PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (1er, 2 et 3 mars 2005)]
Exception d'irrecevabilité :
Soutient la motion n° 6 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)
Historique du compte épargne-temps. Evolution vers la monétisation. Utilisation de l'argument du faible pouvoir d'achat. Réclame une augmentation des salaires. Réforme se faisant au détriment des salariés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 136 de M. Roland Muzeau (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche) ; rejeté. Précarisation à outrance des contrats de travail à temps partiel. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 137 de M. Roland Muzeau (référence exclusive à la durée légale du travail ou à celle fixée par les accords de la branche) ; rejeté. Présence majoritaire des femmes dans les contrats de travail à temps partiel. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale servant de prétexte à la précarisation de l'emploi des femmes. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 138 de M. Roland Muzeau (suppression de l'annualisation du forfait horaire des cadres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 153 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions dérogeant au repos compensateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Hypocrisie de l'appellation "temps choisi". Dégradation des conditions de travail. Parallèle entre l'augmentation des dividendes octroyés aux actionnaires et l'évolution du pouvoir d'achat des salariés. Recherche du taux de profit maximal. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 172 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de la 39ème heure) ; et n° 176 (rétablissement du contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 185 (déclenchement du repos compensateur obligatoire au-delà de 130 heures même dans le cas où le contingent d'heures supplémentaires est supérieur) ; et n° 186 (suppression des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 190 de M. Roland Muzeau (suppression des dispositions relatives au rachat des jours de repos) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Inconstitutionnalité. Disparition du caractère temporaire de l'inégalité de traitement au profit d'une reconduction régulière. Entorse grave au principe fondamental d'égalité au détriment des salariés des PME. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 215 (assimilation du temps de déplacement professionnel à un temps de travail effectif) ; et n° 216 (fixation d'un seuil minimum de rémunération des heures d'astreinte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 225 de M. Roland Muzeau (nécessaire gradation des accords dans les petites entreprises relatifs à l'organisation du temps de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (suppression des exceptions posées par la loi de programmation pour la cohésion sociale, au droit de réintégration des salariés en cas de nullité du licenciement prononcée par le juge) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 122 et 123 (organisation annuelle d'une Conférence nationale sur les salaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Nécessité d'une conférence annuelle sur les salaires face aux nombreux exemples de dédain des grands groupes pour le devenir de leurs salariés. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement :
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 131 (suppression des dispositions prévoyant l'inscription automatique des consultations obligatoires à l'ordre du jour du comité d'entreprise) ; et n° 132 (abrogation du 16° de l'article L. 934-2 du code du travail portant extension du champ prioritaire de la négociation triennale) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 192 (abrogation des dispositions du code du travail permettant d'augmenter la durée légale du temps de travail des apprentis âgés de moins de dix-huit ans) ; n° 193 (limitation du nombre de salariés embauchés en CDD ou en intérim à 10 % de l'effectif total de l'entreprise) ; et n° 194 (attribution d'un droit de veto suspensif aux représentants du personnel ou aux salariés en cas de conclusion d'un accord collectif permettant le travail à temps partiel) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 3 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 212 (application de la semaine de 35 heures aux salariés de l'hôtellerie-restauration) ; et n° 213 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'effectuer une astreinte) ; rejetés. (texte intégral du JO)