M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 63 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 42.
Mme Éliane Assassi. Avec cet amendement, nous nous opposons à la création d’une nouvelle infraction sanctionnant les violences commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, des militaires de l’opération Sentinelle, des agents de police municipale et des agents de l’administration pénitentiaire.
En effet, le code pénal, au travers de ses articles 222-12, 222-13 et 222-14-1, réprime déjà les violences commises contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Notre arsenal pénal nous apparaît donc suffisant pour réprimer les faits visant les forces de sécurité intérieure.
La Défenseure des droits, comme le Conseil d’État dans son avis, considère que la création d’une nouvelle infraction spécifique ajouterait à la complexité et à la « parcellisation des infractions d’atteintes aux personnes suivant la qualité » de la victime. Elle considère que ces dispositions, destinées à améliorer les relations entre la police et la population, sont susceptibles de contribuer à leur dégradation. Nous partageons cet avis, et c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 4.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 63.
M. Guy Benarroche. Pour compléter ce que vient de dire la présidente Assassi, je rappellerai que, pour nous, la création d’une infraction spécifique ne répond pas à un réel besoin. Il n’est pas nécessaire de créer une sanction aggravée du fait que la victime a la qualité de policier.
Comme on vient de le rappeler, la circonstance aggravante pour violences sur personne dépositaire de l’autorité publique existe déjà et permet de condamner plus lourdement les auteurs de violences contre les policiers, mais aussi les maires, par exemple.
Loin d’apporter une protection plus efficace aux policiers, cette nouvelle infraction viendrait complexifier la lecture du droit et contribuerait à rendre la loi pénale peu lisible, ce qui est contraire au principe de clarté de la loi pénale, dans la mesure où l’ensemble de ces dispositions figurent déjà dans notre arsenal répressif – sans parler des conséquences sur les populations et sur l’avis que nos concitoyens se font des décisions de justice.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Mes chers collègues, on peut partager une partie des préoccupations que vous exprimez.
Est-il possible aujourd’hui de poursuivre les auteurs de violences à l’encontre des forces de sécurité intérieure ? Oui.
Ces personnes seront-elles plus sévèrement punies, parce que l’article 4, que nous propose le Gouvernement, aggrave les sanctions encourues ? Probablement pas puisque, quand on étudie la jurisprudence, on voit bien que les peines maximales prévues aujourd’hui ne sont d’ores et déjà jamais prononcées.
Cet article envoie-t-il un message de fermeté et de soutien aux forces de sécurité intérieure ? Oui, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission a souhaité le conserver dans le texte, quand bien même on peut effectivement nourrir quelques doutes sur l’impact réel qu’il aura sur les condamnations qui pourront être infligées.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Vous le savez, les jugements sont rendus en application d’un grand principe juridique, celui de la liberté juridictionnelle et de l’indépendance de la justice – ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre.
Notre objectif est de renforcer spécifiquement la protection des forces de sécurité intérieure les plus exposées aux violences, et ce compte tenu de la particularité de leurs missions et des lieux d’exercice de celles-ci.
Dans ces conditions, je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article 4.
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je ferai simplement une petite remarque, madame la rapporteure : les mots ont un sens. Quand vous nous expliquez que cet article permet de soutenir les forces de police, il se peut que vous sous-entendiez qu’il y a, d’un côté, ceux qui soutiennent les forces de police et, de l’autre, ceux qui ne les soutiennent pas. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Mais non !
Mme Éliane Assassi. Si ! Je vous invite à relire les propos de Mme la rapporteure : c’est exactement ce qu’elle a affirmé. Je tiens par conséquent à rappeler ici, au risque d’embêter certains, que nous soutenons, mon groupe comme d’autres d’ailleurs, les forces de police, et que notre amendement n’avait pas du tout pour objet de les mettre en cause.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mme la rapporteure vient très précisément de dire que cet article permettait d’envoyer un message. Au-delà de ce que vient de mentionner Mme la présidente Assassi, permettez-moi une petite réflexion : je ne pense pas – en tout cas, ce n’est pas notre conception des choses –, même si je conçois que cela puisse être le cas de certains textes présentés par le Gouvernement ou la majorité du Sénat, que nous devions élaborer des lois pour envoyer des messages.
