Interventions de Mme Éliane ASSASSI (vendredi 17 avril 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
POUR LA CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES n° 2015-990 (dossier législatif)

Article 35 bis A (supprimé) (art. 231 ter du code général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme - Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France)

Articles additionnels après l’article 35 bis B

Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Réduction de dix à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal « ISF-PME » ou « Madelin »)

Article 35 ter A (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Aménagement des conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin »)

Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code général des impôts - Éligibilité du dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros)

Article 35 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 214-154, L. 214-162-1 à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art. L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39 terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB, 242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies B [nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des impôts - Création de la société de libre partenariat)

Article 35 octies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 135-3 et section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale - Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs au plan d'épargne pour la retraite collectif)

Article additionnel après l'article 35 octies

Article 35 nonies (art. L. 137-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du code monétaire et financier - Abaissement du taux du forfait social relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) orienté vers le financement de l'économie)

Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du travail - Blocage par défaut des sommes issues de l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou interentreprises en cas d'absence de choix du salarié)

Article 35 duodecies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-6 du code du travail - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco même en l'absence de contribution du salarié)

Article 36 ter (nouveau) (art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail - Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017)

Article 36 quater (nouveau) (art. L. 3322-3 du code du travail - Suspension pendant trois ans de l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le seuil de cinquante salariés)

Article 37 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-17 du code du travail - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier)

Article 37 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3333-7 du code du travail - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne interentreprises)

Article 38 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3334-2 du code du travail - Assouplissement des règles relatives à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif)

Article 39 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3332-10 et L. 3334-8 du code du travail - Alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de repos non pris par le salarié)

Article 39 bis (art. L. 3341-6 du code du travail - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux représentants du personnel)

Article 40 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 du code du travail - Possibilité pour les salariés de demander la renégociation d'un accord d'intéressement proposé par l'employeur et ratifié par référendum)

Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle - Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle)

Article 42 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique - Filiales des centres hospitaliers universitaires)

Article 43 A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2, 14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Mise en cohérence de différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20 août 2014)

Article 43 B (Texte non modifié par la commission) (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Corrections apportées à l'ordonnance du 20 août 2014)

Article 43 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948)

Article 43 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Abaissement des seuils entraînant la compétence de la Commission des participations et des transferts en cas de transferts de participations au secteur privé)

Article 46 (Texte non modifié par la commission) (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Transparence des sociétés holding de l'État pour l'application des seuils légaux de détention)

Article 48 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5124-14 du code de la santé publique - Modification de l'obligation de détention majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la société anonyme « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies »)

Article 49 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation du transfert au secteur privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands aéroports régionaux)

Article additionnel après l'article 54 (priorité)

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