PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
deuxième lecture
[n° 2005-102 (19, 20 et 21 octobre 2004)]
Discussion générale:
Texte considérablement remanié. Ajout par l'Assemblée nationale de mesures relatives à la prévention, à la recherche et à l'accès aux soins. Prestations compensatoires : améliorations et difficultés restantes. Remarques sur l'AAH. Accessibilité du cadre bâti. Intégration scolaire des enfants handicapés. Mesures dans le domaine de l'emploi. Question de l'architecture institutionnelle : maisons et médiateurs départementaux. Remarques relatives aux équipes pluridisciplinaires et aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Propose l'adoption du projet de loi, sous réserve des amendements de la commission. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er
Accepte l'amendement n° 327 de M. Nicolas About (représentation des associations non gestionnaires d'établissements au sein des instances décidant des politiques publiques en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 114 à L. 114-3-1, L. 114-5, L. 540-1 et L. 580-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du handicap, accès aux droits fondamentaux et droit à compensation des personnes handicapées)
S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 270 (égalité en droits de tous les citoyens indépendamment des situations de handicap) et n° 271 (complément apporté à la définition du handicap) ainsi qu'aux amendements n° 346 de Mme Michelle Demessine (conception dynamique du handicap) et n° 409 de M. Jean-Pierre Godefroy (conception dynamique et interactive du handicap). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° 273 (garantie apportée à l'exercice effectif des droits des personnes handicapées) et n° 274 (réaffirmation du rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées) ainsi qu'à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (précision des droits élémentaires de la personne en situation de handicap). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Michel Mercier (droit à l'éducation en milieu ordinaire et dans les institutions spécialisées). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Accepte l'amendement n° 314 de Mme Marie-Thérèse Hermange (création d'une conférence nationale du handicap). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 315 de Mme Marie-Thérèse Hermange (mise en place d'un groupe de travail sur la représentativité des associations de personnes handicapées et l'avenir de la gestion des établissements médico-sociaux). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 272 de M. Daniel Dubois (représentation des personnes en situation de handicap dans le dispositif institutionnel de la prise en charge du handicap). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 276 de M. Michel Mercier (compétences du département en matière de politique sanitaire et sociale en faveur des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Art. 1er bis (Art. L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles - Prévention des handicaps)
Son amendement n° 1 : prise en compte des risques d'aggravation des handicaps ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 3 : coordination ; et n° 2 : extension de l'appui apporté par la recherche pluridisciplinaire à la réduction et à la compensation des handicaps ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Pierre Godefroy (rôle du CNCPH). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er bis
Accepte l'amendement n° 403 de Mme Anne-Marie Payet (obligation de faire figurer un message sanitaire sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)Art. 1er ter (Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Recherche sur le handicap)
Son amendement n° 4 : ouverture de la liste des acteurs susceptibles de participer aux programmes de recherche sur le handicap ; adopté. (texte intégral du JO)Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, estime le n° 411 (participation des associations représentatives des personnes handicapées aux programmes de recherche sur le handicap) satisfait par son amendement n° 4 précité et accepte le n° 484 (précisions sur la composition et les missions de l'Observatoire de la recherche sur le handicap et diffusion de son rapport auprès du Conseil national consultatif des personnes handicapées) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 6 : extension de la diffusion du rapport à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; adopté. Son amendement n° 5 : clarification des objectifs de la recherche sur le handicap en y incluant un objectif de recensement des personnes handicapées et des pathologies dont elles souffrent ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 1er quater (Art. L. 1110-12 du code de la santé publique - Formation des professionnels de santé à l'accueil et à la prise en charge des personnes handicapées)
Ses amendements n° 7 : rectification d'une erreur de codification et n° 8 : enrichissement de la formation des professionnels de santé sur les pathologies handicapantes et les avancées thérapeutiques s'y rapportant ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 1er quinquies (Art. L. 1411-2 et L. 1411-6 du code de la santé publique - Prise en compte des personnes handicapées dans les programmes de santé publique)
Son amendement n° 9 : rectification d'une erreur d'insertion dans le code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 10 : amélioration de l'articulation entre la prise en charge sanitaire et médico-sociale du handicap ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Jean-Pierre Godefroy, demande le retrait du n° 406 (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA) et estime le n° 407 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant) satisfait par l'amendement portant sur le même objet n° 259 de M. André Lardeux. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er quinquies
Accepte l'amendement n° 217 du Gouvernement (possibilité pour une personne handicapée de désigner une ou plusieurs personnes pour lui dispenser certains soins prescrits par le médecin). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de M. André Lardeux n° 259 (prorogation de la période légale de congé maternité à hauteur du niveau de prématurité constatée de l'enfant). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 436 de M. Jean-Pierre Godefroy (exonération des personnes handicapées de la participation forfaitaire d'un euro sur les consultations ou actes médicaux en lien avec la compensation de leur handicap). (texte intégral du JO)
Art. 2 A (Art. L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles - Définition du droit à compensation)
Son amendement n° 11 : précision des conditions de formulation du projet de vie de la personne handicapée ; adopté. S'oppose aux amendements n° 348 de Mme Michelle Demessine (définition plus impérative de la notion de compensation du handicap) et n° 412 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du premier alinéa définissant le droit à compensation) et estime satisfait l'amendement n° 444 de M. Georges Mouly (définition d'un droit à compensation des conséquences du handicap indépendant de l'origine et de la nature de celui-ci ainsi que de l'âge et du mode de vie de la personne handicapée). (texte intégral du JO)Art. 2 (Art. L. 245-1 à L. 245-10, L. 131-2 et L. 232-23 du code de l'action sociale et des familles - Prestation de compensation)
Ses amendements n° 12 : coordination, n° 13 : suppression du critère d'âge, et n° 14 : précision des conditions d'ouverture du bénéfice de la prestation de compensation aux parents d'enfants handicapés ; adoptés. Sur les amendements de M. Georges Mouly, estime le n° 445 (suppression du critère d'âge) satisfait et demande le retrait du n° 446 (ouverture du bénéfice de cette prestation aux personnes supportant les charges liées à un besoin d'aides techniques). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 318 de M. Nicolas About (admission au bénéfice de cette prestation des parents d'enfants handicapés relevant des cinquième et sixième catégories de l'AES). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 15 : attribution au président du conseil général de la responsabilité de la liquidation et du versement de la prestation de compensation ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 278 de M. Michel Mercier et n° 413 de M. Jean-Pierre Godefroy (adaptation du montant de la compensation à la réalité du prix de l'aide technique). (texte intégral du JO)