Mme Éliane Assassi. Il faut surtout des moyens pour la police !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 63.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par M. Paccaud, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec et Levi, Mme Thomas, MM. Burgoa, Pointereau, A. Marc, Somon et Joyandet, Mme Dumont, MM. Cardoux, P. Martin, Charon, Tabarot, Babary et Détraigne, Mme F. Gerbaud, M. Sido, Mme Borchio Fontimp, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Estrosi Sassone, M. Calvet, Mmes Joseph et Puissat et MM. Wattebled, Reichardt, Longeot, E. Blanc, Pellevat, Bacci, Chauvet, Sol, Brisson, Houpert et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
volontaire
insérer les mots :
, une personne investie d’un mandat électif local
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. L’article 4, dont nous venons d’entamer l’examen, vise à renforcer la répression des actes commis contre les forces de sécurité intérieure.
Mon amendement, qui a été cosigné par de nombreux collègues, vise à étendre ce dispositif aux personnes investies d’un mandat électif local. Pourquoi ? Ce n’est pas seulement parce que le maire est officier de police judiciaire, mais aussi et surtout parce que, dans l’immense majorité des cas, l’expérience montre – beaucoup de nos collègues ici ont été élus locaux – que les premières personnes qui entrent en contact avec des individus susceptibles de commettre des délits, sous l’emprise de stupéfiants ou de l’alcool, sont les élus, surtout en zone rurale.
Cela s’explique facilement : la gendarmerie est souvent loin ; les patrouilles sont souvent à l’autre bout du canton et peuvent mettre près d’une heure à arriver. Qui appelle-t-on par conséquent quand il y a un problème ? C’est le maire ou son adjoint ! D’ailleurs, même quand on appelle la gendarmerie, c’est le plus souvent le maire qui intervient et prend les coups en premier.
Vous nous parlez du message de fermeté et de solidarité qu’enverrait ce texte : vous avez oublié les élus ! Il faut les inclure dans le dispositif (M. le garde des sceaux manifeste son désaccord.), car ce sont les premiers protecteurs de la population. Il est primordial de leur envoyer ce message de solidarité aujourd’hui. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Je n’en disconviens pas, mon cher collègue. La commission a toutefois estimé que le texte qui nous est soumis concerne les forces de sécurité intérieure, et elles seules.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. C’est pourquoi elle n’a pas souhaité étendre cette mesure aux maires.
Je rappelle néanmoins que notre commission a interrogé de nombreux élus, après que le Sénat a organisé une large consultation, et a formulé plusieurs recommandations pour précisément assurer la sécurité des maires, à laquelle la commission des lois, et le Sénat dans son ensemble d’ailleurs, n’est pas indifférente – je ne voudrais pas laisser penser le contraire.
Je suis donc défavorable à cet amendement. (Marques de déception sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais je trouve votre posture un peu facile.
Nous présentons un texte spécifiquement destiné aux forces de sécurité intérieure, et ce dans un cadre très particulier, à raison du lieu et de l’intervention des forces de police. Cela vous autorise à dire – mais c’est une idée fausse ! – que ce serait une forme de mépris à l’égard des élus, ou un oubli. Mais pas du tout ! (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Je ne l’ai pas dit ainsi !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. C’est pourtant ce que je viens d’entendre à l’instant – le compte rendu de nos débats en témoignera.
Ce n’est ni un oubli ni une forme de mépris de notre part. Le 15 décembre 2020, j’ai demandé, via une circulaire très précise, très claire, très nette, et un peu contraignante, que l’on prenne en considération ce que les élus locaux et leurs représentants, que j’ai rencontrés à Matignon – c’est le Premier ministre qui avait organisé cette rencontre –, m’avaient dit.
Depuis, un certain nombre de choses ont changé : ainsi, comme vous le savez, des magistrats du parquet ont été désignés pour devenir les interlocuteurs des élus. Chaque fois que l’on observe des dysfonctionnements, j’interviens justement pour garantir une meilleure coordination sur le terrain entre la justice, les élus et les forces de sécurité intérieure.
Je vous informe, monsieur le sénateur, qu’en 2020 le taux de prononcé de peines d’emprisonnement a atteint 62 % dans une matière qui vous intéresse – je devrais dire : qui « nous » intéresse tous –, à savoir les élus victimes d’agressions. Ce taux est d’ailleurs en hausse de près de dix points par rapport à l’année précédente.
Nous avons voulu – c’est un choix assumé – un texte dédié spécifiquement aux forces de sécurité intérieure, mais personne n’ignore que certains élus sont victimes d’agressions absolument insupportables. Le dramatique exemple qui vient de nous être donné en Angleterre nous fait évidemment appréhender davantage, s’il en était encore besoin, que les élus sont, hélas ! trop souvent, des victimes.
