Parité dans la haute fonction publique



I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) Les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ;



2° à 4° (Supprimés)



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s’applique à compter de la même date aux emplois mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Par dérogation, lorsque les nominations aux emplois mentionnés aux mêmes 1°, 2°, 3°, 5° et 6° ont concerné moins de 40 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022, les employeurs sont soumis, dès la publication de la présente loi et jusqu’au 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce taux de trois points et, à compter du 1er janvier 2026, à une obligation de progression de ce même taux de trois points tous les trois ans, jusqu’à ce que le taux mentionné au premier alinéa du même article L. 132-5, dans sa rédaction résultant du I du présent article, soit atteint.



III. – Le I s’applique à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour les emplois mentionnés au 4° de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique.



IV. – Les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et les emplois du cabinet du Président de la République doivent concerner 50 % de personnes de chaque sexe. La liste de ces emplois est définie par décret. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Le respect de cette obligation est apprécié sur une période fixée par décret.



En cas de non-respect de l’obligation prévue au premier alinéa du présent IV, l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique n’est pas applicable.



Les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République publient chaque année sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois soumis à l’obligation prévue au même premier alinéa.



En cas de non-respect de l’obligation de publication prévue audit premier alinéa, une contribution est due.



V (nouveau). – Le IV s’applique à compter du 1er janvier 2026.



I. – L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° AA (nouveau) Au 1°, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « ou fonctions » ;



1° A Au 3°, les mots : « de direction des » sont remplacés par les mots : « comportant un mandat exécutif de dirigeant d’ » ;



1° Au début du 5°, après le mot : « Emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;



2° (Supprimé)



3° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1 du même code, dès lors que l’établissement dispose d’un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini par décret. » ;



4° (nouveau) Au huitième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « ou un même type de fonction ».



II. – Le premier alinéa de l’article L. 132-8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :



1° Après le mot : « emplois », il est inséré le mot : « supérieurs » ;



2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l’article L. 6146-1-1 du même code, cette contribution est due par l’établissement employeur. »

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I. – Après la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, est insérée une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3



« Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes



« Art. L. 132-9-2. – Lorsqu’ils gèrent au moins cinquante agents, les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 publient chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces indicateurs sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique. Ces indicateurs sont présentés chaque année à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au présent article.



« Art. L. 132-9-3. – En cas de non-respect de l’obligation de publication mentionnée à l’article L. 132-9-2, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel ou par l’établissement public de l’État intéressé, par la collectivité territoriale ou par l’établissement public de coopération intercommunale concerné, par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par l’établissement public mentionné à l’article L. 5 concerné.



« Le montant de cette contribution est forfaitaire.



« Dès lors qu’une contribution lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.



« Art. L. 132-9-4. – Lorsque les résultats obtenus au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 132-9-2 sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.



« L’employeur dispose d’un délai de trois ans pour atteindre la cible mentionnée au premier alinéa du présent article. À l’expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Lorsqu’une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent article, l’employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 132-3.



« Art. L. 132-9-5. – (Supprimé) »



II. – Le I s’applique au plus tard le 31 décembre 2023 aux départements ministériels et aux établissements publics de l’État.



III. – Le I s’applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu’aux établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique.

À l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ».