PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2025
n° 2025-199 (dossier législatif)
Article 15 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur le bilan des articles 33 et 36 de la LFSS 2023 et sur l'indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur le taux d'inflation)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1332 rectifié (Réorganisation du service du contrôle médical de l'Assurance maladie)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 978 (Encadrement de la téléconsultation)
Article 16 bis (nouveau) (Signature des certificats de décès par les infirmiers)
Article 17 (Conventionnement des entreprises de taxis avec l'assurance maladie)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 389 rectifié bis (Demande de rapport évaluant le coût de la prise en charge des frais de transport pour les IVG entre 12 et 14 semaines de grossesse dans les zones sous-denses)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 996 rectifié (Revalorisation du coefficient géographique applicable aux établissements publics de santé ultramarins, en fonction des surcoûts réellement supportés)
Article 19 (Lutter contre les pénuries de produits de santé)
Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1375 (Concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements)
Article 22 (Réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles)
Article 23 (Décalage de la revalorisation des pensions et prestations d'assurance vieillesse au 1er juillet)
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