M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l’amendement n° 495.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, nous retirons notre amendement.
M. le président. L’amendement n° 495 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 66 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; en effet, la nomination du président du conseil d’administration par décret est nécessaire, en raison de la présence de fonctionnaires au sein de la société.
Par ailleurs, je tiens à préciser que l’exigence d’un avis préalable des commissions compétentes de chaque assemblée a été introduite par un amendement du groupe de l’Union centriste adopté en commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe socialiste d’avoir retiré son amendement : il fait ainsi preuve d’une grande sagesse et, à mon avis, il a bien étudié le contenu de cet article.
J’invite également le groupe CRC à retirer son amendement. En effet, celui-ci va à l’encontre de ce que ses auteurs défendent depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Comment peut-on reprocher à ce projet de loi de conduire à une privatisation de La Poste, tout en demandant la suppression de la disposition prévoyant que le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres ? En effet, la nomination de ce président par le Gouvernement est le seul moyen de garantir le caractère public de La Poste et de lui permettre d’employer des fonctionnaires.
Ainsi, en proposant de supprimer l’article 6, vous tentez de faire disparaître une disposition qui ne fait que tirer les conséquences d’un avis du Conseil d’État en date du 18 novembre 1993, en vertu duquel la nomination du président de La Poste doit être prononcée par décret pour que les fonctionnaires de La Poste relevant du statut de la fonction publique de l’État puissent être placés sous son autorité. Si nous ne procédions pas de cette façon, les fonctionnaires de La Poste ne pourraient plus être placés sous l’autorité du président de La Poste !
En supprimant cet article clarificateur, vous ajouteriez une incertitude sur le sort des fonctionnaires et sur le rôle du président de La Poste. Cette suppression ne me paraît donc pas aller dans le sens de la protection des employés de La Poste, c’est pourquoi le Gouvernement rend un avis défavorable sur cet amendement.
Vous ferez ce que vous voudrez, mais si vous maintenez votre amendement, cela signifie que vous êtes à fond pour la privatisation de La Poste !
M. Jean-Pierre Caffet. Pas tout à fait, quand même !
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l’amendement n° 66.
Mme Odette Terrade. Monsieur le ministre, des dispositions du projet de loi prévoient que le président du conseil d’administration de La Poste peut déléguer ses fonctions à d’autres personnes. Lors de la défense d’un amendement précédent, nous avons d’ailleurs fait état de notre inquiétude de voir des personnes non compétentes associées aux procédures de nomination ou de promotion des fonctionnaires. Notre position est donc l’inverse de celle que vous avez décrite.
Nous maintenons évidemment notre amendement.
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 227, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est élu au sein de ses membres. Il assure, avec l'assistance de directeurs généraux délégués, la direction générale de La Poste. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nos positions sont cohérentes et, surtout, nous savons de quoi nous parlons. Pour le démontrer, je vous propose cet amendement n° 227, qui est un amendement de repli.
Nous tenons d’abord à affirmer que certains biens et activités doivent rester la propriété de la collectivité, tout simplement parce qu’ils sont indispensables au développement des capacités humaines, à la démocratie, à la vie elle-même. C’est pourquoi leur accès doit être garanti à chacune et à chacun.
La gestion des services publics doit être assurée par des acteurs visant l’efficacité sociale et leur financement doit être libéré du marché financier. Par ailleurs, d’importants progrès doivent être faits en faveur de la démocratie sociale.
Nous pensons qu’il faut démocratiser les services publics, changer la composition des conseils d’administration des entreprises publiques et développer les pouvoirs d’intervention et de décision des salariés, des usagers, des élus. Nous avons toujours tenu ce discours à l’égard des services publics et, en particulier, de La Poste.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, et nous continuerons à le répéter dans l’espoir de vous convaincre – j’ose le dire, parce qu’aucune bataille n’est jamais définitivement perdue –, le statut de société anonyme n’est pas compatible avec l’exercice des missions de service public, dans la mesure où il porte en lui les germes de la privatisation.
Nous sommes donc résolument opposés au projet de loi du Gouvernement.
Cela étant dit, cet amendement de repli vise à garantir que le conseil d’administration de la société anonyme réponde aux exigences minimales de démocratie sociale.
Nous demandons ainsi que le président du conseil d’administration de La Poste soit élu au sein de ses membres, et non pas nommé par décret. De plus, nous considérons que la direction générale de La Poste doit être confiée à un exécutif collectif, et non à un seul homme – j’aurais aimé pouvoir dire à une seule femme.
