PROPOSITION DE LOI VISANT À PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
première lecture
[n° 2020-936 (9 juin 2020)]
Discussion générale:
P. 5339 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 60 rectifié bis (Violences au sein de la famille - Notification de l'ordonnance de protection au défendeur - Envoi par le ministère public ou par la voie administrative)
P. 5352 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 39 rectifié (Lutte contre les violences conjugales - Exigence cumulative de la vraisemblance de faits de violence allégués et du danger - Suppression)
P. 5354 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 71 rectifié (Ordonnance de protection - Dissimulation de l'adresse de l'école des enfants - Autorisation)
P. 5359 (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er (suppression maintenue) - Amendement n° 42 rectifié (Délivrance d'une ordonnance de protection - Information obligatoire du Parquet)
P. 5361 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendement n° 35 rectifié (Fixation de la résidence des enfants - Modalités)
P. 5366 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 (suppression maintenue) - Amendements n° 78 et n° 36 rectifié (Violences conjugales - Résidence alternée - Interdiction)
P. 5368 (texte intégral du JO)Article 4 (Prohibition de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales ou d'emprise manifeste)
P. 5378 (texte intégral du JO)Article 11 A (Aggravation de la peine encourue en cas de consultation habituelle de sites pédopornographiques)
P. 5403 (texte intégral du JO)