en conformité avec les dispositions de la loi SRU sont attributaires de la dotation de solidarité urbaine, contrairement à son objectif initial. À l'heure où les moyens consacrés aux contrats de ville sont en forte diminution, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer la solidarité envers les collectivités qui connaissent le plus de difficultés sociales.

Enfin, pour un certain nombre de communes qui sont normalement concernées par la dotation de solidarité urbaine, les augmentations de DSU de l'année dernière se sont bien souvent traduites par des augmentations inférieures à la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle dont elles étaient auparavant bénéficiaires, si bien que les dotations de l'État n'ont pas connu d'évolution positive.

M. le président. L'amendement n° I-97 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu.

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° en pondérant le premier par 30p.100, le deuxième par 15p.100, le troisième par 5p.100, le quatrième par 25p.100 et le cinquième par 25p.100. Toutefois, chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement n° I-96 rectifié.

Nous souhaitons en effet revenir à un mode de calcul qui prenne véritablement en compte la composition de la population des communes concernées par la DSU.

C'est pourquoi cet amendement vise, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de plus de 10 000 habitants, à renforcer le caractère péréquateur de la DSU.

En prenant mieux en compte le revenu des ménages, véritable reflet de la situation sociale des populations, il nous permettrait d'apporter une réponse plus satisfaisante aux besoins financiers de certaines collectivités locales au profit, en particulier, des zones urbaines sensibles.

M. le président. L'amendement n° I-103 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

...  - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Au cours de ces dernières années, l'État a donné aux collectivités territoriales des responsabilités nouvelles en élargissant leur champ de compétences.

Les compensations financières pour les charges supplémentaires qu'elles doivent supporter ne permettent cependant pas à ces collectivités d'assumer la totalité des dépenses auxquelles elles doivent faire face.

Force est de reconnaître qu'au fil des ans les ressources des collectivités locales n'ont pas connu une progression suffisante alors que les besoins ne cessent de croître.

Aux effets pervers, que nous avions déjà dénoncés, de l'intégration de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle dans le calcul de la dotation forfaitaire, il faudra ajouter celui de son plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, qui contraint les collectivités à revoir a minima, les hausses de la taxe professionnelle qu'elles avaient votées.

Le concours financier de l'État ne suffira pas à prévenir l'augmentation moyenne des impôts locaux, supérieure à celle de 2004, qui pourrait dépasser cette année les 3,5 % pour la taxe d'habitation et les 5 % pour la taxe foncière. Cette augmentation contraindra les ménages à régler une facture supplémentaire de deux milliards d'euros.

C'est encore une mesure d'équilibre et de justice, qui consiste à accroître le montant de la DGF mise en répartition.

Nos précédents amendements visaient à optimiser les bases de calcul servant à la répartition des aides apportées par l'État, celui-ci vise à grossir une enveloppe qui nous paraît largement insuffisante. Une majoration exceptionnelle de 3 milliards d'euros de la dotation forfaitaire nous semble, en effet, indispensable pour permettre aux collectivités d'assurer les dépenses auxquelles elles sont confrontées.

M. le président. L'amendement n° I-108 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  - L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20% au revenu par habitant de catégorie, ne peuvent percevoir à compter de la deuxième année d'attribution de la dotation dans la même catégorie une attribution inférieure à celle perçue l'année précédente. »

...  - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Dans le cadre de la loi de finances pour 2005, une disposition codifiée à l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales a donné une garantie de stabilité à la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur de moitié au moins au potentiel fiscal par habitant de la catégorie.

Toutefois, ce mécanisme, sensé favoriser les communautés considérées comme les plus défavorisées, ne semble pas totalement remplir son rôle.

En effet, en se fondant sur les données de l'année 2004, si nous prenons en considération des critères sociaux comme le revenu par habitant ou le nombre d'aides personnalisées au logement versées par les caisses d'allocations familiales, nous constatons que les dix-sept communautés d'agglomération qui bénéficient d'une garantie de stabilité de leur dotation globale de fonctionnement ne figurent pas toujours parmi les plus défavorisées.

Je voudrais souligner ici que l'effort en termes de réalisation d'équipements sportifs, culturels ou scolaires est d'autant plus nécessaire que le revenu moyen par habitant est faible. C'est justement là que l'aide de l'État se révèle capitale.

Ce dysfonctionnement prive certaines communautés d'une garantie qui leur serait pourtant indispensable ; le législateur ne l'a certainement pas souhaité.

La seule prise en compte du potentiel fiscal ne nous apparaît pas être en soi un critère suffisamment significatif pour établir une liste des communautés d'agglomération pouvant en bénéficier. Nous proposons donc de lui substituer le revenu par habitant, qui nous semble plus à même d'atteindre l'objectif fixé.

M. le président. L'amendement n° I-170 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette garantie est maintenue à son niveau pour 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. En nous déclarant favorables à une possible suppression de la garantie de progression de la dotation globale de fonctionnement, et donc à une éventuelle réduction des concours de l'État dont bénéficient les collectivités qui ne respectent pas les dispositions de l'article 55 de la loi SRU, nous entendions introduire une mesure d'équilibre et de justice entre les différentes communautés d'agglomération.

Certes, M. Jean-Louis Borloo nous a rappelé que la loi était appliquée et le Président de la République lui-même a insisté sur le nécessaire respect de l'obligation de construction de logements sociaux. Mais nous attendons impatiemment que soient prises des mesures réellement coercitives pour obliger les villes « hors la loi » à se mettre en conformité avec la législation.

L'amendement qui vous est proposé constitue l'un des moyens, mais il y en a beaucoup d'autres, d'exercer une pression financière incitative, capable de donner l'impulsion nécessaire à la construction de logements neufs, qui font aujourd'hui défaut.

Sur les 400 000 constructions de logements prévues pour l'année 2005, seulement 77 000 logements sociaux sont financés, et l'on peut légitimement se demander combien seront édifiés dans les villes ne respectant pas la règle des 20 %. Probablement très peu !

Bien sûr, nous souhaitons que le nombre des constructions croisse rapidement pour rattraper le retard dramatique qui a été pris, mais cela ne doit se faire ni au détriment de la mixité ni à celui de l'équilibre.

La responsabilisation des maires face à leurs administrés, par des mesures incitatives aussi bien que par des mesures pénalisantes, conditionnant l'obtention de financements au respect des lois, est le moyen le plus sûr d'obtenir rapidement les résultats escomptés.

Ces moyens existent, et ils sont nombreux. Nous vous proposons, avec cet amendement, le gel de la garantie de versement de la DGF de 2005 aux communes ne respectant pas les obligations prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances souhaite que l'amendement n° I-94 rectifié soit retiré et, le cas échéant, présenté en deuxième partie, lors du débat sur la taxe professionnelle. Il nous semble en effet plus significatif que tous les amendements relatifs à la taxe professionnelle soient regroupés.

L'amendement n° I-304 affecte une partie de la régularisation de la DGF de 2004 à la création et au financement d'un fonds d'aide au relogement d'urgence, le FARU.

Les membres de la commission des finances ont eu un véritable débat sur ce sujet, monsieur le ministre, qui a débouché sur un avis défavorable. La plupart d'entre eux sont en désaccord, non pas sur l'objectif, que tout le monde partage - les besoins sont considérables - mais sur la méthode. En effet, ils ont considéré que le prélèvement d'une somme de 20 millions d'euros posait quelques problèmes de principe.

J'en viens aux amendements n^os I-248 et I-51, le premier principalement auvergnat et un peu limougeaud, le second totalement auvergnat ! Leurs objets sont tout à fait excellents et leurs dispositifs très travaillés.

D'un même mouvement, nos collègues s'intéressent à la réforme de la dotation « élu local » et il faut saluer leurs efforts. Le dispositif tend finalement à prévoir une garantie totale pour l'année 2006 et un abondement en 2006 de la dotation « élu local » de 10,5 millions d'euros, prélevés sur la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, laquelle fait partie de la DGF.

Chacun le sait, le problème posé est dû au passage du potentiel fiscal au potentiel financier. Les conséquences peuvent créer une situation délicate, voire douloureuse, dans certaines communes.

Selon le dispositif Besse, Murat, Jarlier - Charasse ou Charasse - Besse, Murat, Jarlier, la dotation « élu local » augmenterait désormais au même taux que la DGF. Monsieur le ministre, un exemple de cette indexation a donné lieu, hier soir, à un débat qui nous a occupés un bon moment !

Sur le fond, l'avis de la commission est de considérer que l'abondement est justifié. Sans cet abondement de 10,5 millions d'euros, le montant individuel de la dotation « élu local », qui est de l'ordre de 2 000 euros, ...

M. Michel Charasse. 2 500 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas des sommes considérables !

Sans cet abondement recommandé par nos collègues, le montant individuel de la dotation « élu local » baisserait de 18 % en 2006, ce qui serait sans doute mal vécu.

Je ne sais pas s'il est possible de faire converger les rédactions de ces deux amendements. En tout cas, M. le ministre délégué doit arbitrer sur un point, celui de savoir si le dispositif peut s'appliquer par lui-même ou s'il nécessite un décret. Il nous répondra et, bien sûr, en présence de deux amendements auvergnats, c'est une réponse auvergnate qui permettra de régler ce problème ! (Sourires.)

M. Michel Charasse. Monsieur le rapporteur général, me permettez-vous de vous interrompre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Volontiers, si M. le président en est d'accord.

M. le président. Qu'est-ce qu'une réponse auvergnate ? (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la réponse du Gouvernement !

M. Michel Charasse. C'est la réponse vosgienne en Auvergne ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charasse, avec l'autorisation de M. le rapporteur général.

M. Michel Charasse. On peut très bien se mettre d'accord pour que l'amendement soit d'application immédiate et sans décret.

Je suis prêt à retirer mon amendement n° I-51 si M. Besse accepte que l'amendement n° I-248 soit précédé de la mention I et complété par un II qui reprendrait le dernier point de mon amendement, fixant à 1,25 au lieu de 1 le coefficient de référence.

M. le président. Monsieur Roger Besse, acceptez-vous la proposition de M. Charasse, l'auvergnat.

Êtes-vous d'accord, entre auvergnats, pour rectifier votre amendement ?

M. Roger Besse. C'est avec plaisir et en toute solidarité que je donne mon accord à mon collègue Michel Charasse.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° I-248 rectifié, présenté par MM. Besse,  Murat,  Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le deuxième alinéa (1°) de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :

1° Une somme de 4 164 160 € est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004.

1° bis Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de 10,5 millions d'euros. »

1° ter L'article L. 2334-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La seconde fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22 est diminuée, en 2006, d'un montant de 10,5 millions d'euros. En 2007, l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement répartie par le comité des finances locales en application de l'alinéa précédent est calculée à partir du solde de la dotation d'aménagement effectivement réparti, compte tenu de cette minoration de 10,5 millions d'euros. »

1° quater Après le premier alinéa de l'article L. 2335-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette dotation particulière évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

« En 2006, le montant de cette dotation ainsi calculé est majoré de 10,5 millions d'euros. A compter de 2007, pour le calcul du prélèvement à effectuer sur les recettes de l'État au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est majoré de 10,5 millions d'euros. »

II. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II.- Au sens de l'article R. 2335-1 du même code, les communes éligibles à la dotation particulière visée à l'article L. 2335-1 du même code sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1000 habitants. »

En conséquence, l'amendement n° I-51 est retiré.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh voilà ! Quel consensus !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ce dispositif de réforme de la dotation « élu local » qui, si j'ai bien compris, est donc à présent un dispositif fusionné Besse - Charasse.

J'en viens à l'amendement n° I-147, qui est relatif à l'affectation de la majeure partie de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement de 2004 à la dotation de compensation de la taxe professionnelle, cette fameuse variable d'ajustement de l'enveloppe normée !

Chers collègues du groupe socialiste, pour la clarté de nos débats, permettez-moi de vous suggérer de retirer cet amendement pour le présenter à nouveau à l'occasion de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances. Ainsi, le débat que nous aurons portera sur plusieurs dispositions de même nature.

La commission des finances avait elle-même préparé un amendement n° I-316 à propos duquel on nous a fait remarquer, à juste titre, que, selon les règles de procédure issues de la loi organique relative aux lois de finances, il avait davantage sa place en seconde partie du projet de loi de finances.

J'en viens aux amendements n^os I-96 rectifié et I-97 rectifié, qui constituent, en vérité, un seul et même dispositif tendant à modifier l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour le calcul des attributions de la dotation de solidarité urbaine.

La commission n'est pas favorable à ces amendements, car la DSU vient d'être réformée par une grande loi, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Nous ne saurions revenir sans cesse sur les mêmes sujets. Même compte tenu du dynamisme extraordinaire du ministre de la cohésion sociale, outre le fait que la tête nous tournerait, cela nous poserait quelques problèmes !

Chers collègues du groupe CRC, j'ai été quelque peu étonné par votre amendement n° I-103 rectifié. En effet, vous ne proposez qu'une augmentation de 3 milliards d'euros de la DGF, ce qui paraît bien peu ...

Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... eu égard à vos raisonnements ! Par ailleurs pourquoi ce montant et non un autre ? Quoiqu'il en soit, il n'est pas possible de trouver une telle somme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelquefois, vous savez trouver l'argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° I-108 rectifié vise, comme l'a expliqué Thierry Foucaud, à étendre les bénéficiaires de la garantie de non-baisse de la DGF versée aux communautés d'agglomération. Actuellement, cette garantie s'applique aux communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie concernée. Vous voudriez que ce taux descende à 20 %, ce qui me semble être un taux relativement arbitraire. De plus, je ne dispose malheureusement ni d'estimation ni de simulation. Une telle décision n'est pas mûre, si vous me permettez cette image.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Prenez votre temps !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° I-170 rectifié, car elle estime que le dispositif que vous préconisez relève d'un certain mélange des genres.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-94 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président, mais pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° I-94 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Avant de donner l'avis du Gouvernement sur tous ces amendements, permettez-moi de préciser que je souhaite maintenir l'amendement n° I-304, et cela malgré l'avis défavorable de la commission.

En effet, le prélèvement destiné au fonds d'aide au relogement d'urgence que vise à créer cet amendement est non un prélèvement de l'État pour l'État, mais bien un prélèvement sur la régularisation des communes et rendu aux communes pour aider les maires et les collectivités à exercer leur pouvoir de police.

J'en viens aux amendements n^os I-248 et I-51, désormais réunis sous le numéro I-248 rectifié. Naturellement, je partage la préoccupation de leurs auteurs et j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises sur la perte, pour les communes, du bénéfice de la dotation « élu local ». Il faut dire la vérité à ce sujet : aucune simulation n'avait été faite préalablement sur cette disposition.

Je précise à l'ensemble des élus, et plus spécifiquement aux élus auvergnats, MM. Pierre Jarlier, Roger Besse, Adrien Gouteyron et naturellement à Michel Charasse et Jean-Marc Juilhard, que 138 communes allaient sortir du dispositif, rien que pour la région Auvergne ! Si nous n'avions pas modifié cette disposition, j'imagine que, les uns et les autres, nous n'aurions pas été accueillis par les hourras des maires en revenant dans nos circonscriptions ! Le Gouvernement est par conséquent favorable à l'amendement n° I-248 rectifié, qui vise à rétablir le dispositif avec une modulation précise.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Non, je le retire, monsieur le président, pour le présenter à nouveau lors de l'examen des articles de la seconde partie.

M. le président. L'amendement n° I-147 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. L'amendement n° I-96 rectifié, qui renvoie à des dispositions très générales du code de la sécurité publique, vise à introduire, au sein de la DSU, un critère qui serait fonction du nombre de logements insalubres dans les communes.

Le problème évoqué dans cet amendement constitue naturellement une priorité de premier plan et j'imagine que chacun, sur les bancs du Gouvernement, y est tout à fait favorable. Toutefois, la prise en compte d'un critère aussi complexe et difficile à recenser annuellement que le nombre de logements faisant l'objet d'une déclaration d'insalubrité nuirait considérablement à la fois à la lisibilité et à la fiabilité de la répartition. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-96 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. A Paris, on a recensé facilement le nombre de logements insalubres. C'est incroyable ! A quoi servent les préfets ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° I-97 rectifié qui, en introduisant un critère de population, aurait pour conséquence un déséquilibre trop rapide des budgets locaux. De plus, nous manquons de simulations. Il est donc inutile de persévérer, sauf à prendre le risque de se retrouver dans une situation semblable à celle que j'évoquais tout à l'heure.