M. le président. L'amendement n° 556, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Comme nous l’avons vu, l’article 6 du projet de loi tend à prévoir que le président du conseil d’administration de La Poste soit nommé par décret.
Cette procédure de désignation est en effet obligatoire, au regard de l’avis rendu par le Conseil d’État le 18 novembre 1993. Cet avis précisait, à l’occasion de la transformation de France Télécom en société anonyme, que le pouvoir de nomination de fonctionnaires donné au président de la future société anonyme exigeait que celui-ci soit nommé et puisse être révoqué par le Gouvernement.
En transformant La Poste en une société anonyme, à l’instar de France Télécom, le Gouvernement n’avait pas d’autres choix que de se conformer à l’avis rendu par le Conseil d’État.
Toutefois, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a apporté une précision supplémentaire, à savoir que le président du conseil d’administration est nommé après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées, conformément à une application anticipée de l’article 13 de la Constitution. Ce dernier précise, par ailleurs, que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Au regard des enjeux que recouvrent les missions de service public de La Poste, nous proposons, au contraire, que le président du conseil d’administration soit nommé après un avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées.
C’est donc dans le souci de renforcer le contrôle de ces assemblées que nous vous proposons, chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 547 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. Portelli, Buffet et Cambon et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
en Conseil des ministres
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Cet amendement tend à apporter une rectification juridique. Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s’agit effectivement d’une compétence du législateur organique, qui l’a lui-même délégué au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.
M. le président. L'amendement n° 391, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
après avis des commissions compétentes
par les mots :
après avis favorable des commissions compétentes
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Cet amendement vise à plaider pour que l’avis des assemblées soit pris en compte quel que soit son contenu, et même s’il peut être contraire à d’autres avis.
M. le président. L'amendement n° 629, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
commissions compétentes de chacune des assemblées
par les mots :
commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement est un amendement de précision. Je l’expliquerai plus en détail au moment où j’exposerai l’avis de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 637, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 629
Alinéa 5
Supprimer les mots :
compétentes en matière de postes et de télécommunications
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la question de la nomination du président du conseil d’administration de La Poste soit une affaire publique.
Comme nous allons jouer un grand rôle dans le devenir immédiat de La Poste, il nous a semblé important que le Parlement joue aussi un grand rôle, sur le moyen et long terme, dans cette affaire. Aussi, nous apprécions positivement le fait que l’on puisse envisager que les commissions parlementaires donnent un avis éclairé sur la nomination de ce dirigeant de grande entreprise publique.
Devons-nous limiter cet avis aux seuls parlementaires issus de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, au Sénat, et de la commission de la production et des échanges, à l’Assemblée nationale ? Pour notre part, nous pensons que d’autres commissions peuvent être intéressées par le sujet.
Ainsi, La Poste peut être vue sous l’angle de la grande entreprise qu’elle est, une grande entreprise de main d’œuvre et d’innovation sociale. Dans ce cas, le sujet concerne la commission des affaires sociales. Nous pouvons aussi considérer qu’elle est un acteur majeur du secteur bancaire et financier. La commission des finances aura donc son mot à dire sur la question. Si l’on tient compte, enfin, de son activité de mécénat d’entreprise, c’est la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui doit intervenir.
À la vérité, nous souhaitons qu’il y ait un jury composé de représentants de l’État et de parlementaires, de telle sorte que cette désignation soit transparente. Bien entendu, il s’agit pour nous d’une position de repli.
M. le président. L'amendement n° 557, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 6, en précisant que la direction générale de La Poste est assurée par le président du conseil d’administration, tend à confier à un seul homme ou une seule femme des pouvoirs étendus sur des enjeux cruciaux pour la nation. Ce type de gouvernance peut donc s’avérer dangereux.
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que la crise a mis en exergue de nombreuses défaillances dans les mécanismes de gouvernance d’entreprise. En effet, les décisions au sein des grands groupes sont souvent prises, dans l’opacité, par une petite élite des conseils d’administration.
Or les choix stratégiques de La Poste ont des répercussions qui vont bien au-delà de l’entreprise elle-même et ne peuvent être laissés à l’appréciation d’une seule personne.
Aussi, dans le souci de mettre en œuvre une gouvernance plus démocratique, plus équilibrée et afin de limiter les risques, il convient que la direction générale de La Poste soit assurée, de manière collégiale, par le président de son conseil d’administration et par ses directeurs généraux.
Tel est l’objet de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. L'amendement n° 392, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée de trois ans, renouvelable une fois
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.
