PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
n° 2023-22 (dossier législatif)
Article 6 (Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d'y avoir recours pour le recueil de la plainte)
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 31 et n° 32 (Ordonnance de protection - Durée - Allongement)
Article 7 bis (nouveau) (Amélioration de la réponse pénale sur les violences faites aux élus, les refus d'obtempérer et les rodéos urbains)
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 119 (Refus d'obtempérer - Usage des armes)
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 108 et n° 167 rectifié bis (Enquête préliminaire - Droits de la défense - Renforcement)
Article 9 (Former tous les nouveaux policiers et gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ) dès la formation initiale)
Article 10 (Création des assistants d'enquête)
Article 12 (Réduire les risques de nullité de la procédure en cas de consultation de certains fichiers de police)
Article 13 (Extension des autorisations générales de réquisitions)
Article 13 bis (nouveau) (Extension des prérogatives des agents de police judiciaire)
Article 14 (Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d'une simple peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus)
Article 14 bis (nouveau) (Suppression de la nécessité de réitération ou de formalisation de menaces pour encourir une sanction pénale)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 78 (Usage de bombes lacrymogènes - Rapport au Parlement)
Article 15 (Renforcement des prérogatives des préfets de département à l'égard des établissements publics de l'État et services déconcentrés en cas d'évènements d'une particulière gravité)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 42 et n° 68 (Contrôle de la police judicaire par l'autorité judiciaire - Réaffirmation)
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