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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 772 de M. Richard FERRAND et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2018
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 974 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2018
- Texte de la commission n° 974 déposé le 23 mai 2018
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Séance publique
- Texte n° 152 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 629 (2017-2018) transmis au Sénat le 4 juillet 2018
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 668 (2017-2018) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 17 juillet 2018 • L'Essentiel (synthèse)
- Résultat des travaux de la commission n° 669 (2017-2018) déposé le 17 juillet 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 629 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 153 (2017-2018) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 juillet 2018
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Commission mixte paritaire (désaccord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (26 septembre 2018)
- Rapport n° 734 (2017-2018) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 septembre 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1260)
- Résultat des travaux de la commission n° 735 (2017-2018) déposé le 26 septembre 2018
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1218 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
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Travaux de commission
- Rapport n° 1268 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2018
- Texte de la commission n° 1268 déposé le 2 octobre 2018
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Séance publique
- Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
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Nouvelle lecture au Sénat
- Texte n° 29 (2018-2019) transmis au Sénat le 10 octobre 2018
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission (17 octobre 2018)
- Rapport n° 54 (2018-2019) de M. Christophe-André FRASSA, déposé le 17 octobre 2018
- Résultat des travaux de la commission n° 55 (2018-2019) déposé le 17 octobre 2018
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 29 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 novembre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2018-2019) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 6 novembre 2018
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 novembre 2018 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 conforme
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Loi promulguée
- Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 2018-1201 du 22 décembre 2018), parue au JO n° 0297 du 23 décembre 2018
- État d'application de la loi
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