Sur les amendements portant sur le même objet, accepte le n° 351 de Mme Michelle Demessine et demande le retrait du n° 447 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation à d'éventuels surcoûts de transport). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 16 : suppression d'une précision inutile sur la nature des aides animalières ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 352 de Mme Michelle Demessine (affectation possible de la prestation de compensation à des frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle) et demande le retrait de l'amendement n° 308 de Mme Catherine Procaccia (encadrement du dressage des chiens guides d'aveugles et des animaux pouvant apporter une aide aux personnes handicapées moteur). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 324 de M. Nicolas About (affectation possible de la prestation de compensation aux dépenses d'interprétariat en langue des signes pour les personnes déficientes auditives). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 331 de M. Alain Vasselle, n° 350 de Mme Michelle Demessine et n° 491 de M. Georges Mouly (affectation possible de la prestation de compensation aux charges liées à la mise en oeuvre d'une mesure de protection juridique). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 353 de Mme Michelle Demessine et n° 414 de M. Jean-Pierre Godefroy (insertion des charges de formation liées à l'utilisation des aides techniques dans le champ de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (éligibilité de la surveillance ponctuelle à la prestation de compensation) et demande le retrait des amendements identiques n° 332 de M. Alain Vasselle et n° 448 de M. Georges Mouly (éligibilité de la stimulation régulière apportée par l'aide humaine à la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 228 de M. Nicolas About (précision sur le montant plancher de la prestation de compensation couvrant les besoins en aides humaines à temps complet d'une personne lourdement handicapée et modalités à respecter pour la fixation du montant de cette prestation) et n° 279 de M. Daniel Dubois (adaptation de la prestation de compensation au cas des personnes très lourdement handicapées ou polyhandicapées). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 17 : coordination ; adopté, n° 18 : coordination et explication ; adopté après modification par le sous-amendement n° 341 de M. Alain Vasselle qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 19 : exclusion des revenus d'activité du conjoint des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation ; adopté après modification par le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About (extension de cette exclusion aux revenus du concubin, du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée et de l'aidant familial) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 449 de M. Georges Mouly (suppression des restrictions liées aux ressources de la personne handicapée pour la détermination du montant de la compensation). Estime l'amendement n° 229 de M. Nicolas About (exclusion des pensions de retraite et d'invalidité des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) satisfait par l'amendement n° 356 de Mme Michelle Demessine (exclusion des revenus de remplacement des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) qu'il accepte, ainsi que le n° 355 (exclusion des pensions de retraite et des prestations servies aux victimes d'accidents du travail des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) du même auteur. Sur son amendement n° 19 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 256 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension de cette exclusion aux revenus d'activité du concubin et du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée) au profit du sous-amendement précité n° 326 de M. Nicolas About. Estime les amendements n° 437 de M. Jean-Pierre Godefroy (exclusion des revenus d'activité du concubin ou du partenaire ayant conclu un PACS avec la personne handicapée, des ressources retenues pour la détermination du montant de la prestation de compensation) et n° 357 de Mme Michelle Demessine (limitation à 10 % du revenu imposable des personnes handicapées des dépenses restant à leur charge) satisfaits par le sous-amendement n° 326 de M. Nicolas About précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 20 : maintien de la prestation de compensation dans les ressources prises en compte par le juge pour fixer une pension alimentaire ; adopté. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 333 (privation d'effet des recours non définitifs sur succession des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne) et demande le retrait du n° 334 (privation d'effet des recours non définitifs sur le bénéficiaire revenu à une meilleure forme des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 21 : rétablissement du droit d'option entre la prestation de compensation et l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes handicapées atteignant l'âge de soixante ans ; adopté. Estime l'amendement, portant sur le même objet, n° 450 de M. Georges Mouly satisfait par son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 345 de M. Alain Vasselle (limite du forfait journalier restant à la charge de la personne handicapée hébergée dans un établissement à 10 % du montant de sa prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 23 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Michel Mercier (possibilité pour la personne handicapée de choisir la forme de recours à l'aide humaine qu'elle souhaite). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 316 de Mme Marie-Thérèse Hermange (limitation aux personnes très lourdement handicapées de la possibilité de rémunérer un membre de sa famille). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 25 : suppression d'une précision inutile ; et n° 24 : clarification des conditions dans lesquelles une personne handicapée peut recourir à un service mandataire pour l'emploi de ses aides à domicile ; adoptés. (p. 6921) : son amendement n° 26 : clarification des conditions d'obtention de versements ponctuels pour faire face à des dépenses lourdes ; adopté. Estime l'amendement n° 358 de Mme Michelle Demessine (suppression de l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les devis de dépenses lourdes de réalisation de travaux ou d'acquisition d'aides techniques) satisfait par son amendement n° 26 précité. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 27 : définition des conditions de contribution de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la prestation de compensation ; retiré ; et n° 28 : suppression de la prestation de compensation de la liste des prestations d'aide sociale versées par le département ; adopté. Sur son amendement n° 27 précité, accepte le sous-amendement n° 342 de M. Alain Vasselle (prise en compte du domicile des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 282 de Mme Valérie Létard (assouplissement des conditions d'application du taux réduit de TVA sur les appareillages pour les personnes handicapées) et accepte l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (caractère non imposable de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Art. 2 bis (Suppression des barrières d'âge pour l'attribution de la prestation de compensation)
Son amendement n° 29 : précision relative à la suppression des critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 283 de M. Michel Mercier et n° 415 de M. Jean-Pierre Godefroy (réduction des délais de mise en oeuvre du versement sans condition d'âge de la prestation de compensation). (texte intégral du JO)
Demande le retrait du sous-amendement n° 503 de Mme Marie-Thérèse Hermange (extension du bénéfice de la prestation de compensation aux enfants handicapés dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi), déposé sur son amendement n° 29 précité. (texte intégral du JO)
Art. 2 ter (Art. L. 242-15 du code de l'action sociale et des familles - Majoration spécifique d'AES pour les parents isolés d'enfants handicapés)
Son amendement n° 30 : rectification d'une erreur de codification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 quater (Art. L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles - Prise en charge des personnes autistes)
