Interventions de M. Martial BOURQUIN (mercredi 21 décembre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RATIFIANT LES ORDONNANCES N° 2016-301 DU 14 MARS 2016 RELATIVE À LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET N° 2016-351 DU 25 MARS 2016 SUR LES CONTRATS DE CRÉDIT AUX CONSOMMATEURS RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION n° 2017-203 (dossier législatif)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission) (article liminaire du code de la consommation - Clarification de la définition du non-professionnel)

Article additionnel après l'article 2 bis

Article 3 (Texte non modifié pa la commission) (art. L. 215-1, L. 221-6, L. 222-7, L. 222-8, L. 224-1, L. 224-63, L. 242-7 et L. 242-23 du code de la consommation - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions relatives à la formation et à l'exécution des contrats, livre II du code de la consommation)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 311-1, L. 312-1, L. 312-19, L. 312-20, L. 312-44, L. 312-51, L. 312-59, L. 312-72, L. 312-81, L. 313-14, L. 313-15, L. 313-26, L. 313-31, L. 314-22, L. 315-9, L. 315-13, L. 321-1, L. 341-22, L. 341-51-1 (nouveau) et L. 343-1 du code de la consommation - Rectifications d'erreurs de codification dans les dispositions relatives au crédit, livre III du code de la consommation)

Article additionnel après l'article 4

Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 511-4, L. 511-5, L. 511-6, L. 511-7, L. 511-11, L. 511-17, L. 511-22, L. 511-23, L. 512-49, L. 521-18 et L. 521-24 du code de la consommation - Rectification d'erreurs de codification dans les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête de la DGCCRF, livre V du code de la consommation)

Article additionnel après l’article 11

Article 12 (Texte non modifié pa la commission) (art. 13 de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - Entrée en vigueur des dispositions relatives aux avenants des contrats de crédit immobilier)

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