Ce texte a néanmoins un objet précis : les forces de sécurité intérieure. Cela ne signifie nullement que les élus ont été oubliés et que rien n’a été fait en leur direction.
J’ajoute que notre arsenal législatif comporte déjà des textes permettant de sanctionner plus particulièrement les personnes coupables d’atteintes aux élus. Voilà pourquoi ce texte est réservé aux gendarmes, aux policiers et aux gardes champêtres – on a eu cette discussion –, qui sont au contact – j’allais dire « direct » – avec un certain nombre de…
M. Olivier Paccaud. Les maires aussi !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais pas de la même façon ! (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Paccaud. Comment pouvez-vous dire cela ? C’est parce que vous n’avez jamais été maire !
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le maire, je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais ceux que nous avons voulu protéger, ce sont les policiers qui partent en intervention, c’est la brigade anti-criminalité (BAC) quand elle intervient à minuit dans un quartier.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. D’une certaine façon, vous m’enfermez dans une espèce de syllogisme qui n’est pas correct. Ce texte ne signifie naturellement pas que le Gouvernement, ou que moi-même personnellement, en tant que ministre, en tant qu’individu, en tant que citoyen, ou encore que la commission des lois du Sénat ignore que les élus sont trop souvent victimes d’agressions.
Je le répète, nous avons simplement voulu légiférer pour ceux qui interviennent – j’allais dire : « casqués » – à minuit dans les quartiers difficiles. Je pense aux brigades anti-criminalité en particulier, mais également aux gendarmes, aux gardes champêtres dans certaines situations.
Alors, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit et ce que je ne pense pas un seul instant : je sais bien que les élus sont parfois victimes de violences. Je le sais bien, je le sais même très bien. Lorsque j’étais avocat, j’ai même défendu le maire d’une commune dont on avait beaucoup parlé, et je l’ai fait avec passion.
Je sais tout cela, mais nous avons fait un choix : nous n’avons pas du tout exclu les élus – je comprends que vous les défendiez, puisque je les défends moi-même –, mais avons choisi de légiférer pour les forces de sécurité intérieure, qui sont au contact direct de la population, dans un cadre très particulier. Je suis sûr que vous comprenez parfaitement ce que je veux dire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. À travers son amendement, notre collègue évoque la situation particulière, et très exposée, des élus locaux.
Pour ma part, je suivrai l’avis de la commission. En effet, mon cher collègue Paccaud, si vous avez raison d’évoquer la forte exposition des maires à toutes sortes de dangers, je dois reconnaître – même si M. le garde des sceaux n’a pas besoin d’avocat – qu’un travail important a été réalisé.
Je pense en particulier à l’œuvre de la commission des lois. Je salue à cet égard le travail de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé, corapporteurs de la proposition de loi Sécurité globale, ou à notre collègue Rémy Pointereau, auteur d’un rapport sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure. Il faut également souligner l’excellente coopération entre la délégation aux collectivités territoriales et la commission des lois pour renforcer la protection et, surtout, les sanctions contre les auteurs d’agressions envers les élus.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Très bien !
Mme Françoise Gatel. Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, au sujet de votre circulaire : je salue la signature de conventions entre la gendarmerie et les maires. Cela étant, comme nous avons déjà eu l’occasion de le rappeler, je serais très intéressée par le bilan annuel sur les agressions contre les élus et le suivi des sanctions prononcées, et souhaiterais que vous puissiez nous le communiquer.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Chauvin. Monsieur le garde des sceaux, nous ne cherchons pas à vous faire dire ce que vous n’avez pas dit. Nous voulons simplement parler de la réalité du terrain. Certaines petites communes n’ont pas de garde champêtre : quand il y a un souci, c’est donc le maire que l’on appelle.
Je vais vous faire partager l’expérience que j’ai vécue : à l’époque où j’étais encore maire, quelqu’un m’a appelé à dix heures du soir pour se plaindre qu’une moissonneuse-batteuse faisait du bruit, et pour me demander d’intervenir pour empêcher le gars de sortir son fusil ! Dans ces cas-là, et en attendant que la gendarmerie intervienne évidemment, c’est bien le maire qui se déplace et qui s’expose ! Il faut être au plus près de la réalité, proche du terrain : ce genre d’événements existe, et c’est pourquoi il est vraiment nécessaire de protéger les élus.
M. Vincent Segouin. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Le débat qui a lieu aujourd’hui révèle un point qui m’apparaissait personnellement assez clair.