L'amendement n° I-103 rectifié vise à majorer de 3 milliards d'euros la dotation forfaitaire de la DGF des communes. J'attire l'attention de la Haute Assemblée sur le fait qu'il s'ensuivrait un taux de progression de 11 % pour la DGF au lieu de 2,73 % et un taux de 9 % au lieu de 2,486 % pour le contrat. Il est évident que l'indexation actuelle, déjà extrêmement favorable aux communes au regard de la norme que l'État s'est imposée à lui-même, paraît totalement déraisonnable. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n° I-108 rectifié vise à instaurer une septième garantie pour la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, alors que 71 communautés d'agglomération sur 162 - soit, après calcul rapide, près de la moitié - bénéficient d'un mécanisme de garantie. Non seulement cela nuirait à la lisibilité de la dotation d'intercommunalité, mais encore cela réduirait l'efficacité de cette dotation. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Enfin, l'amendement n° I-170 rectifié tend à geler la progression de la garantie de la dotation forfaitaire pour les communes qui n'atteignent pas le seuil des 20 % de logements sociaux. Cette disposition est à la fois compliquée, peu lisible et assez inefficace. De plus, elle remettrait en cause la prévisibilité de la dotation forfaitaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° I-304.

Mme Marie-France Beaufils. S'agissant de la création d'un fonds d'aide pour le relogement d'urgence, M. le ministre a indiqué que celui-ci serait constitué par prélèvement sur la régularisation de la DGF, à hauteur de 20 millions d'euros.

En réalité, c'est un retour vers les collectivités locales. Or, dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales, on a considéré que le logement restait de la compétence de l'État et qu'une délégation pouvait être prise par les communautés de communes ou d'agglomération ou par les départements. En aucune façon, il n'y est question que les collectivités territoriales aient cette compétence.

Utiliser des dotations qui devraient normalement être affectées au financement des collectivités territoriales, lesquelles contribuent déjà très largement à la construction du logement social, me paraît donc être une solution particulièrement inacceptable, qui peut même conduire à certaines dérives. En effet, à partit du moment où l'on commence à intervenir sur le logement dit d'urgence, pourquoi ne pas transférer petit à petit le financement du logement vers les collectivités territoriales, alors qu'aucun texte ne l'a prévu expressément et que nous n'en avons pas débattu, au préalable, de manière claire ?

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Bernard Murat. Monsieur le ministre, je voudrais lever une ambiguïté. Même si la Corrèze est non pas en Auvergne, mais dans le Limousin, il est tout à fait normal que la Corrèze appuie le lobby auvergnat ! (Sourires.)

Je suis d'autant plus satisfait par l'amendement n° I-248 rectifié que, le 23 juin dernier, j'avais posé une question écrite à ce propos à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. La réponse qui m'a été adressée le 6 octobre dernier m'a laissé penser qu'une ouverture était possible, mais elle était en retrait par rapport à celle que M. le ministre vient d'apporter, et dont je le remercie.

M. le président. Ce fut donc une attente positive !

M. Bernard Murat. En effet ! La réponse est aujourd'hui positive.

Je ne peux que saluer la diligence du Gouvernement pour trouver une solution juste et équitable au problème, qui est réel, soulevé, avec l'instauration d'un dispositif de garantie. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, de nouveau et de manière récurrente, se pose la question du statut de l'élu. Nous ne faisons qu'apporter certaines corrections à la marge, mais il faudra bien, un jour, que la Haute Assemblée ait le courage de s'atteler à cette tâche, monsieur le président.

M. le président. Dont acte.

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Pierre Jarlier. Nous avons déposé cet amendement avec mon collègue du Cantal, Roger Besse, celui de la Corrèze, Bernard Murat, et le groupe UMP, qui a été complété par celui de M. Charasse, parce que le nouveau mode de calcul de la DGF a fait perdre le bénéfice de la dotation particulière « élu local » à près de 1 820 communes.

En effet, le remplacement de la notion de potentiel fiscal par celle de potentiel financier a modifié le calcul de la richesse théorique des communes en incluant certaines dotations versées par l'État. Si le potentiel financier semble bien être un critère adapté pour apprécier équitablement la capacité financière des collectivités, il ne paraît pas justifié de priver certaines communes de la dotation particulière « élu local » au prétexte qu'un nouveau mode de calcul de la DGF a été mis en place alors que leur situation financière n'a pas changé au regard de ce nouveau dispositif.

Cette situation est d'autant plus inacceptable que les communes les plus touchées sont souvent les plus petites et que ce sont aussi celles dont les capacités financières se trouvent considérablement affaiblies par la suppression progressive prévue dans la loi de finances pour 2005. En effet, comme l'a souligné M. Charasse tout à l'heure, cette mesure peut amputer leur DGF jusqu'à 30 %.

De nombreux élus se sont donc émus des coupes claires qui ont été effectuées sur leur DGF. Dans le département du Cantal, ce sont près de 80 communes qui sont concernées.

Sans remettre en cause la notion de potentiel financier, cet amendement vise à prévoir un relèvement du seuil d'éligibilité de cette dotation à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, sur les 1 820 communes qui avaient perdu le bénéfice de cette dotation, 1 500 d'entre elles vont de nouveau y être éligibles. De plus, 2 700 autres communes vont également en bénéficier.

Par cet amendement, nous éviterons donc aux communes qui ont aujourd'hui droit à cette dotation de connaître une baisse de celle-ci, et nous allons également assurer à celles qui n'y avaient plus droit la perception à 100 % de la dotation de 2005, alors qu'elles en auraient touché 75 % cette année, 25 % en 2006 et n'auraient rien perçu en 2007.

À de nombreuses reprises, nous avons eu l'occasion d'alerter le Gouvernement sur ce point lors de réunions avec l'Association des maires de France et à l'occasion du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, auquel vous avez bien voulu participer, monsieur le ministre. Je remercie MM. les ministres ainsi que la commission des finances d'avoir entendu l'appel unanime de tout le Massif central.

M. Paul Blanc. Et des Pyrénées aussi !

M. Pierre Jarlier. J'espère que nous serons nombreux à voter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Charles Guené. Je veux m'associer aux félicitations adressées à nos amis Roger Besse, Bernard Murat, Pierre Jarlier et Michel Charasse, qui ont réglé le délicat problème de la dotation particulière « élu local ». Si vous me permettez cette expression plus oecuménique, je serais tenté de qualifier cet amendement de « bouclier Arverne » ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Excellent !

M. Charles Guené. Je voudrais cependant formuler quelques observations quant au financement de cette dotation.

En effet, nous allons prélever cette dotation sur la dotation de solidarité rurale.

M. Michel Charasse. Sur la part péréquée !

M. Charles Guené. Certes, monsieur Charasse, on effectue un prélèvement non pas sur la part bourg-centre, mais sur la part péréquée, qui est plutôt une mesure de saupoudrage. Cependant, il faut reconnaître que la péréquation, l'une des mesures les plus emblématiques de ce gouvernement, a réussi. Il est donc un peu dommage d'opérer ce prélèvement parce que la dotation de solidarité rurale a été mise en place pour que toutes les communes rurales en profitent.

Comme M. Charasse l'a indiqué, la progression de la DSR sera de 10 % au lieu de 15 %. La réduction est donc sensible. Toutefois, il ne faudrait pas que cela devienne une habitude ; à l'avenir, nous devons faire en sorte que la DSU et la DSR puissent progresser de la même manière.

Sous le bénéfice de ces quelques observations, je voterai des deux mains cet amendement, qui met un terme à l'un des problèmes qui agitaient nos campagnes.

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. Yves Fréville. Je rejoins tout à fait les propos de M. Guené, monsieur le président ! Je n'ai rien à ajouter.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-248 rectifié.

M. François Marc. Au nom de mon groupe, je souhaiterais présenter un sous-amendement à l'amendement n° I-248 rectifié. Les motivations qui ont guidé notre démarche vont tout à fait dans le sens de celles que notre collègue Charles Guené a exposées.

Certes, nous adhérons à la philosophie de cet amendement, mais nous n'adhérons pas aux modalités de financement choisies. En effet, pourquoi ponctionner les dotations des communes les plus pauvres pour aider les plus petites communes à offrir une formation aux élus locaux ?

Prélever sur la part péréquation de la DSR ne nous semble pas pertinent. La dotation particulière « élu local » est une dotation extérieure à la DGF. Je ne vois donc pas à quel titre on ponctionnerait la DGF pour financer l'élargissement des critères d'éligibilité, et encore moins pourquoi on le ferait en son sein, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité rurale, qui est une dotation de péréquation à destination des communes rurales les plus pauvres.

