PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION ET À L'INTÉGRATION
première lecture
[n° 2006-911 (6, 7, 8, 13, 14, 15 et 16 juin 2006)]
Discussion générale:
Changement radical de l'approche de l'immigration en France. Deuxième réforme de la législature sur l'immigration, motivée par le calendrier politique. Stigmatisation de l'étranger, bouc émissaire des maux de la société. Obsession sécuritaire. Texte dangereux pour les étrangers comme pour tous les Français. Echec prévisible d'une approche économique utilitariste et opportuniste de l'étranger. Pillage de la matière grise des pays du Sud. Précarité généralisée du droit au séjour des migrants et leur famille. Nouvelles missions imposées aux maires pour l'application de la politique de l'immigration. Situation des enfants scolarisés. Salue l'action de parrainage du réseau éducation sans frontière, RESF. Son engagement en tant que co-marraine d'une étudiante sans papier menacée d'expulsion. Amendement du groupe CRC visant à garantir le droit à l'éducation scolaire des enfants étrangers au-delà du 30 juin 2006. Réforme de l'éloignement : obligation de quitter le territoire français et instauration d'une procédure de recours contentieux spécifique. Complexité du système proposé. Liberté des préfectures d'appliquer leur pouvoir discrétionnaire. Instauration injustifiée d'un régime d'exception en outre-mer. Nouvelle remise en cause du droit d'asile. Retournement majeur de la conception de l'intégration, condition supplémentaire à la régularisation de situations administratives. Inefficacité des lois à stopper des trajectoires migratoires. Nécessité de développer les coopérations. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi nocif tant pour les étrangers que pour l'ensemble du peuple de France. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Question préalable :
Articles additionnels avant le titre Ier
Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 510 de M. Jacques Pelletier (création d'un compte épargne développement destiné, par un mécanisme d'incitation fiscale, à mobiliser l'épargne des migrants résidant en France en faveur de l'investissement dans leur pays d'origine). Responsabilité des Etats, et non pas des travailleurs immigrés, dans le codéveloppement. Incertitude quant à l'acceptation du dispositif par les travailleurs étrangers originaires de pays non démocratiques. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 111-11 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création du Conseil national de l'immigration et de l'intégration)
Son amendement n° 278 : suppression ; adopté. Inutilité et inopportunité. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] et L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Visa de long séjour obligatoire pour la délivrance de certains titres de séjour)
Le groupe CRC votera le sous-amendement n° 100 de M. Jacques Pelletier (présentation de la demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente lorsque le mariage a eu lieu en France et que le demandeur y séjourne depuis plus de six mois avec son conjoint) déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (généralisation de l'obligation de délivrance d'un récépissé de demande de visa de long séjour). (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles - Obligation pour les primo-arrivants de signer un contrat d'accueil et d'intégration)
Son amendement n° 284 : suppression ; rejeté. Mesure de police supplémentaire. Subordination du droit de séjour à la mise en place de ce contrat. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 4
Le groupe CRC soutiendra le sous-amendement n° 523 de M. Bernard Frimat (possibilité d'assortir l'autorisation provisoire de séjour des parents d'étranger mineur malade d'une autorisation provisoire de travail, sur présentation d'un contrat de travail) sur l'amendement n° 507 de M. Hugues Portelli (regroupement dans une même section du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA, de l'ensemble des dispositions relatives aux autorisations provisoires de séjour et création d'une autorisation provisoire de séjour pour les parents d'étranger mineur malade, sous réserve de justifier de résider habituellement en France avec cet enfant). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Définition de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française)
Son amendement n° 285 : suppression ; rejeté. Caractère flou de certaines dispositions. Décharge des pouvoirs régaliens sur le maire. Risque d'introduction de quotas par villes. Opposition du groupe CRC à cette dérive. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 313-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modification des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle)
Son amendement n° 286 : rétablissement du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle aux titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour « scientifique » et transposition d'une directive)
Son amendement n° 297 : réécriture de l'article visant à maintenir les critères définis par la loi du 11 mai 1998 pour la délivrance de la carte de séjour temporaire "scientifique" ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)
Maintient son amendement n° 301 : suppression de la condition de domiciliation hors de France pour les travailleurs saisonniers étrangers. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 315-1, art. L. 315-2 à L. 315-6 [nouveaux] et art. L. 317-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création de la carte de séjour «compétences et talents»)
Ses amendements n° 304 : suppression ; n° 305 : octroi automatique de la carte "compétences et talents" à l'étranger qui remplit les critères nécessaires à sa délivrance ; et n° 306 : restriction de la carte "compétences et talents" à la seule dimension économique ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 1er (précédemment réservé) (chapitre I du titre I du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 311-2 du même code - Liste des titres de séjour)
Ses amendements n° 275 : suppression ; et n° 277 et 276 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 bis (art. L. 325-7 [nouveau] du code du travail - Accès aux fichiers des autorisations de travail et des titres de séjour)
Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)
Son amendement n° 348 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 351 : suppression de la condition relative à la nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine ; et n° 352 : suppression de la condition d'avis de la structure d'accueil sur l'insertion du jeune étranger dans la société française ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 356 : suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 357 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 359 : suppression partielle ; retiré ; et n° 360 : délivrance d'une carte de séjour temporaire aux parents étrangers d'un ou plusieurs enfants scolarisés ou résidant en France ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)
Article 68 (priorité) (art. L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Eloignement d'office des équipages vénézuéliens se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane)
Son amendement n° 460 : exclusion du dispositif des pêcheurs vénézueliens demandant l'asile pour des raisons politiques ou humanitaires ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 72 ter (priorité)
Article 75 (priorité) (art. 2492, 2494 et 2499-1 à 2499-4 du code civil - Règles de l'état civil applicables à Mayotte - Procédure d'opposition aux reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte)
Son amendement n° 465 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 76 (priorité) (art. 29-1 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Sanctions pénales applicables en cas de reconnaissance d'enfant effectuée à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l'éloignement)
Son amendement n° 466 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 77 (priorité) (art. L. 330-11, L. 610-4, L. 610-6 et L. 610-11 du code du travail applicable à Mayotte - Contrôle des employés de maison à Mayotte - Accès aux locaux d'habitation en cas d'enquête préliminaire relative aux infractions de travail dissimulé et d'emploi d'étranger sans titre - Montant de l'amende)
Son amendement n° 467 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 bis (art. L. 313-14 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour)
Son amendement n° 369 : suppression ; rejeté. Opposée à la création de la commission de l'admission exceptionnelle au séjour. Réduction des catégories pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. (texte intégral du JO)Article 25 (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions pour bénéficier de la protection subsidiaire)
Son amendement n° 370 : suppression pour coordination ; retiré. (texte intégral du JO)Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait de la carte de résident délivrée à un conjoint de Français en cas de rupture de la vie commune)
Ses amendements n° 371 : suppression ; et n° 372 : suppression de l'obligation pour le conjoint étranger de prouver qu'il a effectivement subvenu aux besoins de ses enfants depuis leur naissance ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète)
Son amendement n° 381 : instauration d'un délai de réflexion de trois mois au bénéfice de la victime autorisée à séjourner sur le territoire pendant ce délai, afin de lui permettre de mesurer la réelle portée de son engagement à collaborer ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29
Son amendement n° 382 : possibilité de délivrer une carte de séjour temporaire d'un an à l'étranger qui justifie d'une démarche de réinsertion ; rejeté. Souci de protéger les prostituées d'origine étrangère victimes de réseaux mafieux sans conditionner leur sécurité à l'obligation de dénoncer leurs exploiteurs. (texte intégral du JO)Article 29 quater (art. L. 552-6 du code de la sécurité sociale- Mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie)
Son amendement n° 384 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)
Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune)
Son amendement n° 389 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 32
Ses amendements n° 390 : abrogation de l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 restreignant les conditions d'ouverture du droit à l'AME ; et n° 391 : application d'un régime uniforme d'accès au RMI aux ressortissants de l'Europe et à ceux des pays tiers ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 17 (précédemment réservé) (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions applicables aux étrangers ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un autre Etat membre pour bénéficier du droit au séjour en France)
Ses amendements n° 321 : suppression ; n° 322 : suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE détenteurs de la carte "scientifique" ; n° 323 : suppression de la condition de durée du séjour pour les résidents de longue durée-CE titulaires de la carte de séjour "profession artistique et culturelle" ; n° 324 : suppression des dispositions relatives aux modalités d'appréciation des ressources ; n° 325 : inclusion des prestations familiales dans le calcul des ressources ; n° 326 : suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur les conditions de logement ; et n° 327 : application des dispositions de l'article aux travailleurs salariés détachés par un prestataire de services dans le cadre d'une prestation transfrontalière ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 19 (précédemment réservé) (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit à l'exercice d'une activité professionnelle par le titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » membre de la famille d'un étranger ayant le statut de RLD-CE)
Ses amendements n° 337 : suppression ; et n° 338 : exemption de l'obligation de séjourner depuis au moins un an en France pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)
Ses amendements n° 342 : suppression ; n° 343 : prise en compte des prestations familiales dans l'appréciation des ressources ; et n° 344 : suppression des dispositions prévoyant l'avis du maire sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement ; rejetés. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 33
Son amendement n° 393 : abrogation de la peine complémentaire relative à l'interdiction du territoire français ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)
Son amendement n° 397 : suppression ; devenu sans objet. Ferme opposition du groupe CRC à la fusion des décisions de refus de séjour, d'invitation à quitter le territoire et de reconduite à la frontière sous prétexte de simplification de procédure. (texte intégral du JO)Invite le Sénat à ne pas voter l'article 36. Dispositif inefficace pour désengorger les tribunaux administratifs et dangereux au regard des droits de la personne. (texte intégral du JO)
Article 37 (art. L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)
Son amendement n° 399 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 38 (art. L. 511-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)
Son amendement n° 400 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 42 (art. L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Recours à des magistrats honoraires - Suppression des arrêtés de reconduite notifiés par voie postale)
Son amendement n° 412 : suppression de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires pour statuer sur le contentieux de reconduite à la frontière ; rejeté. Le groupe CRC votera contre l'article 42. (texte intégral du JO)Article 45 (chapitre III du titre I du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Obligation de quitter le territoire français)
Son amendement n° 414 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. L. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Possibilité de recourir à des magistrats honoraires)
Son amendement n° 415 : suppression pour coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 48 (art. L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère suspensif du recours contre la décision fixant le pays de renvoi)
Son amendement n° 417 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 49 (art. L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Assignation à résidence)
Son amendement n° 418 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 50 (art. L. 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Caractère non suspensif du recours contre l'obligation de quitter le territoire français en Guyane et à Saint-Martin)
Son amendement n° 419 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)
Ses amendements n° 420 : réduction de deux ans à un an de la durée de mariage et de communauté de vie nécessaire à la protection contre une mesure d'expulsion de l'étranger marié avec un ressortissant français ; et n° 421 : protection contre toute mesure d'expulsion de l'étranger pour lequel une reconduite à la frontière porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections absolues contre les mesures d'expulsion)
Son amendement n° 422 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 54 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Etrangers susceptibles d'être placés en rétention)
Son amendement n° 425 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 55 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Assignation à résidence)
Son amendement n° 426 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 56 (art. L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Sanction en cas de méconnaissance d'une mesure d'éloignement)
Son amendement n° 427 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 57 (art. 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal - Coordinations relatives au régime de protection contre la peine d'interdiction du territoire français)
Son amendement n° 429 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et L. 776-1 du code de justice administrative - Compétence des magistrats honoraires pour statuer sur les arrêtés de reconduite à la frontière et les obligations de quitter le territoire français)
Ses amendements n° 431 : suppression ; et n° 432 : coordination ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 60 (art. 21-4 du code civil - Opposition à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage)
Son amendement n° 437 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 60 bis (art. 21-11-1 nouveau du code civil - Transmission au maire de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 438 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 60 ter (art. 21-12-1 nouveau du code civil - Transmission au maire et aux parlementaires de l'adresse des enfants mineurs nés en France de parents étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration - Organisation d'une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 441 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Article 62 (art. 21-22 du code civil - Coordination)
Son amendement n° 444 : suppression pour coordination ; devenu sans objet. Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 58 de la commission (possibilité de naturalisation de l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé avec ce parent durant les cinq ans précédant le dépôt de la demande) qui constitue une amélioration mais conserve la condition de stage de cinq ans. (texte intégral du JO)Article 62 quater (art. 21-28 nouveau du code civil - Compétence du représentant de l'Etat dans le département ou du préfet de police pour l'organisation de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française)
Son amendement n° 446 : suppression ; devenu sans objet. Opposition du groupe CRC à la transmission aux parlementaires de données nominatives concernant les étrangers ayant acquis la nationalité française. (texte intégral du JO)Article 63 (art. 26-4 du code civil - Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité)
Son amendement n° 448 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 63 bis (art. 68 du code civil - Amende applicable en cas de célébration d'un mariage malgré une opposition)
Son amendement n° 449 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 64 (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile - Compétence du conseil d'administration de l'OFPRA pour fixer la liste des pays d'origine sûrs)
Condamnation par le groupe CRC de la confusion dans ce texte entre le droit d'asile et les questions d'immigration. Nouvelle remise en cause du droit d'asile. Problématique de la notion de "pays d'origine sûrs". (texte intégral du JO)Ses amendements n° 451 : suppression ; et n° 452 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 65 (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 131-2, L. 311-9, L. 312-1, L. 312-5, L. 313-9, L. 313-19, L. 314-4, L. 314-11, L. 315-7, L. 345-1, et L. 348-1 à L. 348-4 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile)
Faiblesse de l'offre d'accompagnement et d'hébergement prévue par le dispositif national d'accueil. Salue le travail mené par le mouvement associatif. (texte intégral du JO)Article 66 (art. L. 351-9 du code du travail - Bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente)
Son amendement n° 453 : versement de l'allocation temporaire d'attente à tous les nouveaux arrivants ; rejeté. (texte intégral du JO)