Séance du 30 novembre 2005

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-110 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-220 rectifié bis est présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  Sido,  Bailly,  de Raincourt,  Adnot et  Leroy.

L'amendement n° I-287 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 ».

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à actualiser la compensation versée aux départements pour la prise en charge du RMI.

La compensation actuelle est en effet très insuffisante. En 2004, les départements ont déjà dépensé près de 460 millions d'euros de plus que ce qui était prévu. Ce déficit, qui correspond à environ 8 % des allocations versées, pose de véritables problèmes aux départements.

J'ai déjà eu l'occasion, hier soir, d'intervenir sur ce thème, dans le cadre de la défense d'un amendement qui ne portait pas sur ce point du débat.

Les départements vivent également les conséquences du transfert de l'allocation de solidarité aux chômeurs versée par les ASSEDIC, transfert qui entraîne des difficultés croissantes pour la trésorerie des départements et, à plus long terme, pour leur équilibre financier.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° I-220 rectifié bis.

M. Louis de Broissia. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Nous avons quelque peu avancé. Nous avons constaté deux points cette nuit, mes chers collègues.

D'une part, le gouvernement précédent s'est engagé à ce que les 456,8 millions d'euros nécessaires pour combler le déficit soient versés aux départements au début de l'année 2006. C'est réglé, et nous ne revenons donc pas dessus.

Pour ma part, quand je constate qu'est honoré un engagement qui était difficile à tenir - et cet engagement n'était en effet pas inscrit dans le marbre de la Constitution -, je remercie.

D'autre part, sans revenir sur le « bouclier arverne » présenté par les élus auvergnats puissamment installés dans cet hémicycle, j'invoquerai ici un bouclier alsacien, sarthois, jurassien,... bref, un bouclier départemental.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un bouclier plus cher ; il n'est pas autofinancé !

M. Louis de Broissia. Pour être plus sérieux, je citerai les chiffres de la Direction générale des collectivités locales.

Le coût du RMI était de 793 millions d'euros lorsque nous n'assurions que les dépenses d'accompagnement du RMI, et nous nous soucions d'insertion dans le cadre du RMI depuis l'origine.

À partir de 2004, ce coût était de 5,794 milliards, selon le chiffre de la DGCL. Nous passons aujourd'hui à 6,61 milliards. L'augmentation est donc très forte.

Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous avons tout à l'heure parlé de TIPP modulable. Une TIPP non modulable nous a été affectée.

La différence qui devra être payée aux RMIstes, sur une somme qui est fixée par décret et non par le conseil général des côtes d'Armor, de la Côte d'Or, du Rhône ou du Jura, sera financée par la taxe d'habitation, par les taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, ainsi que par une augmentation que nous espérons conséquente des droits de mutation.

Une somme de 100 millions a été votée cette nuit, et j'ai évidemment salué l'effort du Gouvernement pour créer un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Reste une énorme différence : 1 milliard moins 100 millions, cela fait 900 millions ! Si ces 900 millions se reflètent dans les impôts locaux, cela entraînera dans chaque département une flambée des impôts locaux de 5 % à 6 % de la base fiscale de chaque département, imputable au seul RMI.

Nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des explications. Il a déjà commencé à le faire cette nuit, mais la commission des finances souhaite qu'il aille plus loin.

Les départements assument déjà de lourdes charges, liées à la protection de l'enfance. J'ai d'ailleurs remis un rapport à ce sujet à M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce ne sont pas les départements qui décident de qui est un enfant en danger : c'est la société qui nous les confie.

L'Etat nous a également confié, à l'époque où la gauche était au pouvoir - mais la décentralisation est un chemin continu, parfois semé d'embûches -, la charge des personnes âgées dépendantes. Ces dernières seront de plus en plus âgées, et donc de plus en plus dépendantes.

On nous confiera également le financement de la prestation de compensation du handicap.

Quant au RMI, point sur lequel les départements accrochent le plus actuellement, la solidarité nationale doit jouer un jour, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ou CNSA, et à travers un instrument plus puissant.

Entre 1 milliard et 100 millions, il y a encore place pour une très grande inquiétude. C'est à cette dernière que tend à répondre cet amendement, dont je serais heureux qu'il soit adopté.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n° I-287 rectifié.

M. Michel Mercier. Je défendrai, en même temps que l'amendement n° 287 rectifié, l'amendement n° 288 qui porte sur le même thème.

Ces amendements tendent, monsieur le ministre, à vous poser la question du financement de l'allocation du RMI. Plus largement, il s'agit aussi du financement du RMI dans son ensemble.

Voilà quelques jours, M. le Premier ministre a bien voulu nous charger, Henri de Raincourt et moi-même, d'une mission. Devant l'avalanche de textes et de mesures, nous ne savons plus où donner de la tête, et les bras nous en tombent.

S'agissant du financement de l'allocation, M. de Broissia vient à juste titre de souligner que le Gouvernement, dans la loi de finances rectificative, avait tenu un engagement pris par M. Raffarin en versant les 456,8 millions d'euros qui manquaient sur le paiement de l'allocation 2004.

Se pose désormais le problème de l'allocation 2005.

Plus largement, c'est le problème du RMI dans son ensemble qui se pose. Nous avons été très heureux, hier, de constater que M. le rapporteur général, M. le président de la commission des finances et vous-même, monsieur Copé, avez trouvé un accord, que le Sénat a adopté. Cet excellent accord portait création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Dans le même temps toutefois, l'Assemblée nationale étudiait un texte relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi. Le but de ce texte est plus que louable, et tout le monde y adhère.

Il prévoit cependant, dans son article 3, que les départements doivent servir à tout bénéficiaire du RMI qui retrouve un emploi une allocation de 250 euros par mois, et que « cette prime est versée chaque mois, pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin aux droits au revenu minimum d'insertion ». Il s'agit donc d'une ouverture très large, qui peut se comprendre.

J'ai pour ma part essayé de savoir ce que l'on pouvait gagner avec la mesure adoptée hier par le Sénat, et ce qu'un département devrait payer compte tenu de la mesure en discussion à l'Assemblée nationale.

En ce domaine, on navigue bien entendu dans une incertitude générale. Il n'y a eu ni simulation ni étude d'impact. Chacun y va de son invention.

J'ai étudié les effets potentiels de ces mesures dans mon département, le Rhône.

En octobre 2005, 1541 personnes perçoivent l'intéressement, c'est-à-dire qu'elles ont recommencé à travailler, ce que l'on ne peut qu'approuver. Le coût de l'intéressement de ces 1541 personnes pour le département est de 237 677 euros, pour le mois d'octobre. Si j'applique l'article 3 de la loi qui est actuellement débattue à l'Assemblée nationale et si je multiplie 1541 par 250, j'arrive à un total de 385 250 euros. Il manque donc 147 573 euros, pour un seul mois, soit environ 1,5 million d'euros sur l'année : c'est ce que l'on peut légitimement attendre du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion que M. le rapporteur général a défendu devant nous.

Ne serait-il pas temps de mettre sur la table toutes les questions qui se posent à propos du RMI ? Ce n'est peut-être pas opportun aujourd'hui, monsieur le ministre, mais il serait bon que vous preniez au moins l'engagement de tenir une réunion, d'aborder tous ces points...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le dis sept fois par jour !

M. Michel Mercier. Il faudrait un jour ne le dire qu'une fois et le faire !

Nous voyons les limites de tout cela : il manque 1 milliard d'euro pour le financement de l'allocation. On a créé un fonds, et on l'a en même temps vidé de son contenu par les votes intervenus dans les deux assemblées. Il faut un peu de cohérence.

Comme le montrent ces deux amendements, que je suis d'ailleurs prêt à retirer car ils sont imparfaits, je souhaite que vous preniez un engagement clair : on tient une réunion, on pose tout sur la table, on étudie les questions.

Qu'ensuite vous ne fassiez pas de miracle, personne n'en sera surpris ... (M. le ministre délégué s'étonne.) Je suis mieux placé que vous, me semble-t-il, pour attester les miracles,...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'est vrai !

M. Michel Mercier. ...et j'assume pleinement ma condition. (Sourires.)

Je ne vous demande donc pas de miracle, monsieur le ministre, je vous demande simplement de faire tout ce peut faire un homme de bonne volonté pour que le RMI fonctionne, car notre modèle social en a besoin.

Il n'est pas acceptable de donner un jour 100 millions pour les reprendre le même jour, alors qu'il manque 1 milliard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le troisième alinéa de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pur 2004, les mots : « dépenses exécutées par l'Etat en 2003 » sont remplacés par les mots : « dépenses exécutées par les départements en 2004 »

II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du calcul de la compensation du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité sur la base des dépenses exécutées par les départements en 2004 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement relève de la même philosophie que l'amendement n° I-110 rectifié.

L'amendement n° 154 rectifié tend à actualiser les fractions de tarifs de TIPP de sorte que la compensation du RMI versée aux départements corresponde aux dépenses exécutées par les conseils généraux au titre de l'allocation du RMI et du RMA en 2004, soit 5,428 milliards d'euros, et non aux dépenses de 2003, comme le prévoyait la loi de finances rectificative pour 2004.

Actuellement, on sait que la compensation du RMI est basée sur les dépenses exécutées par l'Etat en 2003, ce qui a provoqué un déficit de 456,8 millions d'euros pour les départements en 2004, selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales, dont le directeur général fut d'ailleurs un excellent préfet de mon département. Ce déficit sera régularisé en 2006.

En 2005, les prévisions laissent à penser que l'écart sera plus important encore : la comparaison des sept premiers mois de l'année 2005 par rapport à la même période de 2004 montre en effet que le déficit a doublé.

C'est pourquoi la prise en compte, dans la compensation, des dépenses de 2004 des conseils généraux serait une bonne réponse à la limitation des coûts de trésorerie et du manque à gagner pour les conseils généraux.

L'article 2 du collectif pour 2005 prévoit d'ailleurs d'asseoir la compensation du RMA sur les dépenses exécutées à ce titre par les départements en 2004.

En raisonnant de même, nous souhaitons qu'il en aille également ainsi pour le RMI. Nous demandons un traitement équitable à l'égard des conseils généraux et des départements. Nous serions heureux que le Sénat adoptât cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a le sentiment que beaucoup d'arguments ont déjà été échangés au cours de la dernière nuit.

Nos collègues n'ont cependant pas tort de rappeler le problème de fond : souhaite-t-on des départements sous-traitants, ou des départements responsables ?

S'ils sont sous-traitants,...

M. Michel Moreigne. ... ils sont maltraités !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... la transparence financière et l'exactitude de la compensation des charges doivent prévaloir ; s'ils sont responsables - ce qu'il faudrait souhaiter, en vertu des principes de la décentralisation -, ils doivent disposer d'une liberté d'allocation de leurs ressources, de « priorisation », en quelque sorte, de leurs dépenses, et leur gestion doit être libérée de certaines des contraintes qui pèsent actuellement sur eux.

Or, à la vérité, nous ne sommes ni dans la sous-traitance intégrale ni dans la vraie responsabilité, d'où les insatisfactions que manifestent les amendements présentés par les différents groupes du Sénat.

Monsieur le ministre, comme le disait si bien Michel Mercier, placé sous la surveillance auguste et bienveillante de Notre-Dame de Fourvière, nous ne saurions cet après-midi, dans cet hémicycle, attendre de miracles. (Sourires.) Ces amendements auront au moins eu un rôle, une utilité : susciter la prise de conscience que le système est inadéquat et générateur d'incompréhension, même de la part des mieux intentionnés.

Monsieur le ministre, la commission estime bien entendu que ces amendements ne peuvent pas être adoptés, mais elle voudrait que vous puissiez vous exprimer sur le fond des choses et sur la méthode qui devrait prévaloir entre nous afin que nous ne menions pas ici de faux débats et que nous sachions progresser en personnes raisonnables et responsables, afin de faire face à des problèmes bien réels.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté avec une grande attention les propos de M. Mercier, qui sont toujours frappés au coin du bon sens et de la sagesse, notamment sur ces questions. Il est vrai qu'il faudrait être totalement sourd pour ne pas entendre le cri de détresse qu'il lance depuis de nombreux mois, avec une grande constance, quant à la nécessité de reprendre en main les relations entre l'État et les départements ;et d'autres voix se sont d'ailleurs exprimées sur ce sujet : je pense en particulier à M. de Broissia, que j'ai écouté avec la même attention.

Sans me faire trop redondant, car je l'ai déjà longuement indiqué hier, je répéterai que j'ai entendu ce message cinq sur cinq, et j'ai formulé des propositions, monsieur Mercier. Je ne demande qu'à vous voir prendre la main que je vous tends !

Je vais même être plus précis encore. Nous avons un rendez-vous, vous et moi, le 15 décembre prochain, à dix heures. (Exclamations amusées.)

Mme Jacqueline Gourault. Nous n'étions pas au courant !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'espère que vous pourrez vous libérer (Nouvelles exclamations.) Ce sera l'occasion pour nous de « poser la première pierre », comme on dit dans les mairies, de la Conférence des finances publiques, dont Jean Arthuis a été le promoteur et qui verra donc le jour avant la fin de l'année. Elle sera l'occasion d'aborder, du point de vue de la méthode, l'ouverture d'un certain nombre de chantiers.