Dans le souci de conserver les masses budgétaires affectées à la péréquation, nous proposons donc ce sous-amendement, qui vise à prévoir le financement de cette réforme directement par le budget de l'État.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° I-321, présenté par M. Marc, et ainsi libellé :

Supprimer le 1° bis et le 1° ter proposés par le I de l'amendement n° I-248 rect.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est défavorable à ce sous-amendement. Il faut en rester au « bouclier Arverne », comme l'a fort justement dit notre ami Charles Guené.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Monsieur Marc, le sous-amendement n° I-321 est-il maintenu ?

M. François Marc. Je le maintiens, monsieur le président.

Vous avez bien compris la philosophie qui sous-tend ce sous-amendement. Pour introduire une nouvelle mesure de solidarité, il s'agit de ponctionner non pas les dotations de solidarité, mais le budget de l'État. Cette disposition paraît tout à fait légitime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est logique !

M. François Marc. Dans cette enceinte, on parle beaucoup de solidarité ; voyons donc comment la mettre en application.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La solidarité des plus pauvres !

M. François Marc. Hier soir, nous l'avons vu, nous avons su trouver des ressources dans le budget de l'État lorsque c'était nécessaire. Nous pourrions donc aussi le faire maintenant !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lorsque j'ai donné l'avis de la commission, j'ai effectué une sorte de pirouette ; je prie donc le groupe socialiste de m'en excuser.

Sur le fond, l'amendement Besse-Charasse ou Charasse-Besse-Hortefeux est un amendement responsable, ...

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui procède par redéploiement, tandis que le sous-amendement vise à le dénaturer en prévoyant de ponctionner encore un peu plus un déficit budgétaire qui est déjà excessif. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Voici ce qui différencie les deux approches : l'une est responsable, l'autre pas. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Brice Hortefeux, ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Pour clarifier les choses, je veux préciser que la DSR bourg-centre progressera quand même de 15 % et que la DSR péréquation progressera elle aussi de 10 %. Encore une fois, les grands équilibres ne sont donc pas remis en cause.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. Le Gouvernement ne veut pas de notre sous-amendement. Mais l'argument employé par M. le rapporteur général ne manque pas de nous étonner.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pourtant !...

M. Marc Massion. La nuit dernière, par l'opération du Saint-Esprit, on a pu trouver 140 millions d'euros dans le budget de l'État. Dans le cas présent, il n'est question que de 20 millions, et l'on nous dit que ce n'est pas possible !

Dès lors que vous avez ouvert une brèche, ne vous étonnez pas que nous nous y engouffrions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La manne du Saint-Esprit n'est pas inépuisable ! (Sourires.)

M. le président. Il faudra bien colmater la brèche ! On ne peut pas la laisser ouverte !

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-321.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-248 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement n° I-304.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais rapidement commenter l'avis qu'a exprimé la commission sur l'amendement n° I-304, afin d'éclairer nos collègues avant qu'ils ne se prononcent.

Le prélèvement effectué sur la régularisation de DGF aura pour conséquence de diminuer légèrement - de 20 millions d'euros sur un ensemble de plus de 500 millions d'euros - la dotation nationale de péréquation. Cette dotation sert à aider ceux qui en ont le plus besoin. Or, dans l'esprit du Gouvernement, la création du FARU, à laquelle vise cet amendement, répond à la nécessité de faire face à un besoin immédiat pour certaines communes, du fait de situations d'extrême urgence résultant d'un habitat dégradé.

Mes chers collègues, la commission ne s'est pas réunie pour réexaminer l'amendement n° I-304. Aussi, il n'est pas en mon pouvoir de modifier l'avis formel qu'elle a émis, mais je puis vous dire que, à titre personnel, je suis sensible aux objectifs du Gouvernement.

M. le président. Cela signifie-t-il que vous êtes favorable, à titre personnel, à l'amendement n° I-304 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut l'interpréter ainsi !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Vous aurez compris, mes chers collègues, que la commission des finances est prête à se faire battre sur ce point particulier, pour répondre à l'attente du Gouvernement. Il s'agit de faire jouer la solidarité entre les collectivités territoriales, quelles qu'elles soient.

Des dispositifs de péréquation ont été introduits. Je ne suis que relativement fier de ce que nous avons voté l'an dernier. En effet, nous avons placé les mécanismes de garantie à un niveau tel que je doute que la péréquation ait produit les effets attendus. De plus, en raison de leur complexité et de leur opacité, je ne suis pas sûr qu'ils soient réellement conformes à ce que nous envisagions qu'ils soient au moment où nous les avons créés.

Monsieur le ministre Copé, j'aimerais que vous vous engagiez à ce que nous évitions de discuter de tels sujets entre quinze heures trente et seize heures trente le mercredi précédant le vote sur l'article d'équilibre, et que, le printemps prochain, nous puissions remettre à plat toutes ces dotations de fonctionnement et d'équipement en réexaminant d'un peu plus près ces situations.

Je fais l'hypothèse qu'il pourrait subsister quelques scories, sources d'injustice, que nous nous devons de supprimer.

Monsieur le président, je souhaitais il y a un an que le Sénat se dote de sa propre base des données sur les finances locales.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. A ce jour, on a dû définir un cahier des charges pour consulter ceux qui pourraient peut-être participer à la mise en place de cette banque de données. C'est considérable. Mais cela laisse à penser que le Sénat a manqué de réactivité.

J'espère vivement que, dans les mois qui viennent, nous disposerons enfin de notre autonomie d'expertise pour éclairer pleinement, comme il convient, chacun de nos débats relatifs à la situation financière des collectivités territoriales.

Je ne doute pas que nous y réussissions. C'est un sujet crucial. Il n'est pas facile de remettre en cause des situations acquises au début des années quatre-vingt. Pourtant, il faudra bien y déférer. A défaut, nous serons incapables d'expliquer demain ce que nous avons voté hier, tant la matière est complexe.

L'on voit fleurir de toutes parts nombre d'amendements visant à corriger telle ou telle disposition. Messieurs les ministres, je souhaite que tous ceux qui participent à nos délibérations soient capables, à la sortie de l'hémicycle, d'en rendre compte sans ambiguïté, au terme d'une remise à plat générale de ces mécanismes de péréquation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur le ministre délégué au budget, la fiscalité locale est obsolète. Il faut revoir tout cela. Vaste chantier ! Mes encouragements vous accompagnent.

Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Nous avons déjà esquissé quelques pistes qui vont dans le sens que vient d'indiquer M. le président de la commission. Cela est vrai pour les bases et pour les dotations. Je rappelle que des avancées majeures sont intervenues sur ces sujets depuis deux ou trois ans.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elles n'ont peu eu les effets escomptés !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Quant aux dysfonctionnements qui viennent d'être relevés, ils sont notre pain quotidien. Travaillons-y ensemble.

M. le président. Tout cela va dans le bon sens. Il faut continuer !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je m'étonne que nous ayons voté sur l'amendement n° I-248 rectifié avant de nous être prononcés sur l'amendement n° I-304.

Il n'en demeure pas moins que ce dernier nous pose un problème. Les sénateurs socialistes qui en sont membres ont voté contre lors de son examen par la commission des finances, comme nos collègues de la majorité, d'ailleurs. On a voulu nous prendre par les sentiments. Depuis lors, nous avons tenu à vérifier un certain nombre d'éléments.

Je ne vois aujourd'hui aucun motif à modifier notre vote, et ce pour deux raisons.

D'une part, on ponctionne encore une fois les finances locales.

D'autre part, nous avons deux sujets d'étonnement. J'ai sous les yeux le rapport annuel pour 2005 de la Fondation Abbé Pierre consacré à L'état du mal-logement en France, qui a été remis à M. Borloo à la suite des incendies tragiques de cet été qui ont fait trente-neuf morts. Il y est proposé de créer dans chaque département un groupement d'intervention pour la santé et la sécurité des personnes dans les immeubles et de constituer un fonds d'aide au relogement d'urgence - le FARU -, mis à disposition des préfets. Il n'est en aucun cas demandé que ce fonds soit financé par les collectivités locales. De plus, nous nous étonnons que l'amendement prévoie que « le ministre de l'intérieur peut également accorder sur ce fonds, dans les mêmes conditions, des aides financières pour mettre les locaux hors d'état d'être utilisables. » Pourquoi donc le ministre de l'intérieur gèrerait-il ce fonds ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'y a là rien que de très normal !

Mme Nicole Bricq. Nous devons rester dans le cadre d'une gestion par le ministère de la cohésion sociale.

Ces différents éléments nous confortent dans notre détermination à nous opposer à cet amendement. C'est une question à la fois de principe et d'opportunité. Le Gouvernement ne gère pas sérieusement cette affaire.

