III. LE TRAVAIL LÉGISLATIF
A. L'INITIATIVE
Le
Gouvernement défend généralement ses projets de loi
à la Chambre une fois par semaine.
Tout député peut déposer une proposition tendant à
l'adoption d'une loi nouvelle ou à l'amendement d'une loi en vigueur.
Les motions peuvent être déposées en début de
session, tandis que les motions budgétaires peuvent être
déposées à l'automne lors de l'examen du projet de loi de
finances.
B. LE RÔLE DES COMMISSIONS
Les
commissions jouent un rôle prépondérant dans le travail
parlementaire. L'opinion de la Chambre repose, de fait, sur les conclusions du
travail effectué au sein de celles-ci. La Chambre compte, outre la
Grande commission qui sera évoquée plus loin,
14 commissions
spécialisées
(Finances, Lois, Affaires
étrangères, Administration, Transports et Communications, Loi
constitutionnelle, Agriculture et Forêt, Défense, Education et
Culture, Affaires sociales et Santé, Commerce, Travail et
Egalité, Environnement, Futur).
Parmi celles-ci, la délégation a été
particulièrement intéressée par le rôle de la
commission du Futur
dont l'activité s'apparente, en France,
à celle de l'Office parlementaire d'évaluation des choix
scientifiques et technologiques ou à celle du Groupe sénatorial
de Prospective.
La commission des Finances comprend 21 membres, les autres 17. La composition
des commissions est fixée une fois pour toutes en début de
législature. Elle correspond aux rapports de force politiques
prévalant à la Chambre. Chaque député peut
appartenir à deux commissions au plus. Les commissions se
réunissent une à quatre fois par semaine, selon le volume des
affaires à traiter. Les réunions se font à huis clos.
Chaque commission désigne son président et son
vice-président. Dans la mesure où les présidents de
commission sont membres de la Conférence des présidents, la
répartition permet qu'ils représentent le plus grand nombre de
groupes parlementaires dans le respect des rapports de force entre les groupes.
Un représentant de l'opposition peut assumer la présidence d'une
commission. C'est actuellement le cas du parti du Centre, s'agissant de la
Grande commission, de la commission des Finances, de celle de l'Agriculture et
de celle de l'Administration.
Pour l'élaboration de ses travaux, la commission écoute l'avis
d'experts et demande celui de fonctionnaires ou des autres commissions. Pour se
familiariser davantage avec un dossier, les commissions organisent visites et
voyages d'étude.
Les projets gouvernementaux, comme les propositions présentées
par les députés, sont renvoyés en commission. Une grande
majorité de projets gouvernementaux sont examinés. Quant aux
propositions des députés, elles passeront d'autant plus
aisément le filtre de la commission qu'elles correspondront à des
thèmes soutenus par le Gouvernement.
Lorsqu'ils renvoient en commission les projets ou propositions de lois, les
parlementaires peuvent émettre des recommandations à la
commission compétente. Celle-ci étudie le projet, tâche
dont la durée moyenne est de 2 à 4 mois. A l'issue de l'audition
des experts et de la discussion générale, la commission
décide de la teneur du projet de loi point par point. Le travail de la
commission donne lieu à un rapport expliquant la position adoptée
par celle-ci. Les parlementaires dont la position diffère de celle de la
commission peuvent faire mentionner, en annexe du rapport, leur avis divergent.
C'est sur la base du rapport de la commission compétente que le projet
de loi est examiné en séance plénière.
Les rapports et les procès-verbaux des commissions sont publics.
C. L'EXAMEN EN SÉANCE PLÉNIÈRE
1. La procédure
Le vote
des lois constitue, bien entendu, l'activité la plus importante des
députés. Depuis la récente réforme
constitutionnelle, il s'opère en
deux lectures
.
En première lecture, le projet de loi donne lieu à un
débat général. Le projet peut être
éventuellement envoyé à la
Grande commission
,
organe original parmi les institutions finlandaises, dont le rôle sera
précisé plus loin.
Chaque article est alors approuvé un par un, sur la base du rapport de
la commission spécialisée et -au besoin- de celui de la Grande
commission. Les propositions d'amendement font l'objet d'un vote.
Ensuite le projet est approuvé ou rejeté en deuxième
lecture.