Le garde des sceaux a défendu sa position en expliquant que les sanctions à l’encontre des auteurs d’agressions contre des élus existaient déjà dans notre arsenal législatif. Je le comprends très bien et je prends acte, comme Françoise Gatel, du fait qu’un certain nombre de mesures ont déjà été prises pour protéger les élus, en particulier les maires. J’en suis d’ailleurs satisfait.
Cela étant, notre débat montre bien aussi à quel point l’article 4 sert essentiellement, comme le disait tout à l’heure Mme la rapporteure, à envoyer des messages, et à quel point il peut être dangereux de réunir dans un même texte des articles qui ont vocation à envoyer des messages et des articles qui ont véritablement vocation à changer notre droit pénal. C’est là que réside la difficulté et c’est la raison pour laquelle nous demandions la suppression de tous ces articles.
Oui, effectivement, les maires sont déjà protégés, d’une part, par l’arsenal pénal existant et, d’autre part, via les mesures qui ont été prises. Mais, de la même façon, monsieur le garde des sceaux, les forces de l’ordre et les policiers sont déjà protégés par notre arsenal législatif et diverses dispositions qui ont été prises.
Dès lors, quand notre collègue Paccaud établit un parallèle entre les élus et les forces de l’ordre, il n’en déduit pas que les maires ne sont pas protégés ; il en conclut tout simplement que, puisque le ministre juge que les forces de l’ordre doivent être davantage protégées que les autres – ce à quoi vous êtes d’ailleurs favorable, monsieur Paccaud – et qu’il estime qu’un nouvel article de loi est nécessaire pour y parvenir, il faudrait également étendre la mesure aux maires.
En ce qui nous concerne, nous pensons au contraire que ce type d’article est inutile, car – disons les choses clairement – il n’a d’autre but que d’envoyer un message politique. Par cohérence, ne créons aucune infraction nouvelle, ni pour les forces de l’ordre ni pour les maires ! (Mme Éliane Assassi rit.)
Mme Éliane Assassi. Voilà !
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
M. Olivier Paccaud. Permettez-moi de préciser un ou deux points.
La réponse du ministre a duré plus de cinq minutes : c’est dire s’il avait besoin de se défendre… Monsieur le garde des sceaux, vous avez insisté sur le taux de prononcé qui aurait atteint 62 %… (M. le garde des sceaux frappe son pupitre d’exaspération.) Épargnez-nous vos gestes méprisants, monsieur le garde des sceaux ! Vous avez évoqué le taux de 62 % : moi, j’ai envie de rappeler une autre statistique, la multiplication par quatre – j’insiste sur ce chiffre – du nombre des agressions contre des élus entre 2019 et 2020 !
Mme Gatel a cité Rémy Pointereau. Mais, ma chère Françoise, notre collègue a cosigné mon amendement.
Mme Françoise Gatel. Je n’ai jamais dit le contraire !
M. Olivier Paccaud. Monsieur le garde des sceaux, vous avez parlé de « contact direct » au sujet des forces de l’ordre. Le compte rendu des débats en portera témoignage. Vous nous avez dit que les maires, eux, n’étaient pas en contact direct : c’est totalement faux ! Ce sont les premiers à être présents sur le terrain, quasiment en permanence dans les zones rurales, parce qu’il n’y a pas ni directeur, ni chef de cabinet, ni même de police municipale. Ce sont les maires qui y vont !
Vous avez également parlé de sécurité, mais le maire est justement là pour essayer de la faire régner. Or il n’a d’autre arme que son écharpe, sa bonne volonté, sa connaissance des hommes et des femmes de son village, qu’il parviendra peut-être à calmer.
Le Sénat est, comme le disait Gambetta, le « grand conseil des communes de France » : nous sommes en fait les premiers défenseurs des élus. Notre devoir est donc de leur donner toutes les armes juridiques dont ils ont besoin. L’arme prévue à l’article 4 peut en être une. Alors, sachons défendre nos élus, ils nous en sauront gré.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je vais dire un mot, en tâchant de ne pas être trop long, pour éviter que vous ne me le reprochiez ensuite, monsieur le sénateur. Vous venez de déclarer que j’étais sur la défensive, alors que je prenais simplement le temps de vous répondre…
M. Olivier Paccaud. Vous en avez le droit !
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Par correction, parce que j’aime le débat, je le répète, j’ai pris le temps de vous répondre. Or, d’une certaine façon, vous me le reprochez, en indiquant que je suis sur la défensive.