M. le président. Madame Bricq, nous avons souhaité voter par priorité sur l'amendement I-248 rectifié avant de statuer sur l'amendement n° I-304 du Gouvernement, car il pouvait exercer une certaine influence.

Mme Nicole Bricq. Personne n'a demandé explicitement le vote par priorité de l'amendement n° I-248 rectifié !

M. Michel Moreigne. L'article 49-2 du règlement n'a pas été respecté !

M. le président. Cette demande était implicite !

La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.

M. Louis de Broissia. Il ne m'a pas échappé, à moi non plus, qu'on avait voté le bouclier Arverne avant de s'occuper des problèmes du relogement d'urgence !

Messieurs les ministres, il est vrai que les préoccupations exprimées à la fois par le président de la commission et par le rapporteur général du budget sont utiles. Nous sommes sensibles à l'effort supplémentaire qui est consenti. Nous nous interrogeons cependant quelque peu sur le plan de cohésion sociale et sur le FARU. C'est une manière peu harmonieuse, en apparence, de conduire une politique.

Pour ma part, je me contente de ces bonnes nouvelles. Je formulerai néanmoins une réserve. Le ministre de l'intérieur est rendu gestionnaire du FARU, grâce auquel il peut accorder des aides financières aux communes. Permettez-moi de vous dire, messieurs les ministres, que les départements jouent un rôle essentiel.

Vendredi dernier, j'étais avec les cinq associations de mon département qui s'occupent des questions de logement d'urgence, dont Emmaüs. Ils ne souffrent pas tant d'un problème d'argent - je le dis à mes collègues - que d'un problème de coordination des actions en faveur du logement d'urgence. Ils nous demandent 50 000 euros par an pour mieux coordonner l'accueil d'urgence dans l'agglomération dijonnaise, agglomération sensible puisque y arrivent en particulier les migrants en provenance de l'Est. Dijon est situé sur une importante ligne ferroviaire. Ces 20 millions d'euros sont les bienvenus.

Cependant, dans l'optique qu'a définie la commission des finances, il serait utile que nous disposions d'un tuyau unique. Autant je me perds dans les plans de cohésion sociale, les FARU, etc., autant je puis vous assurer que ces 20 millions d'euros seront rapidement utilisés.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Tout ce qui va dans le sens d'une amélioration du logement des personnes les plus défavorisées est une bonne chose. L'Association des maires de France, l'AMF, qui a été consultée in extremis sur cette disposition - ce dont je remercie M. le ministre délégué aux collectivités locales -, a émis un avis plutôt réservé, moins sur le fond que sur la forme, pour la raison suivante : nous avons posé des questions auxquelles il n'a pas été répondu. La consultation ayant été très rapide, on peut comprendre qu'on ne nous ait pas répondu.

Cette année, monsieur le ministre délégué au budget, vous prenez 20 millions d'euros sur la régularisation pour constituer ce FARU. Le texte qui vient devant le Sénat est légèrement différent de celui qui a été soumis à l'AMF, puisque la durée de vie de ce fonds n'était pas précisée dans le texte qui nous a été adressé, lequel devait sans doute être un brouillon.

Or on apprend à présent - et M. Hortefeux l'a bien précisé tout à l'heure - que ce fonds est institué pour la période 2006-2010, c'est-à-dire pour cinq ans. Si l'on sait où l'on prend les 20 millions d'euros pour 2006, on ne sait rien pour les années suivantes. Par conséquent, l'AMF a considéré qu'il existait une incertitude sur le financement futur et qu'elle ne pouvait pas émettre un avis favorable, craignant un prélèvement ultérieur sur la masse de la DGF pour un montant inconnu.

La deuxième chose, c'est que, sans vouloir chicaner sur la compétence du ministre de l'intérieur, en la matière - c'est un peu ce que vient de dire Louis de Broissia -, le coordinateur et homme-orchestre de tout cela, c'est tout de même le ministre chargé des affaires sociales, M. Borloo. Or ce fonds va lui échapper. M. Hortefeux a dit tout à l'heure que le ministre de l'intérieur attribuera les aides après instruction et avis des directions départementales de l'équipement et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Toutes ces administrations ne sont pas sous ses ordres ! Le bureau exécutif de l'AMF a estimé qu'il serait plus cohérent de mettre l'ensemble sous l'autorité du ministre Jean-Louis Borloo.

Évidemment, il y a une autre manière de voir les choses, car il s'agit aussi d'actions qui visent à éliminer de toute urgence des taudis qui risquent de brûler. On peut donc considérer qu'il y a là un élément de police et de sécurité publique qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il n'empêche qu'on ne peut court-circuiter complètement le ministre chargé des affaires sociales. On pourrait imaginer que les décisions d'attribution soient au moins conjointes, pour qu'il y ait un minimum de coordination avec l'ensemble de la politique dont M. Borloo a la charge.

Je le dis amicalement à Brice Hortefeux : cette novation ne colle pas vraiment. A supposer que l'amendement soit voté, il faudra sans doute le mettre au point en commission mixte paritaire, y compris sur le financement des années qui viennent.

M. le président. Monsieur Charasse, cela justifie l'observation qu'a formulée M. le président de la commission des finances, selon laquelle, au printemps, il faudra tout mettre à plat et réfléchir à une plus grande transparence en matière de financement des collectivités locales.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Tout à l'heure, il n'a pas été répondu à la question que j'ai posée. La mise en oeuvre va être de la compétence du préfet ; on est donc dans une compétence de l'État. Or, le ponctionnement va être effectué sur des dotations qui sont normalement attribuées aux collectivités locales, puisqu'il revient au Comité des finances locales de déterminer la manière de répartir la régularisation de la DGF de l'année précédente. Le financement vient donc de réserves destinées aux collectivités territoriales.

Tout le monde ici, depuis deux jours, dit que la situation financière de ces dernières est difficile. Or aujourd'hui, on nous reprend ce que l'on nous a donné sous une autre forme, au cours de la nuit, pour accompagner les départements...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !

Mme Marie-France Beaufils. ...dans l'atténuation de la réforme de la DGE. Il est un moment où il faut être sérieux : on ne peut passer d'un côté à l'autre en permanence !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-304.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° I-96 rectifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Hortefeux, vous avez dit que nous voulions rajouter la prise en compte des logements insalubres. D'abord, il ne s'agit pas que de cela. En effet, la modification que nous proposons concerne aussi d'autres paramètres.

Par ailleurs, vous avez expliqué que vous n'étiez pas contre cette proposition, mais qu'elle était trop compliquée à mettre en oeuvre. Je crois que vous sous-estimez vos services car, à Paris, ville qui compte deux millions d'habitants, ils ont mis environ huit jours, à la suite des incendies meurtriers de la rentrée - ils ont fait, chacun le sait, plusieurs dizaines de morts, dont vingt enfants -, pour recenser, parmi les logements insalubres, ceux qui l'étaient le plus.

Il s'agissait non pas de les prendre en compte dans quelque dispositif que ce soit ou de reloger leurs habitants, mais de mettre fin à ce qu'il convenait d'appeler des « occupations intenables ». La plupart des personnes concernées ont été hébergées à l'hôtel pendant quelques jours et se sont ensuite retrouvées à la rue, un certain nombre d'entre elles, qui n'avaient pas de papiers, étant priées de partir.

Donc, si l'on veut prendre en compte les logements insalubres, les services du ministère de l'intérieur sont parfaitement capables de le faire. De plus, cela relève bien évidemment de leurs compétences.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Certes, monsieur le rapporteur général, la réforme de la dotation de solidarité urbaine est intervenue dans la loi de programmation pour la cohésion sociale, mais, quand le débat a eu lieu, nous en étions toujours au potentiel fiscal. A cette époque, les estimations pour connaître l'évolution de la DSU avaient donc été faites sur cette base.

J'évoquerai une situation que je connais bien, celle de ma commune. Saint-Pierre-des-Corps est attributaire de la dotation de solidarité urbaine. L'an dernier, à la fin du mois de novembre, M. Borloo était venu dans notre commune et nous avait assuré que, compte tenu de notre situation, l'évolution de la DSU par rapport à notre potentiel fiscal serait de 18 %. Or, finalement, nous sommes à la garantie, à 5 %. On ne peut donc pas nous dire que l'évolution s'est produite car, entre-temps, la loi de finances pour 2005 a introduit la notion de potentiel financier.