Parmi ces chantiers figurera, naturellement, la question des relations financières entre l'État et les départements.

M. Michel Mercier. C'est bien, monsieur le ministre, je vous félicite et vous soutiens !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce rendez-vous sera important, monsieur Mercier, car il permettra d'évoquer tous ces aspects.

Je rappellerai cependant quelques points.

Premièrement, l'État a versé à l'euro près ce qui était prévu dans le texte initial de la loi organisant la décentralisation.

Deuxièmement, il a fait une rallonge de 450 millions d'euros pour montrer sa volonté d'honorer plus que sa signature, afin que les conseils généraux ne se trouvent pas démunis.

Troisièmement, j'ai demandé que soient vérifiées les conséquences financières des dispositions de la loi Borloo que vous évoquiez, discutées hier à l'Assemblée nationale. On m'a dit jusqu'à présent qu'elles étaient neutres, mais je veux m'en assurer.

Quatrièmement, monsieur Mercier, sur tous ces sujets, comme sur bien d'autres d'ailleurs, seule une réflexion globale nous permettra d'aboutir. Le problème de la compensation de l'État aux collectivités locales, en particulier aux départements, n'est qu'un aspect minime. Ce qui est intéressant, c'est de vérifier, lorsque l'on transfère une mission publique à une catégorie de collectivités, si l'objectif fixé est atteint ou non, si la mission est mieux assurée que par l'État. C'est cela qui compte !

De ce point de vue, j'ai le sentiment que, dans le domaine de l'insertion, il faut aller plus loin. Vous y travaillez vous-même avec Henri de Raincourt, nous y travaillons de notre côté, et nous pourrons faire des choses très intéressantes. Ce sera sans doute l'une des issues par le haut de ce débat important et difficile.

Vous avez indiqué, monsieur Mercier, que vous acceptiez de retirer votre amendement. Mais j'ai bien compris que, au-delà, il s'agissait en réalité d'un amendement d'appel, et même d'un cri d'appel.

M. Michel Mercier. Pour une fois, ce n'est pas un cri dans le désert !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vous comme moi avons souvent eu l'occasion de répéter tout cela ; il est temps désormais de passer à l'action, ainsi que vous l'avez vous-même souligné. En tout état de cause, je serai particulièrement vigilant : les engagements pris seront tenus et, si la démonstration est faite que la disposition contenue dans le projet de loi défendu par M. Borloo n'est pas neutre, l'État compensera.

Vous le constatez, notre démarche ne recèle aucune arrière-pensée.

M. Michel Mercier. C'est parfait !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous sommes par moment saisis d'une sorte de syndrome de schizophrénie. Lorsque, en tant que parlementaires, nous adoptons des lois - et nous en avons voté un certain nombre, depuis quelques années -, nous avons sans doute bonne conscience, pensant qu'ainsi les problèmes sociaux majeurs trouvent leur solution. Mais ceux d'entre nous qui exercent des responsabilités territoriales, que ce soit dans les départements ou dans les communes, se demandent parfois qui a pu voter de tels textes. C'est un peu comme si, d'un côté, il y avait le théâtre de l'annonce et, de l'autre, le laboratoire qui, au quotidien, s'efforce d'apporter des réponses concrètes aux attentes de nos concitoyens.

Je pense, monsieur le ministre, que, avant de soumettre au Sénat le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, il faudrait que celui-ci fasse l'objet d'une étude d'impact afin que les possibles conséquences qu'évoquait Michel Mercier à l'instant soient clairement chiffrées. N'allons pas voter dans l'allégresse un texte qui, le lendemain, nous fera sombrer dans un concert de lamentations ! Nous devons tirer les enseignements de ce que nous vivons, et les amendements qui viennent d'être présentés sont une sorte de crucifixion.

Ne retombons pas dans ce piège, s'il vous plaît ! J'espère que la conférence du 15 décembre va apporter les fondations, mais, de grâce, que le Gouvernement ne donne pas l'impression d'être fébrile, et que les parlementaires cessent de voter des textes sans doute généreux, qui peuvent être commentés d'une manière très plaisante, qui caressent l'opinion dans le sens du poil, mais qui, lorsqu'il faut passer aux actes, rendent la confrontation à la réalité insupportable. Ne nous laissons pas aller dans ce qui pourrait, demain, nous plonger dans la schizophrénie. Il est urgent d'en sortir, et j'espère que ce débat va nous y aider.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° I-287 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Je confirme que je retire les deux amendements n^os I-287 rectifié et I-288. J'ai bien pris note de l'engagement du ministre de compenser les conséquences financières négatives que pourrait avoir le texte qui est en cours de discussion à l'Assemblée nationale, et je l'en remercie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. L'amendement n° I-287 rectifié est retiré.

Monsieur de Broissia, l'amendement n° I-220 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis de Broissia. Pour ma part, je n'ai pas rendez-vous le 15 décembre avec le ministre délégué au budget.

Monsieur le ministre, le 15 décembre, je préside mon assemblée départementale, et la Direction générale des collectivités locales n'ignore pas que je dois ensuite tenir une session budgétaire pour permettre aux communes, puis aux intercommunalités, puis à la région, de préparer leur budget.

Les départements assument une mission - nous l'avons longuement rappelé cette nuit, et peut-être, à force d'enfoncer le clou, finirons-nous par le faire savoir à l'opinion publique - qui, en cinq ans, a fait passer les budgets départementaux de l'aide sociale, selon les chiffres de la DGCL, de 13,582 milliards à 25,488 milliards d'euros. Ce n'est pas compliqué : en cinq ans, les montants ont été multipliés par près de deux, puisqu'ils ont été augmentés de 12 milliards d'euros.

Sur ces 12 milliards d'euros, il n'est généralement question que du RMI. Je pourrais pourtant vous parler longuement de la protection de l'enfance, dont nous avons la responsabilité depuis le début des années quatre-vingt. Nous n'avons aucune prise sur les juges des enfants. J'ai été très récemment amené à attirer l'attention des membres du cabinet du ministère chargé de la famille sur le fait que, lorsqu'un enfant est retiré à ses parents et placé chez nous, il est rarissime que les allocations familiales soient versées au département. Je tiens à le signaler : après tout, nous gérons les finances locales, il faut tout de même que nous disions ce qui se passe ; et ce qui se passe, c'est que nous payons deux fois.