Les autres textes soumis au Parlement ne font l'objet que d'une lecture unique
qui, selon la qualité et l'étendue du sujet, peut
nécessiter une ou plusieurs sessions. On y trouve la discussion de
divers rapports ainsi que des décrets et décisions du
Gouvernement dont l'approbation est la prérogative de la Chambre.
Les lois ordinaires, régissant la vie quotidienne des citoyens sont
approuvées à la majorité simple.
Quant aux lois constitutionnelles, elles portent sur quatre
thèmes : forme de Gouvernement ; Assemblée
parlementaire ; droit du Parlement de vérifier la
légalité des actes des membres du Conseil des ministres et du
Chancelier de la Justice dans l'exercice de leurs fonctions ; Haute Cour
de Justice. Toute proposition concernant l'adoption d'une loi constitutionnelle
ou à caractère constitutionnel requiert une majorité
qualifiée. En général, les lois constitutionnelles sont
d'abord approuvées à la majorité simple, puis
laissées en suspens jusqu'à la session suivant les
élections. Après les élections, elles sont
définitivement adoptées par la nouvelle Chambre à la
majorité des deux tiers.
Un projet de loi peut également être déclaré urgent,
en séance plénière, par une résolution ayant
réuni au moins les cinq sixièmes des votes. Il est finalement
adopté par la Chambre à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés.
L'examen du
budget
est, chaque année, l'apanage de chacune des
commissions permanentes, selon son domaine de compétence. Le budget est
examiné en séance plénière en décembre. Il
donne lieu à une centaine de votes successifs sur les divers
chapitres.
2. Le fonctionnement de la salle des séances
Les
députés débattent en séance plénière
dans la salle des séances.
En règle générale, les députés se
réunissent ainsi le mardi à 14 heures et le vendredi à 13
heures.
Tous les députés sont tenus d'assister aux séances
plénières et les absences doivent être motivées
.
Les députés peuvent aussi suivre les travaux en séance
plénière depuis leurs bureaux personnels grâce à des
haut-parleurs.
Vus du siège du président de la Chambre, les partis de gauche
sont assis à sa gauche, les centristes au milieu et les partis de droite
à droite. L'attribution des sièges dans la salle des
séances est faite sur proposition du Secrétariat
général de la Chambre. A l'intérieur des groupes, les
députés les plus expérimentés et les plus anciens
siègent généralement au premier rang, comme au Parlement
anglais.
Sur le plateau siègent le président de la Chambre (en cas
d'empêchement celui-ci est remplacé par le premier ou le second
vice-président) et le Secrétaire général du
Parlement qui remplit aussi les fonctions de conseiller juridique du
président de la Chambre. Le greffier, autre fonctionnaire
siégeant sur le plateau, veille à ce que les
députés prennent la parole dans l'ordre annoncé. Le
plateau est bordé à gauche par un espace réservé au
Gouvernement et à droite par un espace pour les interprètes. Les
sténographes de la Chambre se tiennent autour de la table ronde
située devant le plateau.
Un député dispose, en principe, d'un temps de parole
illimité ; il est cependant recommandé aux intervenants
montant à la tribune de ne pas parler plus de dix minutes. Tout
député a le droit, sans quitter son siège, de prendre la
parole pendant deux minutes. Lorsqu'il s'agit d'une proposition officielle ou,
par exemple, d'une intervention formulée au nom d'un groupe
parlementaire, le temps de parole imparti est porté à quinze
minutes.
Le pupitre de chaque député est équipé de boutons
de réservation pour ses interventions, d'un microphone, d'un
écran indiquant l'ordre du jour et les différentes interventions
prévues à la tribune, et de trois boutons de vote : le vert
est pour le « oui », le rouge pour le
« non », le jaune pour l'abstention. Les mêmes
signaux lumineux sont reproduits sur un grand tableau de distribution des voix,
faisant apparaître comment chacun a voté. Le résultat
chiffré des votes apparaît également au mur. Pour
l'élection de personnes où l'arbitrage de situations de
ballottage, les députés se servent d'un bulletin de vote.
Les débats de séance sont enregistrés et donnent lieu
à l'établissement de procès-verbaux imprimés. La
transcription des procès-verbaux est disponible dès le jour
suivant à la bibliothèque de la Chambre.
La tonalité des débats est marquée par la
sobriété des orateurs, par l'attention portée à
leurs propos et par le caractère mesuré des réactions.