À un moment, il faut regarder la réalité en face et voir la façon dont un texte de loi est mis en oeuvre par rapport aux annonces qui ont été faites. Or, aujourd'hui, force est de constater que des dispositions de la loi de finances pour 2005 ont modifié les bases sur lesquelles s'était exprimé un point de vue lors de la loi de programmation pour la cohésion sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-96 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-97 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-108 rectifié.

M. Thierry Foucaud. La réponse de M. le rapporteur général m'a paru positive, en tout cas beaucoup plus positive que la réponse, si tant est que l'on puisse parler de réponse, du ministre.

M. le rapporteur général, qui n'a pas pour habitude d'être tendre à l'égard de nos amendements, nous a appelés à travailler encore notre texte. Il est d'accord pour reconnaître qu'un dysfonctionnement existe et que le système paraît perfectible.

Il nous a demandé de retirer amendement. Nous sommes, bien sûr, disposés à travailler avec la commission pour revoir cette question, et notamment le ratio de 20 %, qui pourrait passer à 22 % ou à 18 %.

Dans ces conditions, je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° I-108 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° I-170 rectifié.

M. Thierry Foucaud. Je serais tenté de dire à M. le ministre que, d'un côté, on fait une loi et, de l'autre, on l'a détruit.

Je ne reviendrai pas sur la crise de nos banlieues, dont la question du logement est l'un des éléments. Tant que les réponses seront celles que donnent un certain nombre de ministres qui en rajoutent à la droite de la droite, c'est-à-dire en étant encore plus réactionnaires,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Qui est réactionnaire ?

M. Thierry Foucaud. ... et en ne voulant pas faire appliquer le taux de 20% logement social, on n'aidera pas la France.

Le bon sens aurait consisté à discuter avec les groupes de l'opposition, notamment avec le nôtre, afin de trouver une solution pour que la loi soit appliquée. En effet, elle est valable pour toutes et pour tous.

C'est aussi un principe que nous, parlementaires, devrions mettre en oeuvre. Là encore, je fais un geste plutôt positif en disant : regardons comment nous pouvons faire. Quelque 77 000 logements ont été construits au cours de l'année 2005 ; c'est beaucoup moins que ce qui était prévu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais beaucoup plus que du temps de M. Jospin !

M. Thierry Foucaud. Des possibilités existent dans un certain nombre de secteurs. Pour faire face aux problèmes de logement - je rappelle que 800 000 personnes sont mal logées en France -, il est donc urgent de trouver des solutions. En tout cas, cet amendement en prévoyait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-170 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'est naturellement pas dans mon intention de faire pression sur qui que ce soit. Je voudrais simplement indiquer au Sénat que nous sommes à l'oeuvre depuis environ une heure quarante-cinq et que nous avons examiné dix amendements. À ce rythme, nous devrions achever l'examen des trente-trois amendements restant en discussion vers minuit. Il restera alors deux débats : l'un sur les effectifs de la fonction publique d'État et l'autre sur l'endettement que le Parlement autorise. Le vote sur l'article d'équilibre pourrait donc intervenir entre quatre et cinq heures du matin. Il va sans dire que cela décalerait nos travaux demain et qu'il faudrait donc prendre des dispositions pour siéger dimanche.

Encore une fois, je n'exerce aucune pression sur le Sénat, mais si l'on pouvait adopter un « braquet » plus soutenu, je n'y verrais pas d'inconvénient.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'accélération du débat que vous recommandez ne dépend que de chacun d'entre nous. Personnellement, je me refuse à interdire quoi que ce soit à qui que ce soit dès lors qu'est respecté le temps de parole pour défendre chaque amendement, à savoir cinq minutes ; et j'y veille rigoureusement.

Articles additionnels avant l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par MM. Godefroy,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 à 55 et de l'article 73 de la présente loi est égal aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'État et l'assurance maladie, à l'exercice des compétences transférées. »

B. Dans le deuxième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : après les mots : « tel que défini au I de l'article 119 », sont insérés les mots : « et au VII bis de l'article 121 ».

C. La perte de recettes résultant, pour l'État, des dispositions du A et du B lui sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. En l'occurrence, il s'agit, concernant les transferts faits aux régions par les lois dites de décentralisation, du problème de la compensation des formations sanitaires et sociales.

La compensation aux régions du transfert de ces formations pose d'importantes difficultés. Ce transfert est effectif depuis le 1^er juillet dernier. La discussion nous permet de revenir sur les conditions, injustes à nos yeux, dans lesquelles il s'est opéré et que nous avions pressenties lors du débat sur la loi relative aux libertés et responsabilités des collectivités locales.

La compétence transférée est très importante, puisqu'elle concerne jusqu'à 10 % des emplois dans certaines régions, comme la région Rhône-Alpes. Cette nouvelle compétence s'intègre bien à la compétence générale des régions en matière de formation professionnelle, mais ce transfert s'opère aujourd'hui totalement en leur défaveur.

Le décalage entre les montants compensés et la réalité de la charge transférée est dès aujourd'hui patent. On constate, en effet, une différence de plus de 50 millions d'euros entre les charges et la compensation prévue en loi de finances pour 2005, à laquelle s'ajoute celle qui est prévue dans le présent article, et celle qui est évaluée par la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, au printemps dernier ; le montant total est fixé à 662, 31 millions d'euros.

L'ensemble des régions sont touchées, mais elles n'en mourront pas toutes : pour la région Aquitaine, le manque à gagner est évalué à 8 millions d'euros.

Ce décalage est dû, en partie, aux modalités de compensations financières de ce transfert, sur lesquelles je reviendrai. Étant donné la montée en charges des dépenses de l'État dans ce secteur depuis 2002, pour faire face à la pénurie de personnels, le calcul de la compensation sur une moyenne trisannuelle, comme c'est la règle, se révèle en effet très défavorable aux régions.

D'une part, ce mode de calcul ne tient absolument pas compte de l'accroissement prévisible des besoins d'une année sur l'autre - augmentation des quotas - et sous-estime les charges de gestion. Le résultat, c'est que le compte n'y est pas ! Pis, ce mode de calcul conduit à l'incohérence suivante : dès 2005, la compensation prévue est de 10 % inférieure aux montants engagés par l'État l'année précédente pour la même période de référence. La promesse faite par l'État d'une compensation à « l'euro près » - M. le ministre délégué au budget apprécie cette formule - n'est pas tenue.

D'autre part, l'alignement des conditions de bourses des formations sanitaires et sociales sur celles de l'enseignement supérieur depuis mai 2005 crée de nouvelles charges non compensées. Les régions assument pourtant ces nouvelles dépenses depuis la rentrée 2005.

Dans ce contexte, il nous semble que la prise en compte des montants engagés à l'issue du plan pluriannuel de développement des formations des travailleurs sanitaires et sociaux - 3000 emplois en plus entre 2002 et 2004 - permettrait une appréhension plus juste des besoins.

Pour autant, je tiens à souligner que resterait posée la question de l'absence de compensation financière des dépenses pédagogiques et administratives, que les régions doivent néanmoins assumer, aux termes de la loi du 13 août 2004.

Il est donc prévu, par notre amendement, que la compensation des dépenses de fonctionnement afférentes au transfert de cette compétence soit évaluée sur la base des montants engagés par l'État l'année précédente, c'est-à-dire en 2004, et non sur une moyenne des trois dernières années, comme c'est la règle.

Je note que cette problématique a déjà fait l'objet d'une initiative de la part de la majorité sénatoriale : suite à un rapport pointant la sous-évaluation initiale des compensations financières relatives à ce transfert, une proposition de loi, cosignée par MM. Puech et Karoutchi, allant dans le sens de notre amendement, a en effet été déposée au Sénat le 7 juillet dernier.

Le Gouvernement propose de reprendre cette proposition dans le collectif pour 2005, en son article 4, et nous présente un amendement tirant les conséquences...

M. le président. Madame Bricq, veuillez conclure !

Mme Nicole Bricq. ...de ce nouveau mode de calcul sur les fractions de tarif de TIPP transférées à chaque région en 2006.

Même si nous ne comprenons pas cette méthode, nous préférons intégrer dans le projet de loi de finances pour 2006, dans un souci de lisibilité, le changement des modalités de calcul de la compensation versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales.

M. le président. Madame Bricq, il faut conclure !

Mme Nicole Bricq. J'en ai terminé, monsieur le président.

Le sujet faisant consensus, je vous invite dès maintenant, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les amendements n^os I-151 rectifié et I-152 rectifié seront satisfaits, pour l'essentiel, par l'amendement n° I-301 du Gouvernement à l'article 26.

Au demeurant, ce dispositif s'inscrit, vous y avez fait allusion, madame Bricq, dans la logique des travaux déjà réalisés au sein de notre Haute Assemblée, en particulier sur l'initiative de notre excellent collègue Roger Karoutchi.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer vos amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En ce qui concerne l'amendement n° I-151 rectifié, la traduction de cette décision est prévue dans la loi de finances rectificative, comme l'a rappelé M. le rapporteur.

Je souhaiterais donc, si Mme Bricq en était d'accord et par souci de cohérence, qu'elle retire son amendement.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-151 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas cohérent. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ce cas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et invite la Haute Assemblée à le rejeter avec force.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-151 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-152 rectifié, présenté par MM. Godefroy,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 26,  insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus prochaine loi de finances sur la base du montant constaté des investissements prévues en matière de formations sanitaires et sociales dans les contrats de plan Etat Région 2000-2006 et non réalisés au 1er janvier 2005.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L'objet de cet amendement est identique à celui de l'amendement précédent.

Dans un souci d'orthodoxie de la discussion, je souhaiterais préciser que l'amendement n° I-152 rectifié porte, lui, sur les dépenses d'investissement. Le manque à gagner est très important : la région Midi-Pyrénées, par exemple, perd 20 millions d'euros.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet le même avis que sur l'amendement n° I-151 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-152 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26

I. - La fraction de tarif mentionnée au neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est calculée, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les régions dans des conditions fixées par décret.

En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation susmentionnées, ces fractions de tarifs, exprimées en euros par hectolitre, sont fixées provisoirement comme suit :

II. - Pour les régions d'outre-mer, la compensation financière des transferts de compétences prévue au II de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation. En 2006, le montant de cette compensation est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

III. - Pour la collectivité territoriale de Corse, la compensation financière de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est attribuée à compter de 2006 sous forme de dotation générale de décentralisation.

IV. - L'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :

« Art. 1^er-2. - Les charges résultant pour la région d'Île-de-France de l'application de l'article 1er jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donnent lieu à compensation.

« A compter de 2006, le montant de cette compensation est égal au double de la contribution versée par la région d'Île-de-France au titre du premier semestre 2005 au Syndicat des transports d'Île-de-France. »

V. - Le montant de la compensation prévu par l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par l'article 1er-3 de la même ordonnance.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-93 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. En 1986, au motif de donner aux entreprises les moyens de financer leur développement, le gouvernement de M. Chirac avait institué un allégement transitoire - j'insiste sur ce terme - des bases de taxe professionnelle de 16 %.

Le résultat de la mesure a été simple : l'imposition des entreprises fut réduite d'office de 16 %. Avec la réforme de la taxe fondée sur la suppression progressive de la base taxable des salaires, le résultat fut encore corrigé de plus d'un tiers.

Par rapport à la situation antérieure à 1987, l'assiette imposable a donc été réduite de 45 %. Ce sont, par conséquent, quelque 13 milliards d'euros qui manquent aux collectivités locales.

Pour faire bonne mesure, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités est, depuis 1995, en réduction constante. À ce rythme, elle a peut-être encore deux ans à vivre, à peine. La baisse est ainsi de 114 millions d'euros cette année, quand la hausse de la dotation de solidarité urbaine, la DSU est de 120 millions d'euros.

Cette question n'est pas nouvelle ; M. Mercier, rapporteur spécial des crédits relatifs à la décentralisation, déclarait que la DCTP était la « dotation sacrifiée ». Il s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux de sa trop forte diminution.

Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire.

C'est pourquoi nous vous présentons cet amendement. Cela dit, je pense que M. le rapporteur général va nous demander de le reporter à la discussion sur la taxe professionnelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. Dans ces conditions, je le retire et je le déposerai à nouveau en seconde partie.

M. le président. L'amendement n° I-93 rectifié est retiré.

Dès lors, la discussion commune n'a plus lieu d'être.

L'amendement n° I-301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du I de cet article :

La parole est à M. Jean-François Copé, ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de majorer de 50,5 millions d'euros la compensation versée aux communes au titre des transferts de compétences. J'ai déjà évoqué ce point lors de la discussion hier soir. La compensation de ces transferts s'effectuant par le biais de la TIPP, les fractions correspondantes sont modifiées en conséquence.

Les représentants des élus au sein de la CCEC ont demandé la modification de la période de référence servant au calcul de cette compensation pour un certain nombre de compétences. J'ai considéré qu'il convenait de procéder aux ajustements nécessaires, ce qui démontre, une fois de plus, notre volonté de traiter la question de la compensation en toute loyauté. Je le dis notamment à M. Mercier, qui est très vigilant sur point. Quant à moi, je suis très attentif à sa vigilance !

Cet amendement a également pour objet de tirer les conséquences du transfert à la région Centre des actions de formation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, la convention de transfert ayant été signée le 20 octobre dernier. Tout est bien dans le meilleur des mondes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le meilleur des mondes possible !

M. le président. Je peux en conclure que la compensation est bien faite.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Elle est remarquable !

M. Michel Mercier. Pour la région, ce n'est pas mal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable. Nous sommes heureux de saluer en effet l'effort de transparence dont fait preuve le Gouvernement en ce qui concerne les transferts de charges, le travail de la CCEC, et le rapport de notre collègue Karoutchi. Le Gouvernement tient ses promesses.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Tout à l'heure, monsieur Copé, vous avez refusé l'amendement que je proposais pour la compensation des transferts aux régions en affirmant que votre dispositif prévu au collectif était cohérent. Pour moi, il ne l'était pas, et vous en apportez la preuve puisque, par anticipation sur ce collectif, vous êtes amené à modifier le projet de loi de finances pour le transfert aux régions.

Je peux comprendre que le Gouvernement préfère donner droit à la revendication de M. Karoutchi, qui est la même que celle du groupe socialiste - ce sont des arrangements politiques dont nous pouvons tout à fait comprendre la teneur - mais ne me dites pas que le dispositif que vous proposez est cohérent !

Cela étant, nous nous abstiendrons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Soyez au moins satisfaite : 50 millions d'euros, ce n'est pas rien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-301.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-148, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter le I  de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales.

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation aux régions  sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Le présent article organise la compensation financière des compétences transférées aux régions en 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi relative aux responsabilités locales.

Vous proposez le transfert aux régions d'une fraction du produit de la TIPP pour compenser les charges transférées, qui sont évaluées à 962 millions d'euros, dont 536 millions d'euros au titre des transferts intervenant en 2006.

L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté porte cette compensation à 586 millions d'euros en 2006. Mais qu'en sera-t-il ensuite ? A ma connaissance, il n'est pas prévu d'actualiser après le montant de cette fraction.

Vous me répondrez peut-être que les régions pourront moduler leur fraction de TIPP, mais ce droit à modulation nous est promis depuis deux ans et, cette année encore, rien n'est fait. A cet égard, pourriez-vous nous informer, monsieur le ministre, de l'état d'avancement des négociations du Gouvernement avec les institutions européennes ? Savons-nous quand le Conseil se prononcera sur la proposition de la Commission ?

Revenons à notre amendement : tant que la modulation ne sera pas acquise, l'évolution des recettes de la TIPP des régions dépendra exclusivement de la consommation de carburants sur le territoire national. Or, admettez que l'évolution de ces recettes est peu dynamique depuis deux ans, pour ne pas dire qu'elle est erratique.

Dans ce contexte, il nous est très difficile d'admettre que, pour la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées, les collectivités locales seront dorénavant à la merci d'évolutions structurelles sur le marché du pétrole sur lesquelles elles n'ont pas prise.

Par conséquent, notre amendement prévoit que l'État assure chaque année une évolution du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers transféré aux régions au moins égale à l'évolution de la dotation globale de fonctionnement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'année dernière, le même amendement avait été présenté et je l'avais qualifié d'amendement « ceinture et bretelles ».

Mme Nicole Bricq. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m'explique : si la DGF augmente, la fraction du taux de TIPP attribuée aux régions progresse. Dans le cas contraire, selon votre amendement, il revient de toute façon à l'État d'assurer la compensation des charges transférées aux régions.

Le mécanisme que vous proposez n'est pas cohérent avec la possibilité qui sera donnée aux régions, à partir de 2007, de moduler les taux de TIPP qui leur auront été attribués. C'est la loi de finances rectificative qui nous permettra d'apporter cette assurance aux régions.

