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N° 206
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 décembre 2016 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN DEUXIÈME LECTURE,
relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Première lecture : 226 , 313 , 332 , 334 et T.A. 85 (2015-2016)
Deuxième lecture : 567 , 623 , 633 , 635 et T.A. 151 (2015-2016) |
Première lecture : 3477 , 3689 et T.A. 725
Deuxième lecture : 3804 , 4261 et T.A. 856 |
TITRE I ER
INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE
DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 3
I. - Le premier alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la loi prévoit la présence au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante de membres désignés parmi les magistrats en activité, il ne peut être désigné d'autre membre en activité du même corps, à l'exclusion du président de l'autorité concernée. »
II et III. - (Non modifiés)
TITRE II
RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
DES
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES
AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Article 4
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° La troisième ligne est supprimée ;
2° (Supprimé)
3° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ;
3° bis (Supprimé)
4° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Autorité de régulation des jeux en ligne |
Présidence |
» ; |
4° bis La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ;
4° ter et 5° (Supprimés)
6° La vingt-quatrième ligne est supprimée ;
6° bis Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Commission du secret de la défense nationale |
Présidence |
» ; |
7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Présidence |
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Présidence |
» ; |
8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Haut Conseil du commissariat aux comptes |
Présidence |
|
Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la
recherche
|
Présidence |
» ; |
9° (Supprimé)
TITRE III
COORDINATION ET APPLICATION
Article 6
(Conforme)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE