Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Discussion générale - commune avec celle du relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte:

Article 2 (Organisation de l'Agence de prévention de la corruption)

Article 16 bis (priorité) (art. 32, 33, 45, 52, 53, 69, 74 et 89 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et art. L. 1414-2 et L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales - Ratification et modification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Article 6 E (art. L. 1132-3-3 du code du travail, art. 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte)

Article 10 (art. 432-14, 432-17 et 433-22 du code pénal - Extension des peines complémentaires en cas de manquements à la probité)

Article 12 (art. 435-6-2 et 435-11-2 [nouveaux] du code pénal - Assouplissement des conditions de poursuite en France des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger)

Article 12 bis (art. 40-1, 41-1-2 [nouveau] et 180-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un mécanisme de transaction pénale, à l'initiative du parquet, pour les sociétés mises en cause pour des faits de corruption)

Article 12 quater A (art. L. 228 du livre des procédures fiscales - Assouplissement des conditions de poursuite de la fraude fiscale)

Article 13 (art. 18-1 à 18-10 [nouveaux] et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et art. 4 quinquies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle et sanctions))

Article 13 ter (Texte non modifié par la commission) (art. 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Compétence, notification et publicité des avis rendus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour le contrôle des départs vers le secteur privé de responsables publics)

Article 15 (Habilitation en vue de moderniser et de simplifier certaines règles de la domanialité publique)

Article 16 quater A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 122-12, L. 122-13, L. 122-16, L. 122-17, L. 122-19, L. 122-20, L. 122-26, L. 122-33 [nouveau] du code de la voirie routière et art. L. 1264-7 du code des transports - Adaptation des règles de la commande publique applicables aux concessionnaires d'autoroute et compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières)

Article 21 bis A (Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité)

Article 25 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement)

Article 29 bis B (art. L. 313-25 et L. 313-30 du code de la consommation - Information de l'emprunteur sur les documents à fournir en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier)

Article 31 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 441-7, L. 441-7-1 et L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de conclure des conventions pluriannuelles portant sur des produits agricoles ou alimentaires)

Article 33 (Texte non modifié par la commission) (Habilitation en vue de créer une nouvelle catégorie d'organismes exerçant une activité de retraite professionnelle supplémentaire et de réformer les régimes de retraite supplémentaire)

Article 45 (Habilitations en vue de simplifier et de rationaliser les obligations d'information et de publication des sociétés)

Article 45 bis (art. L. 225-102-4 [nouveau] et L. 223-26-1 du code de commerce et art. 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays)

Article 55 (Texte non modifié par la commission) (art. 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer - Participation au sein des sociétés publiques créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer)

Explications de vote sur l'ensemble :