Je tiens tout de même à rappeler que cette modulation n'est pas allée de soi et qu'il a fallu la défendre auprès de la Commission européenne, comme je peux en témoigner pour avoir participé moi-même à des réunions de travail à ce sujet, au début de la réflexion, sous le gouvernement Raffarin. La Commission a d'ailleurs prévu des conditions pour exclure les usages professionnels des carburants et a rendu la modulation possible uniquement à l'échelon des régions.

Le Conseil des ministres de l'Union européenne ayant pris la décision le 24 octobre 2005, le Gouvernement a inséré la disposition sur la modulation de la TIPP dans le projet de loi de finances rectificative ; il ne pouvait pas aller plus vite, sachant que, à cette date, le présent projet de loi de finances était déjà en discussion.

Telles sont donc les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'émets également un avis défavorable sur cet amendement.

Le rapporteur général a très bien rappelé la situation. Les bases de TIPP étant régionalisées, dès lors que nous avons obtenu cette fameuse dérogation, l'amendement perd beaucoup de son efficacité. Les régions pourront ainsi procéder à la modulation dès 2007.

Je suis sensible au fait que le rapporteur général ait souligné le travail que nous avons accompli en équipe - et dont nous gardons, lui comme moi, quelques souvenirs précis -, pour convaincre à la fois les responsables de la Commission européenne et nos partenaires de l'Union.

Dans la liste, qui est considérée comme très courte sur les travées de gauche de cet hémicycle, des engagements qui ont été tenus par le Gouvernement, j'aurais apprécié que celui-là figurât aussi, car on ne m'en donnait pas cher l'année dernière ! Or, nous avons obtenu gain de cause, et cela méritait d'être rappelé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-148.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-149, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit :

...  Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit :

« Art. ... - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les charges transférées en application des articles 37 à 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne lieu à compensation intégrale de la charge supplémentaire résultant de ces dispositions. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'alignement des modalités de compensation au syndicat des transports d'Ile-de-France sur celles existant pour les régions est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à accorder au syndicat des transports d'Ile-de-France la compensation intégrale de toutes charges, qu'elles résultent de transferts ou d'extension de compétence du fait d'une intervention réglementaire ou législative.

C'est un amendement qui part d'un bon sentiment, mais qui nous paraît vraiment trop généreux dans l'état actuel du budget.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Là encore, le Gouvernement partage complètement l'avis de la commission.

Je rappelle qu'il a beaucoup oeuvré en faveur du STIF, en appliquant la loi, comme toujours, à la lettre et à l'euro près, et en ayant à coeur de débloquer une situation qui était devenue inutilement conflictuelle. En effet, le président de la région d'Ile-de-France ayant beaucoup insisté sur l'insuffisance du soutien du Gouvernement, ce dernier a fait preuve de responsabilité pour faire en sorte d'aller bien au-delà, mais il serait temps que cela cesse.

C'est la raison pour laquelle je suis opposé à la mise en oeuvre du régime d'exception que vous proposez pour le STIF, madame la sénatrice, car, cette fois, ce serait aller vraiment très au-delà de la règle du jeu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-149.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-150, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, il est inséré un article additionnel  rédigé comme suit :

« Art. ... - Le montant de la compensation financière versée par l'État au syndicat des transports d'Île- de-France au titre des charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est augmenté de 70 millions d'euros pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la société nationale des chemins de fer français. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

...  Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de sa compensation au syndicat des transports d'Île-de-France au titre des charges nouvelles sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. S'agissant du STIF, j'exerce en quelque sorte un droit de suite sur les amendements que j'avais déposés l'année dernière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Au nom de l'égalité de traitement entre la région d'Ile-de-France et les autres régions, le présent amendement vise à majorer la compensation financière prévue des montants nécessaires pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant.

Lors de son intervention dans cette enceinte, hier, M. Fourcade, président de la commission d'évaluation des charges, a mentionné l'accord qui est intervenu, le 6 octobre dernier, aux termes duquel l'État s'est engagé à verser 400 millions d'euros au STIF sur les dix ans qui viennent pour lui permettre de faire face au renouvellement du matériel roulant, dont 200 millions d'euros pour les trois premières années.

Cet amendement prévoit donc de majorer la compensation au STIF, pour 2006, de 70 millions d'euros afin de traduire la promesse du Gouvernement concernant sa participation au financement du renouvellement du matériel roulant. En effet, la commission d'évaluation des charges est parvenue à un accord, le Gouvernement s'y est déclaré favorable, mais il ne l'a pas traduit dans la loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur cet amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Je rappellerai auparavant à Mme Bricq que les dispositions prises par l'État concernant les relations de la région d'Ile-de-France avec le STIF me semblent avoir été équitables.

J'ai indiqué, dans mon rapport écrit, en commentaire sur l'article 26, qu'au titre des périodes passées, et sauf erreur de ma part, la région a bénéficié d'un excédent de 30 millions d'euros, financé par l'État, par rapport à ses propres versements au STIF.

La commission l'a bien vu et aurait pu présenter un amendement pour permettre à l'État de reprendre cette somme. J'ai été à deux doigts de le faire, ce qui aurait été justifié d'un point de vue comptable. Je ne l'ai pas fait, car, après avoir consulté mes collègues d'Île-de-France, le Gouvernement et ses services, j'ai eu le sentiment qu'un règlement global et à peu près satisfaisant concernant les relations financières du STIF avec la région avait été trouvé.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans ces conditions, les 30 millions d'euros restent acquis à la région d'Île-de-France. Mais, je le répète, en toute rigueur, il aurait fallu les récupérer au profit du budget de l'État.

Par conséquent, ma chère collègue, tout en questionnant le Gouvernement, la commission ne peut à l'évidence qu'émettre un avis dé favorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, le Gouvernement a eu à coeur de tout mettre en oeuvre pour que ce contentieux concernant le STIF s'apaise, pour que chacun se remette à travailler et que le président de la région assume enfin ses responsabilités en y siégeant.

Le Gouvernement ayant effectué toutes les ouvertures possibles, cet amendement n'a pas véritablement lieu d'être. Pour le reste, notre habitude est de tenir nos engagements, et ceux-ci seront naturellement tenus.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Chacun le sait, le développement des transports en commun est une nécessité sur l'ensemble du territoire national, mais il revêt tout de même une importance particulière en région d'Île-de-France, ne serait-ce que parce que les usagers du réseau du STIF ne sont pas seulement les Franciliens.

Quand on a un réseau desservant trois aéroports à vocation internationale et une dizaine de gares dont les usagers viennent de nombreux pays et de la plupart des départements de province, l'enjeu du développement de ce réseau n'est pas circonscrit à la seule région capitale.

Le transfert de compétences entre l'Etat et la région d'Île-de-France se déroule pour le moment dans des conditions qui ne sont pas tout à fait éclaircies et il est loin de se faire à l'euro près - selon la formule en vigueur -, sauf dans certains cas.

De nombreux défis sont à relever pour la région d'Île-de-France.

Je citerai, d'abord, celui de l'amélioration de la qualité de service, qui procède notamment de la rénovation du parc de rames de métro comme de trains et d'autobus, dans un souci de modernisation et d'économies de consommation de carburants et de pollution, mais aussi d'accessibilité, y compris pour les personnes à mobilité réduite.

Autre défi à relever, celui de l'amélioration de la synergie intermodale et de la qualité de la desserte. De ce point de vue, l'état actuel des engagements inscrits dans le contrat de plan, suite au comité interministériel sur l'aménagement du territoire, ne fait pas le compte et néglige beaucoup trop les villes du nord de la région d'Île-de-France et les banlieues aux populations les plus modestes.

L'accessibilité de tous aux transports, autrement dit l'exercice plein et entier du droit au transport dans une ville réappropriée par ses habitants, nécessite des moyens.

Par ailleurs, à responsabilité partagée en ces domaines entre l'État et la région, il importe de faire en sorte que les compensations sociales diverses soient correctement évaluées et alimentées. Si les habitants de Meaux, ou de Nanteuil, par exemple, veulent pouvoir se déplacer sur tout le réseau francilien pour 46 euros par mois, il faut leur en donner les moyens.

Cela impose donc une clarification des rapports entre l'État et le STIF et une estimation juste des charges de financement de ce service public.

Enfin, tout ce qui peut concourir au développement des transports collectifs est sans nul doute le meilleur moyen d'éviter d'avoir à dépenser demain pour la voiture individuelle, avec tout ce que cela implique, surtout en termes de qualité de l'environnement.

Nous voterons évidemment cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)