PROPOSITION DE LOI VISANT À ACCROÎTRE LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES ET L'ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE n° 2024-537 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 40 rectifié (Modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu au titre du dispositif IR-PME en cas de souscription de titres exercée par bons de souscription)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43 rectifié (Exonération de DMTG pour les dons en somme d'argent affectés à l'acquisition de titres de PME et d'ETI)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 44 rectifié (Exonération de DMTG des sommes ou des valeurs détenues dans un PEA-PME)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendements n° 39 rectifié et n° 63 (Éligibilité des titres de sociétés de capital-risque au PEA-PME, aux unités de compte en assurance vie et aux plans d'épargne retraite)
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 41 rectifié (Éligibilité des jeunes entreprises innovantes à la garantie pour les projets stratégiques (GPS) de Bpifrance)
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 38 rectifié et n° 45 (Autorisation pour les SAS de procéder à une offre au public de titres financiers reposant sur une infrastructure de marché liée à la technologie des registres distribués)
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 42 rectifié (Assouplissement des modalités de fonctionnement des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE))
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