M. le président. L’amendement n° 94, présenté par M. L. Hervé et Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le sixième alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le titre V bis ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, de l’aveu général, nous avons dû examiner ce projet de loi dans des conditions à tout le moins particulières.
J’ajoute que ce texte est un collage : pour les besoins de la cause, il est composé de deux parties qui n’ont aucun rapport entre elles.
En conséquence, il est difficile de prendre position sur l’ensemble de ce projet de loi.
Je n’en suis pas moins clair : pour ce qui concerne la première partie, relative à l’irresponsabilité pénale, les élus de notre groupe estiment que le statu quo n’était pas possible. Nous avions proposé notre propre rédaction de l’article 1er ; nous nous serions ralliés à celle de M. le garde des sceaux, mais nous nous rallions au texte présenté par Mme le rapporteur au nom de la commission.
Nous aurions préféré que l’article 2 soit supprimé, étant donné les ambiguïtés qu’il contient et la complexité inutile qu’il entraîne. De plus, nous aurions voulu introduire la définition du discernement.
Quoi qu’il en soit, si ce projet de loi s’était limité au titre Ier, nous l’aurions soutenu. En revanche, nous ne pouvons pas voter le titre II, relatif à la sécurité intérieure.
M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est bien dommage !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, nous approuvons certaines de ses dispositions. (M. le rapporteur s’exclame.) Monsieur le rapporteur, permettez-moi d’exposer notre position…
M. Loïc Hervé, rapporteur. Bien sûr, monsieur le questeur !
M. Jean-Pierre Sueur. Pour ce qui concerne la répression des violences infligées aux forces de l’ordre et le contrôle des trafics d’armes, nous sommes d’accord avec la commission.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Tout de même !
M. Jean-Pierre Sueur. Nous avons le droit de définir ainsi notre position.
M. Jean-Pierre Sueur. Toutefois, qu’il s’agisse de la vidéosurveillance en garde à vue ou des drones avec caméra embarquée, aucun de nos amendements, pourtant inspirés par la Cour de cassation, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil national des barreaux (CNB), n’a été retenu.
M. Loïc Hervé, rapporteur. Si ! Nous en avons voté un !
M. Jean-Pierre Sueur. En parallèle, nous avons exprimé nos réserves au sujet des vols à l’étalage et, plus largement, à propos du jugement des mineurs.
Pour ces raisons, nous nous abstiendrons. (M. le rapporteur s’exclame.) En l’état, nous ne pouvons pas voter l’ensemble de ce projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour explication de vote.
Mme Catherine Di Folco. Les membres du groupe Les Républicains sont satisfaits des modifications apportées à ce projet de loi…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ça alors ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Catherine Di Folco. … sur l’initiative de notre commission des lois.
En ce qui concerne le volet relatif à la responsabilité pénale, la commission a introduit à l’article 1er le dispositif que le Sénat avait adopté une première fois en mai dernier, et nous nous en réjouissons : lors d’un procès, les juges apprécieront le lien entre le fait fautif et l’abolition du discernement. Il s’agira d’une avancée pour les victimes.
S’agissant du volet relatif à la sécurité intérieure, nombre de dispositions votées vont également dans le bon sens. Elles permettront sans doute d’accroître l’efficacité de la réponse pénale. Je pense notamment à l’aggravation des peines pour les auteurs de violences commises sur les forces de l’ordre, à la création de la réserve opérationnelle de la police nationale, à l’encadrement du recours à la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, à la possibilité de procéder à des relevés signalétiques contraints, ou encore au renforcement de la lutte contre les rodéos urbains.
De même, les élus du groupe Les Républicains se félicitent des dispositions visant à renforcer le contrôle des armes à l’échelle nationale.
Nous remercions chaleureusement les rapporteurs de la qualité de leur travail et, pour l’ensemble des raisons que j’ai mentionnées, nous voterons ce projet de loi, tel qu’il a été modifié en première lecture par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Éliane Assassi. Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Je ne nie absolument pas l’intérêt de nos discussions : certains de nos échanges se sont même révélés particulièrement riches. Mais, à l’issue de nos travaux, je persiste à penser que nous sommes ici face à un pot-pourri de mesures, non face à un texte cohérent. Le travail accompli par la commission est indéniable, mais il n’y change rien.
Nous avons eu des débats passionnés, notamment sur le volet relatif à la responsabilité pénale, et je m’en félicite : chacune et chacun a pu dire le fond de sa pensée. C’est là une garantie du débat démocratique, qui suppose l’expression du pluralisme. Néanmoins, je retiens les désaccords très profonds qui se sont fait jour sur les deux volets de ce projet de loi.
Pour notre part, nous aspirons à un autre modèle de société : nous ne voulons certainement pas de celui que l’on nous propose au travers de ce texte.
C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE votera contre.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Mes chers collègues, j’ai déjà pu le dire en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable : pour les membres de notre groupe, non seulement le contenu de ce projet de loi est mauvais, mais l’agenda retenu pour son examen est inapproprié. Selon nous, ce texte trahit des intentions essentiellement électoralistes, à l’approche du scrutin présidentiel.
Nous avons eu des discussions de fond on ne peut plus intéressantes, à la fois au cours de ce débat et lors de l’examen du projet de loi pour une sécurité globale, dont Mme Goulet était la rapporteure.
À propos de la responsabilité pénale, nous n’approuvons ni les doctrines du Gouvernement ni celles de la commission.
M. Loïc Hervé, rapporteur. C’est dommage !
M. Guy Benarroche. Nous n’approuvons pas les mesures retenues pour la répression des atteintes contre les forces de sécurité, car elles alourdissent inutilement la législation. De plus, au lieu de créer une réserve opérationnelle de la police nationale, il faudrait saisir à bras-le-corps les problèmes de cette dernière.
Nous n’approuvons pas les dispositions relatives aux captations d’images. Je pense à la fois à l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, à l’utilisation de caméras aéroportées dans des drones et à l’emploi de caméras embarquées dans les véhicules de police et de gendarmerie.
Nous n’approuvons pas non plus la rédaction retenue par la Haute Assemblée au sujet des procédures pénales pour les mineurs.
En définitive, les seules dispositions que nous aurions pu voter sont celles qui ont pour objet le contrôle de la détention d’armes.
Pour l’ensemble de ces raisons, que nous avons déjà longuement exposées au long de la discussion, le groupe écologiste votera contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard. Évidemment, les membres du groupe RDPI voteront avec satisfaction ce projet de loi, qui a été étudié en profondeur et débattu avec sincérité, de manière très argumentée.
À l’heure où le débat politique s’intensifie, nos discussions ont permis d’éclairer, devant les Français, les conceptions des uns et des autres…
Mme Éliane Assassi. Tout à fait !
M. Alain Richard. … quant à l’efficience de l’État de droit et quant aux moyens de protection des citoyens.
Mes chers collègues, il est d’usage de confronter l’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité. Pour ma part, je vous le dis en toute honnêteté : aujourd’hui, au terme de ce débat, je me sens plus heureux d’être du côté où je me trouve ! (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)
M. Julien Bargeton. Bravo !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 11 :
| Nombre de votants | 330 |
| Nombre de suffrages exprimés | 263 |
| Pour l’adoption | 235 |
| Contre | 28 |
Le Sénat a adopté.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Bravo !
4
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 20 octobre 2021 :
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente et le soir :
Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte de la commission n° 57, 2021-2022) ;
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’adoption (texte de la commission n° 51, 2021-2022).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)
Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
ÉTIENNE BOULENGER