Réunion du mercredi 27 novembre 2024
commission des lois
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission « Transformation et fonction publiques » - Examen du rapport pour avis
Réunion du mercredi 9 octobre 2024
commission des lois
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités - Procédure de législation en commission - Examen du rapport et du texte de la commission