Interventions de M. Robert BRET

  Question préalable :

Article 9 (art. 24 de la Constitution - Missions et mode d'élection du Parlement)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 42 (contrôle par le Parlement de l'utilisation des fonds publics par les entreprises privées) ; et n° 43 (non-limitation du nombre de sièges au Parlement) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 44 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (représentation des collectivités territoriales au Sénat en fonction de leur population) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 46 (instauration du mode de scrutin proportionnel pour chaque élection) ; et n° 47 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 11 (art. 34 de la Constitution - Domaine de la loi)

Article 12 (art. 34-1 nouveau de la Constitution - Résolutions)

Article 13 (art. 35 de la Constitution - Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger)

Soutient l'amendement n° 53 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (autorisation du Parlement pour toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République) ; rejeté ; et les amendements de Mme Michelle Demessine n° 55 (vote du Parlement sur l'opportunité d'une opération extérieure quinze jours après le début de l'intervention) ; n° 57 (renouvellement de l'autorisation de prolongation tous les quatre mois) ; et n° 56 (autorisation de la prolongation par voie législative) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 14 (art. 39 de la Constitution - Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi)

Article 15 (art. 41 de la Constitution - Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi)

Article 16 (art. 42 de la Constitution - Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique)

Article 19 (art. 45 de la Constitution - Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence - Conditions de recevabilité des amendements en première lecture - Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 68 (suppression du régime des commissions mixtes paritaires et de la procédure d'urgence) ; n° 67 (suppression partielle) ; et n° 61 (avis conforme des conférences des présidents à la majorité des trois cinquièmes pour l'engagement de la procédure accélérée) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 21

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Soutient l'amendement n° 75 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)

Soutient l'amendement n° 78 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat à l'unanimité de ses membres permettant à un groupe parlementaire de saisir le Conseil constitutionnel en matière d'accords internationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 25 ter (supprimé) (art. 61 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel)

Soutient l'amendement n° 79 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (rétablissement du texte adopté par le Sénat sur l'élargissement du droit de saisine du Conseil constitutionnel aux groupes parlementaires à l'unanimité de leurs membres) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 32

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 84 (suppression partielle) ; et n° 85 (suppression des dispositions devant s'appliquer lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. 88-4 de la Constitution - Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne)

Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 86 (suppression) ; et n° 87 (élargissement de la procédure référendaire à tout nouveau traité européen) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. 88-4 et 88-5 de la Constitution, art. 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et art. 2 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 - Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne)

Soutient les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 90 (suppression) ; et n° 89 (instauration d'un recours de droit devant la Cour de justice de l'Union européenne par un groupe parlementaire) ; rejetés. (texte intégral du JO)