PROJET DE LOI
RELATIF À LA RESPONSABILITÉ PÉNALE ET À LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2022-52 (dossier législatif)
Article 1er (précédemment réservé) (Responsabilité pénale en cas d'abolition délibérée du discernement dans le cadre d'un projet criminel préalablement conçu)
Article 2 (précédemment réservé) (Répression de l'atteinte aux personnes résultant d'une intoxication volontaire)
Article 3 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Question subsidiaire obligatoire dans le délibéré de la juridiction criminelle en cas d'irresponsabilité pénale de l'auteur)
Article additionnel après l'article 3 bis (précédemment réservés) - Amendements n° 12 et n° 62 (Juridiction - Prescription de soins psychiatriques sans consentement - Personnes irresponsables pénalement)
Article additionnel après l'article 3 ter (précédemment réservé) - Amendements n° 41 et n° 61 (Transmission de l'intégralité des rapports des experts aux parties - Obligation)
Article 4 (précédemment réservé) (Dispositions réprimant spécifiquement les violences à l'encontre des membres des forces de sécurité intérieure)
Article 12 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou minorité)
Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (Application de l'amende forfaitaire délictuelle à certains vols simples)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.