Ensuite, en 2002, nous avons accepté d'assumer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Je reconnais que les conditions furent telles que, les décrets étant signés le 21 novembre, nous dûmes tout payer dès le 1^er janvier. Les sommes consacrées à l'APA, je le rappelle, sont passées, toujours selon les chiffres de la DGCL - excellente DGCL ! -, de 1,855 milliard à près de 4 milliards d'euros : 3,996 milliards exactement ! La compensation avait été prévue par le gouvernement Jospin, mais elle n'était que virtuelle et morale, bref, purement verbale. Son taux est actuellement de 37 % ou 38 % et tombera l'année prochaine à 33 %.

Vient donc s'ajouter le RMI. Je note avec satisfaction, monsieur le ministre, que vous rencontrerez Michel Mercier, ce dont je me réjouis, car il est notre porte-parole et mène sur ce point une action solidaire, et je suis très sincèrement heureux qu'avec lui vous corrigiez des dispositifs que l'on peut qualifier d'irresponsables - mais j'ai été député avant d'être sénateur, et je ne peux pas dire de mal de l'Assemblée nationale.

Néanmoins, je lance un avis de détresse, et ce n'est pas une bouée de secours qui suffira à nous sauver. Or ce que vous avez lancé cette nuit, monsieur le ministre, n'est qu'une bouée de secours. Nous en avons certes besoin : 100 millions d'euros, c'est important. Toutefois, sur nos instances - les conversations furent rudes, et les collègues qui m'entouraient à Matignon s'en souviennent -, le gouvernement précédent, auquel vous apparteniez, a considéré que 456,8 millions d'euros devaient nous être payés.

Dans le projet de budget de mon département, monsieur le ministre, j'inscrirai de l'espoir : mais l'espoir, ce ne sont pas des chiffres. Aussi, je souhaite que, dès avant que ne viennent en discussion les budgets supplémentaires, vous preniez l'engagement que nous ayons plus qu'une réunion, que nous ayons des assurances concrètes, ou que nous ayons fait avancer le dossier de la solidarité nationale.

Je le répète, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sert tout le monde depuis sa mise en place. Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, peut-être n'est-ce pas sous votre houlette, mais, depuis qu'elle a été créée, tout le monde puise dedans, et pas seulement les maisons de retraite. Dès que quelqu'un proteste, on répond : « CNSA » ! Nous, nous pensions que ce serait la cinquième branche, la branche « autonomie » ; au demeurant, c'est bien ce que signifie le A de CNSA. Pensez donc ! Tout le monde y recourt !

Monsieur le ministre, vous assumez vos prérogatives fiscales avec intelligence et en faisant preuve de compréhension à l'égard des élus de la République que nous sommes. Mais, au-delà, il est urgent de tenir cette réunion sérieuse, et qu'elle aboutisse à de réelles conclusions.

En ce sens, j'accepte de retirer l'amendement n° I-220 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° I-220 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur de Broissia, j'ai bien entendu votre message, et je sais, par la manière même dont vous l'aviez présenté, que vous aviez l'intention de retirer votre amendement, dont l'objet était d'attirer fortement mon attention et celle du Gouvernement sur les points qu'il soulevait.

La manière dont vous décrivez la situation est le reflet très exact de la réalité de la vie quotidienne du président d'un conseil général aujourd'hui. Chacun comprend, et vous l'avez vous-même souligné, que la question va bien au-delà de la seule décentralisation de telle ou telle compétence. L'évolution en effet de ciseau que rappelait hier le président Arthuis entre, d'une part, l'explosion des dépenses et, d'autre part, la stabilisation des recettes rend la situation absolument intenable.

Sans doute vous souvenez-vous que nous avons eu, vous et moi, un échange tout à fait passionnant voilà quelques semaines alors que vous vous exprimiez au titre de l'ADF dont vous êtes l'un des membres les plus éminents. Je vous ai dit quelle ligne de conduite j'entendais vous proposer sur cette question.

Que ce ne soit pas simple, je le reconnais volontiers. En effet, quand un ministre vous annonce une conférence des finances publiques, au fond de vous-même, vous vous demandez - même si, je le sais, vous avez un peu d'estime pour moi ce dont je vous remercie, et c'est d'ailleurs réciproque - ce que le ministre attend pour passer à la phase conclusive.

Je vais donc vous répondre, monsieur de Broissia ! Si nous n'en sommes pas à la phase conclusive, c'est parce que c'est un énorme - énorme ! - sujet qui dépasse, bien entendu, la simple logique comptable. Ce qui est en cause, c'est une réflexion sur notre société, sur la manière de sauver notre modèle social avant qu'il ne soit trop tard, sur la manière d'apporter maintenant les réponses que les Français attendent pour en corriger les excès et les abus.

Chaque jour qui passe, chacune et chacun d'entre nous a sa petite idée sur notre modèle social et sur la manière d'agir. Faut-il l'améliorer ou, au contraire, le mettre à bas ? Faut-il le moderniser ou, au contraire, le refonder totalement ?

Si chacun a son idée, il me semble tout de même qu'il est deux ou trois sujets sur lesquels l'écrasante majorité des Français se retrouve, notamment l'idée selon laquelle une grande nation doit être capable d'assurer la solidarité nationale à condition que chacun se sente bien dépositaire de droits et de devoirs. C'est la logique, non d'assistance, mais de responsabilité.

Autre idée, il est nécessaire de corriger les effets les plus pervers de situations comme celle que j'ai évoquée hier soir dans laquelle l'allocataire du RMI perd de l'argent s'il reprend un travail rémunéré au niveau du SMIC. Voilà des choses qui ne peuvent pas durer éternellement, ne serait-ce que parce que notre pays n'aura pas éternellement les moyens de les financer.

Ce travail est aujourd'hui d'autant plus difficile à mener qu'il incombe, pour une bonne part, aux conseils généraux. Et c'est d'autant plus difficile pour des élus de votre stature que vous avez parfois le sentiment - à juste titre - que tout cela repose sur vos épaules ou plutôt qu'on veut le faire reposer sur vos épaules, y compris la responsabilité de ce qui s'ensuit, alors que vous n'êtes pas, loin s'en faut, décisionnaires de tout le dispositif.

De même, je peux comprendre que, lorsque telle ou telle disposition est évoquée, voire adoptée, vous ayez des inquiétudes en vous demandant comment vous allez faire en l'état de vos comptes.

Je crois que, s'il faut être vigilant - et vous avez raison, monsieur de Broissia, de l'être -, il faut aussi comprendre que, dans cette affaire, le Gouvernement manifeste une volonté forte d'être garant des équilibres. Nous ne sommes pas là pour essayer de nous défausser sur d'autres ; d'ailleurs, le juge constitutionnel ne le tolérerait jamais !

Qu'on le dise sur un mode polémique, je l'admets, et c'est une autre affaire. Mais, sur le fond des choses, la décentralisation, je ne cesse de le dire, n'est pas de gauche ou de droite. C'est une autre manière de répartir les compétences entre les uns et les autres pour plus d'efficacité publique et pour rendre le meilleur service public possible au meilleur coût pour le contribuable, pour l'usager et pour les fonctionnaires.

