PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2010-123 (5, 6, 7, 8 et 9 novembre 2009)]
Article 1er (art. 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Statut de La Poste)
Soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 27 de M. Jean-Claude Danglot et n° 267 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Missions de service public de La Poste et autres activités)
Soutient les amendements n° 49 et 50 de M. Jean-Claude Danglot ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 2
Article 2 bis (Nouveau) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Points de contact de La Poste)
Soutient l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 186 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
Article 2 ter (Nouveau) (art. 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts - Financement du fonds de péréquation de La Poste)
Intervient sur l'amendement n° 623 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Mission d'aménagement du territoire)
Soutient l'amendement n° 223 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Contrat d'entreprise État-La Poste)
Le group CRC-SPG ne votera pas l'amendement n° 577 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Nomination du président du conseil d'administration de La Poste)
Soutient l'amendement n° 227 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Intéressement et épargne salariale)
Soutient l'amendement n° 250 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 248 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 11 (art. 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Dispositions transitoires)
Soutient l'amendement n° 71 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (Dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom - Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes)
Intervient sur l'amendement n° 75 de M. Jean-Claude Danglot. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 82 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)
Soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 19 du code des postes et communications électroniques - Modification de cohérence)
Soutient l'amendement n° 153 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
Intitulé du titre III (Disposition diverses)
Soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Claude Danglot ; rejeté. (texte intégral du JO)