Interventions de Mme Éliane ASSASSI

Article 2 (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)

Article 3 (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen)

Article 29 (priorité) (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

Article 14 (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)

Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants)

Article additionnel après l'article 21

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience)

Article 25 (Texte non modifié par la commission) (intitulé du chapitre III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Modification d'un intitulé)

Article 26 (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate)