Interventions de Mme Nicole BRICQ

Discussion générale:

Difficulté d'une réforme touchant à la politique de l'eau. Nombreux intérêts contradictoires. Mérite de la loi fondatrice du 16 décembre 1964 : introduction de l'économie dans la gestion des ressources et de la concertation locale entre tous les partenaires. Texte éloigné des objectifs de la loi de 1964. Absence de précision du rôle de chacun des acteurs et de sensibilisation au coût des atteintes à la ressource en eau. Choix d'une fiscalisation des redevances au détriment d'une modulation et d'une fonction incitative. Décentralisation indispensable de la gestion concertée de la ressource en eau pour en réduire le coût et faire accepter ce coût par les usagers. Pénalisation massive des contributeurs domestiques. Désengagement de l'Etat de sa mission de solidarité nationale. Disparition du FNDAE. Problème de la solidarité envers les communes rurales. Non-pertinence d'une exonération de redevances de l'agriculture en dépit de la reconnaissance par le Gouvernement du lien entre environnement et santé. Non-respect du principe du pollueur-payeur inscrit dans la Charte de l'environnement. Création de l'ONEMA. Scepticisme partagé sur toutes les travées quant à ses responsabilités. Inquiétude quant au but recherché. Crainte d'une opération de débudgétisation qui ne peut recevoir ni l'appui du Parlement, ni celui du ministre de l'environnement. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Art. L. 214-9 du code de l'environnement - Gestion du débit affecté)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Art. additionnel après l'art. 5

Art. additionnels après l'art. 18

Favorable à l'amendement n° 557 de M. Jean Desessard (encadrement des publicités sur les produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)

Défavorable à l'amendement n° 342 de M. Daniel Soulage (incompétence des agents des parcs nationaux et des réserves naturelles, ainsi que des agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil supérieur de la pêche pour le contrôle des conditions d'utilisation des produits phytosanitaires). (texte intégral du JO)

Art. 21 (Art. L. 425-1 du code des assurances - Indemnisation des exploitants et propriétaires agricoles victimes de boues d'épuration)

Soutient l'amendement n° 559 de M. Paul Raoult (suppression des boues industrielles du dispositif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Difficultés de la Seine-et-Marne pour développer l'épandage. (p. 2863) : favorable à l'amendement n° 186 de Mme Jacqueline Gourault (calcul de la contribution au fonds de garantie sur le volume de boues épandues et non sur la quantité de boues produites). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Soutient l'amendement n° 645 de M. Paul Raoult (élargissement à l'EPCI de la compétence "assainissement") ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 647 de M. Paul Raoult (procédure de contrainte applicable aux propriétaires s'abstenant de se raccorder au réseau de collecte des eaux usées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 561 de M. Paul Raoult (délivrance d'une attestation relative à la conformité des installations d'évacuation ou d'épuration des eaux usées à l'occasion de toute vente d'immeuble) ; retiré au profit de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 127 (diagnostic obligatoire de l'état des installations d'assainissement à l'occasion de toute vente de biens immobiliers à usage d'habitation). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 646 de M. Paul Raoult (autorisation de la collectivité préalable à tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Favorable à l'amendement n° 673 de M. Paul Raoult (encadrement du recours au tarif dégressif). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 27

Défavorable à l'amendement n° 60 de la commission (adaptation de certaines dispositions du projet de loi aux spécificités de l'agglomération parisienne) et sur ce dernier au sous-amendement n° 685 de Mme Hélène Luc. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 28 ou après l'art. 28

Soutient l'amendement n° 586 de M. Paul Raoult (organisation de la péréquation concernant l'adduction et l'assainissement en milieu rural) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 35 (Art. L. 213-8 à L. 213-9-3 du code de l'environnement - Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau)

Retire l'amendement n° 606 de M. Pierre-Yves Collombat (composition du comité de bassin) au profit de l'amendement sur le même objet n° 283 de M. Charles Revet. (texte intégral du JO)
Retire l'amendement n° 605 de M. Pierre-Yves Collombat (mode d'élection du président du comité de bassin) au profit de l'amendement sur le même objet de la commission des finances saisie pour avis n° 160. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste ne votera pas les amendements identiques de la commission n° 77 et de la commission des finances saisie pour avis n° 161 (définition par le Parlement des orientations du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et du plafond global de leurs dépenses). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (contenu de l'arrêté relatif aux délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau). Contradictions contenues dans ce projet de loi. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 184 de M. Eric Doligé (participation financière des agences de l'eau à l'élaboration des SAGE) et défavorable à l'amendement n° 82 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements identiques de la commission n° 84 et de la commission des lois saisie pour avis n° 147 (mode de détermination du montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA, Office national des eaux et des milieux aquatiques). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 607 de M. François Marc (définition d'un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour 2007-2012)

Soutient l'amendement n° 609 de M. Paul Raoult (suppression des dispositions relatives au budget des agences de l'eau) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de la commission n° 91 et de la commission des lois saisie pour avis n° 152 (définition d'un plancher pour les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales). (texte intégral du JO)

Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)

Importance de cet article. Rappel des dispositions de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Principe de la politique de tarification de l'eau. Insatisfaction devant le texte proposé. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 167 (réduction des écarts des taux plafonds de la redevance pour prélèvements de la ressource en eau selon les différents usages) plutôt qu'à l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable) dont elle regrette le vote par priorité. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 176 de M. Gérard César (déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine). (texte intégral du JO)