Etat d'application de la loi
Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 21 mars 2024.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 9 Division I. - Alinéa 4 - Art. L. 132-9-3 du code général de la fonction publique
Objet : Définition des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer et des conditions de leur publication sur internet - décret n° 2023-1136 du 05/12/2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
Mesure non prévue
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 9 Division I. - Alinéa 8 - Article L. 132-5-9 du code général de la fonction publique
Objet : Définition de la cible de résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique en dessous de laquelle des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés. - décret n° 2023-1137 du 05/12/2023 publié au JO du 06/12/2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
- Article 4 Division I. - 4° Alinéa 6 - Article L. 132-5 du code général de la fonction publique
Objet : Nombre minimal de fonctions, mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1 du même code, dont dispose l'établissement et à compter duquel les nominations dans ces emplois doivent concerner, au titre de chaque année civile, au moins 40 % de personnes de chaque sexe - décret n° 2023-1381 du 28/12/2023 publié au JO du 31/12/2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique