IV. L'EXAMEN DES QUESTIONS EUROPÉENNES
Afin que
l'appartenance à l'Union européenne ne conduise pas à
l'affaiblissement du pouvoir législatif de la Chambre, des dispositions
précises relatives à la participation de la Chambre à la
préparation au niveau national des affaires européennes ont
été consignées dans la loi constitutionnelle. Selon les
termes de cette loi, le Gouvernement est tenu d'envoyer
immédiatement
à la Chambre, pour examen, les propositions
de la Commission européenne appelées à devenir
dispositions légales de l'Union européenne, si ces propositions
étaient du ressort de la Chambre lorsque la Finlande ne faisait pas
partie de l'Union européenne.
La
Grande commission
rend, au nom de la Chambre, un avis
préalable
sur l'attitude à adopter par la Finlande au
Conseil de l'Union européenne. Il convient cependant de noter que le
pouvoir de décision quant à la position de la Finlande revient au
Gouvernement, dont la responsabilité parlementaire devant la Chambre est
engagée y compris en ce qui concerne sa politique en matière
européenne. Les rapports du Gouvernement sur les questions ayant trait
à l'Union européenne sont renvoyés aux commissions
spécialisées pour examen. La prise de position de la Grande
commission s'effectue sur la base de l'avis exprimé par les commissions
compétentes, le plus souvent dans un
esprit de consensus
.
La Grande commission se réunit tous les vendredis pour passer en revue
les affaires qui seront examinées au Conseil de l'Union
européenne au cours de la semaine suivante. Les ministres appelés
à prendre part aux réunions du Conseil communiquent des dossiers
sur chaque point de l'agenda et viennent présenter devant la Grande
commission les affaires qui seront discutées au Conseil et l'informent
à l'avance
de l'opinion du Gouvernement sur ces questions. Selon
les délibérations de la Grande commission, soit la position du
ministre est approuvée telle quelle, soit le Gouvernement est
invité à évaluer la façon dont il prendra en
considération la prise de position éventuellement divergente de
la Grande commission.
Bien qu'une réunion commune soit prévue deux fois par an entre
les députés finlandais au Parlement européen et la Grande
Commission, la synergie entre les uns et l'autre semble faible.
Quant à la politique étrangère et de
sécurité de l'Union européenne, elle est jugée
comme faisant partie des Affaires étrangères de la Finlande et
relève, de ce fait, de la commission des Affaires
étrangères.