Monsieur le sénateur, savez-vous pourquoi nous ne sommes pas favorables à votre amendement, ni moi ni la commission des lois du Sénat d’ailleurs ? C’est pour une raison simple, une simple question de cohérence du texte. Nous ne négligeons pas du tout ce que vous avez dit : nous sommes au contraire mille fois d’accord avec vos propos.
Un dernier mot : monsieur le sénateur Benarroche, je vous invite à la Chancellerie pour que vous m’expliquiez la raison pour laquelle, selon vous, la loi ne devrait pas adresser de message. La loi ne fait qu’adresser des messages !
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Article additionnel après l’article 4 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par MM. Kanner et Sueur, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Jacquin et Antiste, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ».
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain. Cet amendement concerne un sujet bien connu de nos collègues, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, celui des agressions contre les sapeurs-pompiers. Une proposition de loi défendue de manière œcuménique avait permis de mettre cette question en avant il y a deux ans.
On sait que, désormais, les sapeurs-pompiers consacrent moins de 10 % de leurs interventions à combattre le feu. La plupart de leurs sorties – à peu près 84 % – sont centrées sur le secours aux personnes, ce qui les place en première ligne face aux multiples fractures sociales de notre société.
Autrefois limitées géographiquement, les agressions contre les sapeurs-pompiers ont tendance à se répandre et à se manifester sous différentes formes : des guets-apens, qui constituent le type d’attaque le plus médiatisé, aux nombreuses agressions et explosions de violence individualisée, qui sont le fait de personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont d’ailleurs les individus secourus ou des personnes de leur entourage.
Par cet amendement, nous proposons de favoriser l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
L’anonymat n’est actuellement prévu par le code de procédure pénale que pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Le dispositif de notre amendement ouvrirait le recours à cette procédure au témoin de toute infraction commise à l’encontre d’un sapeur-pompier. Les infractions les moins graves, mais les plus fréquentes, telles que l’outrage, qui empoisonne quotidiennement la vie de nos sapeurs-pompiers, seraient ainsi concernées.
Ce dispositif n’est que l’extension d’une procédure existante, à laquelle le législateur a assorti toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de la défense. Il s’inscrit pleinement dans le cadre institué par le titre II du projet de loi, qui vise à renforcer la protection des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
Un amendement similaire a déjà été adopté à deux reprises à l’unanimité par le Sénat : une première fois, en mars 2019, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre groupe, qui n’a hélas ! jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ; une seconde fois, dans le cadre de la très récente proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
Ce dernier amendement n’a finalement pas été retenu pour éviter l’échec de la commission mixte paritaire. Faisons en sorte, mes chers collègues, que la troisième fois soit la bonne !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda, rapporteur. Pour la troisième fois, la commission y est favorable. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je demande le retrait de cet amendement.
Le seuil d’emprisonnement permettant le recours à l’anonymisation du témoin a été évoqué : il a effectivement été abaissé de cinq à trois ans en 2002. Or il n’y a pas, ou peu, de cas de violences exercées contre des pompiers qui soient punis de moins de trois ans d’emprisonnement.
Par conséquent, cet amendement, dont je conçois parfaitement la légitimité, me semble déjà satisfait.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et il envoie un message !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Articles 5 à 7, 8 A (nouveau), 8, 9, 9 bis, 10, 10 bis à 10 quinquies et 11 (précédemment examinés)
M. le président. Je rappelle que les articles 5 à 11, au sein des titres II, III et IV, ont été précédemment examinés.
TITRE V
AMÉLIORER LES PROCÉDURES DE JUGEMENT DES MINEURS ET AUTRES DISPOSITIONS PÉNALES
Article 12 (précédemment réservé)
(Non modifié)
I. – Après l’article 397-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 397-2-1. – S’il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République.
« S’il s’agit d’un mineur âgé d’au moins treize ans, le tribunal statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations du mineur et de son avocat, sur son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution soit devant le juge d’instruction spécialisé, soit devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention spécialisé, selon les modalités prévues aux articles L. 423-6 ou L. 423-9 du code de la justice pénale des mineurs. La décision est spécialement motivée au regard de la nécessité de garantir le maintien du mineur à la disposition de la justice. La comparution devant le juge compétent doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d’office.
« Le présent article est également applicable devant le juge des libertés et de la détention statuant en application de l’article 396 du présent code. »
II. – La section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
« Art. L. 423-14. – S’il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article L. 423-9 que la personne présentée devant lui est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République.
« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l’article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d’instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d’instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d’office. »
III. – (Supprimé)