Interventions de M. Jacques BIGOT (mercredi 16 octobre 2019)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE n° 2019-1461 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 93 rectifié, n° 611 rectifié, n° 703 rectifié et n° 741 rectifié (Lutte contre l'affichage publicitaire sauvage - Sanction par une amende civile)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 727 rectifié ter, n° 729 rectifié ter et n° 728 rectifié ter (Location non professionnelle - Limitation de durée fixée par la collectivité - Autorisation)

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 482, n° 630 et n° 812 rectifié bis (Collecte des déchets ménagers - Transfert du pouvoir de police à l'intercommunalité)

Article 15 quater (nouveau) (art. L. 132-3 du code de la sécurité intérieure - Renforcement de l'information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune)

Article 17 (art. L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales - « Sécabilité » des compétences déléguées entre collectivités territoriales et possibilité pour les EPCI de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions)

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