PROJET DE LOI RELATIF À LA POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE
première lecture
[n° 2004-806 (14, 15 et 19 janvier 2004)]
Art. 1er (Art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
Favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)
Ses amendements n° 262 : création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle et n° 264 : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 263 : ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP et n° 273 : ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 10 A (Art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS)
Favorable à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé)
Son amendement n° 265 : mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
Art. L. 1415-2 du code de la santé publique (Mission de l'Institut national du cancer, INCa) :
Favorable aux amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Défavorable aux amendements identiques n° 86 de la commission, n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)Art. 18 ter (Art. L. 312-17 nouveau du code de l'éducation - Information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies)
Intervient sur l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20
Son amendement n° 170 : ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 20
Intervient sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). (texte intégral du JO)Art. 20 (Art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail)
Son amendement n° 267 : centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 20
Son amendement n° 168 : possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 169 : partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 21 (Art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines)
Son amendement n° 268 : suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 42 (Art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
Favorable à l'amendement n° 120 de la commission (définition de l'investigateur). (texte intégral du JO)Son amendement n° 270 : recherches biomédicales en prison ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (texte intégral du JO)
Art. 43 (Art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale)
Défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)Art. 44 (Art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes)
Son amendement n° 271 : intelligibilité des informations transmises ; retiré. (texte intégral du JO)Son amendement n° 272 : constitution éventuelle d'un comité indépendant composé de personnes indépendantes de l'investigateur et du promoteur ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)
Favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité) (Art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
Faiblesses de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel elle est défavorable. (texte intégral du JO)Art. 14 et annexe (précédemment réservés) (Approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
Favorable à l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14 (précédemment réservés)
Son amendement n° 221 : évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 266 : prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Seconde délibération :
Art. 17 (Art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
Défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)