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Dépôt au Sénat
- Texte n° 217 (2022-2023) de M. Ronan DANTEC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 décembre 2022 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 274 (2022-2023) de M. Jean-Baptiste BLANC, déposé le 25 janvier 2023 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 275 (2022-2023) déposé le 25 janvier 2023
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 217 (2022-2023)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 février 2023)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 2 février 2023
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Rejet
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