Sachez-le, monsieur de Broissia, dans ce domaine, nous sommes exactement sur la même ligne. C'est en travaillant ensemble que nous trouverons les meilleures solutions et que nous pourrons sortir par le haut de ce débat d'autant plus difficile qu'il met vraiment à nu une réalité : comment faire pour rendre, demain, un meilleur service public, au service de l'intérêt général ?

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-110 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président. En effet, la solution que nous proposons est très simple. Au moment du transfert du RMI, il était acté dans le texte que la compensation était fonction des dépenses exécutées par l'État en 2003. Nous proposons qu'elle le soit dorénavant en fonction des dépenses exécutées par les départements en 2004. C'est le compte administratif qui permet de le vérifier.

Nous partons d'un constat tout simple : nous vous avons entendu, monsieur le ministre, évoquer la dérive des dépenses, difficilement maîtrisables par les départements, faute pour eux d'avoir prise sur l'évolution des demandeurs d'emploi qui ne sont plus pris en charge au titre des cotisations sociales pourtant versées quand ils travaillaient.

Dès lors que ce ne sont pas les collectivités concernées qui ont la responsabilité de l'évolution de la dépense, il est logique que les compensations soient calculées sur le constat du compte administratif.

C'est la raison pour laquelle je ne retire par l'amendement n° I-110 rectifié, qui me paraît tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur l'amendement n°I-110 rectifié.

M. Louis de Broissia. Monsieur le ministre, dans le cadre de ce débat passionnant consacré au rôle des finances locales et de la solidarité nationale, je veux souligner l'incongruité de la position de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues.

Tout d'abord, nous avons mis en place en 2002 l'allocation personnalisée d'autonomie sans récupération sur succession. Lorsqu'elle a été réformée par cette assemblée, puisque c'est ici que cela s'est passé - je parle en présence d'André Lardeux, ex-président du FFAPA, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie -, on a dit  que, quel que soit le Gouvernement, de droite ou de gauche, il n'était pas question de toucher à la récupération sur succession. 

Par ailleurs, on récupère aujourd'hui sur succession les obligations alimentaires de l'hébergement au titre de l'aide sociale. On récupère, c'est-à-dire que l'on va demander de l'argent aux enfants ou petits-enfants de personnes aux revenus très modestes.

Enfin, nous allons mettre en place à partir du 2 janvier prochain la prestation de compensation du handicap sans récupération sur succession. En d'autres termes, on met en place des mécanismes incompréhensibles pour nos concitoyens !

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Je connais votre engagement dans ce domaine, et je sais tout le poids que vous mettrez pour aboutir à une solution.

Le cri d'alarme est tel que j'ai déposé dans la seconde partie du projet de loi de finances un amendement symbolique, qui a toute son importance : il vise à exclure du bouclier fiscal les départements dans la mesure où ces derniers ont une responsabilité sociale au titre de la solidarité nationale. En effet, pourquoi nous y inclure ? Autant y mettre aussi la sécurité sociale ! Par conséquent, je lancerai encore cet appel à l'occasion de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. On a beaucoup entendu parler, au cours du débat, de la Conférence des finances publiques. Pour avoir interrogé mes collègues, je vous livre le sentiment des uns et des autres : celui d'assister à un débat entre initiés. En ce qui nous concerne, nous ne savons pas ce que c'est. Nous ignorons tout autant la qualité des participants et des organisateurs. Monsieur le ministre, il serait intéressant pour nous d'avoir quelques indications sur cette conférence.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je tiens à lancer un appel à Mme Beaufils.

J'avais déposé un amendement identique au vôtre, madame, et je l'ai retiré parce que son adoption porterait un mauvais coup aux finances locales, et pour une raison très simple. Aujourd'hui, nous prenons comme base l'année 2003. Avec l'amendement n° I-110 rectifié, ce serait l'année 2004. Et avec l'amendement n° I-111 rectifié, nous partirions des bases de l'année 2004 indexées sur l'indice de croissance de la DGF.

Si j'étais ministre, je dirais « oui » et serais ravi de m'en tirer avec 450 millions, alors qu'il manque 1 milliard ! Ce sont des amendements d'appel que nous avons déposés. Il ne faut surtout pas qu'ils soient votés, sauf à mettre à mal les finances des départements pour 2005 et au-delà.

Je tenais à lancer cet appel pour nous employer, tous ensemble, à convaincre le ministre de l'existence d'un problème à régler.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bon argument !

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche, pour explication de vote.

M. Philippe Darniche. Si je me permets d'intervenir, c'est parce que j'ai déposé un amendement similaire qui devrait venir en discussion plus tard.

Je suis tout à fait d'accord avec les interventions de M. de Broissia soulignant la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les départements. L'appel qui a été lancé à M. le ministre sur ce point a été partiellement entendu, je crois.

Je rejoins cependant les orateurs qui m'ont précédé pour vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir nous confirmer que la Conférence des finances publiques aboutira à des conclusions rapides qui soulageront nos départements au moins pour leur budget supplémentaire.

Si vous nous le confirmiez, pour ma part, je pourrais alors retirer mon amendement. Jusqu'à l'intervention de M. Mercier, j'avais l'intention de le maintenir. En effet, je sais que certains de mes collègues, forts des informations que vous avez données, monsieur le ministre, ne voteront pas l'amendement de Mme Beaufils. Mais peut-être auraient-ils voté le mien, se rendant à mon insistance, entendant mon cri de colère encore plus fort ?

Par conséquent, monsieur le ministre, confirmez-nous votre volonté de conclure totalement sur ce sujet, car le moment est vraiment très grave.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je me contenterai de quelques remarques. Sachez-le, ma détermination est totale. Je l'ai tellement dit sur tous les tons et dans de très nombreuses circonstances qu'il me paraît difficile de trouver d'autres mots.

Les choses ont été entendues, nous allons travailler ensemble sur ce sujet qui dépasse les préoccupations budgétaires immédiates. Il s'agit de savoir ce que nous voulons demain.

Ce n'est pas la première fois que vous entendez parler de la conférence des finances publiques, monsieur Moreigne ! On en parle régulièrement, et ce dans un seul et même objectif, appréhender les finances publiques de demain, en réfléchissant, par exemple, sur une norme indicative d'évolution de nos dépenses publiques, sur l'évolution globale des prélèvements obligatoires et la responsabilité partagée de chacun, sur les problèmes spécifiques entre l'État et les collectivités locales, l'État et la sécurité sociale. 

S'agissant des collectivités locales, par exemple, nous pourrions évoquer la question de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. Nous pourrions nous demander comment associer à l'avenir les collectivités locales à telle ou telle décision  ou comment, à l'inverse, mettre sur la table, en toute transparence, les montants considérables des dégrèvements opérés par l'État au service des collectivités locales. Vous le voyez, il y a mille et mille sujets.

Quant à la composition de cette conférence,  vous vous doutez bien que nous n'allons pas y convier des boulangers et des charpentiers ! Puisqu'on va parler finances publiques, ceux que nous allons inviter seront des ministres, des représentants des élus locaux, des représentants des caisses de sécurité sociale. Autant faire appel à des spécialistes du sujet !

Dans la composition, nous veillerons à ce qu'aucune institution ne soit mise de côté. Tout cela me paraît de bon sens. Ce n'est pas la première fois qu'on organise une conférence. Vous verrez que tout se passera très bien, dans la transparence. Et nous ferons en sorte qu'elle puisse faire avancer les choses.

Monsieur Darniche, vous avez dit que la situation est très grave. Je sais que tout est très grave et que, avec le temps qui passe, on a toujours tendance à utiliser facilement des mots forts.

Mais nous avons l'immense privilège de vivre en France, dans ce grand pays où, certes, tout n'est pas facile, où il y a des obstacles à surmonter, des combats à mener. Permettez-moi simplement de dire que les situations très graves, elles sont ailleurs, elles concernent d'autres sujets. Là, nous débattons simplement de bonne gestion publique. Nous allons y travailler ensemble et nous trouverons des solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne, pour explication de vote sur l'amendement n° I-154 rectifié.

M. Michel Moreigne. J'entends bien que l'annonce faite à M. Mercier pour le 15 décembre, un peu à l'image de « L'annonce faite à Marie », est très intéressante.

Toutefois, je voudrais rappeler au Sénat qu'on ne peut pas se laver les mains aussi facilement et faire fi de la procédure ordinaire des lois de finances.

M. le président de la commission des finances sait fort bien que, si le texte voté aujourd'hui était mauvais, la commission mixte paritaire pourrait sûrement y remédier. Or celle-ci se réunira vraisemblablement après le 15 décembre. Par conséquent, la précaution suggérée par M. Mercier et derrière laquelle il se retranche me paraît inutile, M. Mercier semblant ne pas faire confiance à la commission mixte paritaire elle-même.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-153, présenté par MM. Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique ».

II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Cet amendement se situe dans le même esprit que celui que j'ai défendu tout à l'heure. Mais je n'insiste pas davantage et retire cet amendement, même si la position du groupe socialiste ne varie pas sur ce sujet.

M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.

L'amendement n° I-293 rectifié, présenté par MM. Retailleau et  Darniche, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

I- Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre  2003), est inséré un alinéa ainsi rédigé:

«  Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs de dépenses exécutées par les départements pour chaque année au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité. Il tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements, d'une part, de la création d'un revenu minimum d'activité, et, d'autre part, de l'augmentation du nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion résultant de la limitation de la durée de versement de l'allocation de solidarité spécifique. »

II- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° I-111 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° I-221 rectifié est présenté par MM. Doligé,  de Broissia,  Puech,  Richert,  du Luart,  Belot,  Fouché,  Dériot,  Sido,  Bailly,  de Raincourt,  Adnot et  Leroy.

L'amendement n° I-288 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 59 de la loi n°  2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti dans chaque département au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour défendre l'amendement n° I-111.

Mme Marie-France Beaufils. Compte tenu du vote précédent, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-111 est retiré.

Les amendements n^os I-221 rectifié et I-288 ont été précédemment retirés par leurs auteurs.

L'amendement n° I-155 rectifié, présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, cette part croît en fonction de l'indice d'indexation de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. Le supplément de croissance est réparti entre les départements au prorata du montant des dépenses d'allocations du revenu minimum d'insertion dans chaque département. »

II. La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation annuelle de la compensation liée au transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité aux départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-155 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° I-243 rectifié, présenté par Mmes Sittler et  Keller, MM. Grignon et  Richert, Mmes Mélot et  Procaccia, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « locaux » est supprimé.

La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. L'article 23 de la loi du 26 juillet  2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie a introduit la possibilité pour les conseils régionaux de déléguer à des établissements publics dits « locaux » la gestion des avances consenties aux entreprises dans la région.

Les chambres des métiers et de l'artisanat qui gèrent, dans plusieurs régions, des dispositifs de ce type pour le compte des régions sont du point de vue juridique des établissements publics d'État. Aussi, afin de lever toute ambiguïté, il convient de supprimer la référence aux seuls établissements publics locaux.

Tel est l'objet du présent amendement, qui n'a rien de financier et ne pèsera donc pas sur le budget de l'État. C'est pourquoi je me permets d'espérer qu'il sera adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre le Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est fort intéressé par cet amendement. Je dois d'ailleurs vous dire, madame Sittler, que vous avez, tout au long de cette discussion, déposé des amendements très pertinents.

Celui que nous examinons ici vise, pour le coup, à étendre l'exception à l'ensemble des établissements publics et non plus seulement aux établissements publics locaux ; il permettrait donc d'éviter la création d'établissements publics locaux ad hoc et de confier la gestion de ces avances aux chambres consulaires.

Il s'agit là effectivement, selon moi, d'un élément très concret et intéressant. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-243 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.

Article 27

Les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont remplacées par six alinéas et un tableau ainsi rédigés :

« Pour tenir compte également de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

« En 2006, la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement est perçue par les départements dans des conditions fixées par décret.

« En 2006, le montant de la compensation servant au calcul de la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est minoré du montant, constaté en 2004, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité.

« Jusqu'à la connaissance des montants définitifs des droits à compensation, cette fraction est fixée à 1,74 %.

« Le niveau définitif de la fraction mentionnée au premier alinéa est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance des montants définitifs des droits à compensation.

« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par le département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité, rapporté au montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas. Jusqu'à la connaissance définitive des droits à compensation, ces pourcentages sont fixés comme suit :

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, sur l'article.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fiscalité globalement transférée aux départements et aux régions est passée en trois ans, soit entre 2003 et 2006, de 6,5 milliards d'euros à 14,9 milliards d'euros.

Il s'agit essentiellement de transferts partiels de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, aux départements et aux régions, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, aux départements. Ces transferts financent pour l'essentiel les attributions de compétences dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.

Je tiens à saluer l'efficacité de la procédure pour l'évaluation des transferts de compétences : elle est transparente et fait une large place à la concertation avec les élus au sein de la commission consultative d'évaluation des charges. Le sérieux des débats qui s'y déroulent et la rigueur dans l'examen du détail des compétences transférées sont un gage de validité des estimations, même si, naturellement, celles-ci ne donnent pas toujours intégralement satisfaction aux élus contre l'État.

