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Dépôt au Sénat
- Texte n° 235 (2023-2024) de M. Philippe TABAROT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 décembre 2023 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 318 (2023-2024) de Mme Nadine BELLUROT, déposé le 7 février 2024 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 319 (2023-2024) déposé le 7 février 2024
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 313 (2023-2024) de M. Philippe TABAROT, déposé le 6 février 2024 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 319 (2023-2024)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 février 2024)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 68 (2023-2024) adopté par le Sénat le 13 février 2024
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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