PROJET DE LOI RELATIF À L'ACCÉLÉRATION ET À LA SIMPLIFICATION DE LA RÉNOVATION DE L'HABITAT DÉGRADÉ ET DES GRANDES OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT n° 2024-322 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 96 rectifié (Bilan triennal du suivi du traitement de l'habitat dégradé)
Article additionnel après l'article 3 bis AA - Amendement n° 33 rectifié (Renforcement des obligations de relogement définitif en cas d'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité)
Article 8 (Enrichissement du Registre national d'immatriculation des copropriétés)
Article 8 ter (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil)
Article 8 quater A (Alourdissement des sanctions pénales contre les marchands de sommeil en cas de circonstances aggravantes)
Article additionnel après l'article 8 sexies - Amendement n° 87 rectifié bis (Lutte contre l'habitat indigne - Règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation - Précisions et nouvelle rédaction)
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