Or, si le financement des transferts de compétences par le partage d'impôts d'État est conforme à la lettre de la loi organique relative à l'autonomie financière, les élus considèrent, à juste titre, que l'autonomie n'est véritable que s'il existe une marge dans la détermination des taux ou des tarifs. Les régions pourront moduler partiellement la TIPP, ce dont nous nous félicitons.

En revanche, les départements ne pourront le faire ni sur la TIPP ni sur la TSCA, et le plafonnement de la taxe professionnelle réduira encore leurs marges de manoeuvre.

À ce sujet, je souhaite profiter de la tribune qui m'est offerte aujourd'hui pour saisir l'opportunité de faire quelques remarques sur la réforme de la taxe professionnelle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela fera l'objet de la seconde partie !

M. Bernard Fournier. Il me semble difficile, en effet, d'engager l'examen des recettes des collectivités locales sans aborder ce sujet, et ce même si cette question sera sans doute effectivement examinée plus longuement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances.

Beaucoup trop d'élus s'inquiètent des conséquences importantes de ce texte sur l'intercommunalité pour que je ne relaye pas leur message ; il en va, me semble-t-il, de notre responsabilité.

La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans une volonté de refonte de la fiscalité locale, considérée, à juste titre, comme largement obsolète. En outre, personne ne peut nier qu'elle est un frein à l'installation ou au développement d'entreprises.

Nonobstant, et même si elle indispensable, les conditions proposées suscitent des interrogations, pour ne pas dire certaines craintes.

Le choix fait par le Gouvernement consiste à abandonner le projet de refonte de la taxe professionnelle et donc à conserver les anciennes bases constituées des équipements et biens mobiliers ainsi que du foncier, mais en appliquant un plafonnement absolu à 3,5 % de la valeur ajoutée.

Certes, un plafonnement existait déjà auparavant, mais il comportait, comme chacun le sait, trois taux - 3,5 %, 3,8 % et 4 % -, et, surtout, l'année de référence prise en compte pour les taux était l'année 1995. Or la nouvelle année de référence serait, si j'en crois mes sources, l'année 2004.

Je suis bien conscient du fait que cette décision est destinée en particulier aux collectivités qui n'ont pas fait preuve de retenue en matière fiscale au cours de l'année 2005. Cela dit, il me semble qu'elle pourrait avoir des effets pervers, c'est-à-dire qu'elle risquerait de sanctionner également les groupements communaux qui, eux, ont fait preuve de modération.

Par ailleurs, la mesure de plafonnement absolu à 3,5% risque de rendre inopérante toute évolution des taux pour près de la moitié des bases, puisqu'on estime à 50 % le volume des bases plafonnées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous examinerons ce point lors de l'examen de la seconde partie !

M. Bernard Fournier. Ce pourcentage est appelé à augmenter pour aboutir à court terme à une neutralisation totale de la politique fiscale des collectivités en matière de taxe professionnelle et à une perte d'autonomie financière importante.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Me permettez-vous de vous interrompre, mon cher collègue ?

M. Bernard Fournier. Je vous en prie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances, avec l'autorisation de l'orateur.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis vraiment confus. En effet, les propos tenus par M. Fournier me paraissent tout à fait intéressants, mais je voudrais tout de même rappeler à ce dernier que le débat sur la taxe professionnelle est programmé pour le samedi 10 décembre, débat auquel participeront un certain nombre de sénateurs.

Je vous demande donc en cet instant, mon cher collègue, de penser à ceux d'entre nous qui siégeront dimanche, car, au train où vont les choses, nos prévisions risquent de se trouver complètement décalées.

Merci, par conséquent, de vous en tenir à ce qui constitue vraiment l'objet de la discussion.

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, monsieur Fournier.

M. Bernard Fournier. Il ne me semble pas avoir abusé du temps de parole depuis le début de nos débats, y compris hier après-midi et hier soir !

Je poursuis donc.

Pour éviter que les collectivités qui disposent d'une entreprise plafonnée sur le territoire n'augmentent leur taux d'imposition, il est prévu que le coût du plafonnement suscité par les augmentations de taux réalisées postérieurement à l'année 2004 sera à la charge des collectivités territoriales ; il s'agit là du principe du ticket modérateur.

Par ailleurs, les groupements intercommunaux, dont, en premier lieu, les communautés d'agglomération, seront les premières victimes de ce projet. En effet, avec un taux de 97 % des recettes fiscales directes des communautés qui proviennent de la taxe professionnelle, c'est à peu près la moitié du levier fiscal des communautés qui pourrait être supprimé, et ce de manière très inégalitaire en fonction des territoires.

Certaines communautés qui verront plus de 80 % de leurs bases plafonnées sont ainsi menacées de perdre la quasi-totalité de leur pouvoir fiscal.

En conclusion, je me félicite de constater que le Gouvernement écoute et réagit avec rapidité. Les toutes dernières orientations que vient de prendre le Gouvernement à l'Assemblée nationale en vue d'instaurer un plafond « sur mesure » pour les collectivités vertueuses vont, selon moi, dans la bonne direction.

Nous attendons donc avec le plus grand intérêt, monsieur le ministre délégué au budget, que vous complétiez ce dispositif au Sénat par le biais d'un « mécanisme correcteur », pour reprendre vos propres termes.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit là d'un amendement récurrent que nous ne nous lassons pas de présenter en ce qu'il participe à la mise en oeuvre de l'autonomie financière des collectivités locales. Or, bien que celle-ci repose avant tout sur l'autonomie de gestion, nous considérons qu'elle passe également par la « déliaison » des taux des impôts locaux, ce qui, du point de vue des élus locaux, est une évidence ; c'est d'ailleurs le minimum qu'ils attendaient après que vous leur avez promis l'autonomie financière, monsieur le ministre.

Aujourd'hui, vous prétendez avoir accordé beaucoup dans ce sens. Malheureusement, les mesures que vous avez fait voter sur ce sujet ont, d'abord et avant tout, compliqué la situation. En particulier, si elles semblent augmenter les marges, elles reposent en quelque sorte - je le dis sans malice - sur un dénigrement de la responsabilité des élus locaux à l'égard de la population et en matière de politique fiscale.

Il convient donc de simplifier ce système tout en avançant légèrement vers l'autonomie. C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-302, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004,

remplacer le chiffre :

1,74

par le chiffre :

1,785

II. - Rédiger comme suit le tableau figurant au dernier alinéa du même texte :

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement vise à tirer les conséquences des ajustements du droit à compensation des départements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale. Je me suis livré à un exercice similaire tout à l'heure concernant les régions. Je le fais maintenant pour les départements, ainsi que je l'avais annoncé hier en répondant aux orateurs qui étaient intervenus dans la discussion générale.