Son amendement n° 31 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 quinquies (Art. L. 241-10 du code du code de la sécurité sociale - Exonération des cotisations sociales patronales pour les bénéficiaires de la prestation de compensation employant une aide à domicile)
Son amendement n° 32 : suppression de la référence à l'ACTP ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2 quinquies
Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 255 de M. Michel Thiollière (possibilité pour les personnes aphasiques d'être assistées d'un orthophoniste indépendant agréé pour les actes administratifs ou judiciaires). (texte intégral du JO)Art. 3 (Art. L. 821-1 à L. 821-6, L. 821-9 du code de la sécurité sociale et art. L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles - Assouplissement des conditions de cumul de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément avec des revenus d'activité)
Ses amendements n° 33 : exclusion du nombre des prestations subsidiaires par rapport à l'AAH de la majoration pour tierce personne versée au titulaire d'une rente d'accident de travail ; n° 34 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 360 de Mme Michelle Demessine (alignement du montant de l'AAH sur celui du SMIC) et n° 492 de M. Georges Mouly (exclusion des rentes viagères des ressources prises en compte pour le calcul de l'AAH et possibilité d'option entre l'AAH et les allocations vieillesse). S'oppose aux amendements n° 402 de M. Gérard Delfau (remplacement de l'AAH par un revenu spécifique handicap), n° 452 de M. Georges Mouly (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC), n° 285 de M. Michel Mercier (révision du montant de l'AAH), n° 416 de M. Jean-Pierre Godefroy (garantie d'un revenu d'existence égal au SMIC pour les personnes handicapées qui ne peuvent trouver un emploi et limite du cumul des avantages de même nature), ainsi qu'aux amendements identiques n° 284 de M. Michel Mercier et n° 335 de M. Alain Vasselle (indexation du montant de l'AAH sur celui du SMIC). Demande le retrait de l'amendement n° 336 de M. Alain Vasselle (possibilité d'option pour les personnes handicapées atteignant l'âge de la retraite entre l'AAH et d'autres prestations auxquelles elles peuvent prétendre) et estime satisfaits les amendements identiques n° 337 de M. Alain Vasselle et n° 363 de Mme Michelle Demessine (évolution du montant de l'AAH différentielle de manière inversement proportionnelle à celle de l'aide au poste en fonction de la durée du travail en CAT). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 493 de M. Georges Mouly (arrêt du versement de l'AAH à la date d'exercice du droit d'option). (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (aménagement du dispositif permettant aux bénéficiaires de l'AAH et de ses compléments une réelle autonomie financière à l'égard des personnes de leur entourage). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 257 de Mme Sylvie Desmarescaux, n° 338 de M. Alain Vasselle et n° 453 de M. Georges Mouly (exclusion des rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu protégé des ressources servant au calcul de l'AAH). (texte intégral du JO)
Distinction entre le statut du CAT et celui de l'atelier protégé. Incitation financière en faveur des personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire. (texte intégral du JO)
Estime satisfait l'amendement n° 454 de M. Georges Mouly (dans le cas d'un handicap non susceptible d'évolution favorable, nécessité d'éviter les passages trop fréquents devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Son amendement n° 35 : suppression du mécanisme de décision implicite d'attribution de l'AAH en cas de non-réponse pendant plus de deux mois de la commission ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 418 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension au renouvellement de l'AAH du mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas de non-réponse de la commission pendant plus de deux mois). (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 417 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression d'une disposition permettant une réduction de l'AAH et de son complément en cas d'hospitalisation) et s'oppose à l'amendement n° 362 de Mme Michelle Demessine (assouplissement des modalités d'attribution de la pension d'orphelin prévue à l'article 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit d'un adulte handicapé et extension de ce dispositif aux fonctions publiques territoriale et hospitalière). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 3
Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 286 (exclusion partielle des rémunérations d'une activité professionnelle en milieu ordinaire des ressources prises en compte pour le calcul de la pension d'invalidité) et demande le retrait du n° 287 (rapport du Gouvernement sur la possibilité d'alignement de l'AAH sur le SMIC). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 36 et 37 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 38 : versement à l'établissement ou au service d'aide par le travail d'une aide au poste pour chaque personne handicapée accueillie ; adopté après modification par le sous-amendement n° 508 du Gouvernement (précision sur le financement par l'Etat de l'aide au poste) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 364 de Mme Michelle Demessine (alignement sur le SMIC du niveau de ressources des personnes handicapées travaillant en établissement et service d'aide par le travail). Estime satisfait l'amendement n° 466 de M. Georges Mouly (définition par voie réglementaire du niveau de rémunération directe et des modalités d'attribution de l'aide au poste pour les personnes handicapées accueillies dans ces établissements). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Maintien du régime spécifique d'aide sociale des personnes handicapées en cas d'accueil en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de M. Nicolas About (suppression lors du décès d'une personne handicapée du remboursement par les parents des sommes versées au titre de l'aide sociale). (texte intégral du JO)Son amendement n° 39 : clarification du champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 365, 485 et 486 de Mme Michelle Demessine (application d'un régime identique d'aide sociale à toute personne handicapée). Ses amendements n° 40 : clarification ; et n° 41 : précision des conditions d'application de ce dispositif aux personnes handicapées déjà accueillies dans les établissements pour personnes âgées ; adoptés. (texte intégral du JO)
Titre III (Accessibilité)
Art. 6 (Art. L. 111-1, L. 111-2 et L. 112-1 à L. 112-4 du code de l'éducation - Dispositions relatives à l'adaptation de la scolarisation aux besoins des enfants et des adolescents handicapés)
Ses amendements n° 42 : complément de la scolarisation des enfants handicapés par des actions éducatives et médico-sociales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 495 du Gouvernement (rédaction) qu'il accepte ; n° 43 : suppression de l'obligation faite à l'Etat de mettre en place des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ; et n° 44 : prise en charge par les collectivités territoriales du coût du transport vers un établissement plus éloigné lorsque celui où est inscrit l'enfant handicapé ne lui est pas accessible ; adoptés. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Michèle Demessine n° 366 (inscription législative des moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation de tous les enfants handicapés) et n° 367 (inscription de la formation scolaire professionnelle et supérieure des handicapés dans le cadre du droit commun du service public de l'éducation) et de Mme Marie-Christine Blandin n° 311 (inscription des enfants handicapés dans les écoles ou établissements du secteur de leur domicile et transformation des établissements visés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation en centres ressources) et n° 312 (obligation pour les collectivités territoriales d'effectuer des travaux assurant l'accessibilité des locaux d'enseignement en cas d'intégration sur plusieurs années d'un jeune handicapé en milieu scolaire ordinaire). Demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° 288 (en cas d'admission d'un enfant handicapé dans un établissement ou un service de santé, continuité de la formation assurée par l'éducation nationale et prise en charge des coûts de transport par le département), n° 289 (possibilité pour un enfant admis dans un établissement de santé de passer un ou deux jours par semaine dans son école ou établissement scolaire de référence) et n° 290 (adaptation de la scolarisation et accompagnement spécialisé pour les enfants atteints de surdité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 45 : suppression de l'évaluation annuelle au profit d'un examen au rythme adapté à l'évolution du handicap de l'enfant ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 440 de Mme Marie-Christine Blandin (précision). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 46 : possibilité en fonction des résultats de l'évaluation de proposer des ajustements du parcours de formation ; n° 47 : rédaction ; et n° 48 : suppression de la création des enseignants référents auprès des élèves handicapés ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin, s'oppose au n° 439 (association des parents ou du représentant légal de l'enfant handicapé à une partie de l'évaluation) et estime le n° 438 (détermination de l'orientation pour répondre aux besoins particuliers de l'enfant handicapé et favoriser l'égalité des chances) satisfait par son amendement n° 5 précité. Accepte l'amendement n° 496 du Gouvernement (cohérence) et estime satisfait l'amendement n° 455 de M. Georges Mouly (détermination de l'orientation en fonction du projet de vie ou du projet individualisé de scolarisation). (texte intégral du JO)
Accepte les amendements n° 261 de M. André Lardeux (rédaction) et n° 230 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 49 : suppression de l'obligation pour les associations de handicapés de participer à la formation des enseignants ; et n° 50 : suppression du paragraphe VII autorisant un élève handicapé à poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans en vue d'obtenir un diplôme minimum ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 441 de Mme Marie-Christine Blandin (participation à la formation des enseignants des fédérations de parents d'élèves et de celles des personnes handicapées) et estime sans objet l'amendement n° 456 de M. Georges Mouly (en cas de scolarité poursuivie au-delà d'un certain âge, continuité en parallèle de l'accompagnement médico-social de l'élève handicapé). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Art. L. 123-4-1 nouveau du code de l'éducation - Accueil des étudiants handicapés dans les établissements d'enseignement supérieur)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 370 de Mme Michelle Demessine et n° 442 de Mme Marie-Christine Blandin (recrutement par l'Etat des assistants d'éducation pour l'aide humaine). (texte intégral du JO)Art. 8 (Art. L. 351-1 à L. 351-3 et L. 351-1-1 nouveau du code de l'éducation - Principes régissant le mode de scolarisation des élèves handicapés et la qualification des enseignants concernés et leur application dans les territoires ultramarins)
Son amendement n° 51 : maintien de la possibilité pour les parents de se faire aider par une personne de leur choix au cours de la réflexion sur l'orientation scolaire de leur enfant handicapé ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 52 : encadrement du droit des parents de décider de l'orientation de leur enfant handicapé ; adopté après modification par le sous-amendement n° 254 de Mme Bernadette Dupont (précision) qu'il accepte ; et n° 53 : suppression du deuxième paragraphe prévoyant le retour en milieu scolaire ordinaire de l'enfant handicapé ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 497 du Gouvernement (précision). (p. 6963) : ses amendements n° 54 : suppression de la référence aux enseignants titulaires d'un diplôme délivré par le ministère de l'emploi et de la solidarité ; n° 55 : possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie de placer des enfants handicapés dans des établissements expérimentaux ; n° 56 : suppression des conditions de diplôme et d'expérience exigées pour le recrutement des auxiliaires de vie scolaire ; et n° 57 : suppression de l'application de ce dispositif à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
Demande le retrait de l'amendement n° 291 de M. Michel Mercier (élaboration par les départements et les régions d'un plan pluriannuel de construction d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 9
Accepte l'amendement n° 371 de Mme Michelle Demessine (possibilité d'aménagement du temps de travail en cas d'inaptitude au poste de travail due à une cause autre qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle et possibilité de suspension du contrat de travail pour permettre au salarié de suivre un stage de reclassement professionnel). (texte intégral du JO)Art. 9 (Art. L. 214-4-1-1 nouveau et L. 323-9 du code du travail - Mesures d'aménagement en faveur des actifs handicapés)
Ses amendements n° 58 : introduction dans le code du travail d'un principe de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées en matière d'emploi ; et n° 59 : rectification de l'insertion dans le code du travail des dispositions relatives aux aménagements raisonnables ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 60 : rappel du fondement de l'obligation d'effectuer des aménagements raisonnables dans la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des personnes handicapées et clarification du champ des bénéficiaires de cette obligation ; n° 61 : précision ; et n° 62 : coordination ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 199 de M. Georges Mouly (subordination de la mise en oeuvre matérielle de ces dispositions à la nature du handicap). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 63 : extension à l'ensemble des catégories de personnes handicapées visées par le code du travail du bénéfice des aménagements raisonnables ; et n° 64 : coordination ; adoptés. Estime satisfait l'amendement n° 200 de M. Georges Mouly (impossibilité de retenir le principe de non-discrimination à l'encontre d'un employeur dont le salarié ne s'est pas prévalu de son handicap lors de son embauche). (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 10
Demande le retrait des amendements n° 339 de M. Alain Vasselle (exonération de charges patronales pour les entreprises embauchant des personnes handicapées) et n° 292 de Mme Valérie Létard (reconnaissance comme des actions de formation professionnelle de la sensibilisation et de la formation des salariés appelés à travailler avec des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Art. 10 (Art. L. 132-12, L. 132-27, L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail - Obligation de négociation collective sur les conditions d'emploi et de travail des travailleurs handicapés)
Reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 319 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 202 de M. Georges Mouly (rapport patronal préalable à la négociation sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés fondé sur les données statistiques recensées par les services ministériels concernés). (texte intégral du JO)
Reprend l'amendement de M. Nicolas About n° 320 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Ses amendements n° 65 : exclusion du fonds "Fonction publique" de la convention Etat-AGEFIPH ; n° 66 et 68 : précision ; n° 67 : coordination ; n° 69 : mission du comité du pilotage ; et n° 70 : institution d'une convention de coopération entre l'AGEFIPH et le fonds "Fonction publique" ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 372 de Mme Michelle Demessine (garantie de l'autonomie de fonctionnement de l'AGEFIPH). (p. 6983) : reprend l'amendement de M. Georges Mouly n° 203 : respect des missions du fonds visées à l'article L. 323-8-4 du code du travail ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 11 et art. additionnel après l'art. 11 (Art. L. 323-8-3 et L. 323-11 du code du travail - Articulation entre politique générale de l'emploi et actions spécifiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Ses amendements n° 71 : suppression de la référence aux services d'insertion professionnelle ; et n° 72 et 73 : coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 204 de M. Georges Mouly (suppression de toute mention des organismes de placement spécialisés) et n° 373 de Mme Michelle Demessine (prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement des centres de pré-orientation). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement de M. Michel Mercier n° 293 (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques n° 374 de Mme Michelle Demessine et n° 419 de M. Jean-Pierre Godefroy (amélioration de la politique de formation professionnelle des personnes handicapées) au profit de l'amendement n° 293 précité. (texte intégral du JO)
Art. 12 (Art. L. 323-3, L. 323-4, L. 323-8-2 et L. 323-12 du code du travail - Adaptation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés applicable aux entreprises d'au moins vingt salariés)
S'oppose aux amendements de M. Georges Mouly n° 205 (maintien du principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et du décompte différencié des travailleurs handicapés) et n° 206 (rétablissement de la prise en compte de chaque salarié handicapé comme une unité quelle que soit la durée de travail et la nature du contrat de travail), et n° 262 de M. André Lardeux (prise en compte de chaque bénéficiaire de l'obligation d'emploi pour une unité et modulation de la contribution financière des employeurs). (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 375 de Mme Michelle Demessine (référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et relèvement de la contribution à l'AGEFIPH) au profit de l'amendement n° 420 de M. Jean-Pierre Godefroy (modulation de la contribution annuelle à l'AGEFIPH en fonction de l'effort consenti par l'entreprise) qu'il accepte. S'oppose à l'amendement n° 220 du Gouvernement (suppression de l'évaluation de la lourdeur du handicap par l'équipe pluridisciplinaire). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 263 de M. André Lardeux (limitation des dépenses déductibles engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 12
Accepte l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 207 de M. Georges Mouly (communication à chaque entreprise du nombre de travailleurs reconnus handicapés par l'organisme chargé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Liberté pour une personne handicapée de se prévaloir ou non de son handicap. (texte intégral du JO)
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 421 de M. Jean-Pierre Godefroy (aménagement du dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap). (texte intégral du JO)
Art. 13 (Art. 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Conditions d'aptitude physique pour l'accès à la fonction publique)
Ses amendements n° 74, 75 et 76 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 377 de Mme Michelle Demessine (application aux fonctionnaires handicapés du droit à la retraite anticipée mis en place par la loi du 21 août 2003). (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. 27, 27 bis, 60 et 62 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique de l'État)
Ses amendements n° 77 : coordination ; n° 78 : précision ; et n° 79 : bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait des amendements identiques n° 378 de Mme Michelle Demessine et n° 422 de M. Jean-Pierre Godefroy (bénéfice de l'aménagement d'horaires individualisés étendu aux fonctionnaires accompagnant leur concubin ou leur partenaire de PACS) au profit de son amendement précité n° 79. (texte intégral du JO)
S'oppose, à titre personnel, au sous-amendement n° 509 de M. Alain Vasselle (non-application au concubin), déposé sur son amendement n° 79 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 14
Demande le retrait de l'amendement n° 405 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du rattachement au régime social agricole des jeunes adultes handicapés). Dispositions prévues par le projet de loi de simplification du droit. (texte intégral du JO)Art. 15 (Art. 35, 35 bis, 38 et 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1953 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale)
Ses amendements n° 80, 81 et 83 : coordination ; et n° 82 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 15 bis (Art. 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Coordination)
Son amendement n° 84 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 16 (Art. 27, 27 bis et 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Modalités d'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique hospitalière)
Ses amendements n° 86 : cohérence rédactionnelle ; et n° 85, 87 et 88 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 17 (Art. L. 323-4-1 et L. 323-8-6-1 du code du travail - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique)
S'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de la durée du contrat dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique). (texte intégral du JO)Son amendement n° 89 : correction d'une erreur matérielle et conséquence de l'affiliation de La Poste au fonds "Fonction publique" ; adopté. Sur ce dernier, demande le retrait du sous-amendement n° 343 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 90 : clarification ; n° 91, 95 et 96 : précision ; et n° 92, 93 et 94 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 18 (Art. L. 323-6 du code du travail - Réforme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en entreprise ordinaire)
Son amendement n° 97 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 19 (Art. L. 131-2, L. 323-4, L. 323-8, L. 323-30 à L. 323-32, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-1, L. 431-2 et L. 443-3-1 du code du travail - Transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées)
Son amendement n° 98 : suppression des emplois protégés en milieu ordinaire ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 443 de M. Jean-Pierre Godefroy (maintien du dispositif de l'abattement de salaire). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 264 de M. André Lardeux (application des dispositions du droit commun à la période d'essai). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 99 : suppression de la notion de double procédure d'agrément et de conventionnement pour les entreprises adaptées ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 384 de Mme Michelle Demessine (ajustement du contingent d'aides au poste en cours d'année en fonction de la variation de l'effectif employé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 100 : non-cumul de l'aide au poste avec le bénéfice des autres dispositifs ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 425 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 494 de Mme Michelle Demessine (précision de l'objectif de suivi social de la subvention spécifique). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 101 : objectif de l'aide au poste recentré sur la compensation de la réduction de l'efficience du salarié handicapé ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 490 de M. Jean-Pierre Godefroy (objet de l'aide au poste forfaitaire) qu'il estime satisfait par son amendement précité n° 101. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 102 : suppression du dispositif de passerelle introduit par l'Assemblée nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
Estime l'amendement n° 383 de Mme Michelle Demessine (versement d'indemnités de licenciement en cas d'interruption d'un contrat de travail dans le cadre du retour vers un CAT) satisfait par l'amendement n° 265 de M. André Lardeux (application des règles de droit commun de démission et de licenciement en cas de réorientation d'un travailleur handicapé d'un atelier vers un CAT) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Art. 20 (Art. L. 311-4, L. 344-2 et L. 344-2-1 à L. 344-2-5 du code de l'action sociale et des familles - Statut et droits des personnes handicapées accueillies en CAT)
Ses amendements n° 103 : représentation des usagers dans le cadre du conseil de vie sociale ; n° 104 : suppression partielle ; n° 105 : précision ; n° 106 : rédaction ; n° 107 : rétablissement du caractère non systématique de la signature d'une convention entre le CAT et l'entreprise ordinaire accueillante ; et n° 108 : prise en charge par l'Etat des frais liés à l'aide apportée par le CAT à l'entreprise d'accueil lorsque ces frais ne sont pas pris en charge par ladite entreprise ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 483 de M. Alain Vasselle (présidence du conseil de la vie sociale assuré par un des représentants légaux des personnes accueillies). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 20
S'oppose à l'amendement n° 344 de M. Alain Vasselle (application des contrats intermittents en CAT). (texte intégral du JO)Art. 20 bis (Art. L. 345-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Amplitude horaire de travail dans les foyers d'hébergement pour adultes handicapés)
S'oppose à l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression) qu'il estime satisfait par son amendement n° 109 : accord collectif indispensable à toute dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de 13 heures ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 20 bis
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 459 de M. Georges Mouly (dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail par un accord d'entreprise, une convention ou un accord de branche). (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)
Son amendement n° 110 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de M. André Lardeux n° 213 (exonération des travaux d'accessibilité pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage) et n° 214 (possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire le montant des travaux des revenus fonciers générés par le bien). Mise en place de transports de substitution lorsque la mise en accessibilité est impossible. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 111 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 469 de M. Georges Mouly (association des organismes PACT-ARIM aux missions des maisons départementales). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 340 de M. Alain Vasselle (équipement des établissements recevant du public d'une signalisation accessible à toute sorte de handicap). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 112 : modulation des exigences de mise en accessibilité de locaux d'habitation ; n° 113 : précision des dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité ; et n° 114 : droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité ; adoptés. Sur son amendement précité n° 113, accepte le sous-amendement n° 501 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 297 de M. Michel Mercier (interdiction de toute dérogation) et n° 427 de M. Jean-Pierre Godefroy (caractère exceptionnel des dérogations). Encadrement strict des dérogations. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 115 et 116 : précision ; n° 117 : variation des exigences et des délais de mise en accessibilité en fonction des prestations fournies par l'établissement ; n° 118 : encadrement des dérogations accordées après avis conforme de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ; n° 119 : délivrance des attestations de prise en compte des règles d'accessibilité ; et n° 120 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose à l'amendement n° 215 de M. André Lardeux (dispositions non applicables aux propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements n° 231 de M. Nicolas About (récupération obligatoire des subventions publiques en cas de non-respect des normes d'accessibilité par une entreprise) et aux amendements identiques n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 426 de M. Jean-Pierre Godefroy (subventions publiques subordonnées à la délivrance de l'attestation de respect des normes d'accessibilité). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 470 de M. Georges Mouly (travaux de mise en accessibilité des établissements scolaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 121 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques n° 387 de Mme Michelle Demessine et n° 428 de M. Jean-Pierre Godefroy (extension de l'obligation de mise en conformité prévue pour les établissements recevant du public aux habitations collectives et aux locaux de travail). (texte intégral du JO)
Art. 21 bis (Art. L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation - Prise en compte des besoins spécifiques des personnes handicapées en matière de sécurité et d'évacuation en cas d'incendie)
Son amendement n° 122 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 ter (Art. 200 quater du code général des impôts - Crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement)
Son amendement n° 123 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 21 quater (Art. 200 quater du code général des impôts - Plafond du crédit d'impôt en faveur de la mise en accessibilité du logement)
Son amendement n° 124 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. L. 151-1, L. 152-1 et L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation - Sanctions pénales)
Ses amendements n° 125 : précision et n° 126 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 23 bis (Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Son amendement n° 127 : suppression ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Michel Mercier (simplification des financements). (texte intégral du JO)Art. 24 (Accessibilité des transports et de la voirie)
Ses amendements n° 128 : coordination ; n° 129 : obligation d'acquisition d'un matériel roulant accessible aux personnes handicapées ; et n° 130 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 216 de M. André Lardeux (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en accessibilité par un délai fixé par voie réglementaire) qu'il accepte à titre personnel. S'oppose aux amendements n° 429 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement du délai de dix ans prévu pour la mise en conformité par un délai de six ans) et n° 266 de M. Hubert Haenel (élaboration d'un schéma directeur d'accessibilité des services de la SNCF). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 481 de M. André Lardeux (prise en compte des contraintes techniques du métro parisien et organisation de transports de substitution). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 325 de M. Nicolas About (extension du bénéfice des conditions particulières des transporteurs aux accompagnateurs des personnes handicapées). (texte intégral du JO)
Art. 24 bis (Art. L. 2143-3 du code général des collectivités locales - Commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées)
Son amendement n° 131 : participation non systématique des représentants de la DDE aux commissions communales d'accessibilité ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 430 de M. Jean-Pierre Godefroy (élargissement du champ des EPCI devant créer une commission intercommunale d'accessibilité). (texte intégral du JO)
Art. 25 (Accessibilité des services de communication publique en ligne)
Accepte l'amendement n° 232 de M. Nicolas About (sanctions en cas de défaut de mise en ligne des services de communication publique). Son amendement n° 132 : suppression de l'obligation pour les établissements publics de rendre leurs sites totalement accessibles dans un délai de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 25 bis (Réglementation des activités liées à l'organisation et à la vente de séjours destinés aux personnes handicapées)
Ses amendements n° 133 : nouvelle rédaction ; n° 134 : précision ; et n° 135 et 136 : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 25 ter (Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Assimilation des logements en foyer d'hébergement à un logement locatif social)
Son amendement n° 137 : conditions d'application définies par décret ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 26 A (Obligation de rendre l'information diffusée dans les établissements recevant du public accessible aux personnes handicapées)
Son amendement n° 138 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 26 bis (Art. L. 211-16 du code rural - Dispense du port de la muselière pour les chiens dressés qui accompagnent des personnes handicapées)
Accepte l'amendement n° 309 de Mme Catherine Procaccia (remplacement des termes de dressage par ceux d'éducation de l'animal). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 26 bis
Accepte l'amendement n° 310 de Mme Catherine Procaccia (accès des chiens guides d'aveugle et d'assistance aux transports et aux lieux ouverts au public sans facturation supplémentaire). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 27
Accepte l'amendement n° 242 du Gouvernement (création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA). (texte intégral du JO)Invite à l'adoption de l'amendement précité n° 242 du Gouvernement. Distinction entre handicap et dépendance. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 243 du Gouvernement (missions de la CNSA). (texte intégral du JO)
Accepte le sous-amendement n° 328 de M. Nicolas About (distinction entre associations gestionnaires ou non gestionnaires d'un établissement) déposé sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (instances gestionnaires de la CNSA) qu'il accepte. Sur ce dernier, son sous-amendement n° 506 : création d'un conseil de surveillance auprès de la CNSA associant les parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 245 du Gouvernement (partage de compétences entre l'Etat et le conseil général). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 246 du Gouvernement (répartition territoriale de l'enveloppe des crédits confiés à la CNSA). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 247 du Gouvernement (conditions d'emploi des ressources de la CNSA). Demande le retrait des amendements identiques n° 258 de M. Jacques Blanc et n° 277 de M. Michel Mercier (encadrement financier de l'action de la CNSA - indépendance de financement entre l'assurance maladie et la nouvelle caisse) et s'oppose à l'amendement n° 406 de M. Jean-Pierre Godefroy (définition à compter du 1er janvier 2006 de la nature des dépenses afférentes aux sections «personnes âgées» et «personnes handicapées» de la CNSA). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 248 du Gouvernement (répartition entre les départements du concours versé par la CNSA au titre de la prestation de compensation et du concours à la création et au fonctionnement des maisons des personnes handicapées) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 507 : institution d'un mécanisme de péréquation ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (présence de la CNSA dans les procédures entrant dans son champ de compétence). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 250 du Gouvernement (prise en charge des soins par l'assurance maladie conformément au principe d'universalité). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Art. L. 146-3 à L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles - Maisons départementales des personnes handicapées)
Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose au n° 388 (nouvel intitulé - maison départementale pour la vie autonome) et n° 390 (fonctions et missions des maisons du handicap) et accepte le n° 389 (extension du champ des personnes susceptibles d'être accueillies dans les maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Son amendement n° 139 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 140 et 141 : coordination ; et n° 142 : rôle d'assistance à la personne handicapée et à sa famille lors de la formulation du projet de vie ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 472 de M. Georges Mouly identique à l'amendement précité n° 390. Accepte les amendements de M. Michel Mercier n° 301 (obligation d'accompagnement des maisons du handicap) et n° 302 (rôle de sensibilisation de l'ensemble des citoyens au handicap) ainsi que l'amendement n° 233 de M. Nicolas About (rôle de formation dévolu à la maison départementale du handicap). S'oppose à l'amendement n° 431 de M. Jean-Pierre Godefroy (développement des antennes locales des maisons départementales). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 143 : convention entre la maison départementale et les CCAS ou CIAS ; adopté. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Michel Mercier, s'oppose au n° 300 (mise en place d'une gestion partenariale de la maison départementale) et accepte le n° 303 (possibilité pour la maison départementale de contractualiser des actions avec d'autres partenaires). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 144 : forme juridique des maisons départementales ; retiré au profit de l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département) qu'il accepte sous réserve de l'adoption de ses sous-amendements n° 504 et n° 505 ; adoptés. (texte intégral du JO)
Sur son amendement précité n° 144, s'oppose au sous-amendement n° 404 de M. Jean-Pierre Vial (missions exclues de la compétence du GIP). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (indépendance des équipes pluridisciplinaires chargées de l'évaluation), n° 392 (respect des conditions d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire, d'audition de la personne handicapée et de visite du lieu de vie pour l'évaluation des besoins) et n° 393 (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique), de M. Georges Mouly n° 473 (principe d'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 474 (possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs). Demande le retrait de l'amendement n° 432 de M. Jean-Pierre Godefroy (possibilité pour l'équipe disciplinaire de s'adjoindre une compétence spécifique). (texte intégral du JO)
S'oppose au sous-amendement de M. Jacques Blanc n° 404 (missions exclues de la compétence du GIP) déposé sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (statut de GIP de la maison départementale sous l'autorité du département). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 145 : statut des fonds départementaux de compensation du handicap ; n° 146 : suppression du terme polyhandicapé et utilisation du terme générique de "personne handicapée" ; n° 147 : coordination ; n° 148 : libre faculté de l'équipe pluridisciplinaire d'entendre et de recevoir la personne handicapée ; n° 149 : modalités de fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire fixées par décret en Conseil d'Etat ; n° 150 : rédaction ; n° 151 : précision ; et n° 152 : conditions de contestation amiable de l'évaluation des besoins par l'équipe pluridisciplinaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 394 (élargissement de l'information relative aux aides techniques à l'ensemble du territoire français ou étranger) et n° 395 (cohérence) et de M. Michel Mercier n° 305 (rapport annuel des médiateurs départementaux ou médiateurs de la République) et n° 304 (composition de l'équipe pluridisciplinaire) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 512 de M. Nicolas About. Accepte les amendements de M. Nicolas About n° 234 (suppression de la justification exigée pour la visite à domicile de l'équipe pluridisciplinaire) et n° 236 (création au sein de la maison départementale d'une équipe de veille pour les soins infirmiers). Accepte l'amendement n° 223 du Gouvernement (désignation d'une personne référente au sein de la maison départementale, chargée d'orienter les personnes sur les systèmes de médiation de droit commun). Suppression par les députés des médiateurs des personnes handicapées et remplacement par des correspondants spécialisés du médiateur de la République. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 27
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 433 de M. Jean-Pierre Godefroy (ouverture des conseils d'administration des établissements publics à deux représentants d'association oeuvrant dans le domaine de la santé en qualité de représentants des usagers). (texte intégral du JO)Art. 28 (Art. L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales - Attribution de la carte d'invalidité, de la carte « Station debout pénible » et de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée)
Ses amendements n° 153 : précision ; n° 154 : remplacement de la carte "station debout pénible" par la carte "priorité pour personne handicapée" ; et n° 155 : limitation du stationnement sur les places réservées aux seules personnes handicapées ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 29 (Art. L. 241-5 à L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles - Création des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
Ses amendements n° 156 et 157 : rédaction ; n° 159, 160, 163, 165, 166 et 169 : coordination ; n° 158 : correction ; n° 161 : précision rédactionnelle ; n° 162 : cohérence ; n° 164 : rôle de l'association limité à l'assistance à l'exclusion de toute représentation ; n° 167 : précision ; et n° 168 : possibilité pour la personne handicapée de quitter librement l'établissement sans décision expresse de la commission des droits ; adoptés. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 224 du Gouvernement (décisions de la commission prises après vote des membres) et l'amendement n° 237 de M. Nicolas About (délai et conditions de notification de l'entretien). S'oppose à l'amendement n° 434 de M. Jean-Pierre Godefroy (institution d'un mécanisme de décision implicite d'acceptation en cas d'absence de réponse dans un délai de trois mois). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Art. L. 121-4, L. 242-1, L. 242-2, L. 242-4 à L. 242-11, L. 242-14, L. 312-1, L. 243-1 à L. 243-3 du code de l'action sociale et des familles - Dispositions de coordination dans le code de l'action sociale et des familles)
S'oppose à l'amendement n° 435 de M. Jean-Pierre Godefroy (réaffirmation du rôle de l'Etat dans la création de places d'accueil en établissements pour les enfants, adolescents et adultes handicapés) qu'il estime satisfait par la rédaction de l'article 30. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 498 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
Art. 31 (Art. L. 241-4, L. 321-1, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1 à L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20 du code de la sécurité sociale - Dispositions de coordination dans le code de la sécurité sociale)
Son amendement n° 170 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 499 du Gouvernement (clarification des conditions d'accès à l'AES). S'oppose aux amendements identiques n° 396 de Mme Michelle Demessine et n° 475 de M. Georges Mouly (suppression de la prise en compte de la situation professionnelle des parents pour l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale, AES). (texte intégral du JO)
Art. 32 bis (Art. L. 5 et L. 200 du code électoral - Exercice du droit de vote par les personnes majeures sous tutelle)
S'oppose à l'amendement n° 238 de M. Nicolas About (restitution du droit de vote aux personnes handicapées placées sous tutelle) et accepte l'amendement n° 313 de M. André Lardeux (séparation dans le code électoral des règles relatives aux personnes handicapées de celles relatives aux personnes qui ont perdu leur droit de vote à la suite d'une condamnation pénale). Altération des facultés mentales incompatible avec l'exercice des droits civiques. Réforme en cours des tutelles. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 bis
Accepte l'amendement n° 239 de M. Nicolas About (aménagement permettant aux électeurs handicapés de voter de façon autonome quel que soit leur handicap). (texte intégral du JO)Art. 32 quater (Accessibilité des programmes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes)
Son amendement n° 171 : possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer des dérogations ; retiré au profit de l'amendement n° 478 de M. Georges Mouly (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) ayant le même objet. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 240 de M. Nicolas About (obligation pour les chaînes de télévision de rendre la totalité de leurs programmes acessible aux personnes déficientes visuelles). Sur les amendements de M. Georges Mouly, accepte le n° 477 (mise en accessibilité des programmes imposée aux chaînes à vocation nationale) modifié par le sous-amendement n° 511 du Gouvernement, le n° 479 (dérogations à l'obligation d'adaptation à toutes les chaînes de service public), le n° 478 (possibilité de dérogation prévue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 480 (prodédure annuelle de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour l'adaptation des programmes). (texte intégral du JO)Art. 32 sexies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des procédures judiciaires)
Reprend l'amendement de M. André Lardeux n° 267 : mise à disposition d'un interprète en langue des signes dans toutes les procédures civiles et pénales ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 septies (Aide technique apportée aux personnes malentendantes au cours des épreuves du permis de conduire)
Après avis du Gouvernement, s'oppose à l'amendement n° 476 de M. Georges Mouly (adaptation des épreuves théoriques aux spécificités du handicap mental). (texte intégral du JO)Art. 32 octies (Généralisation d'une assistance technique pour les déficients auditifs)
Son amendement n° 172 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 32 nonies (Annonce du plan des métiers)
Son amendement n° 173 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 32 nonies
Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Thérèse Hermange (dérogation aux conditions de diplôme pour l'accueil des jeunes enfants handicapés dans les crèches). (texte intégral du JO)Art. 36 ter (Formation des aidants familiaux, des bénévoles associatifs et des accompagnateurs non professionnels)
Son amendement n° 174 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36 ter
Accepte l'amendement n° 241 de M. Nicolas About (allongement de la durée du congé de maternité et du congé parental d'éducation). (texte intégral du JO)Art. 37 A (Réglementation des métiers liés à l'appareillage)
Ses amendements n° 175 et 176 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 37
Demande le retrait de l'amendement n° 306 de M. Michel Mercier (ouverture de l'allocation de logement aux personnes handicapées hébergées comme locataires par leurs parents) dont la rédaction aboutit à l'effet inverse de celui recherché. (texte intégral du JO)Art. 41 (Coordination)
Accepte l'amendement n° 251 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)Art. 43 (Art. L. 247-1 à L. 247-3 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'un suivi statistique de la population handicapée)
Accepte l'amendement n° 500 du Gouvernement (protection de la transmission des données individuelles). (texte intégral du JO)Son amendement n° 177 : transmission des informations statistiques à l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap et à la CNSA ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 44 ter (Art. 272 du code civil - Exclusion de certaines prestations des ressources prises en compte pour le calcul des prestations compensatoires)
Son amendement n° 178 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 44 quater (Accès à l'assurance et au crédit des personnes handicapées)
Son amendement n° 179 : application de la procédure prévue par la "convention Bellorgey" ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)Art. 44 quinquies (Application de la présente loi à Mayotte)
Son amendement n° 180 : habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances le présent projet de loi à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 44 sexies (Application de certaines dispositions du texte à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ses amendements n° 181 à n° 191 (coordination) ; n° 192 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 193 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 45 (Dispositions transitoires concernant les bénéficiaires actuels de l'ACTP)
Ses amendements n° 194 : suppression de la disposition prévoyant que la prestation de compensation ne pourra être inférieure au montant versé au titre l'ACTP ; et n° 195 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. 46 (Entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'emploi des personnes handicapées et à la garantie de ressources des travailleurs handicapés en milieu ordinaire)
Ses amendements n° 196 et 197 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Georges Mouly (période transitoire de cinq ans pour l'adaptation des entreprises au nouveau mode de calcul des effectifs). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 252 du Gouvernement (entrée en vigueur et maintien du bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs handicapés pour les entreprises pendant un délai de trois ans). (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 46
S'oppose à l'amendement n° 210 de M. Georges Mouly (délai de cinq ans accordé aux entreprises pour s'adapter aux nouvelles modalités de calcul). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 48
Accepte l'amendement n° 510 du Gouvernement (échelonnement progressif de la contribution des trois fonctions publiques au fonds « fonction publique »). (texte intégral du JO)Art. 50 (Délai de publication des textes réglementaires d'application)
Reprend l'amendemend de M. André Lardeux n° 268 : ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 408 de M. Jean-Pierre Godefroy (remplacement des termes "personnes handicapées" par "personnes en situation de handicap"). (texte intégral du JO)