Parité dans la haute fonction publique

Dossier législatif

Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 parue au JO n°166 du 20 juillet 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 31 mars 2023

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

Dépôt au Sénat
- Texte n° 123 (2022-2023) de Mmes Annick BILLON, Martine FILLEUL, Dominique VÉRIEN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 14 novembre 2022 - exposé des motifs
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Comptes rendus des réunions
  
  Rapport n° 461 (2022-2023) de Mme Françoise DUMONT, déposé le 29 mars 2023
  
  Texte de la commission n° 462 (2022-2023) déposé le 29 mars 2023
2. Séance publique
  
  Amendements déposés sur le texte de la commission n° 462 (2022-2023)
  
  Amendements adoptés
  
  Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 avril 2023)
  
  Résumé des débats en séance publique
  
  Texte n° 88 (2022-2023) adopté par le Sénat le 5 avril 2023

Loi promulguée
- Loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (n° 2023-623 du 19 juillet 2023), parue au JO n° 166 du 20 juillet 2023
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi

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Page mise à jour le 1er juillet 2024

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