Le sous-amendement n° 636, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° 392
Alinéa 3
Supprimer les mots :
renouvelable une fois
Ce sous-amendement devient sans objet.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. L’amendement n° 227 supprimerait deux éléments importants dans la procédure de désignation du président de La Poste : la nomination par décret, nécessaire en raison de la présence de fonctionnaires dans la société, et la consultation des commissions compétentes des assemblées. Notre avis est donc défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 556. La commission a souhaité anticiper l’application de l’article 13 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la révision du 23 juillet 2008. Or l’article 13 prévoit que l’avis des commissions est public mais non pas conforme. Toutefois, on peut estimer que, dans la plupart des cas, il sera difficile de passer outre un avis contraire des commissions compétentes des deux assemblées. Notre avis est défavorable.
Au sujet de l’amendement n° 547 rectifié, je dois reconnaître que l’argumentation développée est tout à fait exacte. Le Conseil constitutionnel a ainsi indiqué, il y a quelques mois, qu’une telle disposition figurant dans une loi était en fait de nature réglementaire. Notre avis est favorable.
Pour les mêmes raisons que celles que nous avons développées sur l’amendement n° 556, l’amendement n°391 recueille un avis défavorable.
Comme je l’ai dit précédemment, je vais expliciter les raisons d’être de l’amendement n° 629.
La commission a décidé, lors de sa première réunion, sur une proposition de M. Nicolas About et des membres du groupe de l’Union centriste, que le décret de nomination du président de La Poste serait pris après avis des commissions compétentes de chacune des assemblées.
Le présent amendement tend à préciser que la commission concernée serait la commission permanente compétente en matière de postes et de communications électroniques. C’est d’ailleurs une des dispositions figurant dans le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Le sous-amendement n° 637 tend à vider de son sens cet amendement n° 629. Nous ne pouvons qu’y être défavorables.
Enfin, l’article L. 225-51-1 du code de commerce permet de confier à une même personne la présidence et la direction générale d’une même société. Dans le cas de La Poste, la désignation d’un président directeur général permet d’assurer la cohérence stratégique et opérationnelle du groupe. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 557.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 227, 556, 391 et 557. Il est favorable à l’amendement n° 547 rectifié de M. Cambon et Mme Des Esgaulx, ainsi qu’à l’amendement n° 629 de la commission, mais défavorable au sous-amendement n° 637.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 295, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, de représentants des institutions représentatives des salariés qui délibère en l'absence des dirigeants. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Il en est qui ont une curieuse façon de calculer l’augmentation du pouvoir d’achat ou du coût de la vie. Ainsi, la rémunération du président-directeur général de France Télécom a augmenté de 10 % en 2008, pour atteindre 1,65 million d’euros par an, soit l’équivalent de 100 SMIC. Pour le président-directeur général de GDF-Suez, la hausse a été de 15,4 % – un taux légèrement supérieur, me semble-t-il, à l’inflation ou à la croissance en 2008 ! –, sa rémunération atteignant 3,17 millions d’euros, soit 200 SMIC annuels. La rémunération du vice-président de GDF-Suez, qui était de 460 000 euros avant la fusion, s’élève désormais à 1,3 million d’euros. Soit une augmentation de 180 % ! Le conseil d’administration de GDF-Suez a purement et simplement décidé de réaligner les rémunérations des dirigeants de GDF. Mais de tels chiffres ont-ils encore un sens ?
Ces hausses de salaire, qui n’ont aucune justification, ne font qu’accentuer la fracture salariale dans notre société. Or, nous avons l’occasion de jouer un rôle s’agissant de la rémunération du futur président de la société anonyme de La Poste. Je propose de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller les rémunérations et, plus globalement, la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants. Le comité sera chargé de présenter un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, ainsi que sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport devra être validé par l’assemblée générale des actionnaires.
Cette proposition est un garde-fou supplémentaire, une garantie minimale pour que La Poste demeure bien une entité à part dans le monde général des sociétés.
Monsieur le président, le Sénat n’a pas uniquement vocation à débattre du RSA ou du RMI ; il doit également pouvoir aborder la question du montant total des plus hautes rémunérations. Nous avons, je le répète, le pouvoir d’influer sur la rémunération du président de La Poste. Attachons-nous à la maintenir dans des limites raisonnables !
M. le président. L'amendement n° 339 rectifié, présenté par MM. Teston, Rebsamen, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les critères et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre.
Dans ce rapport figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.
Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport.
Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Les expériences antérieures de privatisation de grandes entreprises publiques nous incitent à anticiper les éventuelles tentations. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à instaurer des règles claires sur la politique de rémunération de l’entreprise, plus particulièrement sur celles allouées aux dirigeants, président du conseil d’administration et directeur général.
