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N° 29
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2018 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 772 , 974 et T.A. 152
Commission mixte paritaire : 1260
Nouvelle lecture : 1218 , 1268 et T.A. 181 |
|
Sénat : |
Première lecture : 629 , 668 , 669 et T.A. 153 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 734 et 735 (2017-2018) |
Article 1 er
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, ».
Article 2
I. - À la fin de l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, la référence : « loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » est remplacée par la référence : « loi organique n° du relative à la lutte contre la manipulation de l'information ».
II. - Le II de l'article 1 er de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé :
« II. - Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est ainsi rédigée : “de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l'information.” »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2018.
Le Président,
Signé :
RICHARD FERRAND