Cela nous amène à abonder de 6 millions d'euros la compensation des départements. Par conséquent, là encore, le Gouvernement fait la démonstration de sa volonté de tenir ses engagements, volonté dont cet amendement est la traduction concrète.

M. le président. L'amendement n° I-156, présenté par MM. Miquel,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Masseret,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit :

« À compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. »

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'indexation annuelle de la compensation visée à l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 sur la progression de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à mettre en place une indexation au moins égale à l'évolution annuelle de la DGF de la fraction du taux de taxe sur les conventions d'assurance transférée aux départements.

Ce faisant, le montant de cette compensation financière, sans bien sûr être gravé dans le marbre, sera de nature évolutive et permettra ainsi de prendre en considération la montée en charge que l'exercice de ces nouvelles compétences ne manquera pas d'engendrer.

La compensation de la mise en oeuvre du droit sur les personnels TOSS par les départements n'est pas prévue. Une fois encore, le Gouvernement laisse les collectivités assumer l'avance de trésorerie.

Je note d'ailleurs que rien n'est prévu concernant les futurs contrats aidés - contrats d'accompagnement et contrats d'avenir - alors que, dans le cadre de la commission consultative d'évaluation des charges, les élus départementaux avaient pourtant demandé qu'une compensation soit prévue pour le cas où le coût de ce nouveau dispositif se révélerait supérieur à celui des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats emploi consolidé, les CEC.

Or ces difficultés à venir viendront s'ajouter à la montée en charge des dépenses sociales transférées aux départements - je pense en particulier aux dépenses afférentes au RMI dont on a longuement parlé. En outre, comme nous l'avons souligné à travers nos précédents amendements, l'exemple de cette compensation des transferts RMI-RMA aux départements ne nous engage pas à l'optimisme.

Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre en place des garde-fous pour les autres dispositifs, ce qui est le cas, notamment, pour la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-157 rectifié, présenté par MM. Haut,  Massion,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Marc,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État fixe les modalités d'application de cet article ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement s'était engagé à départementaliser la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur, en 2006, et à permettre aux conseils généraux de la moduler, en 2007. Dans cette perspective, afin d'éclairer toutes les questions soulevées par la départementalisation et la modulation des taux, une mission de l'Inspection générale des finances, l'IGF, a été instituée.

Pour justifier l'absence, cette année, dans le projet de loi de finances, de disposition relative à la modulation de la TSCA par les départements, vous tirerez certainement argument, monsieur le ministre, du récent rapport de l'IGF, qui préconise le statu quo. La nationalisation des immatriculations rend en effet plus difficile l'organisation de cette modulation, compte tenu du mode actuel de répartition de la TSCA.

Toutefois, qu'à cela ne tienne, proposez-nous alors un autre mode de répartition ! Selon nous, en effet, une telle réforme est envisageable et, pour respecter les engagements du Gouvernement, nous souhaitons nous substituer à lui à l'occasion de ce projet de loi de finances ! Nous proposons de donner aux conseils généraux, à partir de 2007, la liberté de voter un taux de TSCA qui s'appliquerait à la branche automobile en fonction d'une assiette localisable dans chaque territoire.

Cet amendement permettrait de mettre en oeuvre de façon satisfaisante le principe de l'autonomie financière des collectivités, en octroyant à celles-ci la possibilité de moduler cet impôt national transféré. Ainsi l'autonomie fiscale des collectivités, détériorée partiellement par la réforme de la taxe professionnelle et le bouclier fiscal, serait-elle réaffirmée.

De plus, la faculté de voter ce taux permettrait aux collectivités locales de prendre en charge de façon mieux maîtrisée les transferts de compétence, qui ont été décidés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et dont la montée en puissance est inévitable.

M. le président. L'amendement n° I-289, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux voté par le département et de l'assiette correspondante à cette taxe. Un décret en conseil d'État en fixe les modalités d'application ainsi que les mécanismes de péréquation adéquats. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-92 rectifié doit être examiné en seconde partie, avec tous les autres amendements relatifs à la taxe professionnelle. Je sollicite donc son retrait.

L'amendement n° I-302 reçoit un avis favorable de la commission, car, une nouvelle fois, il s'agit d'une promesse tenue par le Gouvernement.

Les autres amendements sont à mon avis satisfaits dans une large mesure - ils le sont au moins dans leur esprit - par l'amendement n° I-302 du Gouvernement. La commission invite donc leurs auteurs à les retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-92 rectifié : ce dernier vise en effet à une déliaison des taux des impôts locaux, mesure à laquelle nous sommes opposés. Toujours est-il que nous devons bientôt engager un débat sur la taxe professionnelle, et il sera intéressant, me semble-t-il, d'en discuter à ce moment-là.

Mme Marie-France Beaufils. Je crois même que cela se justifiera encore plus !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par conséquent, madame Beaufils, je vous invite à retirer cet amendement.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-156 : le pouvoir de moduler les taux de la TSCA ne peut être dévolu aux départements en raison de difficultés de localisation géographique - une mission de l'Inspection générale des finances l'a montré très clairement -, et l'instauration d'une surcompensation n'est pas justifiée à mes yeux.

S'agissant de l'amendement n°I-157 rectifié, qui vise à départementaliser la TSCA, j'ai eu l'occasion de discuter de ce problème avec Brice Hortefeux au sein du comité des finances locales. De fait, cette réforme provoquerait de tels transferts entre les départements qu'elle créerait des injustices, et nous n'avons pas trouvé de solution permettant de compenser ces transferts. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Il en va de même sur l'amendement n° I-289.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° I-92 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-92 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-302.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-157 rectifié.

M. François Marc. Si j'ai bien compris, cet amendement sera rejeté par la majorité sénatoriale.

M. le ministre, depuis trois jours, confirme notre analyse selon laquelle la loi du 29 juillet 2004 relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, que nous avions pourtant votée, est progressivement vidée de son sens ! En effet, alors que des dispositifs ont été mis en place avec la TIPP et la TSCA, vous affirmez aujourd'hui, monsieur le ministre, qu'une modulation est impossible techniquement et qu'on ne peut laisser les départements décider de façon autonome. Le cas de la TSCA est tout à fait caricatural à cet égard et nous confirme dans l'idée que la loi d'autonomie financière est aujourd'hui entièrement vidée de son sens, ce qui est bien regrettable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-157 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Mercier, l'amendement n° I-289 est-il maintenu ?

M. Michel Mercier. Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-289 est retiré.

M. le président. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Philippe Richert au fauteuil de la présidence.)