Lors de la discussion, l’an dernier, de la proposition de loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, nous avions proposé de prévoir l’information de l’assemblée générale des actionnaires sur la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général, notamment pour mettre en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.
Notre amendement tend à prévoir que le comité des rémunérations présentera un rapport sur les rémunérations des dirigeants de l’entreprise, sur la politique de rémunération de cette entreprise, sur les objectifs et les modes de rémunérations, et également sur les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants.
Ce rapport est une garantie d’information et de transparence qui permettra d’éviter que certains dirigeants ne s’affranchissent de toute règle de bonne conduite. En période de crise économique, une telle modération est, me semble-t-il, particulièrement nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Prévoir la présentation d’un rapport annuel sur la rémunération des dirigeants de La Poste ne me paraît pas utile. Si La Poste devient une société anonyme, elle sera soumise au droit commun des sociétés et donc, à ce titre, à l’obligation de rendre compte de la rémunération de ses dirigeants, et ce a fortiori s’agissant d’une entreprise à capitaux entièrement publics.
Les deux amendements sont satisfaits. Je demande donc à leurs auteurs de les retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 295 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 339 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bariza Khiari. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. M. le rapporteur, quelle jolie démonstration ! À vous entendre, ce projet de loi n’aurait donc que ce seul avantage.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Mais non !
M. Daniel Raoul. À nos yeux, en tout cas, c’est bien le seul ! Mais ce projet de loi ne peut être résumé qu’à cela.
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote sur l'amendement n° 339 rectifié.
M. Bernard Vera. La question des rémunérations des dirigeants de La Poste est au cœur du débat sur la sociétisation de l’établissement public industriel et commercial La Poste, chargé de missions déterminantes de service public.
En effet, tout laisse penser, comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, que les valeurs du service public vont s’estomper lorsque La Poste sera transformée en société anonyme et que les habitudes du secteur privé et du droit ordinaire des sociétés vont, peu à peu, s’imposer.
Il convient d’éviter que les valeurs de l’économie libérale soient prises en compte et que les logiques de management du secteur privé soient appliquées au secteur postal.
La préservation de l’entreprise publique nous oblige à nous prémunir contre toute possibilité de dérive qui conduirait à dénaturer le caractère public de l’entreprise.
Pour cette raison, il importe que la transparence la plus totale règne en matière de rémunération des dirigeants de La Poste, particulièrement sur la part de celle-ci qui proviendra de leur salaire et celle de leurs avantages en nature. De la même façon, nous devons savoir s’ils vont bénéficier de plans de stock-options, d’attributions d’actions gratuites ou tout autre mode d’intéressement.
Les éléments de rémunération des dirigeants doivent être aussi publics que ceux qui sont aujourd’hui mis en œuvre dans les plus importants groupes privés.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons donc l’amendement n° 339 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Mais oui, mes chers collègues, d’un côté, on peut lire des déclarations dans la presse, de là où l’on commente mais où on ne prend pas de décisions ; tout le monde s’émeut, en cette période de crise financière, des rémunérations trop élevées des dirigeants, de leurs parachutes dorés et de leurs bonus. Mais, finalement, d’un autre côté, aucune mesure n’est prise, on demande au MEDEF d’adopter une charte de bonne conduite, celui-ci déclare qu’il va réfléchir à la question, et on attend que l’émotion de l’opinion publique retombe…
Dans les sociétés coopératives de production, le rapport salarial est de 1 à 5 ou de 1 à 10, ce qui n’empêche pas l’entreprise de fonctionner, quelquefois même avec un grand nombre de salariés.
Avec une rémunération de l’ordre de 450 000 euros, le dirigeant d’un établissement public peut tout de même voir arriver la fin du mois sans trop d’inquiétude. Avec la transformation en société anonyme – certes, la décision dépend du Gouvernement – la rémunération du président pourra doubler ou tripler, pour s’approcher de celle des dirigeants de France Télécom et GDF-Suez.
On nous a dit que le changement de statut était justifié par la nécessité d’alimenter les fonds de la Poste de 2,7 milliards d’euros et non pas par la volonté de privatiser et d’adopter les méthodes du privé. Alors, j’aurais aimé que M. le ministre nous garantisse que l’on pouvait compter sur le Gouvernement pour en rester à des rémunérations décentes, de l’ordre de celles attribuées aux dirigeants des établissements publics, s’agissant d’une société anonyme à capitaux 100 % publics.