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Dépôt au Sénat
- Texte n° 226 (2015-2016) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Jean-Léonce DUPONT et Jacques MÉZARD, déposé au Sénat le 7 décembre 2015
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 332 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, déposé le 27 janvier 2016
- Texte de la commission n° 334 (2015-2016) déposé le 27 janvier 2016
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 313 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé le 20 janvier 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 334 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 février 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 85 (2015-2016) adopté par le Sénat le 4 février 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3477 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 2016
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Travaux de commission
- Rapport n° 3689 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 2016
- Texte de la commission n° 3689 déposé le 26 avril 2016
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Séance publique
- Texte n° 725 modifié par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 567 (2015-2016) transmis au Sénat le 29 avril 2016
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 633 (2015-2016) de M. Jacques MÉZARD, déposé le 25 mai 2016
- Texte de la commission n° 635 (2015-2016) déposé le 25 mai 2016
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
Examen du rapport oral pour avis (24 mai 2016)
- Avis n° 623 (2015-2016) de M. Philippe BONNECARRÈRE, déposé le 24 mai 2016
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 635 (2015-2016)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 juin 2016)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 151 (2015-2016) adopté avec modifications par le Sénat le 2 juin 2016
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3804 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2016
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Travaux de commission
- Rapport n° 4261 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 novembre 2016
- Texte de la commission n° 4261 déposé le 30 novembre 2016
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Séance publique
- Texte n° 856 adopté par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
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Troisième lecture au Sénat
- Texte n° 206 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 décembre 2016
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 254 (2016-2017) de M. Jacques MÉZARD, déposé le 21 décembre 2016
- Texte de la commission n° 255 (2016-2017) déposé le 21 décembre 2016
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (10 janvier 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 58 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 10 janvier 2017
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Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 11 janvier 2017 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017
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Loi promulguée
- Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 2017-54 du 20 janvier 2017), parue au JO n° 0018 du 21 janvier 2017
- État d'application de la loi
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