PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-131 DU 10 FÉVRIER 2016 PORTANT RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS, DU RÉGIME GÉNÉRAL ET DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS n° 2018-287 (dossier législatif)
Article 4 (nouveau) (art. 1117, 1119, 1123 et 1124 du code civil - L'offre de contrat, le pacte de préférence et la promesse unilatérale de contrat)
Article 5 (nouveau) (art. 1130, 1132, 1137, 1138, et 1143 du code civil - Les vices du consentement)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.